Système de la Haye – Modification des taxes de désignation individuelles : Canada

12 novembre 2020

À compter du 1er janvier 2021, les taxes de désignation individuelles applicables à l’égard du Canada seront réduites. Les nouvelles taxes sont les suivantes :

  • 288 francs suisses par dessin ou modèle lors de la désignation du Canada dans une demande internationale;
  • 252 francs suisses pour le premier renouvellement d’un enregistrement international dans lequel le Canada est désigné.
Note – aucune taxe ne sera perçue pour les dessins et modèles inclus dans les renouvellements ultérieurs d’enregistrements internationaux désignant le Canada.

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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.