Le Brexit après la période de transition : Incidences sur le système de La Haye
30 juillet 2020
La période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prendra fin le 31 décembre 2020.
Le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Bureau international de l’OMPI de changements effectifs au 1er janvier 2021, visant à :
- maintenir la protection au Royaume-Uni des enregistrements internationaux de dessins et modèles industriels protégés dans l’Union européenne avant la fin de la période de transition; et
- préserver les droits des déposants et des titulaires de demandes internationales ou d’enregistrements internationaux en instance, désignant l’Union européenne, à la fin de la période de transition.
En savoir plus
Pour de plus amples informations sur ces changements, les utilisateurs sont priés de se reporter à l’avis n° 31/2020 
. Une série de questions-réponses concernant le Brexit est disponible.
Des précisions concernant les mesures mises en place par le Royaume-Uni figurent dans le document "Guidance – International EU protected designs after [and as from] January 1, 2021".
Pour toute information concernant la préservation de vos droits au Royaume-Uni durant la période de transition, veuillez vous reporter à l’avis n° 2/2020 .
Des questions ou des requêtes à formuler?
Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.