Système de La Haye – Nouvelle désignation disponible : Mexique

6 juin 2020

L’adhésion du Mexique au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est entrée en vigueur.  Depuis le 6 juin 2020, les déposants peuvent utiliser le système de La Haye pour protéger leurs dessins et modèles industriels au Mexique – au moyen d’une seule demande internationale et du paiement d’une seule série de taxes – en désignant le Mexique dans une demande internationale.  Cela revient à obtenir une protection sur le territoire de 91 pays.

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(Photo: Getty/abalcazar)

Le Mexique est le premier pays hispanophone d’Amérique latine à adhérer au système de La Haye et devient ainsi la 64e partie à l’Acte de 1999 et le 74e membre de l’Union de La Haye.

Comment déposer une demande

Pour déposer une demande internationale, vous pouvez utiliser eHague – l’interface de dépôt électronique du système de La Haye.  Davantage d’informations, y compris des conseils pratiques sur la rédaction et le dépôt, figurent dans notre guide concernant le dépôt des demandes internationales.

Pour en savoir plus