Utilisateurs du système de La Haye excusés en cas d’inobservation des délais due à la COVID-19 en tant que calamité naturelle

28 avril 2020

Des mesures ont été prises par le Bureau international à l’intention des déposants, des titulaires d’enregistrements internationaux et des offices de propriété intellectuelle, les excusant en cas d’inobservation d’un délai pour des raisons liées à la Covid-19, pour : i) la transmission d’une communication, ii) la soumission d’informations visant à corriger une irrégularité, ou iii) le paiement des taxes, y compris les taxes de renouvellement, au Bureau international.  En outre, la présentation de preuves concernant les difficultés liées à la Covid-19 ne sera pas exigée.

Ces mesures ne couvrent toutefois pas le paiement de la seconde partie de la taxe de désignation individuelle.

Pour de plus amples informations sur ces mesures, veuillez vous reporter à l’avis n° 14/2020.

Pour toute question, prière d’utiliser le lien Contact Hague et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.