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Samoa adhère au système de La Haye

4 octobre 2019

À compter du 2 janvier 2020, les entreprises et les créateurs du Samoa pourront commencer à utiliser le système de La Haye pour protéger leurs dessins et modèles industriels dans les parties contractantes de l’Acte de 1999 de l’Arrangement de La Haye.  Cela revient à obtenir une protection sur le territoire de 89 pays en déposant une seule demande internationale et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

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Mr. Lautafi Fio Selafi Purcell deposits the instrument of accession with WIPO’s Director General Francis Gurry (Photo: WIPO/Berrod)

As of January 2, 2020, companies and designers from Samoa can begin using the Hague System to protect their industrial designs in the Contracting Parties to the 1999 Act of the Hague Agreement. That translates to protection in the territories of up to 87 countries through a single international application and set of fees.

With one cost-effective application, foreign companies and designers can, from January 2, 2020, seek protection for their designs in Samoa through the Hague System.

Legal details

The instrument of accession includes the following declarations under the 1999 Act and the Common Regulations:

  • Article 11(a)(a) (shorter period of deferment of publication)
  • Article 17(3)(c) (duration of protection)

About the Hague System

The Hague System offers a cost-effective, efficient means of registering industrial designs. A single application allows you to register up to 100 industrial designs in 72 countries and intergovernmental organizations. By using Hague, you do away with the need to file applications in each individual country/region.

One application, one set of fees, and all in one language – industrial design registration made easy!

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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.