Conséquences pour les utilisateurs du système de La Haye d’un Brexit sans accord

22 mars 2019

Le Gouvernement du Royaume-Uni a publié un projet de règlement prévoyant la continuation de la protection au Royaume-Uni des dessins et modèles inclus dans des demandes internationales et des enregistrements internationaux selon le système de La Haye dans lesquels l’Union européenne a été désignée.

Les solutions prévues dans le projet de règlement ne s’appliqueront qu’en cas de Brexit sans accord.

L’OMPI publie des informations sur ce projet de règlement afin d’informer les utilisateurs du système de La Haye de la manière dont leurs droits seront préservés et protégés au Royaume-Uni dans un tel scénario.

Télécharger le document explicatif de l’OMPI PDF, WIPO explainer document in case of no deal Brexit.