La Fédération de Russie adhère au système de La Haye

30 novembre 2017

Le 30 novembre 2017, le Gouvernement de la Fédération de Russie a déposé auprès du Directeur général de l’OMPI son instrument de ratification de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye.  La Fédération de Russie devient ainsi la cinquante-troisième partie contractante de l’Acte de 1999 et le soixante-septième membre de l’Union de La Haye.  L’Acte de 1999 entrera en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie le 28 février 2018.

Dès le 28 février 2018, les entreprises et les créateurs de la Fédération de Russie pourront commencer à utiliser le système de La Haye pour protéger leurs dessins et modèles industriels dans les parties contractantes de l’Acte de 1999 de l’Arrangement de La Haye.  Cela revient à obtenir une protection sur le territoire de 82 pays en déposant une seule demande internationale et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

De leur côté, les entreprises et créateurs étrangers pourront, à compter du 28 février 2018, demander la protection de leurs dessins et modèles en Fédération de Russie en vertu du système de La Haye.

 

M. Alexandr Alimov (à gauche) dépose l’instrument de ratification auprès du Directeur général de l’OMPI (Photo : OMPI)

Formalités juridiques

L’instrument de ratification déposé par M. Alexandr Alimov, représentant permanent adjoint à la Mission permanente de la Fédération de Russie auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, comprend les déclarations suivantes en vertu de l’Acte de 1999 et du règlement d’exécution commun :

  • article 7.2) (taxe de désignation individuelle);
  • article 11.1)b) (pas d’ajournement de la publication);
  • article 12.2) et règle 18.1)b) du règlement d’exécution commun (prorogation du délai de refus à 12 mois);
  • article 13.1) (unité de dessin ou modèle);
  • article 14.2)a) et règle 18.1)c)i) du règlement d’exécution commun (effets identiques à ceux de l’octroi d’une protection);
  • article 16.2) (documents relatifs à une cession);
  • article 17.3)c) (durée de la protection); et
  • règle 13.4) du règlement d’exécution commun (contrôle de sécurité).

Le système de La Haye

Le système de La Haye offre un moyen économique et efficace d’enregistrement des dessins et modèles industriels.  Le dépôt d’une seule demande permet d’enregistrer jusqu’à une centaine de dessins ou modèles industriels dans 67 pays et organisations intergouvernementales.  Grâce au système de La Haye, il n’est plus nécessaire de déposer une demande dans chaque pays ou région.

Une seule demande, une seule série de taxes, et le tout dans une seule langue – l’enregistrement des dessins et modèles industriels facilité!

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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.