Devenir membre du système de La Haye

Devenir membre du système de La Haye est relativement simple, le mécanisme de procédure internationale de l’Acte de Genève (1999) étant suffisamment souple pour tenir compte des propres exigences nationales de votre pays.

Comment? En permettant à votre pays de faire des déclarations concernant des exigences particulières (p. ex. unité de conception, ajournement de la publication, etc.).

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Le traité compte actuellement 75 parties contractantes couvrant 92 pays.

Les services de base

Le système de La Haye élimine la nécessité pour les déposants de déposer des demandes distinctes et multiples pour la protection des dessins et modèles dans chaque pays ou région.

  • Les demandes internationales sont déposées conformément aux conditions et modalités prévues par l’Arrangement de La Haye.
  • Le cadre juridique national de chaque partie contractante régit la protection des dessins et modèles conférée par les enregistrements internationaux obtenus.

Déposer une demande et renouveler un enregistrement | Gérer vos enregistrements

Qui peut adhérer?

  • Tout État qui est membre de l’OMPI; et
  • Toute organisation intergouvernementale qui compte :
    • au moins un membre qui est également membre de l’OMPI; et
    • un office auprès duquel la protection des dessins et modèles peut être obtenue, avec effet sur le territoire sur lequel le traité constitutif de l’organisation intergouvernementale s’applique.

Conditions d’adhésion

1

Travaux préparatoires

2

Adhésion

3

Entrée en vigueur

Avantages du système de La Haye pour les membres

Adhérer au système de La Haye stimule l’innovation et la créativité, en aidant les entreprises locales et les créateurs à conquérir de nouveaux marchés internationaux et à y protéger leurs dessins et modèles. En outre, l’économie locale et la communauté dans son ensemble profitent des investissements réalisés par les entreprises étrangères qui peuvent aisément et efficacement obtenir la protection de leurs dessins et modèles dans ce ressort juridique.

Efficacité

Dans le cadre du système de La Haye, les offices de propriété intellectuelle des parties contractantes n’ont pas à se soucier de la saisie des données, de la perception des taxes, des certificats d’enregistrement, de la publication, etc. L’OMPI s’occupe de tout.

Stimulation de l’économie

Le système de La Haye aide les entreprises et les créateurs à :

  • protéger et commercialiser leurs dessins et modèles sur des marchés étrangers; et
  • garantir la rentabilisation de l’investissement qu’ils réalisent dans la création et la commercialisation de leurs dessins et modèles.

Quelle est la valeur ajoutée?

…pour les offices de propriété intellectuelle

Davantage d’activités; moins de travail administratif, l’OMPI s’occupant de toutes les questions de procédure.

…pour votre économie

Création de nouveaux débouchés commerciaux pour chaque créateur et PME dotés d’un budget limité en matière de propriété intellectuelle, grâce à l’approche simple et économique du système de La Haye de la protection les dessins et modèles au niveau international.

Pour en savoir plus

Vous souhaitez en savoir plus sur comment devenir membre du système de La Haye?

Contact Hague Télécharger notre kit d’adhésion

Webinaires

Nous organisons des webinaires pour aider les offices de propriété intellectuelle à préparer leur adhésion et s’assurer que les nouvelles parties contractantes profitent pleinement des avantages que procure la qualité de membre du système de La Haye. Faites-nous savoir quels sont vos propres besoins et souhaits en matière de webinaires.

Outils

Bulletin des dessins et modèles internationaux

Le Bulletin est la publication officielle des enregistrements internationaux du système de La Haye.

Important! Pour les offices de propriété intellectuelle des parties contractantes, le Bulletin tient lieu de notification officielle de la désignation de leur pays ou région dans un enregistrement international.

Accéder au Bulletin

Plus d’info…

Profils des membres du système de La Haye

Cette base de données contient des informations sur la législation, les pratiques et les procédures de tous les membres du système de La Haye.

Statistiques

Rapports statistiques annuels, trimestriels et mensuels sur l’utilisation du système de La Haye par pays.

Ressources

Textes juridiques

Accédez à tous les instruments juridiques du système de La Haye, notamment le règlement d’exécution et les instructions administratives.

Déclarations

Accédez à une liste complète des déclarations faites par les parties contractantes, notamment les informations sur la durée maximale de la protection.

Avis d'information

Nos avis d'information vous informent des évolutions importantes du système de La Haye.

Taxes

Le barème des taxes donne des informations détaillées sur les taxes de désignation individuelle et standard payables à la partie contractante lors de sa désignation dans une demande internationale.