Textes législatifs relatifs aux dessins et modèles industriels

Traités régionaux d’intégration économique

TitreEntité
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et MonténégroNorvège
Accord de partenariat économique stratégique transpacifiqueNouvelle-Zélande

Traités administrés par l'OMPI

TitreEntité
Convention de ParisOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Convention OMPIOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Arrangement de LocarnoOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Arrangement de La HayeOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Traités régionaux liés à la PI

TitreEntité
Convention Benelux en matière de dessins ou modèles (du 25 octobre 1966)Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)
Accord de Lusaka (ARIPO)Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO)
Protocole d'Harare (ARIPO)Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO)
Accord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelleAssociation des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
Accord de BanguiOrganisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
Accord sur les principes unifiés de règlement dans les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelleCommunauté économique eurasienne (EURASEC)
Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèlesOrganisation Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)
Protocole du 22 juillet 2010 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelleOrganisation Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)
Protocole du 21 mai 2014 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (Marques et dessins ou modèles)Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)
Protocole du 16 décembre 2014 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marquesOrganisation Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)
Protocole du 11 décembre 2017 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la Directive (UE) 2015/2436Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)
Convention Benelux en matière de propriété intellectuelleOrganisation Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)

Traités multilatéraux concernant la PI

TitreEntité
Convention relative au statut des apatridesHaut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH)
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Convention relative aux droits des personnes handicapéesNations Unies (ONU)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapéesNations Unies (ONU)
Convention européenne sur l'immunité des ÉtatsConseil de l'Europe (CE)

Traités régionaux d’intégration économique

TitreEntité
Accord de libre-échange entre la République de Colombie, la République du Venezuela et les Etats-Unis du MexiqueAssociation latino-américaine d’intégration (ALADI)
Accord de libre-echange de l'Organisation de Coopération EconomiqueSecrétariat de l'Organisation de coopération économique (ECO)
Communauté et Marché commun des CaraïbesCommunauté des Caraïbes (CARICOM)
Accord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-ZélandeAssociation des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
Accord de libre-échange centre-européenSecrétariat de l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE)