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La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels

Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles sur 75 parties contractantes PDF, Liste de parties contractantes englobant 92 pays moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.

Vous pouvez déposer une demande internationale dans le cadre du système de La Haye si :

  • vous êtes ressortissant i) d’une partie contractante ou ii.) d’un État membre d’une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante,
  • vous avez un domicile ou une résidence habituelle dans une partie contractante ou
  • vous avez un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans une partie contractante.

Liste complete de parties contractantes.

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(Cliquer pour agrandir)

Vous pouvez obtenir la protection dans n’importe quelle partie contractante, y compris les États membres d’une organisation intergouvernementale partie à l’Arrangement de La Haye. Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans une juridiction qui n’est pas partie à l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).

Le dépôt d’une demande internationale est soumis au paiement de trois types de taxes, toutes payables en francs suisses :

  • une taxe de base (397 francs suisses pour un dessin ou modèle; 19 francs suisses pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande),
  • une taxe de publication (17 francs suisses pour chaque reproduction; 150 francs suisses pour chaque page sur laquelle sont présentées une ou plusieurs reproductions) et
  • une taxe de désignation standard ou une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante dans laquelle la protection est demandée. Note : en ce qui concerne les taxes de désignation standard, une structure à trois niveaux s’applique selon le niveau d’examen effectué par la partie contractante.

En savoir plus : Émoluments et taxes et modalités de paiement | Calculateur de taxe

Contact Hague

Utilisation du système de La Haye

Le système de La Haye vous accompagne tout au long du cycle de vie de votre dessin ou modèle, de la demande de protection au renouvellement.

Fonctionnement du système de La Haye

Informez-vous sur le processus d’obtention de la protection internationale des dessins et modèles.

(Photo: Getty/Yugoro)

Déposer une demande et renouveler un enregistrement

Déposez vos demandes internationales et renouvelez vos enregistrements en ligne afin de bénéficier d’un accès numérique à vos actifs.

(Photo: Getty/Andrii Shyp)

Gérer votre enregistrement

Découvrez comment modifier votre enregistrement, y compris lorsqu’il s’agit d’un changement de titulaire, d’une radiation ou d’une limitation.

(Photo: Getty/MyVector)

Effectuer des recherches de dessins et modèles protégés

Vérifiez ce que font vos concurrents en effectuant des recherches sur des dessins ou modèles existants – sous forme virtuelle et imprimée – avant de déposer une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle.

Avantages du système de La Haye

Le système de La Haye est un moyen rapide d’obtenir la protection internationale des dessins et modèles dans plusieurs ressorts juridiques. Ce système vous permettra de gagner du temps, moyennant des formalités et des dépenses moindres. Il supprime les complications liées à l’utilisation de diverses langues nationales et de différentes devises, n’exige aucune demande nationale préalable ni ne suppose de multiples échéances de renouvellement. En résumé, il vous permet de gérer vos enregistrements de manière centralisée par l’intermédiaire de l’OMPI.

Une seule demande internationale

Une seule demande – déposée en français, en anglais ou en espagnol (les langues officielles du système de La Haye) – suffit pour faire enregistrer vos dessins et modèles dans plus de 90 pays.

Avantages économiques

Profitez d’économies considérables grâce à la possibilité de déposer une demande unique.

Gestion centralisée

Gérez facilement vos enregistrements directement auprès de l’OMPI.

Couverture mondiale

Protégez vos dessins et modèles dans plus de 90 pays, un nombre qui ne cesse d’augmenter.

Ressources

Déposez vos demandes d’enregistrement international de dessins ou modèles et renouvelez vos enregistrements au moyen de l’interface eHague. Nouvel utilisateur de eHague? Consultez notre tutoriel et essayez notre version de démonstration (en anglais).

Ressources juridiques

Webinaires de La Haye

Nos webinaires interactifs gratuits sur le système de La Haye vous permettent d’obtenir des informations pratiques sur un large éventail de sujets en rapport avec la protection internationale des dessins et modèles.

 

Adhérer au système de La Haye

Le système de La Haye compte actuellement 75 parties contractantes couvrant 92 pays. Lorsqu’ils déposent une demande internationale en vertu du système de La Haye, les déposants peuvent désigner autant de parties contractantes qu’ils le souhaitent.

Vous souhaitez devenir membre?

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye et les avantages qui en découlent.

(Photo: Getty/bagotaj)

Besoin d’aide?

Le Service à la clientèle du système de La Haye répond à toutes vos questions et demandes, et vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos demandes et enregistrements internationaux. Pour un traitement optimal des demandes de renseignements, utilisez Contact Hague.

Contact Hague | Phone +41 22 338 7575 (du lundi au vendredi, 09:00–18:00 heure d'Europe centrale)