Déposer une demande : Dépôt d’une demande

Vous pouvez faire une demande selon le système de La Haye soit en ligne (via eHague), soit sur papier.

Dépôt électronique

Il est recommandé d’utiliser “eHague”, qui offre des fonctionnalités modernes et faciles d’utilisation.

Avantages de eHague

  • Plus facile : vérification intelligente des données saisies, paiement en ligne par carte de crédit, environnement de travail personnalisé
  • Plus économique : pas de taxe pour soumettre plusieurs pages contenant des reproductions
  • Plus rapide : dépôt accéléré de la demande, réutilisation des données des précédentes demandes

Demande sur papier

Remplissez simplement le formulaire de demande et envoyez le par courrier postal. L’envoi par courrier électronique n’est pas accepté.