La procédure internationale

L’enregistrement international va du dépôt de la demande internationale jusqu’à l’inscription de l’enregistrement international.  Divers événements peuvent survenir après l’enregistrement international, comme le refus de protection, les demandes d’inscription de certaines modifications (changement de nom ou d’adresse, changement de titulaire, limitation, renonciation ou radiation) et le renouvellement de l’enregistrement international.

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