Guide à l’intention des utilisateurs du système de La Haye : Changement du nom et/ou de l’adresse du titulaire

Une demande d’inscription d’un changement du nom et/ou de l’adresse postale du titulaire doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel DM/6. Ce formulaire ne doit pas être utilisé lorsque le changement de nom résulte d’un changement de titulaire. Dans ce cas, le formulaire DM/2 doit être utilisé (se référer à “Changement de titulaire”).  Si le titulaire souhaite inscrire uniquement une adresse électronique nouvelle ou actualisée, cette modification doit être communiquée par l’intermédiaire de Contact Hague (ce service est gratuit).

Règle 21.1)a)ii)

Rubrique 1 : Numéro(s) de l’enregistrement international

Une seule demande peut porter sur plusieurs enregistrements internationaux inscrits au nom du même titulaire. Si, pour un enregistrement international donné, le numéro n’est pas connu (parce que l’enregistrement international n’a pas encore été effectué ou notifié au titulaire), il ne faut pas indiquer un autre numéro. Le titulaire doit attendre que lui soit notifié le numéro d’enregistrement international concerné et présenter alors une nouvelle demande.

Règle 21.2)i)

Rubrique 2 : Nom du titulaire

Le nom du titulaire, tel qu’il est inscrit au registre international, doit être indiqué de la façon décrite sous “Déposant”.

Règle 21.2)ii)

Rubrique 3 : Changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire

Des espaces sont prévus pour indiquer le nouveau nom, la nouvelle adresse et le nouveau numéro de téléphone, ainsi que la nouvelle adresse électronique. Seule l’information qui a changé doit être indiquée. Autrement dit, lorsque seul le nom a changé, il suffit d’indiquer le nouveau nom sans remplir les autres espaces. De même, lorsque seule l’adresse a changé, il n’est pas nécessaire de redonner le nom.

Règle 21.2)iii)

Lorsque seul le numéro de téléphone ou l’adresse électronique a changé, il suffit d’indiquer le nouveau numéro ou la nouvelle adresse électronique par l’intermédiaire de Contact Hague (le formulaire DM/6 n’a pas besoin d’être utilisé). Il convient de noter que, s’il s’agit de la seule modification à inscrire, aucune taxe n’est perçue pour cette demande.

Rubrique 4 : Adresse électronique pour la correspondance en cas de pluralité de titulaires

Cette rubrique doit être remplie uniquement lorsqu’il y a plusieurs titulaires et qu’aucun mandataire n’a été constitué et que les titulaires souhaitent :

  • maintenir l’adresse électronique pour la correspondance déjà inscrite au registre international (si cette rubrique n’est pas remplie, le Bureau international ne tiendra pas compte de l’adresse électronique pour la correspondance déjà inscrite au registre international); ou
  • remplacer l’adresse électronique pour la correspondance déjà inscrites au registre international par une adresse électronique différente pour la correspondance; ou
  • indiquer pour la première fois une adresse électronique pour la correspondance autre que celle indiquée à la rubrique 3.

Rubrique 5 : Signature 

Le formulaire doit être signé et l’identité du signataire doit être indiquée.

Règle 21.1)b)i)

Paiement des taxes

Une demande d’inscription de changement de nom ou d’adresse du titulaire donne lieu au paiement de la taxe fixée dans le barème des taxes. Se référer à ce sujet aux remarques générales concernant le paiement des taxes au Bureau international (“Paiement des taxes au Bureau international”).

99 Article 16.3); Règle 21.2)vi)

Changement du nom et/ou de l’adresse du mandataire

Une demande d’inscription d’un changement du nom et/ou de l’adresse postale du mandataire doit être présentée au Bureau international sur le formulaire non officiel DM/8. Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour la constitution d’un nouveau mandataire ou d’un mandataire différent. Dans ce cas, le formulaire DM/7 doit être utilisé (Constitution d’un mandataire). Si mandataire souhaite inscrire uniquement une adresse électronique nouvelle ou actualisée, cette modification doit être communiquée par l’intermédiaire de Contact Hague (ce service est gratuit). L’inscription d’un changement de nom ou d’adresse du mandataire inscrit est gratuite.

Demandes irrégulières

Si une demande d’inscription de changement de nom ou d’adresse postale du titulaire ou du mandataire ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire ou au mandataire inscrit. L’irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification, faute de quoi la demande sera réputée abandonnée et toutes taxes payées seront remboursées à l’auteur du paiement, après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes.

Règle 21.4) et 5)

Inscription, notification et publication

Pour autant que la demande soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai la modification au registre international et en informe le titulaire. La modification doit être inscrite à la date de la réception par le Bureau international de la demande remplissant les conditions requises. Toutefois, lorsque la demande indique que la modification doit être inscrite après une autre modification, ou après le renouvellement de l’enregistrement international, le Bureau international donne suite à cette demande.

99 Article 16.4); Règle 21.6)

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