Changement du nom et/ou de l’adresse du titulaire

Une demande d’inscription d’un changement du nom et/ou de l’adresse (ou de l’adresse pour la correspondance) du titulaire peut être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel DM/6.  Ce formulaire ne doit pas être utilisé lorsque le changement de nom résulte d’un changement de titulaire.  Dans ce cas, le formulaire DM/2 doit être utilisé (se référer à “Changement de titulaire”).

Règle 21.1)a)ii)

Rubrique 1 : Numéro de l’enregistrement international

Une seule demande peut porter sur plusieurs enregistrements internationaux inscrits au nom du même titulaire.  Si, pour un enregistrement international donné, le numéro n’est pas connu (parce que l’enregistrement international n’a pas encore été effectué ou notifié au titulaire), il ne faut pas indiquer un autre numéro.  Le titulaire doit attendre que lui soit notifié le numéro d’enregistrement international concerné et présenter alors une nouvelle demande.

Règle 21.2)i)

Rubrique 2 : Titulaire

Le nom du titulaire, tel qu’il est inscrit au registre international, doit être indiqué de la façon décrite sous “Déposant”.

Règle 21.2)ii)

Rubrique 3 : Changement

Des espaces sont prévus pour indiquer le nouveau nom, la nouvelle adresse et le nouveau numéro de téléphone, ainsi que la nouvelle adresse électronique.  Seule l’information qui a changé doit être indiquée.  Autrement dit, lorsque seul le nom a changé, il suffit d’indiquer le nouveau nom sans remplir les autres espaces.  De même, lorsque seule l’adresse a changé, il n’est pas nécessaire de redonner le nom.

Règle 21.2)iii)

Lorsque seul le numéro de téléphone ou l’adresse électronique a changé, il suffit d’indiquer le nouveau numéro ou la nouvelle adresse électronique dans un courrier (le formulaire DM/6 n’a pas besoin d’être utilisé).  Il convient de noter que, s’il s’agit de la seule modification à inscrire, aucune taxe n’est perçue pour cette demande.

Rubrique 4 : Adresse pour la correspondance

Un espace est prévu pour indiquer une adresse pour la correspondance, le cas échéant, et si elle diffère de l’adresse du titulaire indiquée à la rubrique 2.  Si cette rubrique n’est pas remplie, le Bureau international ne tiendra pas compte d’une adresse pour la correspondance déjà inscrite au registre international.

Rubrique 5 : Constitution d’un mandataire

Le titulaire peut aussi constituer un mandataire au moment où il dépose la demande d’inscription du changement de nom ou d’adresse du titulaire.  Il peut effectuer cette constitution soit en joignant un pouvoir ou le formulaire DM/7 au formulaire DM/6, soit en apposant sa signature dans l’espace prévu à cet effet à la rubrique 6.

Règle 3.2)

Lorsqu’il n’y a pas de changement du mandataire déjà inscrit, cette rubrique ne doit pas être complétée.
Les observations déjà formulées ci-dessus quant au changement de titulaire (en ce qui concerne la présentation d’une demande, les irrégularités et leur correction, les effets de l’inscription, de la notification et de la publication) s’appliquent toutes dans la même mesure aux demandes d’inscription d’un changement de nom et/ou d’adresse (se référer à “Changement de titulaire”).

Rubrique 6 : Signature du titulaire ou de son mandataire

Le formulaire doit être signé ou un sceau doit y être apposé et l’identité du signataire doit être indiquée.  Un espace est également prévu pour l’indication du nom de la personne à contacter, si nécessaire.  Cela peut se révéler utile si, par exemple, le formulaire est présenté au nom d’une personne morale.

Règle 21.1)b)i)

Feuille de calcul des taxes

Une demande d’inscription de changement de nom ou d’adresse du titulaire donne lieu au paiement de la taxe fixée dans le barème des taxes.  Se référer à ce sujet aux remarques générales concernant le paiement des taxes au Bureau international (“Paiement des taxes au Bureau international”).

99 Article 16.3)Règle 21.2)vi)

Demandes irrégulières

Si une demande d’inscription de changement de nom ou d’adresse du titulaire ou du mandataire ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire.  L’irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification, faute de quoi la demande sera réputée abandonnée et toutes taxes payées seront remboursées à l’auteur du paiement, après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes.

Règle 21.4) et 5)

Inscription, notification et publication

Pour autant que la demande soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai la modification au registre international et en informe le titulaire.  La modification doit être inscrite à la date de la réception par le Bureau international de la demande remplissant les conditions requises.  Toutefois, lorsque la demande indique que la modification doit être inscrite après une autre modification, ou après le renouvellement de l’enregistrement international, le Bureau international donne suite à cette demande.

99 Article 16.4)Règle 21.6)

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