Système de la Haye : Déclarations faites par les parties contractantes

Déclarations faites par les parties contractantes en vertu de l'Acte de 1999 et du Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 19601

(Dernière mise à jour : 10 septembre 2020)

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a) Article 4.1)b) de l'Acte de 1999 (interdiction de déposer la demande par l'intermédiaire de l'Office)

  • Belize, Benelux, Canada, Croatie, France, Israël, Lettonie, Macédoine du Nord, Monaco, Monténégro, Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Royaume-Uni,
    Saint-Marin, Slovénie, Ukraine, Union européenne

b) Article 5.2)b)i) de l'Acte de 1999 (identité du créateur comme contenu supplémentaire obligatoire)

  • Roumanie

c) Article 5.2)b)ii) de l'Acte de 1999 (brève description comme contenu supplémentaire obligatoire)

  • République arabe syrienne, Roumanie, Viet Nam

d) Article 5.2)b)iii) de l'Acte de 1999 (revendication comme contenu supplémentaire obligatoire)

  • États-Unis d’Amérique, Viet Nam

e) Article 7.2) de l'Acte de 1999 (taxe individuelle pour une désignation faite en vertu de l'Acte de 1999 et pour un renouvellement demandé en vertu de l'Acte de 1999)

  • Canada, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Hongrie, Israël, Japon, Kirghizistan, Mexique, Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), République de Corée, République de Moldova, Union européenne

f) Règle 36.1) (taxe individuelle pour une désignation faite en vertu de l'Acte de 1960)

  • Hongrie, Kirghizistan, République de Moldova

g) Règle 12.3) (taxe individuelle payable en deux parties)

  • États-Unis d’Amérique, Mexique

h) Article 11.1)a) de l'Acte de 1999 (ajournement de la publication pour une période inférieure à la période prescrite de 30 mois)

  • Belize (12 mois), Benelux (12 mois), Brunéi Darussalam (12 mois), Cambodge (12 mois), Croatie (12 mois), Danemark (6 mois), Estonie (12 mois), Finlande (6 mois), Israël (6 mois), Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) (12 mois), Norvège (6 mois), République arabe syrienne (12 mois), Royaume-Uni (12 mois), Samoa (12 mois), Singapour (18 mois), Slovénie (12 mois), Suriname (12 mois)

i) Article 11.1)b) de l'Acte de 1999 (pas d'ajournement de la publication)

  • États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Hongrie, Islande, Mexique, Monaco, Pologne, Ukraine, Viet Nam

j) Article 13.1) de l'Acte de 1999 (exigence d'unité de dessin ou modèle)

  • États-Unis d’Amérique, Estonie, Fédération de Russie, Japon, Kirghizistan, Monaco, Mexique, République arabe syrienne, Roumanie, Tadjikistan, Viet Nam

k) Article 14.3)a) de l'Acte de 1999 (interdiction au déposant de désigner sa partie contractante)

  • Aucune

l) Article 16.2) de l'Acte de 1999 (un changement de titulaire ne produit aucun effet tant que les déclarations ou les documents spécifiés n'ont pas été reçus par l'Office)

  • Danemark, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Mexique, Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), République de Corée

m) Article 19.1) de l'Acte de 1999 et/ou article 30.1) de l'Acte de 1960 (Office commun de plusieurs États)

  • Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

n) Règle 8.1)a)i) (exigences spéciales concernant le déposant)

  • Finlande, Ghana, Hongrie, Islande, Mexique

o) Règle 8.1)a)ii) (exigences spéciales concernant le créateur)

  • États-Unis d’Amérique

p) Règle 9.3)a) (certaines vues exigées du dessin ou modèle)

  • République de Corée, Viet Nam

q) Règle 12.1)c)i) (niveau de la taxe de désignation standard - niveaux deux et trois)

  • Niveau deux: Allemagne, Arménie, Bulgarie, Cambodge, Croatie, Danemark, Estonie, Lettonie, Maroc, Norvège, Pologne, Suisse, Tunisie, Ukraine
  • Niveau trois: Brunéi Darussalam, Finlande, Géorgie, Ghana, Islande, Lituanie, République arabe syrienne, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, Roumanie, Serbie, Tadjikistan, Viet Nam

r) Règle 13.4) (contrôle de sécurité)

  • États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie

s) Règle 18.1)b) (extension du délai de refus à 12 mois)

  • Canada, Espagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande, Islande, Israël, Japon, Kirghizistan, Lituanie, Mexique, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, Roumanie, Turquie

t) Règle 18.1)c)i) (date d'effet de l'enregistrement international)

  • États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Mexique

u) Règle 18.1)c)ii) (date d'effet de l'enregistrement international)

  • États-Unis d’Amérique, Japon, République de Corée

v) Article 17.3)c) de l'Acte de 1999 et règle 36.2) (durée maximum de protection prévue pour les dessins et modèles par la loi des parties contractantes à l'Acte de 1999 et/ou à l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye)2

Durée maximum de protection par partie contractante

Partie contractante Durée maximum de protection
Albanie 15 ans
Allemagne 25 ans
Arménie 25 ans
Azerbaïdjan 15 ans
Belize 15 ans
Benelux 25 ans
Bénin 15 ans
Bosnie-Herzégovine 25 ans
Botswana 15 ans
Brunéi Darussalam 15 ans
Bulgarie 25 ans
Cambodge 15 ans
Canada3 15 ans
Côte d'Ivoire 15 ans
Croatie 25 ans
Danemark 25 ans (sauf: pièces détachées, 15 ans)
Égypte 15 ans
Espagne 25 ans
Estonie 25 ans
États-Unis d’Amérique 15 ans
Fédération de Russie 25 ans
Finlande 25 ans (sauf: pièces détachées, 15 ans)
France 25 ans
Gabon 15 ans
Géorgie 25 ans
Ghana 15 ans
Grèce 25 ans
Hongrie 25 ans
Islande 25 ans
Israël 25 ans
Italie 25 ans
Japon 25 ans4
Kirghizistan 15 ans
Lettonie 25 ans
Liechtenstein 25 ans
Lituanie 25 ans
Macédoine du Nord 25 ans
Mali 15 ans
Maroc 25 ans
Mexique 25 ans
Monaco 50 ans
Mongolie 15 ans en vertu de l'Acte de 1999
10 ans en vertu de l'Acte de 1960
Monténégro 25 ans
Namibie 15 ans
Niger 15 ans
Norvège 25 ans
Oman 15 ans
Organisation africaine de la propriété intellectuelle 15 ans
Pologne 25 ans
République arabe syrienne 15 ans
République de Corée 20 ans4
République de Moldova 25 ans
République populaire démocratique de Corée 15 ans
Roumanie 25 ans
Royaume-Uni 25 ans
Saint-Marin 25 ans
Samoa 15 ans
Sao Tomé-et-Principe 15 ans
Sénégal 15 ans
Serbie 25 ans
Singapour 15 ans
Slovénie 25 ans
Suisse 25 ans
Suriname 15 ans
Tadjikistan 15 ans
Tunisie 15 ans
Turquie 25 ans
Ukraine 15 ans
Union européenne 25 ans
Viet Nam 15 ans

Notes de bas de page

2 Chaque durée maximale de protection est celle prévue dans la (dernière) déclaration faite par une partie contractante donnée. Les parties contractantes non mentionnées dans ce tableau n' ont pas encore communiqué l'information en cause au Bureau international.

3 La durée maximale de protection prévue par législation du Canada débute à la date de l'enregistrement international et se termine 15 ans après la date de l'enregistrement international ou 10 ans après la date de l'enregistrement au Canada, le délai le plus long s'appliquant.