Conditions générales d’utilisation des solutions logicielles de l’OMPI

1. Définitions – Dans le cadre des présentes conditions générales

On entend par “logiciels” les logiciels appartenant à l’OMPI et fournis par elle en vue d’améliorer les services fournis par les offices de propriété intellectuelle. Ils peuvent inclure les logiciels WIPOScan, IPAS (système d’automatisation des offices de propriété intellectuelle de l’OMPI), EDMS (système de gestion électronique des documents de l’OMPI), WIPO Publish, WIPO File ou des logiciels commerciaux connexes. Ces produits logiciels sont décrits en détail sur le site Web de l’OMPI.

On entend par “office”, l’office de propriété intellectuelle d’un État membre de l’OMPI ou l’office régional d’un groupe d’États membres de l’OMPI souhaitant utiliser les logiciels de l’OMPI pour les services qu’il fournit afin d’améliorer sa gestion des processus de travail internes et sa prestation de services de propriété intellectuelle à ses parties prenantes.

2. Ouverture de droits

L’OMPI accorde à l’office le droit d’utiliser ses logiciels pour sa prestation de services de propriété intellectuelle dans les conditions prévues dans le présent document et dans le cadre du principe de “l’usage loyal” décrit dans la section 6. Ce droit est accordé dans le but de répondre aux demandes des offices de propriété intellectuelle soucieux de fournir des services efficaces et avantageux. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, l’office n’est pas autorisé à octroyer des sous-licences, mais jouit du droit non transmissible et non privatif, dans le monde entier, d’utiliser les logiciels de la façon suivante :

l’office peut utiliser la version originale des logiciels dans ses propres applications;
les composantes ou les modules développés par l’office et reliés aux logiciels ne doivent pas être considérés comme faisant partie des logiciels et ne seront pas soumis aux présentes conditions générales;
L’office peut confier l’utilisation des logiciels à un sous-traitant. Toutefois, ce dernier n’obtient aucun droit sur les logiciels.

Toute autre utilisation est subordonnée à un accord préalable écrit concernant les conditions générales applicables. En particulier, l’office n’est pas autorisé à redistribuer les logiciels ou des produits dérivés à des tiers sans accord préalable écrit entre l’OMPI et l’office.

3. Code source

Le code source des principaux logiciels essentiels fournis par l’OMPI ne doit pas être modifié par l’office.

Toutefois, l’OMPI transfère le code source et les documents connexes à l’office, qui assumera la responsabilité des modifications logicielles dans les cas suivants :

si le Directeur général de l’OMPI informe l’office que le Secrétariat de l’OMPI prévoit de cesser d’apporter son appui logiciel à l’office, notamment en ce qui concerne les améliorations et les correctifs; ou
s’il est mis fin au programme de mise à disposition de logiciels sur décision des États membres de l’OMPI.

Le transfert du code source n’a pas d’incidence sur les conditions générales relatives à la propriété, aux droits de distribution et aux autres conditions d’utilisation des logiciels prévues dans le présent document.

À cette fin, l’OMPI tient à jour une bibliothèque de l’ensemble du code source qui contient l’ensemble des versions les plus récentes et peut être facilement mise à disposition si nécessaire. Au besoin, tout office peut demander une confirmation écrite prévoyant la mise à sa disposition de cette bibliothèque si les conditions de la présente disposition sont remplies.

4. Modification logicielle

Sous réserve du consentement préalable de l’OMPI, l’office est autorisé à utiliser les logiciels pour créer ses propres systèmes ou modules d’applications, à condition qu’il insère un avis bien apparent indiquant si, comment et quand l’office a modifié les logiciels :

la mention de réserve du droit d’auteur et l’avertissement figurant dans les logiciels doivent être reproduits et inclus dans le code source, la documentation et les autres supports fournis de façon que ces avis soient normalement distribués;
les œuvres dérivées doivent être clairement désignées en tant que telles afin de ne pas être confondues avec les logiciels originaux.

L’OMPI décline toute responsabilité concernant les modifications apportées ou les erreurs, pertes ou dommages résultant de ces modifications.

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par modification la mise au point de nouveaux systèmes, fonctionnalités ou modules pour répondre aux besoins spécifiques de l’office à partir des logiciels fournis par l’OMPI. Comme indiqué dans la section 3 ci-dessus, le code source du système principal ne sera pas modifié, mais l’office pourra mettre au point son propre logiciel qui complétera ou remplacera la fonctionnalité du système principal. Par exemple, l’office pourra créer son propre logiciel pour faciliter la réception, la saisie des données, la recherche en matière de marques ou d’autres fonctionnalités.

5. Licences de tiers

L’office est responsable de toutes les licences logicielles de tiers nécessaires pour exploiter les logiciels, y compris, mais non exclusivement, les systèmes d’exploitation, les systèmes de gestion de bases de données et les logiciels de productivité bureautique.

6. Usage loyal

Aucune disposition figurant dans les présentes conditions générales ne vise à réduire, à limiter ou à restreindre les droits découlant de l’usage loyal, de l’acte loyal ou d’autres limitations aux droits exclusifs du titulaire du droit d’auteur en vertu de la législation sur le droit d’auteur ou d’autres législations applicables.

7. Titularité

L’OMPI est et reste en tout temps titulaire des logiciels originaux ou modifiés et des titres associés. L’office n’acquiert aucun titre, droit d’auteur ou droit de titularité sur les logiciels ou des parties des logiciels, que ce soit de manière directe, indirecte ou par inférence. Le présent article ne s’appliquera pas aux composantes ou aux modules développés par l’office et reliés aux logiciels.

8. Responsabilité

L’office reste responsable de la réussite du déploiement et de l’utilisation des logiciels. L’OMPI est responsable de la formation du personnel de l’office visant à lui permettre de gérer, d’utiliser et de mettre à profit les logiciels, à la demande de l’office. L’office recevra une assistance technique ou des conseils généraux en ce qui concerne le déploiement, la personnalisation et l’utilisation efficace des logiciels. L’OMPI prendra toutes les mesures raisonnables pour transférer les connaissances techniques intégrées dans les logiciels auxquelles on peut directement attribuer l’amélioration des résultats du système. À mesure qu’elles seront disponibles, l’OMPI fournira de nouvelles versions, des actualisations ou des améliorations des versions actuelles des logiciels. Toutefois, l’OMPI décline toute responsabilité en ce qui concerne la maintenance et l’appui logiciels aux fins de l’utilisation par l’office après un délai raisonnable. L’office est responsable de la maintenance et de l’appui à l’utilisation des systèmes dérivés des logiciels. L’office est seul responsable de la compatibilité des équipements et des logiciels.

9. Droits de propriété intellectuelle

L’office certifie et reconnaît la titularité, les titres et les autres droits de l’OMPI concernant tout ou partie des prérogatives du droit d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle et industrielle (ci-après dénommés “droits”) en lien avec les logiciels; et tous ces droits sont et restent en tout temps la propriété exclusive de l’OMPI. L’office n’accomplit ni n’autorise à accomplir aucun acte qui constitue ou est susceptible de constituer une atteinte aux droits, ou qui est susceptible de nuire ou de contrevenir à la titularité, aux droits et aux titres de l’OMPI, ainsi qu’aux droits mentionnés ci-dessus. Nonobstant toute disposition contraire, l’OMPI n’offre aucune garantie, ni expresse ni implicite, quant au fait que les logiciels ou une partie des logiciels n’ont pas d’incidence sur un brevet, une marque, un droit d’auteur, un secret d’affaires ou tout autre droit exclusif d’un tiers, ou ne constituent pas une violation de l’un d’entre eux.

10. Responsabilité et cas de force majeure

L’OMPI n’est pas responsable à peine de dommages-intérêts indirects, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d’exemple, ni n’encourt de peine parce que l’office a subi un préjudice, notamment mais pas uniquement sous la forme d’une perte économique, d’une perte de recettes ou d’un manque à gagner à la suite de l’utilisation de tout module des logiciels. L’OMPI décline toute responsabilité et n’est pas réputée faillir en cas de retard ou de manquement dans la prestation du service ou en cas d’interruption du service résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.

11. Indication de la source et avertissements

L’office mentionne l’OMPI en tant que source des logiciels. Toutefois, toute mention de ce type doit comprendre l’avertissement suivant (premier avertissement) : “Le présent logiciel est fourni en l’état par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et celle-ci ne déclare ni ne garantit d’aucune façon, explicitement ou implicitement, la qualité marchande, l’adéquation à une fin déterminée, la pertinence, l’intégrité, l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité dudit logiciel ou de toute information divulguée, décrite ou contenue dans ce logiciel. L’OMPI décline explicitement toute responsabilité quant aux pertes, aux dommages ou aux préjudices subis directement ou indirectement ou encourus en raison dudit logiciel ou de toute information divulguée, décrite ou contenue dans ce logiciel, ou encore liés à quiconque utilise ce logiciel ou cette information ou y a recours”.

12. Utilisation du logo

L’office n’a pas le droit d’utiliser des logos ou des marques de l’OMPI sans avoir obtenu expressément l’autorisation de l’OMPI par écrit, et sous réserve des conditions d’utilisation convenues par l’office et l’OMPI.

13. Révisions

L’OMPI se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment. Toute révision de ces conditions générales est affichée sur le site Web de l’OMPI. Les révisions entrent en vigueur sitôt après affichage des nouvelles conditions générales.

14. Accord complet (le cas échéant)

Les présentes conditions générales (et leurs révisions éventuelles) sont réputées constituer l’ensemble de l’entente entre l’OMPI et l’office concernant l’utilisation des logiciels.