Programmes d’examen accéléré des offices de propriété intellectuelle
Les offices de brevets du monde entier sont conscients de l’importance de rendre leurs décisions dans les délais impartis. Quelle qu’en soit la cause, un délai de traitement trop long peut avoir des conséquences non négligeables[1]. Il peut entraîner des retards dans la commercialisation des technologies et nuire aux objectifs du système des brevets dans son ensemble. Les retards peuvent être particulièrement problématiques dans les secteurs qui évoluent rapidement et où les cycles d’innovation sont courts. Le respect des délais dans l’examen des demandes de brevet est donc considéré comme l’un des principaux éléments contribuant à la qualité de la procédure de délivrance des brevets. Cela signifie que non seulement la qualité des rapports d’examen, mais aussi la rapidité avec laquelle ils sont fournis sont essentielles pour la qualité des brevets.
Pour résoudre la question du délai de traitement des demandes de brevet et répondre efficacement aux besoins des inventeurs et des déposants, de nombreux offices de propriété intellectuelle ont mis en place des programmes d’examen accéléré. Ces programmes sont conçus pour accélérer le traitement et l’examen des demandes de brevet, afin de permettre aux déposants d’obtenir des décisions concernant leurs demandes de brevet plus rapidement que si les demandes sont traitées selon la procédure d’examen habituelle. En fait, les demandes remplissant les conditions requises sont examinées en priorité, ce qui signifie que le temps nécessaire à l’obtention d’un brevet peut être considérablement réduit.
Les types de programmes d’examen accéléré proposés par les offices diffèrent les uns des autres. Bien qu’il soit difficile de faire une synthèse de tous les programmes d’examen accéléré disponibles, les observations générales ci-après peuvent être faites.
De nombreux offices de propriété intellectuelle proposent des programmes d’examen accéléré pouvant être demandés sur la base d’un ou plusieurs motifs. Dans certains pays, le programme est accessible à tous les déposants et s’applique à toutes les demandes, quel que soit le domaine technique. Dans d’autres pays, le programme est accessible aux demandes ou déposants remplissant les conditions requises en vertu de la législation applicable, et la possibilité d’accélérer la procédure d’examen peut dépendre de plusieurs facteurs, parmi lesquels on peut citer notamment :
- le type de déposant (petite ou moyenne entreprise ou entreprise en phase de démarrage, déposant âgé ou gravement malade, ou entité publique);
- la question de savoir si la demande concerne un certain domaine technique (comme les technologies vertes, les technologies liées à la santé ou l’intelligence artificielle);
- la question de savoir si l’examen accéléré est justifié par l’intérêt public (comme l’urgence nationale, les besoins de la défense ou la prévention des catastrophes);
- la situation commerciale du déposant (par exemple, un déposant qui demande une aide publique, qui anticipe une procédure en contrefaçon ou qui a l’intention de commercialiser l’invention); et
- les conditions relatives à la voie de dépôt (par exemple, la demande a été déposée pour la première fois dans l’office de propriété intellectuelle national, ou elle a été ou sera déposée dans au moins un autre office de propriété intellectuelle étranger).
En outre, d’autres types d’examen accéléré sont prévus dans certains pays. Il s’agit notamment des demandes ayant fait l’objet d’un examen d’une durée déraisonnable et des demandes directement liées à la promotion des exportations ou de celles relatives à des technologies résultant d’activités de R-D accréditées en vertu de la législation nationale . En outre, dans un certain nombre d’offices de propriété intellectuelle, les programmes d’examen accéléré sont disponibles pour les demandes de brevet qui concernent spécifiquement la COVID-19. Ces programmes visent à accélérer la commercialisation de technologies essentielles pour faire face à la crise mondiale dans l’intérêt du public.
Selon les types de programmes d’examen accéléré proposés par les offices de propriété intellectuelle, la raison d’être des pratiques en matière d’examen accéléré diffère et peut avoir plusieurs fondements, notamment :
- Faciliter la commercialisation : Les pratiques en matière d’examen accéléré facilitent la commercialisation des produits brevetés et favorisent les partenariats commerciaux. Les entreprises peuvent plus facilement concéder des licences ou faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle lorsque ceux-ci sont octroyés rapidement.
- Répondre aux technologies émergentes : Dans les domaines technologiques qui évoluent rapidement, il est essentiel de pouvoir protéger la propriété intellectuelle au moment opportun. Les pratiques en matière d’examen accéléré permettent aux déposants de ces secteurs de pointe de protéger rapidement leurs droits et ainsi de tirer parti de leurs innovations avant qu’elles ne deviennent obsolètes.
- Soutenir les petites entreprises et les start-up : Les petites entreprises et les start-up disposent souvent de ressources limitées et doivent commercialiser rapidement leurs actifs de propriété intellectuelle pour être compétitives sur le marché. Les pratiques en matière d’examen accéléré créent des conditions équitables en donnant à ces entités un accès plus rapide à la protection, ce qui leur permet de rivaliser avec les grandes entreprises.
- Relever les défis mondiaux : La technologie joue un rôle essentiel dans les efforts déployés pour relever certains des défis les plus pressants de l’humanité, tels que le changement climatique à l’échelle mondiale, la pandémie de COVID-19 ou les crises mondiales imprévues qui pourraient survenir. Le public tire considérablement parti de l’apport rapide de solutions aux enjeux mondiaux les plus pressants et de la mise en œuvre rapide de ces technologies.
- Intérêt public ou considérations humanitaires : Des circonstances exceptionnelles telles qu’une urgence nationale (par exemple, une catastrophe naturelle) ou des raisons humanitaires (par exemple, l’âge ou l’état de santé des déposants) peuvent justifier un traitement accéléré des demandes de brevet pour des raisons d’intérêt public ou des considérations humanitaires.
Outre ce qui précède, il a été suggéré que, à plus grande échelle, tout retard dans l’octroi de droits de brevet pouvait avoir une incidence sur le flux d’investissements étrangers, avec des répercussions ultérieures sur l’innovation nationale, qui peut dépendre du capital-risque pour le financement de la recherche-développement
En somme, pour ce qui est de la raison d’être de ces programmes, en donnant la priorité à certaines demandes, les offices de propriété intellectuelle peuvent créer un écosystème de propriété intellectuelle dynamique et réactif qui profite à la fois aux déposants et à la société dans son ensemble. Ces pratiques jouent un rôle essentiel car elles contribuent à façonner le paysage de l’innovation et à stimuler la croissance économique dans un monde en constante évolution.
Dans la plupart des offices, la procédure et les conditions pour demander un examen accéléré sont subordonnées à une demande expresse du déposant dans un certain délai, mais elles peuvent varier d’un office à l’autre. Par exemple, une demande peut être faite au moment du dépôt d'une demande de brevet, après le dépôt, à tout moment après que la demande est entrée dans la procédure d'examen quant au fond, ou avant la première décision de l'office. En général, les déposants sont tenus de fournir des justificatifs pour pouvoir bénéficier d’un programme spécifique.
Dans plusieurs offices, pour bénéficier du programme accéléré, une demande de brevet ou une demande de participation à ce programme doit être déposée par voie électronique via le système de dépôt électronique de l’office.
Comme le nombre de demandes de participation aux programmes d’examen accéléré peut être élevé dans certains domaines techniques, dans certains offices, le traitement accéléré de la demande n’est assuré que lorsque cela est pratiquement possible, c’est-à-dire que l’acceptation de ces demandes est subordonnée à la charge de travail des divisions chargées de la recherche et de l’examen.
Les conditions spécifiques à remplir pour bénéficier de l’examen accéléré diffèrent d’un office à l’autre et entre les différents types de programmes d’un même office. Par exemple, dans certains offices, le nombre de revendications dans la demande doit être limité à un certain nombre, et la demande doit être complète pour être prise en considération en vue d’un examen accéléré . Une autre différence entre les offices concerne la possibilité de procéder à un examen accéléré pour les demandes internationales selon le PCT qui sont entrées dans la phase nationale.
En ce qui concerne l’examen prioritaire des demandes liées à la COVID-19, d’autres conditions doivent parfois être remplies. Par exemple, dans un office, pour bénéficier de la procédure d’examen prioritaire, la demande doit inclure une attestation selon laquelle le déposant remplit les conditions requises pour bénéficier du statut de petite ou micro-entité, ainsi qu’une attestation selon laquelle la ou les revendications de la demande de brevet couvrent un produit ou un procédé soumis à l’approbation réglementaire pour pouvoir être utilisé dans la lutte contre la COVID-19.
Dans certains cas, les offices peuvent retirer une demande du programme d’examen accéléré, ce qui a pour conséquence que la demande est examinée selon une procédure d’examen standard. C’est notamment le cas dans certains offices lorsque : i) la demande d’examen accéléré ou la demande a été retirée; ii) le déposant a demandé une prorogation des délais; iii) la demande a été jugée irrégulière; ou iv) la demande a été modifiée.
La majorité des offices qui ont fourni des informations sur leurs programmes d’examen accéléré n’exigent pas le paiement de taxes pour pouvoir participer à ces programmes. Certains offices exigent le paiement d’une taxe pour bénéficier de la procédure accélérée dans certains cas seulement. Dans au moins un office, les taxes pour la procédure accélérée augmentent de 100% par rapport à la taxe établie pour la procédure d’examen standard. Parmi les offices qui proposent une procédure d’examen accélérée pour les demandes liées à la COVID 19, seuls quelques offices exigent le paiement d’une taxe.
Le délai moyen de traitement des demandes dans le cadre de la procédure ordinaire d’examen des demandes de brevet varie d’un office à l’autre. Il en va de même pour le délai moyen de traitement des demandes dans le cadre de la procédure d’examen accéléré, car de nombreux facteurs influent sur le délai de traitement. Dans la plupart des offices qui ont fourni des informations sur les délais de traitement, il faut en moyenne compter une année ou deux pour recevoir une décision finale de l’office concernant les demandes traitées selon une procédure ordinaire. Les délais de traitement des demandes examinées dans le cadre de la procédure accélérée ont été réduits de moitié dans certains offices, et de plusieurs mois dans d’autres. Plusieurs offices ont indiqué que la durée moyenne de traitement des demandes dans le cadre des programmes accélérés est d’environ 12 mois. Dans deux offices, le délai pour les demandes traitées dans le cadre de la procédure accélérée est d’environ 20 ou 24 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de dépôt d’une demande d’examen accéléré.
- Tableau récapitulatif
Australie
Brésil
Bulgarie
Canada
Chine
République tchèque
Finlande
France
Israël
Japon
Maroc
Norvège
République de Corée
République de Moldova
Fédération de Russie
Singapour
Slovaquie
Espagne
Thaïlande
États-Unis d’Amérique
Office européen des brevets
Le Patent Prosecution Highway (PPH) est un programme de coopération en matière d’examen entre deux offices de propriété intellectuelle, généralement géré par un certain nombre d’accords bilatéraux d’examen accéléré des demandes de brevet entre les offices coopérants. En vertu de ces accords, si les revendications d’une demande sont jugées brevetables par le premier office (office ayant réalisé l’examen antérieur), le déposant peut demander l’examen accéléré des revendications correspondantes d’une demande correspondante auprès du deuxième office (office d’examen ultérieur). Les procédures d’examen accéléré permettent aux déposants d’obtenir plus rapidement une décision finale relative à l’examen de l’office d’examen ultérieur. L’office d’examen ultérieur peut utiliser le résultat positif de la recherche et de l’examen de l’office ayant réalisé l’examen antérieur, tout en examinant la conformité avec les conditions de brevetabilité prévues par la législation nationale de l’office d’examen ultérieur. En appliquant le même principe d’examen accéléré des demandes de brevet, certains offices de brevets ont conclu des accords qui intègrent des systèmes bilatéraux à un système plurilatéral. Une procédure d’examen accéléré des demandes de brevet permet aux déposants de solliciter un examen accéléré d’une demande correspondante auprès de n’importe quel office participant, si les revendications de la demande sont jugées recevables par n’importe quel autre office participant.
Certains offices prévoient d'autres types d'initiatives de collaboration, bilatérales ou plurilatérales, qui visent à accélérer les procédures d'examen des brevets et à réduire le délai de traitement.
Patent Prosecution Highway
Autres initiatives bilatérales ou multilatérales