Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Les documents de brevet mis à disposition conformément à la règle 34.1.b)i) en vue de leur inclusion dans la documentation visée à l’article 15.4), et les documents relatifs aux modèles d’utilité mis à disposition conformément à la règle 34.1.c), sont conformes à la première partie de l’annexe H.