Nous menons actuellement une enquête afin de recueillir des informations sur la question de savoir si les offices des membres désignés du système de Madrid devraient être tenus de délivrer un certificat national ou régional lors de l’octroi de la protection ou du renouvellement d’un enregistrement international de marque, ainsi que sur les avantages pratiques que cela pourrait présenter.
Êtes-vous titulaire d’un enregistrement international de marque ou mandataire? Nous serions heureux de recevoir vos commentaires au plus tard le 24 avril 2026.
Votre contribution compte
Vos commentaires sont essentiels pour nous aider à comprendre les besoins concrets des utilisateurs du système de Madrid et à continuer d’améliorer le cadre juridique du système de Madrid.
Remplir ce questionnaire ne vous prendra pas plus de 10 minutes. Vos réponses anonymes alimenteront directement les discussions lors de la prochaine session du groupe de travail en octobre 2026.
Cette enquête a été réclamée lors de la vingt-troisième session du Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid en septembre 2025.