Obligation d’usage dans certains pays membres du système de Madrid

Le cadre juridique du système de Madrid n’impose aucune obligation de démontrer l’usage d’une marque pour s’assurer qu’elle demeure valide. Néanmoins, les utilisateurs du système de Madrid devraient prendre note du fait qu’une telle obligation existe aux États-Unis d’Amérique , aux Philippines et au Cambodge , pays dont les législations nationales respectives exigent du titulaire qu’il déclare l’usage ou le non-usage de la marque tout au long du cycle de vie de celle-ci. Ainsi, les titulaires d’un enregistrement international désignant l’un de ces trois pays devront directement présenter une déclaration à chaque office concerné, en tenant compte des exigences, procédures et délais propres à chaque pays.

Exigences

• États-Unis d’Amérique : entre le cinquième et le sixième anniversaire de la date de l’octroi de la protection par l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO), le titulaire d’un enregistrement international désignant les États-Unis d’Amérique doit soumettre à l’USPTO une première déclaration sous serment attestant d’un usage continu dans le commerce. Il convient de remettre une déclaration sous serment supplémentaire avant chaque dixième anniversaire de l’octroi de la protection par l’USPTO. Afin d’aider les propriétaires de marques, l’USPTO offre la possibilité de s’inscrire pour recevoir des notifications électroniques à titre de rappel d’obligation avant la date d’exigibilité de la déclaration sous serment d’usage continu. Pour de plus amples renseignements sur cette exigence aux États-Unis d’Amérique et sur le service de rappel, veuillez consulter les avis n° 16/2010 et n° 9/2016 .
• Philippines : une première déclaration doit être présentée à l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines dans un délai de trois ans à compter de la date de l’enregistrement international ou de la date de la désignation postérieure des Philippines. Une deuxième déclaration doit être soumise à l’issue d’une période de cinq années à compter de la date à laquelle la protection est accordée aux Philippines, puis à nouveau toutes les cinq années à compter de la date de chaque renouvellement de l’enregistrement international. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis n° 18/2013 .
• Cambodge : une première déclaration d’utilisation effective ou de non-utilisation de la marque doit être présentée à l’Office de la propriété intellectuelle du Cambodge à l’issue d’une période de cinq années à compter de la date à laquelle la protection est accordée au Cambodge, puis à nouveau toutes les cinq années à compter de la date de renouvellement de l’enregistrement international. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis n° 11/2016 .

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