Plateforme en ligne du Programme d’aide aux inventeurs – Conditions générales d’utilisation

Date de publication : 24 mars 2025

Toute personne consultant ou utilisant la plateforme en ligne du Programme d’aide aux inventeurs accepte les présentes conditions générales d’utilisation.

  1. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation :

Le “Programme d’aide aux inventeurs” renvoie au Programme d’aide aux inventeurs mis au point par l’OMPI en coopération avec le Forum économique mondial afin de mettre en relation les inventeurs éligibles des pays participants et des conseils en brevets qui leur fournissent une assistance juridique gratuite pour obtenir une protection par brevet.

Le terme “inventeur” désigne un candidat au Programme d’aide aux inventeurs ou un bénéficiaire de ce programme.

Le terme “système” désigne la plateforme en ligne du Programme d’aide aux inventeurs mis au point par l’OMPI, qui offre une infrastructure numérique au programme.

Le terme “utilisateur” désigne toute personne qui utilise le système.

Le terme “bénévole” désigne un spécialiste des brevets participant au Programme d’aide aux inventeurs.

  1. Compte OMPI

L’utilisateur doit créer un compte OMPI afin de se connecter au système.  Ce faisant, il accepte les conditions d’utilisation du compte OMPI.

 

  1. Utilisation du système

3.1       Le système est proposé gratuitement par l’OMPI aux fins du dépôt et de la gestion des candidatures des inventeurs et des bénévoles dans le cadre du Programme d’aide aux inventeurs, y compris le processus de mise en relation.

3.2       L’accès au système et son utilisation ne garantissent pas que l’utilisateur puisse bénéficier du programme ou y participer.  Des conditions d’éligibilité strictes s’appliquent aux inventeurs et aux bénévoles.  Avant d’utiliser le système, l’utilisateur est vivement encouragé à se familiariser avec les spécifications et conditions applicables au programme, décrites sur le site Web de l’OMPI et dans d’autres documents pertinents.

3.3       L’utilisateur doit s’assurer que les informations qu’il communique à l’OMPI sont exactes, et veiller à ce que ces informations soient mises à jour chaque fois que nécessaire.  L’OMPI ne contrôle ni ne garantit la véracité des informations transmises par l’utilisateur.

3.4       L’utilisateur ne peut ni céder ses droits ni déléguer ses obligations à un tiers.  Toute tentative de cession ou de délégation sera nulle.

3.5       L’utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, reproduire ou divulguer les modèles et échantillons mis à disposition par l’OMPI dans le système à des fins autres que celles du Programme d’aide aux inventeurs sans l’autorisation préalable de l’OMPI.

3.6       Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser le système à des fins illicites ou non raisonnablement prévues par l’OMPI.  Toute utilisation abusive est interdite, y compris l’utilisation de moyens automatisés d’accéder au système et de l’utiliser.

3.7       L’utilisateur ne doit pas tenter d’utiliser le système pour traiter des éléments contenant des logiciels malveillants ou tout autre code, fichier ou programme informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement du système.

3.8       L’OMPI peut bloquer l’accès de l’utilisateur au système, à sa seule discrétion, lorsqu’elle estime que l’utilisation du système n’est pas conforme aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

  1. Niveau de service

4.1       L’OMPI prend toutes les mesures nécessaires pour assurer une disponibilité maximale du système 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.  Le système pourra néanmoins être ponctuellement interrompu en cas de maintenance prévue ou de circonstances imprévues.  Les informations relatives à l’indisponibilité ou à la maintenance seront publiées sur le site Web de l’OMPI dans la mesure du possible.

4.2       Le système est fourni par l’intermédiaire d’un protocole sécurisé “https://” respectueux des normes industrielles.

 

  1. Avertissement

L’OMPI met tout en œuvre pour assurer, mais ne peut garantir, l’exactitude et l’intégrité des informations contenues dans le système.  En particulier, l’OMPI ne peut pas garantir que les données de référence contenues dans le système, transmises par les autorités nationales des pays participants concernant la mise en œuvre locale du programme, sont fiables et complètes.

5.2     L’utilisation du système n’offre ni ne garantit une quelconque protection des droits de propriété intellectuelle.  L’OMPI décline toute responsabilité en ce qui concerne les conseils et informations fournis par les bénévoles aux inventeurs, ainsi que les mesures prises ou non sur la base de ces conseils et informations.

5.3     Les communications entre utilisateurs par l’intermédiaire du système ne sont pas avalisées par l’OMPI et ces communications ne doivent pas être considérées comme ayant été examinées, vérifiées ou approuvées par l’OMPI.

5.4     La divulgation d’informations confidentielles ou d’informations technologiques détaillées est laissée à la seule discrétion de l’utilisateur, et l’OMPI ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de la divulgation d’informations technologiques ou autres dans le système.

5.5       La publication par l’OMPI ou l’utilisateur d’informations appartenant à des tiers, y compris d’hyperliens vers d’autres sites Web, n’engage pas la responsabilité de l’OMPI ni n’implique son approbation de ces informations.  L’OMPI ne garantit aucunement, que ce soit de manière expresse ou implicite, la légalité, l’exactitude ou la disponibilité de ces informations.

5.6       L’OMPI décline toute responsabilité et n’est pas réputée faillir en cas de retard, de manquement ou d’interruption du système résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.

5.7       Les noms et les dénominations employés par l’OMPI sur son site Web et dans le cadre de ses services en ligne n’impliquent de la part de l’OMPI aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones.

  1. Responsabilité

6.1       L’utilisation du système se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur, et l’OMPI ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation du système ou des données qu’il contient.  L’OMPI n’est pas responsable des dommages-intérêts directs, indirects, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d’exemple, ni d’aucun préjudice subi par l’utilisateur, notamment mais pas uniquement sous la forme d’une perte économique, d’une perte de recettes ou d’un manque à gagner à la suite de l’utilisation du système ou des données qu’il contient.

6.2       L’utilisateur assume l’entière responsabilité du contenu des données et des documents soumis au système.  En particulier, l’OMPI ne peut être tenue responsable des données soumises au système par les utilisateurs qui sont susceptibles de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit détenu par un tiers.

6.3       Les utilisateurs doivent défendre, indemniser et dégager l’OMPI de toute responsabilité à l’égard de tout dommage ou de toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense découlant directement ou indirectement de la violation des présentes conditions générales d’utilisation.

  1. Modifications du système

L’OMPI se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de corriger, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, toute donnée contenue dans le système.

  1. Utilisation du nom, du logo ou de l’acronyme de l’OMPI

8.1       L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le nom, le logo ou l’acronyme de l’OMPI sans y avoir été expressément autorisé par l’OMPI par écrit, après en avoir fait la demande à l’OMPI.

8.2       Nonobstant ce qui précède, les badges du Programme d’aide aux inventeurs peuvent être téléchargés à partir du système et utilisés par les bénéficiaires et les bénévoles à des fins promotionnelles, à condition que cette utilisation soit conforme aux directives relatives à l’utilisation des sceaux et des badges de l’OMPI.

  1. Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît que le système, ainsi que sa compilation de données sous une forme précise, sa présentation et sa conception sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

  1. Données à caractère personnel et respect de la vie privée

10.1 Tout utilisateur reconnaît que l’OMPI est susceptible d’utiliser ses données à caractère personnel, conformément à sa Politique en matière de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, incluse dans les présentes par cette référence.

10.2 L’OMPI s’engage à traiter les données soumises par les utilisateurs du système dans le respect de la vie privée et de la confidentialité. Si le processus de sélection local dans le pays participant au programme requiert que l’utilisateur fournisse des informations personnelles ou des informations sensibles sur l’invention, celles-ci seront traitées en toute confidentialité. L’accès à tout renseignement sensible est limité à l’utilisateur qui le fournit et au coordonnateur national du programme.

  1. Modification des conditions générales d’utilisation

L’OMPI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, à sa seule discrétion.  Toute modification sera publiée sur le site Web de l’OMPI.  Sauf indication contraire, les modifications prennent effet immédiatement après la publication des nouvelles conditions générales d’utilisation.

  1. Privilèges et immunités

Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant ne saurait être considérée comme une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’OMPI en tant qu’organisation internationale et institution spécialisée des Nations Unies.

  1. Règlement des différends

13.1     Tout différend entre l’OMPI et un utilisateur découlant des présentes conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis à l’arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur.  Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux Parties et règle définitivement leur différend.

13.2     L’OMPI n’a aucune responsabilité ni obligation de quelque nature que ce soit à l’égard de tout différend entre l’utilisateur et un tiers ou tout autre utilisateur, qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation du système.

 

  1. Contacts

Pour de plus amples informations sur le système, veuillez contacter l’OMPI.