Système de La Haye – Réduction des taxes de désignation individuelles applicables à la République de Moldova
16 janvier 2025
À partir du 1er mars 2025, les taxes de désignation individuelles applicables lors de la désignation de la République de Moldova dans le cadre du système de La Haye connaîtront une baisse.
Les nouvelles taxes seront les suivantes :
Demande internationale
- pour le premier dessin ou modèle : 65 francs suisses
- pour chaque dessin ou modèle supplémentaire : 7 francs suisses
Renouvellement
- pour le premier dessin ou modèle : 93 francs suisses
- pour chaque dessin ou modèle supplémentaire : 9 francs suisses
Astuce! Pour en savoir plus sur les lois et procédures de la République de Moldova, veuillez consulter les profils des membres du système de La Haye
Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à l’avis n° 2025/1
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.