Système de La Haye – Modification des taxes de désignation individuelles : Canada
3 octobre 2023
À compter du 1er janvier 2024, les taxes de désignation individuelles applicables lors de la désignation du Canada augmenteront.
Les nouvelles taxes seront les suivantes :
- 370 francs suisses par demande internationale
- Premier renouvellement : 324 francs suisses pour chaque dessin ou modèle
- Renouvellements ultérieurs : gratuit
Astuce! Pour en savoir plus sur les lois et procédures du Canada, veuillez consulter les profils des membres du système de La Haye.
Accès rapide
Des questions ou des requêtes à formuler?
Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.