Système de La Haye – Modifications de la règle 14 du règlement d’exécution commun
27 mars 2023
Les modifications de la règle 14 du Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye adoptées par l’Assemblée de l’Union de La Haye à sa trente-sixième session entreront en vigueur le 1er avril 2023.
Les modifications de la règle 14 permettront au Bureau international d’inviter le déposant à payer la taxe de base pour un dessin ou modèle avant de commencer l’examen, ce qui contribuera à améliorer la prestation de services en recentrant l’examen sur les cas où les taxes ont été payées.
En savoir plus
Les informations générales concernant ces modifications figurent dans le document H/A/36/1 de l’assemblée, disponible sur le site Web de l’OMPI à l’adresse suivante : 
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.