Système de La Haye : Désignez la Chine dans vos demandes internationales

4 mai 2022

L’adhésion de la Chine à l’Acte de 1999 de l’Arrangement de La Haye prend effet aujourd’hui, 5 mai 2022, ce qui signifie que vous pouvez désormais désigner ce dernier membre du système de La Haye dans vos demandes d’enregistrement international de dessins et modèles. Les entreprises et créateurs chinois peuvent désormais également utiliser le système de La Haye pour demander la protection de leurs dessins et modèles dans n’importe lequel de ses membres.

(cliquez pour agrandir)

Avec l’adhésion de la Chine, le système de La Haye couvre désormais 94 pays et neuf des 10 principaux marchés mondiaux.

Déclarations

Rappel : Les parties contractantes du système de La Haye peuvent effectuer certaines déclarations, notamment pour garantir que le mécanisme de procédure internationale du système de La Haye prend en charge leurs propres exigences nationales.

Vous pouvez trouver des informations importantes sur l’adhésion de la Chine dans les avis n^os 6/2022 et 7/2022 relatifs au système de La Haye. En outre, vous pouvez consulter les profils des membres du système de La Haye pour obtenir des informations sur les exigences particulières de la Chine et ses lois, pratiques et procédures nationales.

Vous avez déjà déposé une demande internationale et souhaitez étendre la protection à la Chine?

Si votre demande internationale constituait un premier dépôt et que six mois au plus se sont écoulés depuis le dépôt de cette demande, vous pouvez déposer une autre (nouvelle) demande internationale pour les mêmes dessins ou modèles, désignant la Chine, et revendiquer la priorité de la première demande internationale.

Astuce! Vous pouvez utiliser le Service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI pour soumettre une copie certifiée de votre demande internationale (“document de priorité”) à l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA). Il suffit de demander un code DAS gratuit par l’intermédiaire de Contact Hague.

En savoir plus sur les revendications de priorité.

Pour en savoir plus

Fonctionnement du système de La Haye
Système de La Haye – Déposer une demande et renouveler un enregistrement | Gérer vos enregistrements internationaux
Dossier d’information sur le système de La Haye
eHague – votre passerelle numérique vers la protection internationale des dessins et modèles
Profils des membres du système de La Haye – découvrez les lois, pratiques et procédures appliquées par les membres du système de La Haye.

Des questions ou des requêtes à formuler?

Contact Hague

Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.