Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (H/LD/WG/1) 30 mai 2011 au 1 juin 2011 (Genève, Suisse)

Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.