Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques : Vingt-quatriième session (SCT/24) 1 novembre 2010 au 4 novembre 2010 (Genève, Suisse)

Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.