Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
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Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
346 Résultats pour
22 décembre 2009 Déclaration faite en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 et la règle 36.2) du règlement d'exécution commun: Serbie (HAGUE/2009/15)
9 décembre 2009 Dénonciation de l'Acte de 1934 : Suisse (HAGUE/2009/14)
9 décembre 2009 Adhésion à l'Acte de 1999 et niveau de taxe de désignation standard s'agissant des demandes internationales : Allemagne (HAGUE/2009/13)
7 décembre 2009 Jours chômés en 2010 (HAGUE/2009/12)
1 décembre 2009 Déclaration faite en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 : Botswana (HAGUE/2009/11)
30 novembre 2009 Modifications du règlement d'exécution commun (HAGUE/2009/10)
24 novembre 2009 Gel de l'application de l'Acte de 1934 (HAGUE/2009/9)
20 octobre 2009 Adhésion à l'Acte de 1999 : Serbie (HAGUE/2009/08)