Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
348 Résultats pour
28 février 2018 Nouvelle rubrique pour la fourniture d'un code d'accès par l'intermédiaire du Service d'accès numérique (DAS) de l'OMPI dans la demande internationale (HAGUE/2018/5)
12 février 2018 Taxe de désignation individuelle : Fédération de Russie (HAGUE/2018/4)
24 janvier 2018 Retrait de la déclaration faite en vertu de la règle 12.1)c)i) du Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye : Espagne (HAGUE/2018/3)
16 janvier 2018 Ratification de l'Acte de 1999 : Fédération de Russie (HAGUE/2018/2)
12 janvier 2018 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : États-Unis d'Amérique (HAGUE/2018/1)
29 novembre 2017 Jours chômés en 2018 (HAGUE/2017/3)
10 novembre 2017 Déclaration faite en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 et la règle 36.2) du règlement d'exécution commun : Albanie (HAGUE/2017/2)
4 juillet 2017 Retrait d'une déclaration selon la règle 18.1)c) du règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye : Espagne (HAGUE/2017/1)