Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
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Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
345 Résultats pour
18 novembre 2021 Jours fériés en 2022 (HAGUE/2021/7)
12 novembre 2021 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Canada (HAGUE/2021/6)
10 mai 2021 Adhésion à l'Acte de 1999 : Bélarus (HAGUE/2021/5)
20 avril 2021 Déclaration faite en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 : Rwanda (HAGUE/2021/4)
2 février 2021 Royaume-Uni Extension de la ratification de l'Acte de Genève (1999) au Bailliage de Guernesey (HAGUE/2021/3)
28 janvier 2021 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Israël (HAGUE/2021/2)
28 janvier 2021 Retrait de la déclaration faite en vertu de l'article 13.1) de l'Acte de 1999 : Japon (HAGUE/2021/1)
28 décembre 2020 Royaume-Uni : nouvel avis concernant la fin de la période de transition (HAGUE/2020/42)
28 décembre 2020 Modifications du règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (HAGUE/2020/41)
15 décembre 2020 Déclaration faite en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 : Turkménistan (HAGUE/2020/40)
30 novembre 2020 Modification du format des données structurées concernant les enregistrements internationaux (HAGUE/2020/39)
12 novembre 2020 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Canada (HAGUE/2020/38)
11 novembre 2020 Jours fériés en 2021 (HAGUE/2020/37)
6 novembre 2020 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Fédération de Russie (HAGUE/2020/36)
19 octobre 2020 Modifications de la taxe de désignation : République de Corée (HAGUE/2020/35)
19 octobre 2020 Taxe de désignation individuelle : Turkménistan (HAGUE/2020/34)
22 septembre 2020 Entrée en vigueur de la treizième édition de la classification de Locarno (HAGUE/2020/33)
17 août 2020 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : États-Unis d'Amérique (HAGUE/2020/32)
28 juillet 2020 Royaume-Uni : Conséquences de la fin de la période de transition pour les demandes internationales et les enregistrements internationaux selon le système de La Haye (HAGUE/2020/31)
27 juillet 2020 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Mexique (HAGUE/2020/30)