À propos du système de La Haye

Le système de La Haye de l’OMPI vous permet d’obtenir simultanément la protection de vos dessins et modèles dans plusieurs pays ou régions, en déposant une seule demande internationale, rédigée en une seule langue, et en payant une seule série de taxes.​​​​​​

Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé une demande nationale ou régionale d’enregistrement de dessin ou modèle pour pouvoir déposer une demande selon le système de La Haye.​​​​​​

Vous pouvez déposer une demande internationale dans le cadre du système de La Haye si vous
  • êtes ressortissant(e),
  • être ressortissant d’une partie contractante ou d’un État membre d’une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante, ou
  • avez un établissement industriel ou commercial réel et sérieux
sur le territoire de tout membre du système de La Haye (dénommé “partie contractante”), y compris tout pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

Vous pouvez obtenir la protection dans n’importe quelle partie contractante du système de La Haye, y compris les États membres d’une organisation intergouvernementale partie à l’Arrangement de La Haye.  Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans un pays qui n’est pas partie à l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).​​​​​

À la une

Dossier d’information numérique

Obtenez des informations rapides, concises et interactives sur la demande de protection internationale des dessins et modèles.

Marche à suivre

Pour obtenir la protection internationale de vos dessins et modèles, la première étape consiste à déposer une demande internationale auprès de l’OMPI. Une fois cette demande soumise, sa conformité en matière de forme et de contenu (conditions de forme) sera vérifiée, y compris le paiement des taxes requises. Le défaut de paiement donnera lieu à une notification d’irrégularité.

Si votre demande satisfait à toutes les conditions de forme prescrites, elle est inscrite au registre international.  Votre enregistrement international est ensuite publié dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, la publication officielle du système de La Haye, et les offices de propriété intellectuelle des pays désignés peuvent alors procéder à l’examen quant au fond de vos dessins et modèles.​​​​

Astuce! Vérifiez ce que font vos concurrents en effectuant des recherches sur des dessins ou modèles existants – sous forme virtuelle et imprimée – avant de déposer une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle.​​​​​​​

Étapes clés (OMPI)

1. Déposer

Déposer une demande directement auprès de l’OMPI à l’aide de l’interface eHague est le moyen le plus simple et le plus efficace d’assurer la protection internationale de vos dessins et modèles.​​​​​​

2. Examen quant à la forme

L’OMPI vérifie que votre demande satisfait à toutes les conditions de forme (par exemple, désignation des parties contractantes ou encore qualité des reproductions).  Vous serez avisé(e) de toute éventuelle irrégularité, qui doit généralement être corrigée dans un délai de trois mois.​​​​​​

Si votre demande satisfait aux exigences de forme, l’OMPI vous adresse un certificat d’enregistrement international.

3. Publication

Par défaut – à moins que vous n’ayez demandé une publication immédiate ou une “publication à un moment choisi” – l’OMPI publie vos dessins et modèles industriels dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux 12 mois après la date d’enregistrement international (en principe la date à laquelle l’OMPI a reçu votre demande internationale).​​​​​​

Action possible (parties contractantes désignées)

4. Examen quant au fond

Une fois que votre enregistrement international a été publié dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, l’office de propriété intellectuelle de chaque partie contractante désignée peut effectuer un examen quant au fond, c’est-à-dire vérifier si votre dessin ou modèle est conforme à sa propre législation nationale, par exemple, si des descriptions des reproductions sont incluses, la nouveauté de votre dessin ou modèle international et si ce dessin ou modèle n’est pas contraire à la moralité ou à la décence publiques, etc.
Chaque partie contractante désignée a le droit de refuser la protection sur son propre territoire, en informant l’OMPI dans un délai de six mois (dans certaines circonstances, 12 mois) à compter de la date de publication de l’enregistrement international. Si la protection est refusée, vous en êtes avisé(e) par l’OMPI.
Pas de nouvelle, bonne nouvelle! Si aucun refus n’est émis par un office de propriété intellectuelle, la protection est réputée comme automatiquement accordée dans le ressort juridique considéré, conformément à sa législation.

  • Canada
  • Chine
  • Hongrie
  • Israël
  • Japon
  • Kirghizistan
  • Mexique
  • République de Corée
  • République de Moldova
  • Roumanie
  • Fédération de Russie
  • République arabe syrienne
  • Turkménistan
  • États-Unis d’Amérique
  • Viet Nam

(Référence juridique : article premier, alinéa xvii), de l’Acte de Genève (1999)​​​​​​

Vous pouvez contester un refus conformément à la procédure nationale en vigueur auprès de l’office de propriété intellectuelle concerné.
Le refus d’un office n’a aucune incidence sur votre enregistrement international dans les autres ressorts juridiques désignés.

L’OMPI propose un large éventail de ressources en ligne que vous pouvez consulter. Vous pouvez poser des questions précises par l’intermédiaire de Contact Hague. L’OMPI ne fournit pas d’assistance juridique.​​​​​

Durée de la protection

La durée initiale de la protection en vertu du système de La Haye est de cinq ans.  Vous pouvez ensuite renouveler deux fois la protection de votre dessin ou modèle, ce qui vous garantit au moins 15 années de protection.
La législation des différentes parties contractantes peut prévoir une durée plus longue.

Durée maximale de la protection

Découvrez la durée de la protection de vos dessins et modèles dans chacune des parties contractantes du système de La Haye.

Modifier un enregistrement international

Il est important de tenir vos enregistrements internationaux à jour.  Vous pouvez avoir besoin de leur apporter diverses modifications concernant la titularité ou les mandataires.
Vous pouvez gérer et renouveler vos enregistrements de manière centralisée, directement par l’intermédiaire de l’OMPI.

Ressources pédagogiques

Vidéo : dessins et modèles et protection

Regardez cette brève présentation consacrée aux dessins et modèles et à leur protection internationale dans le cadre du système de La Haye de l’OMPI.

Dossier d’information numérique

Consultez notre dossier d’information numérique pour obtenir rapidement des informations concises et interactives sur la protection des dessins et modèles à l’échelle internationale. [PDF]

Webinaires sur le système de La Haye

Nos webinaires interactifs gratuits sur le système de La Haye fournissent des informations pratiques sur un large éventail de sujets en rapport avec le dépôt d’une demande internationale et la gestion de l’enregistrement international d’un dessin ou modèle industriel.

Enseignement à distance

Le cours de formation en ligne proposé par l’Académie de l’OMPI sur les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques (DL-302) est conçu comme un cours de préparation en vue d’une formation pratique dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle.

Des questions sur le système de La Haye?

Notre Service à la clientèle du système de La Haye répond à toutes vos questions et vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos demandes et enregistrements internationaux.  Pour un traitement optimal des demandes de renseignements, utilisez le formulaire Contact Hague.
Horaires du service : Du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures (heure de Genève)
Vous souhaitez parler à quelqu’un?  Appelez-nous : +41 22 338 7575