Droit de suite

Le droit de suite est appliqué dans plus de 80 pays.  Bien que plusieurs parties contractantes de la Convention de Berne aient adopté ce droit, l’article 14ter.1) de cette convention n’oblige pas les pays de l’Union de Berne à le mettre en œuvre dans leur cadre juridique national.  Tout État membre qui décide de reconnaître le droit de suite dans sa législation nationale est également libre d’appliquer la règle de réciprocité à l’égard des ressortissants d’autres pays qui confèrent des niveaux de protection différents ou qui ne le reconnaissent pas en vertu de leur législation.

L’examen de cette question a été proposé par le Sénégal et le Congo à la trente et unième session du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), tenue en 2015;  depuis, elle est examinée au titre du point “Questions diverses” de l’ordre du jour.  Les discussions menées au sujet du droit de suite au sein du SCCR portent notamment sur les retombées économiques de ce droit, sa gestion sur les plans national et international et les avantages découlant de sa reconnaissance.