Service de l'OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .SA et السعودية.
Code de pays / territoire |
.SA et السعودية. |
Nom du pays / territoire |
Arabie saoudite |
Recherche Whois |
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Règlement applicable aux litiges |
Variante des Principes UDRPSaudi Domain Names Dispute Resolution Regulations Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .SALe Règlement du .SA s'applique aux noms de domaine identiques ou similaires à une marque de fabrique ou de service, mais également à une appellation commerciale dans lequel le Requérant a des droits. Cependant, il ne s'applique pas aux noms de domaine enregistrés par des entités gouvernementales et toute autre entité qui leur est associée, conformément à l'article 3 du Règlement .SA. Il suffit de prouver que l'enregistrement ou l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux Les tribunaux de l'Arabie saoudite La langue de la procédure est l'arabe, mais le Requérant peut soumettre une plainte en anglais (i) s'il existe un accord entre les parties pour utiliser l'anglais comme langue de la procédure ou (ii) en l'absence d'accord, le Requérant doit indiquer les raisons pour lesquelles la procédure devrait être en anglais et en arabe Avant d'engager une procédure auprès du Centre de l'OMPI, le Requérant doit au préalable utiliser le lien suivant pour accéder au formulaire de SaudiNIC afin de demander une médiation : https://secure.nic.sa/tickets/createAnon. Dans un délai de 10 jours ouvrables, SaudiNIC étudiera la plainte, déterminera les méthodes de traitement appropriées, y compris la négociation, et s'efforcera d'encourager les parties à un trouver accord par consentement mutuel. Lors du dépôt d'une plainte auprès du Centre, veuillez indiquer si SaudiNIC a été contacté avant le dépôt de la plainte Le Centre informera SaudiNIC de la recommandation de l'expert. Par la suite, la Communications, Space and Technology Commission (CST) rendra une décision sur la procédure |
Règles de Procédure |
Variante des Principes UDRPSaudi Domain Name Dispute Resolution Procedure WIPO Supplemental Procedures for Saudi Domain Name Dispute Resolution Procedure |
Modèles de demande ou de réponse de l'OMPI |
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Barème des taxes |
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Service d'enregistrement |
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Contrat d'enregistrement |
Texte de l'accord |
Critères d'éligibilité |
L'enregistrement des noms de domaine .SA et السعودية. est restreint Pour enregistrer un nom de domaine .SA et السعودية. le titulaire doit être |
Caractères compatibles |
Les noms de domaine .SA et السعودية. sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN |
Recommandations |
Bien que le Centre s'efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l'OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int