Service de l'OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .DO

Nouveaux Principes Directeurs, Règles et Règles de l'OMPI en .DO Suite à la mise à jour des Principes Directeurs en .DO (Política de solución de controversias en Materia de nombres de dominio para .DO) et des Règles (Reglamento de la Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .DO), publiée par NIC.do le 24 mai 2024, le Centre de l'OMPI a mis à jour ses Règles OMPI, son Modèle de Plainte ainsi que son Modèle de Réponse pour les litiges relatifs aux noms de domaines en .DO.

Code de pays / territoire	.DO
Nom du pays / territoire	République dominicaine
Recherche Whois	Recherche Whois
Règlement applicable aux litiges	Variante des Principes UDRP Política de Solución de Controversias en Materia de Nombres de Dominio para .DO Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement .DO Mauvaise foi Il suffit de prouver que l'enregistrement ou l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux For Tribunaux situés en République dominicaine Langue de la Procédure Espagnol
Règles de Procédure	Variante des Principes UDRP Reglamento de la Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .DO Reglamento Adicional de la OMPI relativo a la Política uniforme de solución de controversias en materia de nombres de dominio (el Reglamento Adicional)
Modèles de plainte ou de réponse de l'OMPI	Modèle de plainte de l'OMPI Modèle de réponse de l'OMPI
Barème des taxes	Barème des taxes
Experts de l'OMPI	Experts de l'OMPI
Service d'enregistrement	http://www.iana.org/root-whois/do.htm https://www.nic.do/en/
Contrat d'enregistrement	Texte de l'accord
Critères d'éligibilité	L'enregistrement des noms de domaine .DO n'est pas restreint. Certaines restrictions s'appliquent aux sous-domaines
Caractères compatibles	Les noms de domaine .DO sont compatibles avec les caractères ASCII
Décisions	Décisions

^{Bien que le Centre s'efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l'OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int}

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