Service de l'OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .AD

Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits des marques, dans le cadre du Règlement .adDRP, un requérant peut s'appuyer sur:

• Marques valablement enregistrées en Andorre auprès de l'Oficina de Marques i Patents del Principat d'Andorra (OMPA) ou dans une juridiction étrangère; ou
• Noms commerciaux enregistrés en Andorre auprès de l'Oficina de Marques i Patents del Principat d'Andorra (OMPA); ou
• Marques non enregistrées à condition qu'elles aient été validées par une procédure judiciaire devant les tribunaux de Andorre; ou
• La société, l'entreprise ou tout autre nom légal ou commercial du requérant, tel qu'enregistré auprès de l'autorité gouvernementale andorrane compétente ; ou
• Le nom personnel du requérant ou des pseudonymes "notoires" qui identifient professionnellement des créateurs de contenu ou intellectuels, des politiciens, des personnalités du monde du spectacle ou sportifs, lorsque cette personne est notoire en Andorre; ou
• Noms officiels ou généralement reconnaissables des administrations publiques d'Andorre et des organismes publics andorrans et/ou des services publics andorrans ; ou
• Noms des infrastructures publiques en Andorre ainsi que noms géographiques et monuments locaux ou lieux d'intérêt en Andorre pour lesquels le requérant est l'autorité compétente, y compris les acronymes et abréviations évidents de ceux-ci ; ou
• Appellations d'origine et indications géographiques enregistrées au niveau international via le système de Lisbonne

Il suffit de prouver que l'enregistrement ou l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Catalan et/ou anglais, sans préjudice du pouvoir de l'Expert d'en décider autrement, compte tenu des circonstances de la procédure administrative. Si le Défendeur est domicilié en Andorre, la langue de la procédure administrative sera le catalan. Si le Défendeur se trouve en dehors de l'Andorre, la plainte peut être déposée en catalan et/ou en anglais

Dans le cadre de cette procédure un expert unique est nommé par le Centre de l'OMPI pour rendre une décision

Tribunaux situés en Andorre

La Politique . AD s'applique à tous les noms de domaine enregistrés ou renouvelés dans le . AD après le 22 mai 2024