OMPI
ORIGINAL: anglais
DATE: 21 février 2002
OMPI |
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WO/GA/WG-CR/5/4 ORIGINAL: anglais DATE: 21 février 2002 |
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE
RAPPORT
adopté par le Groupe de travail
1. Créé par l’Assemblée générale de l’OMPI lors de sa réunion de septembre 1999, le Groupe de travail sur la réforme statutaire (ci-après dénommé “groupe de travail”) a tenu sa cinquième session au siège de l’OMPI du 18 au 21 février 2002.
2. Ont participé à cette session les 70 États suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Espagne, États-Unis d’Amérique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Maroc, Maurice, Mexique, Nigéria, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam et Yougoslavie.
3. La liste des participants figure dans l’annexe du présent rapport.
4. À sa cinquième session, le groupe de travail a élu à l’unanimité M. Marino Porzio (Chili) président et Mme Michèle Weil-Guthmann (France) et M. Jnis Krkli (Lettonie) vice-présidents. M. Edward Kwakwa (OMPI) a assuré le secrétariat du groupe de travail.
5. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/GA/WG-CR/5/2 (“Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle – projets de modifications ayant fait l’objet d’un accord de principe”) et WO/GA/WG-CR/5/3 (“Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – projets de modification des dispositions administratives et financières ayant fait l’objet d’un accord de principe”).
6. Certaines délégations ont préféré conserver le Comité de coordination sous une forme ou sous une autre, alors que plusieurs autres ont de nouveau marqué leur préférence pour une dissolution de ce comité. Les délégations favorables à la dissolution du Comité de coordination se sont toutefois dites prêtes, dans un esprit de compromis, à engager la discussion pour étudier comme déterminer au mieux la taille et la composition d’un comité de coordination, si un consensus se dégage en faveur du maintien d’un tel comité.
7. Au cours du débat qui a suivi, des délégations ont estimé qu’il ne devrait être question de la taille et de la composition du Comité de coordination qu’une fois déterminées les fonctions d’un tel comité. Diverses opinions ont été exprimées quant aux fonctions du Comité de coordination. Quelques délégations ont considéré comme appropriées les fonctions actuelles du Comité de coordination. D’autres ont estimé que des fonctions supplémentaires devraient être confiées au comité, dont le mandat devrait aussi être révisé. Des délégations ont suggéré que, outre certaines fonctions statutaires, les dispositions relatives au comité contiennent une clause de flexibilité en vertu de laquelle l’Assemblée générale pourrait déléguer au Comité de coordination, à titre permanent ou temporaire, certaines fonctions supplémentaires.
8. Une délégation a suggéré que les fonctions du Comité du programme et budget soient transférées au Comité de coordination. De l’avis de cette délégation, cela est conforme à l’article 8.3)i) de la Convention instituant l’OMPI, qui prévoit, notamment, que le Comité de coordination donne des avis sur les questions financières et sur toutes autres questions d’intérêt commun aux unions existant au sein de l’OMPI. Une autre délégation a suggéré d’examiner la possibilité de confier au Comité de coordination une fonction supplémentaire, consistant à proposer des orientations stratégiques aux assemblées.
9. D’autres délégations ont indiqué que certaines des fonctions actuelles du Comité de coordination pourraient être mieux exécutées par l’Assemblée générale. Pour ces délégations, la fonction de ce comité qui consiste à proposer le nom d’un candidat en vue de sa nomination au poste de directeur général devrait être transférée à l’Assemblée générale, qui est plus représentative, et d’autres tâches accessoires accomplies actuellement par le Comité de coordination devraient aussi être transférées à l’Assemblée générale. Un groupe régional a exprimé l’avis que le Comité de coordination pourrait exercer des fonctions relevant du domaine administratif et de la politique générale sans s’occuper des questions touchant aux opérations.
10. Le groupe de travail a aussi débattu de la taille du Comité de coordination. Certaines des délégations qui se sont exprimées sur cette question ont convenu que le chiffre actuel de 79 membres est important et lourd à gérer. De l’avis de plusieurs délégations, il serait préférable de fixer la taille du Comité de coordination dans des limites comprises entre un cinquième et un tiers du nombre des États parties à la Convention instituant l’OMPI (c’est-à-dire entre 36 et 59, compte tenu du nombre actuel des États membres de l’Organisation). Une délégation s’est déclarée résolument favorable au maintien de la situation actuelle tout en étant disposée à examiner toute solution constructive pour régler les questions relatives au Comité de coordination.
11. En ce qui concerne les critères à utiliser pour déterminer la composition du Comité de coordination, divers points de vue ont été exprimés, allant du maintien du statu quo à différentes modifications à apporter au critère énoncé dans la variante B, ainsi que cela est prévu dans le projet d’article 8.1) de la Convention instituant l’OMPI tel qu’il figure dans le document WO/GA/WG-CR/5/2. Certains groupes régionaux ont déclaré que, à leur avis, le seul critère acceptable pour déterminer la composition du Comité de coordination est le principe de la représentation géographique équitable. Ce principe est appliqué et accepté par toutes les organisations intergouvernementales. D’autres délégations ont estimé que d’autres critères importants méritent aussi d’être pris en considération, parmi lesquels l’étendue de la participation des États aux différents traités de l’OMPI ainsi que la mesure dans laquelle les États ou leurs ressortissants ont recours aux systèmes et aux services institués dans le cadre de ces traités. Une délégation a rappelé que l’article 14 de la Convention de Paris énonce déjà non seulement le principe de la représentation géographique équitable mais aussi le principe de la participation des États aux différents arrangements de propriété intellectuelle pour déterminer la composition du Comité exécutif de l’Union de Paris.
12. Le président a noté que le groupe de travail a accompli des progrès importants concernant la question du Comité de coordination. La majorité des délégations est favorable au maintien du comité, pour autant qu’il continue d’être un organe de coordination. De l’avis du président, il semble qu’il y ait un consensus sur le fait de recommander la dissolution des comités exécutifs des unions de Paris et de Berne, sous réserve de trouver un mode satisfaisant de détermination de la composition du Comité de coordination. Le président a par ailleurs conclu que nombre des délégations semblent être favorables au maintien des fonctions actuelles du Comité de coordination. Certaines délégations ont souhaité que ses membres soient élus pour un mandat de deux ans. Une délégation a suggéré que, comme les autres organes, les comités exécutifs des unions de Paris et de Berne décident de ne plus se réunir ou d’être convoqués, tout en continuant à servir de base pour déterminer la composition du Comité de coordination.
13. En ce qui concerne la composition du Comité de coordination, le président a fait observer que différentes opinions ont été exprimées. Certaines délégations sont favorables à un nombre réduit de membres allant d’un cinquième à un tiers du nombre des États parties à la Convention instituant l’OMPI. Certaines délégations ont suggéré que, même si un plus petit nombre d’États étaient désignés comme membres avec droit de vote, le Comité de coordination devrait continuer d’être un organe à composition non limitée et par conséquent que tous les autres États membres de l’OMPI pourraient participer à ses délibérations sans droit de vote. Le président a rappelé que certains membres du groupe de travail ont suggéré de laisser à l’Assemblée générale de l’OMPI le soin de désigner les membres du Comité de coordination ou de déterminer les critères applicables à la sélection de ses membres. Certaines délégations ont suggéré que le groupe de travail communique à l’Assemblée générale une recommandation sous forme de proposition relative aux critères applicables à la détermination de la composition du Comité de coordination. D’autres délégations ont proposé que, dans un souci de transparence et de pleine participation, un futur comité soit ouvert à tous les États membres de l’OMPI.
14. Plusieurs délégations ont déclaré qu’elles préfèrent la création d’une assemblée unique qui serait l’organe compétent pour tous les traités administrés par l’OMPI. Selon elles, la création d’une assemblée unique se traduirait par une simplification et une gestion plus efficace de la structure institutionnelle de l’OMPI.
15. Quelques délégations se sont prononcées pour le statu quo de préférence à la création d’une assemblée unique. Une de ces délégations a cependant souhaité étudier la possibilité de ne garder que cinq assemblées : la première serait l’Assemblée générale de l’OMPI, chargée des questions institutionnelles, stratégiques et budgétaires de l’Organisation. La deuxième assemblée serait chargée des questions relatives aux dispositions de fond de l’ensemble des traités administrés par l’OMPI. Les troisième, quatrième et cinquième assemblées seraient respectivement l’Assemblée de l’Union du PCT, l’Assemblée de l’Union de Madrid et l’Assemblée de l’Union de La Haye.
16. Quelques délégations ont formulé des réserves en ce qui concerne la proposition relative aux cinq assemblées. De leur point de vue, n’avoir que cinq assemblées ne résoudrait pas le problème des droits de vote. Certaines délégations ont affirmé qu’il ne semble en effet pas y avoir de différence entre la proposition visant à conserver cinq assemblées et le maintien du nombre des assemblées à 13.
17. Une délégation a réaffirmé son opposition à la création d’une assemblée unique. Selon elle, avec une assemblée unique, la transparence quant à l’origine et aux dépenses des fonds serait compromise. La délégation s’est dite disposée à examiner l’hypothèse d’un nombre réduit d’assemblées distinctes et notamment du maintien d’assemblées distinctes pour les unions financées par des taxes. Elle s’est déclarée opposée à l’idée d’accorder aux organisations intergouvernementales les mêmes droits de vote qu’aux États membres, sauf dans les assemblées où il a déjà été convenu de le faire.
18. Quelques délégations ont fait observer que l’idée d’une assemblée unique est séduisante a priori mais présente un intérêt limité. La création d’une assemblée unique, selon certaines délégations, ne simplifierait pas nécessairement la gestion de l’OMPI. Une délégation a déclaré que des structures complexes sont parfois plus faciles à gérer dans la mesure où elles permettent de résoudre certains problèmes d’une manière précise. Selon cette délégation, la structure institutionnelle complexe de l’OMPI a plutôt bien fonctionné jusqu’ici et il n’y a aucune urgence à modifier cette structure uniquement dans un souci de simplification.
19. Une délégation a émis l’idée de demander l’aide d’un groupe de personnalités relativement indépendantes mais connaissant bien la structure statutaire de l’OMPI, qui pourraient établir un “schéma institutionnel” pour l’Organisation.
20. Le président a conclu que peu de progrès ont été réalisés sur la question de l’assemblée unique et que le groupe de travail est encore loin d’arriver à un consensus en la matière. Les points de vue diffèrent quant à la viabilité d’une assemblée unique et il n’existe pas de consensus pour recommander la création d’une telle assemblée à ce stade. En ce qui concerne l’idée de chercher de l’aide à l’extérieur pour résoudre les questions en suspens, le président a considéré que cette tâche incombe à l’Assemblée générale et a ensuite fait observer que fournir une ligne d’action générale pour l’Organisation et réformer la structure statutaire constituent deux exercices différents.
20bis En réponse à la question d’une délégation, le Secrétariat a expliqué que si le groupe de travail décide de recommander certaines modifications statutaires, la mise en œuvre de cette décision demandera beaucoup de travail. Six mois avant que les assemblées ne se réunissent pour approuver les propositions de modification, le Secrétariat devra envoyer les projets de modifications ou de changements à apporter aux traités administrés par l’OMPI. En effet, le projet définitif devra être envoyé en janvier 2003 pour que les assemblées puissent l’approuver en septembre 2003. Si le groupe de travail a l’intention de recommander des modifications, il devra se réunir en juin afin de les définir avec précision et de déterminer si elles sont suffisamment importantes pour demander aux parlements ou législatures de tous les États membres de l’OMPI de les transposer dans leurs procédures constitutionnelles nationales et, partant, de savoir s’il convient de recommander aux assemblées d’adopter cette démarche.
21. Il a été convenu que le groupe de travail tiendra une dernière session en juin 2002 afin de terminer ses tâches et de finaliser ses recommandations qui seront présentées à l’Assemblée générale en septembre 2002.
22. Le groupe de travail a adopté le présent rapport à l’unanimité le 21 février 2002.
[L’annexe suit
(en format Adobe PDF et
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