OMPI
WO/GA/28/7
ORIGINAL: anglais
DATE: 1er octobre 2002
OMPI |
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WO/GA/28/7 |
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE
adopté par l'Assemblée
1. L'Assemblée générale avait à examiner les points ci-après de l'ordre du jour unifié (document A/37/1 Prov.3) : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 23 et 24.
2. Le rapport sur ces points, à l'exception des points 6, 10, 11, 13 et 14, figure dans le rapport général (document A/37/14).
3. Le rapport sur les points 6, 10, 11, 13 et 14 figure dans le présent document.
4. M. Bernard Kessedjian (France) a été élu président de l'Assemblée générale et en a présidé les séances.
5. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/28/1.
6. Le président de l'Assemblée générale a noté que, à la suite des consultations informelles qui ont eu lieu entre les groupes régionaux et eu égard au besoin exprimé par plusieurs délégations d'améliorer la représentation géographique au sein du Comité du programme et budget, il est proposé à l'Assemblée générale de l'OMPI que le comité soit composé des États membres suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Égypte, Équateur, Espagne, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Hongrie, Inde, Japon, Maroc, Mexique, Nigéria, Oman, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse (ex officio), Ukraine, Venezuela et Yougoslavie (35).
7. La délégation du Mexique a relevé que le nombre de membres du comité passe de 33 à 35 États membres et a souhaité savoir quels groupes régionaux reçoivent les deux sièges supplémentaires.
8. Le président a indiqué que les sièges supplémentaires ont été attribués au groupe des pays d'Asie et au groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes à la suite de consultations entre les groupes régionaux.
9. La délégation du Mexique, tout en admettant un éventuel déséquilibre géographique dans le comité, a demandé qu'il soit donné une possibilité de consultations supplémentaires sur la composition du comité avant, ou au plus tard pendant, les prochaines assemblées.
10. La délégation de la Barbade s'est associée à la déclaration faite par la délégation du Mexique et a souhaité voir la question résolue au plus tôt à la satisfaction de toutes les parties. Parlant au nom du GRULAC, la délégation de la Barbade a souligné qu'il est important que les décisions prises à l'OMPI soient empreintes de franchise et de transparence. À cet égard, le GRULAC a insisté sur le rôle de l'Assemblée générale en tant qu'organe suprême de l'OMPI dans le processus de prise de décision et a souligné que des consultations antérieures ne doivent en aucun cas compromettre le droit des différents États membres de participer pleinement aux décisions relatives à des questions examinées par l'Assemblée générale. Le GRULAC s'est associé au consensus existant sur ce point dans un esprit de compromis, en vue d'assurer une issue positive aux assemblées de cette année, tout en aspirant à la tenue d'un débat approfondi et équilibré sur la question pendant les assemblées de l'année prochaine. Le GRULAC est persuadé que les États membres pourront arriver à un accord sur une répartition plus équitable des sièges au sein du Comité du programme et budget.
11. La délégation du Bélarus, parlant au nom du groupe des pays d'Asie centrale, du Caucase et d'Europe orientale, a déclaré que ces pays sont très préoccupés non seulement par la redistribution des sièges au sein du Comité du programme et budget, qui aboutirait, par exemple, à ce que cinq sièges soient attribués à un groupe de 15 pays et seulement deux à un autre groupe de 12 pays, mais aussi par le fait que, de toute évidence, la répartition a été effectuée sans la transparence requise et les consultations nécessaires avec les groupes régionaux intéressés, ce qui est contraire à la pratique suivie jusqu'à présent à l'OMPI. Le groupe a noté que le principe de la répartition géographique équitable est et demeure l'un des fondements de la constitution des organes des Nations Unies et que ce principe ne doit pas être négligé. Ses membres sont toutefois prêts à s'associer au consensus en ce qui concerne la composition proposée du Comité du programme et budget, mais uniquement s'il est entendu que le consensus est temporaire, a trait à la composition du comité pour l'exercice 2002-2003 et fera l'objet d'un réexamen l'année prochaine.
12. En réponse à une question de la délégation de l'Argentine, le président a précisé que le nombre de sièges alloués aux différents groupes régionaux selon la proposition à l'étude s'établit comme suit : groupe des pays africains (6), groupe des pays d'Asie (6), groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes (5), groupe des pays d'Asie centrale, du Caucase et d'Europe orientale (2), pays du groupe B, y compris la Suisse (ex officio) (9), GRULAC (6), Chine (1).
13. Le président a pris note des préoccupations exprimées par quelques membres de groupes régionaux en ce qui concerne la nécessité d'avoir une représentation géographique adéquate au sein du Comité du programme et budget. Il a rappelé les déclarations faites à ce propos lors des assemblées de 1998 et de 2001. Le président a en outre rappelé que le groupe des pays africains et le groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes ont chacun demandé à disposer d'un siège supplémentaire au comité eu égard à la taille des pays membres de ces groupes. Reconnaissant que ce souhait n'a pas été pris en considération, le président, tout en soulignant que l'arrangement proposé est provisoire, a pris note de ce qui suit : premièrement, des préoccupations ont été exprimées par des groupes régionaux en ce qui concerne la représentation géographique, deuxièmement, les consultations vont être poursuivies et enfin, la question sera inscrite à l'ordre du jour des sessions de 2003 des assemblées.
14. L'Assemblée générale a approuvé la composition du Comité du programme et budget indiquée au paragraphe 6 ci-dessus, pour la période allant de septembre 2002 à septembre 2003, et a décidé que la composition du Comité du programme et budget sera réexaminée en septembre 2003.
15. Les délibérations sur ce point de l'ordre du jour ont eu lieu sur la base du document WO/GA/28/5.
16. En présentant le sujet, le Secrétariat a rappelé que le document WO/GA/28/5 contient une proposition du directeur général visant une reprise des travaux à l'échelon international sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Compte tenu de l'importance de la question et de la nécessité d'assurer une totale transparence, une réunion informelle ad hoc, qui serait ouverte à tous les États membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées, serait convoquée. En raison du temps qui s'est écoulé depuis décembre 2000, il est envisagé que cette réunion ait lieu au premier semestre de 2003. Cette réunion serait convoquée après une nouvelle évaluation de la situation par le Bureau international. Des consultations auraient également lieu avec les coordonnateurs des groupes régionaux basés à Genève sur des questions d'organisation, de
procédures, etc. Il est en outre proposé que la question de la conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles reste inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'OMPI pour sa session de septembre 2003.
17. Le président a rappelé que, à sa session de septembre 2001, l'Assemblée générale a décidé que ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la session de 2002 de l'assemblée. Il est aujourd'hui proposé la convocation d'une réunion informelle ad hoc en vue de relancer les délibérations à l'échelon international, le principe de transparence étant dûment pris en considération. S'il est décidé d'aller plus loin, un programme concret pourrait être établi avec éventuellement la possibilité de convoquer à nouveau la conférence diplomatique.
18. La délégation du Danemark, parlant au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, a réaffirmé son engagement en faveur d'une actualisation utile de la Convention de Rome en ce qui concerne la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, de la reconnaissance aux artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel de la protection internationale qu'ils méritent et de la recherche d'un consensus, enfin, sur les questions restant à régler depuis la conférence diplomatique de 1996. Quelques progrès ont été réalisés sur cette question au cours de la conférence diplomatique de décembre 2000. Force est de constater, toutefois, que la conférence était confrontée à une tâche plutôt ardue compte tenu des différents concepts en jeu. Ces divergences n'ont pas pu être surmontées lors des préparatifs de la conférence diplomatique de 2000, ni durant les négociations intensives qui ont eu lieu pendant celle-ci, non plus qu'à l'occasion d'autres entretiens pendant ces deux dernières années. Compte tenu de cette situation, et de leur engagement résolu, la Communauté européenne et ses États membres se félicitent de la proposition du directeur général, qui serait une base utile pour évaluer les perspectives de travaux futurs et pour relancer les délibérations à l'échelon international sur cette importante question. La Communauté européenne et ses États membres ont pris note avec intérêt que le directeur général, au paragraphe 4 du document WO/GA/28/4, propose que le Bureau international évalue la situation au cours des prochains mois en vue de la convocation éventuelle d'une réunion informelle ad hoc au premier semestre de 2003. Cette initiative semble venir à point nommé et il vaut la peine de l'examiner. La Communauté européenne et ses États membres, comme les autres délégations, n'a vu le document et les suggestions qu'il contient que très récemment. Afin de lui rendre pleinement justice et d'explorer plus avant les perspectives qu'il ouvre, il faudrait avoir la possibilité de consultations approfondies avec d'autres délégations et avec le Bureau international concernant, en particulier, l'opportunité, le moment, la durée et l'ordre du jour d'une telle réunion. La Communauté européenne et ses États membres sont déterminés à contribuer de la manière la plus constructive à ces consultations. En conséquence, la délégation estimerait prématuré de prendre une décision finale à la présente assemblée. Quel que soit le résultat des consultations, il serait important d'insister sur deux considérations. Premièrement, étant donné la complexité des questions en jeu et compte tenu de la nécessité de sauvegarder la transparence, la Communauté européenne et ses États membres souscrivent à la conclusion du directeur général selon laquelle une éventuelle réunion informelle devrait, en tout état de cause, être ouverte à tous les États membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées. Deuxièmement, la Communauté européenne et ses États membres ont pris note de la proposition figurant au paragraphe 5 du document WO/GA/28/5 tendant à ce que la question de la conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles reste inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'OMPI pour sa session de septembre 2003.
19. La délégation du Japon a déclaré que, pendant les deux années qui se sont écoulées depuis la conférence diplomatique de 2000, les parties intéressées, y compris le Bureau international de l'OMPI, se sont efforcées de trouver comment rendre possible l'adoption d'un traité sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. Il semble, toutefois, que l'on n'ait guère progressé sur cette question et cette délégation a fait part de sa crainte de voir la dynamique en faveur de la conclusion d'un traité se perdre si la situation reste inchangée. À cet égard, la proposition faite par le directeur général de tenir une réunion informelle ad hoc serait utile pour entretenir cette dynamique. Le gouvernement japonais appuie sans réserve cette proposition et la procédure suggérée par le directeur général et espère que cette réunion informelle sera la première étape, sur le plan international, vers une nouvelle convocation de la conférence diplomatique, et ce au plus tôt. La délégation a en outre déclaré qu'il serait important de réaffirmer les points de consensus de la conférence diplomatique de 2000 et de ne pas rouvrir le débat sur ces questions. En outre, il faudrait selon cette délégation prêter attention à l'équilibre entre les différents titulaires de droits connexes, à savoir les producteurs de phonogrammes, les artistes interprètes ou exécutants et les organismes de radiodiffusion, qui a été préservé depuis l'établissement de la Convention de Rome. Si le traité sur les interprétations et exécutions audiovisuelles n'est pas adopté, cet équilibre risque d'être compromis.
20. La délégation de la Barbade, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a rappelé que ce groupe a participé activement aux travaux de la conférence diplomatique en 2000 et que l'on avait alors considérablement avancé vers l'adoption d'un instrument international. Il reste simplement à achever les travaux de cette conférence diplomatique sur l'unique article laissé non résolu. À cet égard, le groupe appuie la suggestion de poursuivre des consultations informelles en vue de convoquer à nouveau la conférence diplomatique et de garder la question inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session de l'assemblée.
21. La délégation de l'Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a appuyé la proposition de consultations sur les interprétations et exécutions audiovisuelles dont l'objectif stratégique serait de préparer une nouvelle convocation de la conférence diplomatique. Ces consultations devraient suivre un programme de travail qui réaffirmerait les points sur lesquels l'accord s'est déjà fait à la conférence diplomatique de 2000. Elles devraient viser la protection du droit moral et des droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants à l'échelon national et international, compte tenu de l'évolution des technologies actuelles.
22. La délégation de l'Algérie, parlant au nom de son propre pays, a réaffirmé l'importance que son pays attache à ce que la conférence diplomatique soit convoquée à nouveau. Elle a rappelé que son pays a montré son intérêt pour un traité international de cette nature lors de la réunion de consultation régionale qui s'est tenue à Alger avant la conférence diplomatique de 2000, ainsi que pendant la conférence proprement dite. Cette délégation a dit appuyer pleinement la proposition du directeur général de convoquer une réunion informelle afin que, éventuellement, la conférence diplomatique puisse être convoquée à nouveau pour adopter un instrument international sur cette question.
23. La délégation du Ghana a félicité le président pour son travail particulièrement efficace, ainsi que les vice-présidents. Elle a rendu hommage à M. Kamil Idris, qui a travaillé sans relâche avec son excellente équipe et qui a tant fait en si peu de temps. Son pays considère que la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles est une question très importante. Le Ghana se félicite en particulier des paragraphes 4 et 5 du document examiné.
La délégation a indiqué que le gouvernement de son pays est prêt à participer à la réunion destinée à résoudre les questions en suspens en ce qui concerne la protection internationale des interprétations et exécutions audiovisuelles.
24. La délégation du Kirghizistan a appuyé les propositions du directeur général tendant à ce qu'une réunion informelle soit convoquée au premier semestre de 2003 et à ce que la question soit examinée à la prochaine session de l'assemblée. Elle aussi pense que la conférence diplomatique doit être convoquée à nouveau. La question des interprétations et exécutions audiovisuelles est importante pour le développement de la société de l'information. La conférence diplomatique de 2000, malgré un ordre du jour chargé, était parvenue à un accord sur un certain nombre de questions. Cette délégation a déclaré qu'elle est disposée à participer à la recherche de solutions sur les questions restantes.
25. La délégation du Mexique a appuyé la déclaration faite par la délégation de la Barbade au nom du GRULAC. Cette délégation a rappelé que depuis 1992, où les discussions ont commencé sur cette question, son pays a accordé un rang de priorité élevé à la protection des artistes interprètes ou exécutants. C'est donc logiquement qu'elle appuie les consultations qui devraient aboutir à la tenue d'une réunion informelle ad hoc, en vue de surmonter les divergences restantes. En outre, selon elle, la question doit rester inscrite à l'ordre du jour de la session de 2003 de l'Assemblée générale. Cette délégation sera un participant actif de toutes les consultations qui se tiendront dans l'optique de parvenir à une solution satisfaisante.
26. La délégation du Bélarus, parlant au nom du groupe des pays d'Europe orientale, du Caucase et d'Asie centrale, a marqué son plein appui aux propositions du directeur général qui figurent dans le document WO/GA/28/5, compte tenu de la grande importance que revêt cette question pour tous les pays et en particulier pour les pays de son propre groupe, et du fait qu'un travail considérable a déjà été accompli par toutes les délégations qui ont participé à la conférence diplomatique de décembre 2000 et qu'il reste seulement quelques points à régler.
27. La délégation de la Norvège a dit combien l'actualisation de la protection internationale des organismes de radiodiffusion et l'exploration de nouvelles questions à débattre au sein du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes lui tiennent à c_ur. Toutefois, son souci principal est l'absence de fondement approprié pour la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Les artistes interprètes ou exécutants sont un segment important du milieu culturel et l'utilisation des interprétations et exécutions s'est internationalisée et a pris un poids économique plus important. La justification de la protection des artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel est forte et indéniable, tout comme il se justifiait de protéger les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants du domaine musical. Il est par conséquent nécessaire de continuer les travaux pour trouver des solutions afin de convoquer à nouveau la conférence diplomatique le plus tôt possible. Cette délégation a dit appuyer pleinement les propositions faites par le directeur général.
28. La délégation de l'Afrique du Sud a appuyé les propositions du directeur général. Il existe cependant à ses yeux d'autres questions importantes, comme la protection des savoirs traditionnels et du folklore, qui méritent aussi l'attention de l'Assemblée générale, et elle a relevé que le comité intergouvernemental n'a pas soumis de rapport intérimaire sur ses travaux à l'Assemblée générale. Selon cette délégation, il s'agit d'une question interdépendante qui ne devrait pas être traitée isolément. Les travaux du comité intergouvernemental et ceux qui ont trait à l'audiovisuel devrait s'interpénétrer.
29. Le directeur général, en réponse à la préoccupation exprimée par la délégation de l'Afrique du Sud, a déclaré que la question des interprétations et exécutions audiovisuelles a fait l'objet d'une conférence diplomatique et que les travaux de cette conférence diplomatique doivent être achevés. La question des savoirs traditionnels, du folklore et des ressources génétiques a suscité une attention considérable de la part des États membres et du Bureau international, et c'est pour cette raison qu'un comité intergouvernemental a été créé. Ce comité se réunira en décembre prochain et il décidera de l'opportunité de présenter à l'Assemblée générale un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux, que le Bureau international sera heureux d'établir.
30. La délégation de l'Afrique du Sud, tout en acceptant les observations formulées par le directeur général, a réaffirmé la nécessité de ne pas laisser de côté des questions qui sont intimement liées.
31. La délégation de la République d'Arménie a déclaré que la question des interprétations et exécutions audiovisuelles est d'une grande importance et, en conséquence, elle a encouragé la tenue de consultations informelles afin qu'un réunion informelle puisse avoir lieu le plus tôt possible. Elle a aussi jugé nécessaire et appuyé l'inscription de la question de la conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à l'ordre du jour de la session de septembre 2003 de l'Assemblée générale de l'OMPI.
32. La délégation des États-Unis d'Amérique a rappelé, et salué, les efforts intenses déployés par les délégations, le directeur général et le Bureau international en décembre 2000 pour la conclusion d'un traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Ce traité reste d'une grande importance pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique ainsi que pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs. La délégation a jugé la proposition relative à la tenue de consultations très intéressante et potentiellement très importante, mais, venant tout juste de recevoir le document, elle a dit avoir besoin de réfléchir au processus qui y est esquissé. Cette délégation a appelé l'attention sur des événements ultérieurs, dont rend compte le document IAVP/DC/39 de la conférence diplomatique, qui ont eu lieu à propos de la déclaration du président de la commission principale I consignée au paragraphe 423 du document IAVP/DC/37 en ce qui concerne les droits perçus pour les interprétations et exécutions, et elle a dit craindre que les informations consignées dans ce document ne jettent un doute quant à la solidité et à la durabilité du consensus au sujet des articles sur lesquels la conférence est parvenue à un accord. La délégation serait disposée à participer à des consultations avec d'autres délégations et avec le Bureau international et a réaffirmé sa volonté de participer à tout processus susceptible de faire avancer le débat pour assurer la protection de ce groupe important de titulaires de droits d'auteur et de droits connexes.
33. La délégation de la Lettonie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a déclaré qu'elle juge raisonnable la proposition du directeur général d'une réunion qui se tiendrait au cours du premier semestre de 2003. La conférence diplomatique avait été près de parvenir à un accord, mais étant donné que beaucoup de temps a passé depuis, un échange de vues est nécessaire quant à la manière d'aller de l'avant. la délégation a appuyé également la proposition figurant au paragraphe 5 du document. Elle a exprimé l'espoir que cette initiative empêchera l'élan de se perdre et contribuera à résoudre les divergences qui subsistent.
34. La délégation du Soudan a fait sienne la déclaration faite par la délégation de l'Algérie au nom du groupe des pays africains. Elle a rappelé les avancées réalisées au cours de la conférence diplomatique de 2000, où un accord provisoire s'est dégagé sur 19 articles, un article seulement étant resté sans solution. Elle a appuyé les propositions figurant aux paragraphes 4 et 5 du document. La réunion informelle prévue au cours du premier semestre de 2003 devrait être ouverte à tous les pays et à toutes les parties intéressées.
35. La délégation du Canada s'est jointe aux délégations ayant déjà appuyé les propositions faites par le directeur général. L'idéal serait à son avis que la réunion ad hoc ait lieu en conjonction avec une session du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes.
36. La délégation de l'Inde, parlant au nom du groupe des pays d'Asie, a noté que la conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles convoquée en décembre 2000 n'est pas parvenue à un accord sur certains points, qui restent à régler. À sa dernière session, en septembre 2001, l'assemblée a décidé que des entretiens et des discussions devraient se poursuivre en vue de surmonter les divergences. Le Bureau international, au paragraphe 3 du document WO/GA/28/5, constate qu'il n'y pas eu de changement sensible dans les positions des différentes parties depuis l'an dernier, malgré quelques entretiens entre parties intéressées. Compte tenu de l'importance de la question, la délégation a demandé au Bureau international d'évaluer la situation dans les mois à venir en vue de la tenue éventuelle de consultations informelles ad hoc durant le premier semestre de 2003, et de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale à sa prochaine session.
37. Parlant au nom de son propre pays, la délégation de l'Inde a réaffirmé que, étant donné la complexité de la question, de larges consultations informelles sont nécessaires, tant à l'échelon régional qu'interrégional. Elle a par conséquent appuyé la proposition du directeur général tendant à ce que les consultations se poursuivent au niveau informel en vue de dégager un consensus sur les questions encore non résolues.
38. La délégation du Pérou a fait sienne la déclaration faite par la délégation de la Barbade au nom du GRULAC. Elle s'est dite pleinement favorable à ce que la conférence diplomatique soit convoquée à nouveau le plus tôt possible.
39. La délégation du Kenya a dit appuyer pleinement la déclaration faite par la délégation de l'Algérie au nom du groupe des pays africains. La protection des interprétations et exécutions audiovisuelles est de la plus haute importance pour son pays et il est nécessaire de sortir rapidement de l'impasse actuelle. La délégation a appuyé sans réserve les propositions contenues dans les paragraphes 4 et 5 du document.
40. La délégation du Danemark, parlant au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, a parlé de la déclaration contenue dans le document IAVP/DC/39 mentionnée par la délégation des États-Unis d'Amérique. Elle a rappelé que cette déclaration a été faite en réaction à une déclaration du président de la commission principale I de la conférence diplomatique. Lors de la séance en question de la commission principale I, le 20 décembre 2000, les délégations n'ont pas eu la parole pour traiter de questions de fond et la déclaration du président représentait uniquement les vues personnelles de celui-ci à propos d'une proposition présenté par la délégation des États-Unis d'Amérique relative à l'article 4 du projet de traité. Il n'y avait donc pas d'autre possibilité que de présenter une déclaration sous forme écrite pour réaffirmer que la déclaration du président de la commission principale I avait un caractère unilatéral et n'engageait en aucune manière les membres de la commission principale I ni les futures parties contractantes du traité.
41. Le président a conclu les délibérations sur ce point en constatant le soutien quasi unanime au processus proposé par le directeur général pour la reprise de travaux susceptibles d'aboutir à une nouvelle convocation de la conférence diplomatique. Chacun a souligné l'importance du sujet et l'importance de parvenir, dans mesure du possible, à un accord international sur la question. Toutes les délégations ont fait part de leur volonté de voir des avancées sur cette question. Le document WO/GA/28/5 propose une méthode de travail et une procédure plutôt que des structures formelles. Le président a donc proposé pour décision à l'assemblée le récapitulatif suivant :
i) le directeur général et le Bureau international mèneront des consultations informelles au cours du premier semestre de 2003 avec toutes les parties intéressées pour explorer les possibilités de convoquer la réunion informelle;
ii) si le résultat de ces consultations est positif, un groupe de travail sera convoqué en réunion informelle ad hoc avec la participation de tous les États membres et organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressés afin d'étudier de manière exhaustive et dans une transparence totale la relance du dialogue sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles;
iii) un rapport sera présenté à la prochaine session de l'Assemblée générale. En outre, la question restera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
42. L'Assemblée générale a adopté à l'unanimité la décision énoncée par le président au paragraphe 41.
43. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/28/2.
44. À l'invitation du président, M. Henry Olsson, conseiller spécial du Ministère de la justice (Suède) (membre de la Commission consultative des politiques (CCP)) a présenté le rapport de la troisième réunion de la CCP.
45. M. Olsson a rappelé que la CCP a été créée et inscrite au programme et budget de l'OMPI essentiellement à deux fins : conseiller le directeur général sur des questions de propriété intellectuelle, sans préjudice du rôle déterminant joué par les États membres dans l'élaboration des politiques; et mieux faire connaître la propriété intellectuelle aux dirigeants et aux responsables politiques. La commission est composée de spécialistes de la propriété intellectuelle, de dirigeants politiques, d'ambassadeurs et de hauts fonctionnaires des États membres. Son Altesse Royale le prince Hassan bin Talal de Jordanie a été le premier président de la commission.
46. La CCP a tenu sa dernière réunion plénière à Genève, le 11 octobre 2001. Son Excellence M. Guido de Marco, président de la République de Malte a dirigé les travaux de cette session. Plusieurs hautes personnalités ont participé à la réunion, notamment le président de la Roumanie et les anciens présidents de la Bulgarie, de la République de Moldova et des Philippines, ainsi qu'un ancien secrétaire général des Nations Unies. Plusieurs ministres, ambassadeurs et autres hauts fonctionnaires ont également pris part à la réunion.
47. Deux questions essentielles étaient à l'ordre du jour, à savoir le plan d'action pour le développement du système international des brevets, et la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.
48. Le premier point a fait l'objet d'un débat approfondi au cours duquel il a été déclaré que la commission appuie et salue l'initiative visant à soumettre ces questions à un débat public, au regard tant du contenu que de l'actualité du projet. La commission a pris note du fait que le système des brevets connaît ce qui peut être qualifié de "crise", en raison de la surcharge de travail toujours croissante découlant, notamment, de la répétition des tâches.
49. La commission a également examiné des questions d'ordre général, telles que dans quelle mesure l'harmonisation est possible, comment concilier les intérêts des différentes parties prenantes et comment rendre le système de propriété intellectuelle accessible à toutes les personnes et entités créatrices. L'accent a été mis sur la nécessité de veiller à ce que le fonctionnement du système permette à tous les participants d'en tirer parti au maximum et, en particulier, que les pays en développement puissent l'utiliser de manière efficace dans leurs efforts de développement. À la fin des délibérations sur ce sujet, la commission a vivement appuyé le Plan d'action de l'OMPI dans le domaine des brevets et les efforts déployés par l'Organisation pour créer à travers le monde la mobilisation politique nécessaire à la réalisation de ses objectifs.
50. Concernant le débat sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, M. Olsson a déclaré que les membres de la commission ont souligné que ces domaines ont des incidences économiques, sociales et culturelles considérables. Il est donc fondamental d'élargir le débat général et de trouver des solutions, l'initiative de l'OMPI de créer le comité intergouvernemental étant largement saluée à cet égard. Les membres de la commission ont examiné différentes questions telles que les avantages respectifs d'adopter une méthode progressive ou, à l'inverse, d'essayer de trouver une solution rapide mais globale. Dans l'ensemble, il a été estimé que l'OMPI ne doit pas tenter d'imposer une solution unique pour tous et il a été suggéré d'une part, que l'Organisation s'emploie à mieux faire connaître l'importance de la question et, d'autre part, que le comité intergouvernemental étudie la possibilité d'adopter un ensemble de règles non contraignantes.
51. Au cours de la réunion du 11 octobre 2001, un débat général a également eu lieu sur l'OMPI et son rôle dans un monde en mutation et, dans ce cadre, il a été affirmé que l'OMPI a le mandat, le savoir-faire, l'agrément du public, la crédibilité et les compétences pour jouer un rôle prépondérant dans le développement du système de la propriété intellectuelle dans un nouvel environnement. La commission a particulièrement souligné les résultats remarquables obtenus à cet égard par le directeur général, M. Idris, et l'en a félicité.
52. Enfin, la commission a recommandé que le Plan d'action de l'OMPI dans le domaine des brevets soit présenté aux responsables politiques au niveau le plus élevé possible et que, dans le domaine des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, où la volonté politique pour aller de l'avant existe déjà, l'accent soit mis sur la mobilisation des compétences techniques.
53. Il a été en outre suggéré que, dans l'avenir, la Commission consultative des politiques examine notamment l'application des droits de propriété intellectuelle, le rôle joué par l'OMPI pour aider ses États membres à faire face à l'enjeu de la mondialisation et son rôle éventuel dans la valorisation des droits de propriété intellectuelle dans le processus de privatisation.
54. Le président a remercié M. Olsson de son exposé détaillé et précis.
55. Le représentant de la Lettonie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a indiqué que ce groupe suit les travaux de la CCP avec intérêt. Le groupe considère que la commission a obtenu des résultats importants, s'agissant notamment de la Déclaration mondiale sur la propriété intellectuelle, et attend avec intérêt la contribution de la CCP dans les domaines de l'application des droits, du développement du système de la propriété intellectuelle dans le contexte de la mondialisation et dans d'autres domaines émergents. Le groupe espère que la commission continuera de produire des contributions importantes à l'avenir et qu'il sera tenu mieux informé des activités du groupe d'étude de la CCP et des contributions des autres organes consultatifs de haut niveau de l'OMPI.
56. L'Assemblée générale de l'OMPI a pris note du contenu du document WO/GA/28/2 et de son annexe.
57. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/GA/28/3, WO/GA/28/3 Add. et WO/GA/28/3 Add.2.
58. Le Secrétariat a indiqué que les questions examinées dans les documents susmentionnés ont pour toile de fond les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), procédure qui permet de protéger les marques contre leur enregistrement abusif en tant que noms de domaine. Il a expliqué que l'expérience a montré que les désignations autres que les marques font également l'objet d'une utilisation abusive dans le système des noms de domaine de l'Internet (DNS). Il a rappelé en outre que les États membres de l'OMPI ont demandé que soit mis en route un processus visant à examiner les moyens possibles de régler les problèmes touchant ces autres désignations. Le rapport concernant ce processus, qui est connu sous le nom de "Deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet", a été publié le 3 septembre 2001, avant la session 2001 de l'Assemblée générale. À sa session de septembre 2001, l'Assemblée générale de l'OMPI a décidé (document WO/GA/27/8) que deux sessions extraordinaires du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) devraient être consacrées au rapport concernant le deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet. En même temps, il a été décidé qu'"un rapport sur les deux sessions extraordinaires du SCT devrait être établi, qui présenterait les options ouvertes pour traiter des questions exposées dans le rapport concernant le deuxième processus de consultations ... [et qui] devrait être soumis à l'Assemblée générale de l'OMPI à sa session de septembre 2002 pour examen et décision". Le Secrétariat a indiqué que les options ouvertes pour traiter des questions exposées sont présentées dans le document WO/GA/27/3 et il a fait expressément référence, à cet égard, aux recommandations du SCT figurant aux paragraphes 11 (Dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques), 15 (Noms commerciaux), 18 (Noms de personnes), 24 (Noms et sigles d'organisations internationales intergouvernementales), 31 (Noms de pays) et 45 (Indications géographiques). S'agissant des noms de pays, le Secrétariat a expliqué qu'un certain nombre de questions en suspens doivent faire l'objet d'un examen plus poussé, notamment la question de savoir si la protection envisagée ne devrait s'appliquer qu'à la forme officielle des noms de pays ou également à leur forme abrégée ainsi qu'à toutes autres dénominations sous lesquelles les pays sont généralement connus. À cet égard, le Secrétariat a fait référence aux documents WO/GA/28/3 Add. et WO/GA/28/3 Add.2.
59. S'exprimant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), la délégation de la Barbade a dit souscrire aux recommandations du SCT concernant les DCI et les noms commerciaux. Elle a également pris note des recommandations du SCT concernant les noms de personnes et les indications géographiques. Elle a demandé que le délai pour notifier un nom de pays dont la protection est demandée, qui était précédemment fixé au 30 juin 2002, soit prolongé. En son propre nom, cette délégation a approuvé la déclaration faite par le GRULAC et a ajouté qu'elle s'intéresse particulièrement aux travaux concernant la protection des noms de pays dans le DNS car le Gouvernement de la Barbade s'est trouvé dans l'incapacité, en raison de l'enregistrement du nom officiel du pays en tant que nom de domaine par des personnes non autorisées, d'utiliser ou d'autoriser plusieurs noms de domaine qui auraient pu fournir au pays des portails précieux pour la promotion de ses produits et services sur l'Internet. Si la délégation admet que les noms de pays ne bénéficient pas d'un statut de propriété intellectuelle, elle trouve extrêmement fâcheux que des personnes privées n'ayant aucun lien avec le Gouvernement de la Barbade et n'ayant reçu aucune autorisation officielle soient titulaires de l'enregistrement de noms de domaine de ce type. Elle s'est donc dite favorable à la recommandation du SCT concernant la protection des noms de pays dans le DNS. En ce qui concerne les modalités de la protection, cette délégation a dit préférer que ce soit le Bulletin de terminologie de l'Organisation des Nations Unies qui serve de base pour définir les noms à protéger et a exprimé l'avis que la protection devrait s'appliquer également aux noms sous lesquels les pays sont généralement connus. Pour conclure, elle s'est déclarée favorable à l'instauration d'un mécanisme approprié pour obtenir la radiation ou le transfert des enregistrements de noms de pays en tant que noms de domaine par des détenteurs dont on constate qu'ils ont agi de mauvaise foi selon la norme énoncée au paragraphe 40 du document WO/GA/28/3.
60. La délégation de l'Argentine a dit ne pas avoir d'objection quant aux recommandations formulées à la session spéciale et figurant au paragraphe 11 relatif aux dénominations communes internationales pour les substances pharmaceutiques, au paragraphe 15 relatif aux noms commerciaux et au paragraphe 18 relatif aux noms de personne. Elle a fait observer que les noms et sigles d'organisations internationales intergouvernementales sont protégés en vertu de l'article 6ter de la Convention de Paris, ainsi que par l'Accord sur les ADPIC et en vertu de diverses dispositions figurant dans d'autres accords internationaux, et que la protection bénéficie en ce sens d'un cadre juridique solidement établi. De ce fait, la délégation a dit être en mesure d'appuyer la recommandation figurant au paragraphe 24 du rapport. En ce qui concerne les noms de pays, elle a souhaité signaler que, bien qu'elle considère que ces noms ne doivent pas acquérir de statut de propriété intellectuelle, elle juge nécessaire de les protéger contre leur utilisation abusive dans le système des noms de domaine par des personnes n'ayant aucun lien avec les autorités constitutionnelles du pays considéré. En ce qui concerne la liste des pays, elle a exprimé l'opinion que celle-ci devrait contenir les noms exacts ainsi que leurs variations susceptibles d'induire en erreur, y compris les noms de pays dans d'autres langues, comme cela est indiqué au point iii) du paragraphe 31. S'agissant des listes de noms envisageables, cette délégation a dit juger plus approprié que la liste se fonde sur le Bulletin de terminologie de l'Organisation des Nations Unies ou, à défaut, sur la liste figurant dans la norme ISO 3166. Elle a demandé que ne figurent dans cette liste que les noms correspondant aux États membres des Nations Unies ainsi que ceux qui ont été notifiés
au Secrétariat de l'OMPI. En ce qui concerne les indications géographiques, la délégation a fait observer que la recommandation figurant au paragraphe 44 du document WO/GA/28/3 est le résultat d'un compromis obtenu par consensus à la deuxième session spéciale, à propos duquel elle n'a pas d'objection.
61. Au nom de l'Union européenne et de ses États membres, la délégation du Danemark a proposé que l'Assemblée générale demande au Secrétariat d'établir un document pour examen au SCT concernant la protection des indications géographiques dans le DNS.
62. La délégation de l'Ex-République yougoslave de Macédoine a appuyé le principe de la protection des noms de pays dans le DNS. Elle a aussi exprimé le souhait de voir son nom officiel "République de Macédoine" protégé dans le DNS. Enfin, elle a dit préférer que la protection des noms de pays dans le DNS soit établie sur la base de la norme ISO 3166.
63. La délégation du Mexique a rendu hommage au travail important accompli par le Bureau international en ce qui concerne les noms de domaine de l'Internet. S'agissant des recommandations formulées par le SCT à sa session spéciale sur le deuxième processus de consultations de l'OMPI, cette délégation a suggéré que l'OMPI collabore avec l'Organisation mondiale de la santé en vue de parvenir à des accords qui favorisent la protection des dénominations communes internationales pour les substances pharmaceutiques, et a proposé que l'examen de ce sujet se poursuive à la session ordinaire du SCT. Elle a en outre réaffirmé être favorable à ce que les principes UDRP soient modifiés de façon à tenir compte des plaintes déposées par une organisation internationale intergouvernementale dans les cas décrits dans la recommandation formulée par les participants à la session spéciale et figurant au paragraphe 24 du document WO/GA/28/3. S'agissant des noms de pays, la délégation s'est dite favorable à ce que les principes UDRP soient modifiés de façon à prendre ces noms en compte dans les cas d'enregistrement d'un nom de domaine ayant les caractéristiques décrites au paragraphe 40 de ce même document, c'est-à-dire lorsque l'enregistrement est fait de mauvaise foi et qu'il est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion. Elle a dit préférer que la liste des noms de pays qui doivent être protégés soit établie sur la base du Bulletin de terminologie de l'Organisation des Nations Unies puisqu'on favorise la protection des noms des États, tout en précisant qu'elle ne souhaite pas que la liste soit limitée aux pays membres des Nations Unies mais comprenne tous les États. Elle a rappelé que le Mexique demandera la protection des noms "Estados Unidos Mexicanos", "República Mexicana" et "México", comme cela apparaît dans les annexes du document en question. En ce qui concerne les noms commerciaux et les indications géographiques, sujets sur lesquels on n'est parvenu à aucun accord, la délégation a dit juger prudente la recommandation de la session spéciale selon laquelle ces sujets devraient être examinés dans le cadre des sessions ordinaires du SCT.
64. La délégation de l'Australie a dit souscrire à toutes les recommandations du SCT, à l'exception de celle qui a trait aux noms de pays. Elle a fait valoir que, pour des raisons dont il a été largement débattu, il n'est pas pratique d'un point de vue administratif de fournir une protection aux noms de domaine, comme cela ressort du paragraphe 40 du document WO/GA/28/3.
65. La délégation du Canada s'est dite opposée à la protection des noms de pays dans le DNS en indiquant que cette protection n'est pas fondée en droit international et qu'elle est contraire au principe fondamental de la réglementation de l'Internet, qui ne devrait être
pesante ni d'un point de vue réglementaire ni d'un point de vue administratif. Cette délégation a exprimé en outre l'opinion qu'il est prématuré de formuler une recommandation sur les noms de pays à ce stade, tant qu'il n'aura pas été possible de se mettre d'accord sur la question.
66. La délégation de l'Afrique du Sud a noté que la question des noms de domaine et de la propriété intellectuelle a été largement débattue et que son pays a activement participé aux discussions. Elle a appuyé l'instauration d'une protection pour les noms de pays ainsi que pour les noms et sigles d'organisations internationales intergouvernementales dans le DNS. Elle s'est dite favorable à cette protection aussi bien pour les dénominations officielles que pour les dénominations courantes de pays (par exemple, SA, RSA, ZA pour l'Afrique du Sud et US et USA pour les États-Unis d'Amérique). Elle a expliqué que sa législation a été modifiée pour protéger les noms de pays ainsi que les noms et sigles d'organisations internationales intergouvernementales (par exemple UN et UNAIDS) conformément à l'article 6ter de la Convention de Paris. Elle a estimé que la question de la mauvaise foi n'entre pas en ligne de compte et que ces désignations doivent être considérées comme la propriété des pays ou organisations intéressés. La délégation a souligné que, l'Afrique du Sud comptant beaucoup de langues officielles, elle aimerait communiquer d'autres dénominations sous la forme de sigles utilisables à l'avenir pour désigner son pays. Elle a aussi estimé que la recommandation du SCT concernant les noms de pays et les noms et sigles d'organisations internationales intergouvernementales doit être appliquée rétrospectivement. En outre, la délégation de l'Afrique du Sud a remis la déclaration suivante :
"La République sud-africaine soumet à l'Assemblée générale de l'OMPI, pour examen à sa session de septembre 2002, sa proposition concernant les droits des nations souveraines à l'égard de l'enregistrement de leur propre nom (`nom de pays') en tant que nom de domaine de l'Internet. La proposition de la République sud-africaine concorde sur le fond avec la proposition énoncée dans le rapport relatif à la deuxième session spéciale du Comité permanent du droit des marques sur le deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet, daté du 24 mai 2002 (SCT/S2/8), qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.wipo.int/sct/fr/documents/special_session/doc/sct_s2_8.doc.
"La République sud-africaine propose cependant d'apporter au rapport de la deuxième session spéciale deux modifications qui lui paraissent nécessaires pour permettre de protéger efficacement les droits des nations souveraines à l'égard de l'enregistrement de leur propre nom en tant que nom de domaine dans les TLD génériques. Comme il est indiqué de façon plus détaillée ci-après, la République sud-africaine propose ce qui suit : 1) la procédure de règlement des litiges devrait être identique à la procédure d'arbitrage ayant force obligatoire proposée pour les organisations intergouvernementales dans le rapport de la deuxième session spéciale, afin de soustraire les nations souveraines à la juridiction des tribunaux nationaux, au même titre que les organisations internationales intergouvernementales, et 2) la proposition de la deuxième session spéciale devrait être précisée pour indiquer clairement que l'enregistrement d'un nom de pays comme nom de domaine sans l'autorisation de la nation souveraine qui porte ce nom est susceptible de radiation.
"RAPPEL
"La plupart des dénominations de nations souveraines ont été enregistrées comme noms de domaine de l'Internet dans les TLD génériques, et notamment dans le TLD.com, par des particuliers ou des organismes n'ayant aucun lien ni attache avec la nation souveraine intéressée. Par exemple, le nom de domaine <southafrica.com> a été enregistré par une société de Seattle aux États-Unis. Tout au long du deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet (`deuxième processus de consultations de l'OMPI'), la République sud-africaine a fait valoir que les nations souveraines ont, à l'égard de l'enregistrement de leur propre nom comme nom de domaine dans les TLD génériques, un droit naturel souverain qui leur permet d'interdire à quiconque d'obtenir le monopole exclusif mondial d'utilisation de cette dénomination en tant que nom de domaine de l'Internet dans les TLD génériques. Au cours du deuxième processus de consultation de l'OMPI, la République sud-africaine a proposé que l'OMPI recommande l'adoption de principes et de procédures qui protègent pleinement les noms de pays contre l'enregistrement en tant que noms de domaine dans les TLD génériques, en interdisant l'enregistrement de tout nom de ce type qui ne serait pas effectué par la nation souveraine correspondante ou pour son compte, et en prévoyant une procédure d'arbitrage ayant force obligatoire en vue de la radiation de tout nom de domaine de cette nature déjà enregistré. Les commentaires de l'Afrique du Sud peuvent être consultés aux adresses suivantes : http://wipo2.wipo.int/process2/rfc/rfc2-comments/2000/msg00059/wipo2-submission.doc; http://wipo2.wipo.int/process2/rfc/rfc3/comments/msg00099.html et https://www.wipo.int/sct/fr/documents/special_session/doc/sct_s2_6.doc.
"Comme il a été exposé de façon plus détaillée dans les commentaires susmentionnés, la République sud-africaine a fait valoir que, dans tous les TLD génériques, les noms de domaine de deuxième niveau qui sont identiques à des noms de pays sont de précieux actifs nationaux qui appartiennent aux nations souveraines correspondantes, et qu'il revient à ces dernières de faire obstacle à l'exploitation des droits nécessairement exclusifs qui leur confèrent un monopole sur ces noms de domaine. Par conséquent, les personnes physiques ou morales qui ont enregistré sans autorisation des noms de pays ne peuvent et n'ont jamais pu légitimement prétendre à un droit exclusif sur ces noms de pays dans ces TLD génériques. En outre, les unités d'enregistrement dans les TLD génériques ne sont nullement habilitées à attribuer le nom de nations souveraines comme nom de domaine de deuxième niveau à des entités privées qui ne sont ni autorisées ni mandatées par les nations concernées.
"Le rapport concernant le deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet traite longuement de l'étendue de la protection pouvant être conférée aux noms de pays dans les TLD génériques (voir les paragraphes 261, 264-269 et 271-289 du rapport, à l'adresse http/wipo2.wipo.int.process2/report/word/report-fr.doc). Il est recommandé, dans ce rapport, `que l'examen de la question de la protection dans les TLD génériques des noms de pays et des noms de régions administrativement reconnues et de municipalités soit poursuivi dans le cadre d'une instance intergouvernementale appropriée afin de déterminer la nécessité de créer de nouvelles règles internationales pour la protection des noms de pays' (paragraphe 288).
"En septembre 2001, l'Assemblée générale de l'OMPI a donné pour instruction au SCT de tenir deux sessions spéciales sur le rapport concernant le deuxième processus de consultations de l'OMPI. Au cours de ces deux sessions, la question de la protection des noms de pays a été longuement débattue et de nombreux États membres ont aussi présenté des communications écrites sur la question. Voir http://ecommerce.wipo.int/domains/sct/documents/index-fr.html.
"À la suite de ces débats et communications, il a été indiqué, en conclusion, dans le rapport de la deuxième session spéciale que `[l]a plupart des délégations se sont prononcées en faveur d'une forme de protection des noms de pays contre l'enregistrement ou l'utilisation par des personnes n'ayant aucun lien avec les autorités constitutionnelles du pays en question' (paragraphe 210).
"Le rapport contenait ensuite les recommandations ci-après au sujet de la protection des noms de pays dans le DNS :
"1) Une liste des noms de pays devra être établie à l'aide du Bulletin de terminologie des Nations Unies 347/Rev. 1 et, le cas échéant, de la liste figurant dans la norme ISO 3166, en retenant à la fois la forme longue ou officielle et la forme abrégée des noms de pays ainsi que toutes autres dénominations sous lesquelles les pays sont généralement connus; 2) la protection doit s'étendre à la fois aux noms exacts et à leurs variations susceptibles d'induire en erreur; 3) chaque nom de pays doit être protégé dans la ou les langues officielles du pays considéré et dans les six langues officielles des Nations Unies; 4) la protection doit s'étendre à tous les domaines de premier niveau, TLD génériques aussi bien que ccTLD; et 5) la protection doit permettre de lutter contre l'enregistrement ou l'utilisation d'un nom de domaine identique ou semblable au point de prêter à confusion à un nom de pays, lorsque le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom ni aucun intérêt légitime s'y attachant et lorsque ce nom est de nature telle que des utilisateurs risquent d'être à tort portés à croire qu'il existe une association entre le détenteur du nom de domaine et les autorités constitutionnelles du pays en question" (paragraphe 210 du rapport de la deuxième session spéciale).
"Le rapport de la deuxième session spéciale ne comportait aucune recommandation sur la nature du mécanisme de règlement des litiges, ni sur le point de savoir s'il devait ou non avoir force obligatoire. Dans le même rapport, cependant, le SCT a recommandé que les noms d'organisations internationales intergouvernementales soient protégés dans le cadre d'une procédure spéciale d'arbitrage qui ne permette pas au détenteur d'un enregistrement contre qui la sentence a été prononcée d'intenter des poursuites devant un tribunal national, afin que les privilèges et immunités des organisations internationales intergouvernementales échappent à la juridiction des tribunaux nationaux (paragraphe 88.2 du rapport de la deuxième session spéciale).
"La République sud-africaine approuve les conclusions du rapport de la deuxième session spéciale sur la protection des noms de pays, mais estime toutefois que deux modifications sont essentielles pour que la protection envisagée des noms de pays soit effective et digne d'intérêt.
"1. Faire en sorte que les nations souveraines ne renoncent pas à leur immunité souveraine
"Il est impératif que le mécanisme de protection des noms de pays soit conçu de façon à faire obstacle à toutes poursuites ultérieures contre l'État souverain devant un tribunal national étranger, dans les mêmes conditions et pour les mêmes raisons que cela a été recommandé pour les organisations internationales intergouvernementales. Aux termes des principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (`principes UDRP'), tout détenteur d'un enregistrement qui est cité comme défendeur dans une procédure d'arbitrage peut intenter une action devant un tribunal national avant, pendant ou après l'arbitrage, et l'État souverain requérant est tenu d'accepter de se soumettre à la juridiction de ce tribunal national. Ainsi, une nation souveraine qui engagerait une procédure d'arbitrage contre le détenteur de l'enregistrement d'un nom de domaine constitué d'un nom de pays serait presque assurément considérée comme ayant renoncé à son immunité souveraine de juridiction par le tribunal national d'un autre État, et serait contrainte de défendre ses droits sur son propre nom devant un tribunal étranger. En outre, les lois qui, selon toute vraisemblance, seraient appliquées dans une telle procédure seraient les lois nationales de l'État dont relève ce tribunal, et non pas le droit international ni le droit de l'État souverain requérant. C'est ainsi que, même s'ils sont modifiés afin d'assurer la protection des noms de pays, les principes UDRP sont de nature à contraindre les États souverains à se soumettre à la juridiction de tribunaux étrangers, et que toute protection des noms de pays découlant de ces principes pourra être réduite à néant en cas d'actions intentées devant les tribunaux nationaux des détenteurs des enregistrements en cause. C'est pourquoi l'Afrique du Sud recommande à l'Assemblée générale de l'OMPI d'adopter une proposition identique à celle qui a été recommandée pour la protection des noms d'organisations internationales intergouvernementales au paragraphe 88 du rapport de la deuxième session spéciale, qui ait la teneur suivante :
"Les principes UDRP devront aussi être modifiés aux fins des plaintes concernant les noms de pays, en vue de tenir compte des immunités des États souverains en droit international et de les respecter. À cet égard, les États souverains invoquant les principes UDRP ne devraient pas être tenus de se soumettre à la juridiction des tribunaux nationaux. Toutefois, il conviendrait de prévoir que les décisions rendues à la suite d'une plainte déposée par un État souverain en vertu des principes UDRP modifiés devraient faire l'objet, à la demande de l'une ou l'autre partie au litige, d'un réexamen dans le cadre d'un arbitrage ayant force obligatoire."
"2. Tout enregistrement d'un nom de pays comme nom de domaine sans l'autorisation de la nation souveraine intéressée est susceptible de radiation
"Le rapport de la deuxième session spéciale recommandait qu'un nom de domaine constitué d'un nom de pays soit susceptible de radiation `lorsque le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom ni aucun intérêt légitime s'y attachant et lorsque ce nom est de nature telle que des utilisateurs risquent d'être à tort portés à croire qu'il existe une association entre le détenteur du nom de domaine et les autorités constitutionnelles du pays en question'. Cette recommandation ne précise pas davantage le sens des termes `aucun droit sur le nom ni aucun intérêt légitime s'y attachant' ni les conditions dans lesquelles un nom de domaine sera effectivement de nature à induire en erreur. La République sud-africaine craint que ce libellé ambigu puisse être interprété comme signifiant qu'un détenteur privé d'un enregistrement puisse faire valoir sur un nom de pays un droit supérieur à celui de l'État souverain, qui lui permettrait de continuer de monopoliser ce nom de pays et de lui retirer ainsi toute valeur, bien qu'il n'ait obtenu aucune autorisation de l'État intéressé et qu'il n'ait aucun lien avec cet État. La République sud-africaine estime qu'une telle interprétation serait contraire aux points de vue exprimés à la deuxième session spéciale ainsi qu'aux arguments avancés en faveur de la protection des noms de pays, aux termes desquels la tentative d'une personne privée, n'ayant aucun lien avec une nation souveraine, de s'approprier à son seul profit la valeur économique qui s'attache à son nom est en soi injustifiable. En outre, cette interprétation pourrait donner lieu à de nombreux et interminables litiges et à des poursuites visant à empêcher de nombreux États souverains de recouvrer leurs droits sur leur propre nom.
"La République sud-africaine recommande donc que l'Assemblée générale de l'OMPI modifie le rapport de la deuxième session spéciale pour préciser que l'enregistrement d'un nom de pays en tant que nom de domaine est susceptible de radiation lorsque le détenteur de l'enregistrement n'est pas autorisé par la nation souveraine intéressée à utiliser ce nom de pays.
"La République sud-africaine admet que certains détenteurs d'enregistrements peuvent avoir, de bonne foi, investi de l'argent dans l'enregistrement de noms de domaine qui sont des noms de pays. Elle propose donc de reconnaître à l'arbitre le pouvoir discrétionnaire d'allouer au détenteur d'un enregistrement une indemnité, à concurrence de 10 000 dollars, s'il constate que celui-ci a fait enregistrer et a utilisé ce nom de domaine de bonne foi."
67. La délégation des États-Unis d'Amérique a dit qu'elle approuve les recommandations du SCT relatives aux DCI, aux noms commerciaux et aux noms de personnes. Toutefois, elle a fait part de son profond désaccord avec les recommandations du SCT relatives aux noms et aux sigles d'organisations internationales intergouvernementales et aux noms de pays. Elle a estimé que le droit sur les marques en ce qui concerne ces dénominations est loin d'être arrêté et que les litiges relatifs à ces dénominations ne se prêtent pas à un règlement selon les principes UDRP. La délégation a fait sien le point de vue exprimé par la délégation du Canada, selon laquelle le but des principes UDRP est de fournir un moyen de règlement des litiges à la fois rapide, simple et économique, ces critères n'étant toutefois pas applicables pour les noms et les sigles d'organisations internationales intergouvernementales et les noms de pays. En ce qui concerne les indications géographiques, la délégation a approuvé la recommandation du SCT selon laquelle les débats sur cette question doivent se poursuivre dans le cadre de ce comité.
68. La délégation du Kenya a rappelé qu'elle joue un rôle actif dans le débat en cours sur la protection des dénominations dans le DNS ainsi qu'en témoigne sa participation aux sessions spéciales du SCT et ses diverses contributions transmises au Secrétariat sur les différentes questions examinées. La délégation a déclaré que les DCI doivent être protégées contre leur enregistrement comme noms de domaine. Elle a aussi estimé qu'il serait utile que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) puisse faire parvenir la dernière liste de DCI aux offices de la propriété industrielle des États membres suffisamment tôt. La délégation a aussi noté que le champ d'application des principes UDRP devrait être étendu aux noms commerciaux. Elle a approuvé la recommandation du SCT relatives aux noms et aux sigles d'organisations internationales intergouvernementales. La délégation s'est aussi dite favorable à la recommandation du SCT en ce qui concerne la protection des noms de pays contre leur enregistrement ou leur utilisation comme noms de domaine par des personnes n'ayant aucun lien avec les autorités constitutionnelles du pays en question. La délégation a indiqué que, en outre, une nouvelle liste de noms de pays devra être établie à partir du bulletin terminologique de l'ONU et, le cas échéant, de la norme ISO. Elle a ajouté que la forme longue et la forme abrégée des noms de pays devraient être protégées ainsi que toutes autres dénominations sous lesquelles les pays sont généralement connus et qui ont été notifiées au Secrétariat. Elle a estimé que chaque nom de pays devrait être protégé dans la ou les langues officielles du pays considéré et dans les langues officielles de l'ONU, dans les gTLD comme dans les ccTLD. La délégation a fait observer que la protection devrait permettre de lutter contre l'enregistrement ou l'utilisation d'un nom de domaine identique ou semblable au point de prêter à confusion à un nom de pays, lorsque le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit ni aucun intérêt légitime sur le nom et lorsque ce nom de domaine est d'une telle nature que des utilisateurs risquent d'être à tort portés à croire qu'il existe une association entre le détenteur du nom de domaine et les autorités constitutionnelles du pays en question. En ce qui concerne les droits acquis, la délégation a conclu qu'aucun droit ne peut être acquis sur un nom de domaine enregistré de mauvaise foi et que, par voie de conséquence, un tel enregistrement doit être radié. La délégation a approuvé la recommandation du SCT sur les indications géographiques.
69. La délégation d'Antigua-et-Barbuda a fait sienne la déclaration prononcée par la délégation de la Barbade au nom du GRULAC et s'est associée à la déclaration de la Barbade et de l'Afrique du Sud.
70. La délégation du Royaume du Maroc a approuvé les conclusions de la deuxième session spéciale du SCT sur les noms de domaine de l'Internet mais a tenu à exprimer des réserves en ce qui concerne la liste à utiliser pour désigner les noms de pays pouvant être protégés dans le cadre du système des noms de domaine : les noms de pays devraient être désignés conformément à la liste du bulletin de terminologie de l'Organisation des Nations Unies; la délégation a ajouté que tout changement apporté à cette liste devrait être communiqué à l'OMPI et être approuvé au préalable par les États membres de l'Organisation au sein de l'organe responsable en la matière.
71. La délégation de l'Égypte a appuyé explicitement la recommandation du SCT relative aux DCI, a prié instamment le Secrétariat de poursuivre sa coopération avec l'OMS à cet égard et lui a suggéré, pour l'avenir, d'élaborer un rapport sur cette question. En ce qui concerne les noms de pays, la délégation a recommandé d'utiliser le bulletin terminologique de l'ONU ou la norme ISO, conformément à ce qui a été convenu par les États membres de l'Organisation des Nations Unies.
72. La délégation de l'Allemagne a approuvé toutes les recommandations du SCT, compte dûment tenu des observations faites par la délégation du Danemark au nom de l'Union européenne et de ses États membres. En ce qui concerne les noms de pays, la délégation a préconisé de s'en remettre au bulletin terminologique de l'ONU, complété des noms sous lesquels les pays sont généralement connus, ainsi qu'ils auront été notifiés au Secrétariat.
73. La délégation de la France a manifesté l'importance qu'elle accordait à la constitution de principes d'utilisation de l'Internet permettant de mettre ce formidable vecteur de progrès au service de tous, tout en protégeant les intérêts des détenteurs de droits, qu'ils soient privés ou publics. La délégation de la France a fait remarquer que l'OMPI avait avancé dans les travaux relatifs aux litiges concernant les noms de domaine de l'Internet. La délégation a en outre souligné que des recommandations importantes ont été faites concernant la protection des noms et acronymes d'organisations intergouvernementales dans le système des noms de domaine (DNS) et l'établissement d'une liste de noms de pays à préserver. La délégation a également fait remarquer que d'autres sujets ont été reportés tels la question de la protection des indications géographiques et des indications de provenance dans le DNS. La délégation a noté que cette question restait en suspens mais qu'elle n'en demeurait pas moins le sujet le plus complexe et le plus important notamment pour la France et qu'il convenait de le suivre avec attention. La délégation a déclaré qu'elle soutenait les recommandations des sessions spéciales du SCT concernant la protection des noms et acronymes d'organisations internationales intergouvernementales et la protection des noms de pays contre leur
enregistrement en tant que noms de domaine. La délégation a conclu en espérant que des mesures concrètes permettront de mettre en oeuvre les recommandations déjà adoptées et que l'OMPI, s'il y avait lieu, pourra mener des consultations à cet effet.
74. Le président a noté les éléments ci-après en ce qui concerne les recommandations du SCT, dont il est fait état dans le document WO/GA/28/3.
75. L'Assemblée générale a adopté la recommandation du SCT en ce qui concerne les DCI.
76. L'Assemblée générale a adopté la recommandation du SCT en ce qui concerne les noms commerciaux.
77. L'Assemblée générale a adopté la recommandation du SCT en ce qui concerne les noms de personnes.
78. L'Assemblée générale a adopté la recommandation du SCT en ce qui concerne les indications géographiques, étant entendu que le SCT doit poursuivre l'examen de cette question.
79. L'Assemblée générale a adopté la recommandation du SCT en ce qui concerne les noms et les sigles d'organisations internationales intergouvernementales et prie le Secrétariat de transmettre cette recommandation à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). La délégation des États-Unis d'Amérique s'est dissociée de cette décision.
80. L'Assemblée générale a noté que toutes les délégations ont approuvé les recommandations du SCT en ce qui concerne les noms de pays, à l'exception de celles de l'Australie, du Canada et des États-Unis d'Amérique.
81. L'Assemblée générale a noté en outre qu'un certain nombre de questions relatives à la protection des noms de pays dans le DNS nécessitent un examen plus approfondi. Il s'agit, en particulier, 1) de la liste à utiliser pour le recensement des noms de pays qui bénéficieraient de la protection envisagée, 2) de la prorogation du délai accordé pour la notification au Secrétariat des dénominations sous lesquelles les pays sont généralement connus, et 3) de la question de savoir comment traiter les droits acquis. L'Assemblée générale a décidé que le débat doit se poursuivre dans le cadre du SCT en vue d'arriver à une décision finale.
82. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/GA/28/4 et WO/GA/28/6.
83. En présentant les documents, le Secrétariat a rappelé que, à la suite des délibérations des États membres et des observateurs qui ont participé à la Réunion commune du Comité consultatif sur la sanction des droits de propriété industrielle et du Comité consultatif sur la gestion et la sanction du droit d'auteur et des droits connexes dans le cadre des réseaux mondiaux d'information, tenue en décembre 2001, il a été décidé qu'à la session suivante des assemblées des États membres de l'OMPI, une décision serait prise sur le statut qui serait accordé au futur comité consultatif sur l'application des droits. En outre, les États membres ont été invités à examiner les possibilités présentées au paragraphe 5 du document WO/GA/28/4, en ce qui concerne la structure du ou des futurs comités sur l'application des droits, à savoir :
a) établir un comité unique chargé à la fois des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur et des droits connexes;
b) établir deux comités, l'un chargé des droits de propriété industrielle et l'autre du droit d'auteur et des droits connexes, qui se réuniraient en même temps et tiendraient éventuellement une réunion commune à la fin de leur session; ou
c) établir deux comités distincts.
Le Secrétariat a également observé que, en fonction de la décision de l'Assemblée générale sur cette question, il conviendra de statuer sur les règles de procédure applicables et sur la question de la participation des États membres et des observateurs, ainsi que sur celle des organisations non gouvernementales n'ayant pas le statut d'observateur à l'OMPI.
84. Se référant à la Réunion de consultation sur la sanction des droits, tenue du 11 au 13 septembre 2002, le président a invité M. Henry Olsson, qui a présidé cette réunion, à présenter les "Conclusions du président", qui figurent dans l'annexe du document WO/GA/28/6.
85. M. Olsson a remercié le président et, se référant en particulier au paragraphe 7 des "Conclusions du président" adoptées à l'issue de la Réunion de consultation sur la sanction des droits, qui figurent dans l'annexe du document WO/GA/28/6, il a informé l'Assemblée générale que, lors de cette réunion, une nette préférence a été exprimée en faveur de la création, dans le cadre de l'OMPI, d'une seule structure intergouvernementale sur l'application des droits constituée d'un comité unique s'occupant à la fois des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur et des droits connexes, qui serait chargé des questions mondiales d'application des droits. Ce comité unique aurait pour objectif de servir de cadre à l'échange d'informations, à une coordination appropriée des activités dans le domaine de l'application des droits, ainsi qu'à la coopération en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Certaines délégations ont suggéré que le comité envisage l'élaboration de pratiques recommandées dans le domaine de l'application des droits. Par ailleurs, certaines délégations ont préconisé l'élaboration d'une loi type sur l'application des droits. Une délégation a proposé que la question de l'application des droits soit également soumise à l'attention de la Commission consultative des politiques (CCP). M. Olsson a en outre indiqué que, en ce qui concerne la structure du comité unique, différents points de vue ont été exprimés. Tandis que certaines délégations appuient la structure proposée par le Bureau international, d'autres se sont prononcées en faveur de la création d'un comité permanent, selon le modèle préconisé par la délégation des États-Unis d'Amérique. Un certain nombre de délégations ont également estimé qu'il conviendrait d'avoir au sein du Bureau international un agent de liaison chargé de coordonner les activités relatives à l'application des droits et de servir de lien avec le comité sur l'application des droits.
S'agissant des questions figurant aux paragraphes 1 à 6 des "Conclusions du président", M. Olsson a indiqué que le travail accompli par les bureaux régionaux et l'Académie mondiale de l'OMPI a été vivement salué, mais que des efforts peuvent encore être déployés pour renforcer ces activités.
86. La délégation de la Barbade, au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a appuyé la création d'un comité consultatif unique chargé de la mise en oeuvre de deux programmes distincts, relatifs respectivement au droit d'auteur et à la propriété industrielle. Elle a déclaré que ce comité consultatif aurait pour objectif de renforcer la coopération et l'assistance technique dans le domaine de l'application des droits entre les États membres de l'OMPI, notamment les pays en développement. Il permettrait de veiller à ce que les besoins des pays en développement dans le domaine spécifique de l'application des droits soient pris en considération, et de se pencher sur les problèmes rencontrés par beaucoup d'États membres de l'OMPI dans la mise en oeuvre de leurs obligations en matière d'application des droits, dans le cadre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC. Le GRULAC est fermement convaincu qu'un programme trop ambitieux serait préjudiciable à long terme et il n'appuie aucune initiative visant à créer des obligations plus contraignantes en matière d'application des droits que celles qui existent déjà en vertu de l'Accord sur les ADPIC.
87. La délégation du Danemark a déclaré que la question de l'application des droits revêt une grande importance et que la protection juridique du droit d'auteur et des droits de propriété industrielle ne peut être mise en oeuvre de manière indépendante et doit être accompagnée de mesures d'application des droits. Aussi, la délégation a-t-elle pleinement appuyé les efforts déployés par l'OMPI dans le domaine de l'application des droits et souligné qu'il est indispensable de disposer d'un cadre dans lequel les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pourront examiner ces questions afin de renforcer les activités de l'Organisation dans ce domaine et de donner des idées en matière d'activités dans le domaine de l'application des droits aux niveaux régional et national. Elle a en outre souligné que, bien que plusieurs questions relatives à l'application des droits dans le domaine du droit d'auteur et des droits de propriété industrielle se recoupent et que les activités en matière d'application des droits varient dans une large mesure, les questions à examiner par un comité sont quasiment les mêmes. C'est pourquoi, elle appuie la création d'un comité unique chargé à la fois du droit d'auteur et des droits de propriété industrielle, pour traiter des questions d'application des droits au sein de l'OMPI. Par ailleurs, les propositions du Bureau international en ce qui concerne les objectifs, l'organisation et les règles de procédure du comité sont satisfaisantes. La délégation a noté que le paragraphe 12 du document WO/GA/28/4 ne semble pas autoriser la Communauté européenne, en tant que telle, à devenir membre du comité. Sans suggérer une modification de la proposition du Bureau international, la délégation a souhaité que la question relative à la participation de la Communauté européenne soit examinée par le futur comité. La délégation a indiqué qu'elle considère qu'il est plus approprié que le comité lui-même décide de l'opportunité de créer des groupes de travail dans l'avenir. Concernant la proposition visant à avoir au sein du Bureau international un agent de liaison chargé de coordonner les activités relatives à l'application des droits, la délégation estime que l'organisation interne du Bureau international doit être laissée, dans la mesure du possible, sous la responsabilité de la direction de l'OMPI. En tout état de cause, il est prématuré de soumettre cette question à l'Assemblée. La délégation a suggéré que cette proposition soit examinée lors de la première réunion du nouveau comité.
88. La délégation des États-Unis d'Amérique a réaffirmé son opinion qu'il conviendrait d'établir un comité unique afin de pouvoir adopter une démarche cohérente et intégrée concernant la formation et les activités connexes. Toutefois, la délégation a estimé qu'un comité permanent constituerait le cadre le mieux adapté aux activités d'application des droits, dans la mesure où il assurerait une plus grande continuité dans la poursuite des objectifs et la mise en oeuvre des différentes activités, ainsi que dans l'assistance apportée à l'ensemble des États membres de l'OMPI, puisqu'aucun État membre n'est exempt des difficultés propres à ces activités et qu'il s'agit d'une question internationale, voire mondiale. La délégation a estimé qu'il n'est pas nécessaire de préciser toutes les tâches de ce comité, mais que les propositions présentées au paragraphe 7 du document WO/GA/28/4 devraient être adoptées par l'assemblée à titre de traits généraux du comité permanent. La structure unique garantirait une utilisation optimale des ressources autorisées consacrées à ces activités.
89. La délégation de l'Égypte a remercié le Secrétariat de son excellent exposé et a fait observer que, l'application des droits constituant la base de la protection de la propriété intellectuelle, elle appuie la création d'un comité consultatif unique sur l'application des droits en vue de promouvoir la coopération entre États membres par l'échange d'informations et de données d'expérience. Le comité devrait mettre l'accent sur les activités d'application des droits qui concernent les pays en développement afin d'aider ceux-ci dans leurs efforts de protection des droits de propriété intellectuelle. Il est également important que l'OMPI examine ses activités d'application des droits, comme toutes les autres activités. La délégation a exprimé son accord avec le mandat du comité présenté au paragraphe 7 du document WO/GA/28/4, sous réserve que ce mandat ait été accepté par l'ensemble des pays et non par certains d'entre eux seulement.
90. La délégation du Japon a remercié M. Olsson de l'explication détaillée qu'il a donnée de cette question et a précisé qu'elle considère les activités de l'OMPI dans le domaine de l'application des droits comme extrêmement importantes, en soulignant le renforcement des activités en la matière réalisé dans le cadre de l'OMPI. La délégation a appuyé sans réserve la création d'un comité unique, de nature permanente, sur l'application des droits.
91. La délégation de l'Algérie a remercié chaleureusement M. Olsson de son excellent rapport sur cette question cruciale et a appuyé la création du comité en question. Toutefois, elle a estimé nécessaire de souligner qu'un tel comité n'aurait qu'un caractère consultatif. Il conviendrait donc de définir avec la plus grande attention le mandat et la structure du comité. À cette fin, il serait nécessaire que le comité poursuive ses délibérations.
92. La délégation de l'Allemagne a exprimé son soutien à la création d'un comité unique appelé à poursuivre les travaux entrepris dans ce domaine très important de l'application des droits qui s'inscrit dans une orientation positive. En ce qui concerne l'organisation interne du Bureau international, la délégation s'est associée à la position exprimée par la délégation du Danemark et a confiance dans le Secrétariat pour s'organiser de la façon la plus efficace possible pour mener à bien cette tâche.
93. La délégation du Brésil a remercié le Secrétariat pour les documents fournis et M. Olsson pour la compétence avec laquelle il a mené la réunion de consultation sur l'application des droits. La délégation a affirmé que son gouvernement attache une grande importance à l'application des droits de propriété intellectuelle et a créé un comité interministériel sur la lutte contre la piraterie, qui rassemble les principaux partenaires travaillant dans le domaine du droit d'auteur et a abouti à un plan d'action de lutte contre la piraterie. La délégation a souligné que la plupart des pays en développement ne disposent pas de ressources suffisantes pour mettre en oeuvre leurs obligations internationales, notamment celles qui découlent de l'Accord sur les ADPIC. L'OMPI pourrait donc jouer un rôle important en matière d'échanges de données d'expérience et d'informations sur l'application des droits de propriété intellectuelle, le renforcement des capacités et la formation. Pour la délégation du Brésil, l'approche réaliste de cette question à l'OMPI consisterait à créer un comité consultatif unique traitant à la fois des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur et des droits connexes. La délégation n'appuie pas la création d'un comité permanent chargé des questions d'application des droits. En ce qui concerne la mise en place au Bureau international d'un coordonnateur des activités d'application des droits, la délégation a estimé qu'elle ne disposait pas des informations suffisantes et que les délégations n'étaient pas arrivées à un accord en ce qui concerne les détails de cette proposition; elle craint que cette solution ne conduise à des doubles emplois dans l'utilisation des ressources de l'OMPI. C'est pourquoi elle a déclaré appuyer sans réserve l'intervention présentée par la délégation de la Barbade, s'exprimant au nom du GRULAC.
94. Le directeur général a fait observer que la majorité des délégations s'étant exprimées jusqu'alors sont favorables à la création d'un comité unique sur l'application des droits, dont le mandat a été défini très clairement au paragraphe 7 du document WO/GA/28/4. Les objectifs du comité en question sont : la coordination avec certaines organisations et avec le secteur privé dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie; l'éducation du public; l'assistance; la coordination en vue de l'organisation de programmes de formation nationaux et régionaux à l'attention de toutes les parties prenantes; l'échange d'informations sur les questions relatives à l'application des droits grâce à l'établissement d'un forum électronique. Dans le cadre du mandat de ce comité, on pourrait envisager l'élaboration d'un recueil de bonnes pratiques et d'une loi type. Une fois l'accord obtenu sur les objectifs d'un tel comité, le nom qui lui est donné sera de peu d'importance dans la mesure où l'Assemblée générale a toujours le pouvoir de modifier ultérieurement ce nom. La marche à suivre logiquement est donc de créer un comité unique et de faciliter la tâche du Secrétariat dans les limites des ressources disponibles. Le directeur général a invité les États membres à prendre une décision prévoyant la création d'un comité unique, à approuver les objectifs fixés au paragraphe 7 du document WO/GA/28/4, et à s'en remettre pour le choix du nom de l'organe au Bureau international lequel, avant la première réunion du comité, procédera à des consultations sur ce point avec les différents coordonnateurs de groupe. Le directeur général a indiqué que l'Assemblée générale aura ultérieurement l'occasion d'examiner les travaux du comité et de présenter des observations à ce propos, ainsi que de changer son nom si elle estime que celui-ci ne convient pas ou n'est pas bien adapté.
95. La délégation de la République de Corée a appuyé la création d'un comité unique, étant donné les traits communs à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, et a pris note du fait que des groupes de travail spécialisés pourront être créés dans ce cadre afin d'examiner différentes questions soumises au comité, comme le propose le document WO/GA/28/4.
96. La délégation du Soudan a également appuyé la création d'un comité consultatif unique. Elle a souligné que les travaux du comité devraient préserver l'équilibre entre tous les domaines de la propriété intellectuelle et ne devraient pas se limiter exclusivement aux aspects juridiques.
97. La délégation de la France a exprimé son accord avec le compte rendu et la proposition présentée par le directeur général. La délégation a estimé que la création d'un comité unique simplifierait les choses, mais que l'OMPI doit veiller à l'application des droits. En ce qui concerne le mandat, la question principale est celle des résultats qu'on peut attendre du travail du comité. En ce qui concerne la coordination interne au sein de l'OMPI, la délégation a répété qu'il s'agit d'une question dont décidera le directeur général.
98. La délégation du Sri Lanka a déclaré qu'elle souhaitait créer des conditions d'application des droits rapides et économiques. C'est pourquoi elle appuie la création d'un comité unique. Elle a estimé que l'élaboration d'une loi type pourrait être très utile, en particulier pour les pays en développement.
99. La délégation du Pérou a exprimé son plein accord avec la proposition du GRULAC présentée par la délégation de la Barbade, et a appuyé la création d'un comité consultatif unique sur l'application des droits de propriété intellectuelle, qui ne doit pas être un comité permanent. Le mandat du comité devrait se limiter à l'échange d'informations et à la coordination nécessaire du travail restant à accomplir à cet égard. Le comité pourrait aussi s'occuper de la coopération, qui est extrêmement importante pour que les pays en développement puissent lutter de façon efficace contre la contrefaçon et la piraterie. La délégation a déclaré qu'elle ne saurait appuyer l'élaboration d'un recueil de bonnes pratiques en matière d'application des droits et qu'elle ne souhaiterait en aucun cas que l'élaboration d'une la loi type soit à l'ordre du jour du comité.
100. La délégation du Maroc a remercié M. Olsson pour son compte rendu de la réunion consultative sur l'application des droits. L'application des droits est de toute évidence un outil efficace de protection des droits de propriété intellectuelle. Il s'agit là d'une question transversale, qui touche à tous les aspects de la propriété intellectuelle, et c'est pourquoi la délégation a appuyé la création d'un comité unique sur l'application des droits, qui permettrait les échanges d'information et de données d'expérience sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Par conséquent, la délégation souhaiterait participer aux débats futurs concernant la définition du mandat et de la structure du comité en question. La délégation a souligné qu'elle est ouverte aux différentes options et intéressée par la consultation qui aura lieu prochainement sur ce sujet, dans l'espoir qu'une solution acceptable par tous puisse être trouvée.
101. La délégation de l'Uruguay a exprimé son accord avec le mandat du comité défini au paragraphe 7 du document WO/GA/28/4, en apportant la précision suivante : "En aucun cas ce comité ne devra avoir de fonctions normatives ou de réglementation, et les informations dont il dispose ne devront en aucun cas pouvoir être utilisées pour des mesures commerciales ou touchant au commerce prises contre un pays quel qu'il soit".
102. La délégation du Brésil, en réponse aux observations du directeur général, a estimé que s'il ne s'agissait que d'un simple problème de nom, les débats auraient été beaucoup plus faciles. En réalité, certaines délégations ont exprimé leur préoccupation à l'égard de la mission normative de réglementation d'un comité sur l'application des droits. Cela étant, la création d'un comité consultatif serait un moyen efficace de réaliser les objectifs fixés au paragraphe 7 du document du Secrétariat. La délégation a estimé que la proposition de créer un comité sans préciser sa nature réelle, c'est-à-dire sans dire s'il s'agit d'un comité permanent, d'un comité consultatif ou d'un comité de concertation, ne suffirait pas à apaiser les inquiétudes de certains pays. Elle est d'avis que la création d'un comité consultatif répondrait mieux aux attentes de tous les membres de l'assemblée. La délégation a donc déclaré avec regret que créer un comité sans préciser par les adjectifs nécessaires sa nature n'irait pas à l'encontre des instructions qu'elle a reçues de sa capitale. Cette question a fait l'objet d'un débat approfondi dans sa capitale, qui s'est dite très clairement et très gravement préoccupée par la question du mandat du comité. La délégation a donc réaffirmé sa préférence pour un comité de nature consultative, qui serait un comité à même de répondre aux préoccupations de la majorité des membres de l'assemblée, et a appuyé pleinement les propositions présentées par la délégation de l'Uruguay en ce qui concerne la nature du comité.
103. La délégation des États-Unis d'Amérique a précisé qu'elle a écouté attentivement les différentes délégations ainsi que le compte rendu présenté par M. Olsson, suivi de la réaffirmation par le directeur général du fait que les travaux relatifs au comité unique ont déjà été orientés par le mandat général fixé dans le document WO/GA/28/4. Elle rejoint et soutient les recommandations faites par le directeur général, dont elle estime qu'il s'agit de la meilleure façon de procéder s'agissant du travail important de ce comité.
104. La délégation du Venezuela s'est également déclarée favorable à la création d'un comité consultatif n'ayant pas d'activités normatives et au mandat et aux modalités clairement définis, comme l'a dit la délégation de l'Uruguay. Elle s'est déclarée entièrement d'accord avec les délégations qui sont intervenues dans le même sens.
105. La délégation de l'Argentine a appuyé l'intervention présentée par la délégation de la Barbade au nom du GRULAC. Elle a également appuyé les interventions faites par les délégations du Brésil, du Pérou et du Venezuela.
106. Le président a proposé la conclusion ci-après, fondée sur le consensus atteint, à savoir :
1) l'Assemblée générale devrait confirmer la création d'un comité unique sur l'application des droits;
2) les objectifs de ce comité seront, à ce stade, les mêmes que ceux qui sont définis et énoncés dans le paragraphe 7 du document W/GA/28/4; et
3) le directeur général de l'OMPI sera prié de convoquer ce comité unique, étant entendu que tous les États membres qui souhaitent y participer pourront le faire. En outre, le comité fera rapport à la prochaine session de l'Assemblée générale sur les progrès accomplis en ce qui concerne la fixation des objectifs de ce comité et l'assemblée devra, à sa prochaine session, engager de nouvelles délibérations en vue de définir le champ d'action du comité, son rôle et son règlement.
107. La délégation du Brésil a appuyé la conclusion proposée par le président à titre provisoire, mais a ajouté que, pour pourvoir l'accepter, elle aimerait que la suggestion de la délégation de l'Uruguay soit aussi prise en compte.
108. La délégation de l'Uruguay a approuvé l'intervention de la délégation du Brésil mais a demandé qu'il soit expressément indiqué dans les conclusions que le comité n'aura absolument aucune compétence en matière d'établissement de normes ou d'activités normatives et que les informations à la disposition du comité ne devront en aucun cas être utilisées aux fins de l'adoption de mesures commerciales ou liées au commerce contre un quelconque pays.
109. La délégation du Pérou a repris à son compte la déclaration des délégations du Brésil et de l'Uruguay et a déclaré qu'il lui sera aussi difficile d'accepter les conclusions du président à moins que la portée du mandat du comité ne soit clairement définie.
110. La délégation du Cameroun a déclaré partager les préoccupations de la délégation du Brésil et a souhaité obtenir l'assurance que le nouveau comité n'aura pas pour mandat de réexaminer l'Accord sur les ADPIC ou d'établir des normes et que son objectif sera lié à des fonctions d'éducation et d'information.
111. La délégation du Kazakhstan a fait sienne l'intervention de la délégation de l'Uruguay ainsi que celles visant à l'appuyer. Elle s'est aussi prononcée pour la création d'un comité consultatif unique.
112. La délégation des États-Unis d'Amérique a estimé que le directeur général a trouvé la solution appropriée en ménageant un cadre nécessairement souple, ainsi qu'il est prévu dans le paragraphe 7, reposant sur la consultation avec les États membres, dans la perspective de la présentation d'un programme d'action à l'assemblée, l'année prochaine. Il a semblé à la délégation que le moment est venu d'améliorer les travaux de l'OMPI et de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle. Comme cela est indiqué dans le résumé de M. Olsson, la Réunion de consultation sur la sanction des droits a mis en évidence la nécessité d'améliorer la formation et l'assistance technique. La délégation a déclaré que les modifications proposées par la délégation de l'Uruguay ne vont pas dans le sens du paragraphe 7 du document examiné.
113. La délégation de la République de Cuba a appuyé la déclaration du GRULAC et les déclarations du Brésil, du Venezuela, de l'Uruguay et du Pérou. En outre, la délégation a appuyé la proposition du directeur général quant à la création d'un comité consultatif unique sur l'application des droits, traitant à la fois des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur et des droits connexes.
114. Le président a soumis les conclusions pour adoption; un accord est intervenu sur ces conclusions après des consultations approfondies, et la solution suivante a été proposée :
L'Assemblée générale a pris note du contenu des documents WO/GA/28/4 et WO/GA/28/6, établis par le Secrétariat.
i) L'Assemblée générale a décidé de créer un comité consultatif unique sur l'application des droits, chargé des questions mondiales d'application des droits, couvrant à la fois la propriété industrielle et le droit d'auteur et les droits connexes.
ii) Le mandat de ce comité dans le domaine de l'application des droits, qui exclut l'établissement de normes, se limite à l'assistance technique et à la coordination. Le comité devra se concentrer sur les objectifs suivants : coordination avec certaines organisations et le secteur privé pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie; éducation du public; assistance; coordination en vue de l'organisation de programmes de formation nationaux et régionaux à l'intention de toutes les parties prenantes et échange d'informations sur les questions relatives à l'application des droits grâce à la mise en place d'un forum électronique.
iii) En ce qui concerne la composition du comité et le règlement intérieur, les paragraphes 8 à 14 du document WO/GA/28/4 s'appliquent.
iv) Le directeur général devra réunir ce comité dès que possible en 2003 et faire rapport à la prochaine session ordinaire de l'Assemblée générale.
115. La délégation de la Barbade a déclaré au nom du GRULAC, dans un souci de transparence et de clarté, qu'elle a compris qu'en aucun cas le comité n'aura de fonctions normatives et que l'information provenant de ce comité ne sera utilisée dans aucune instance aux fins d'adoption de mesures commerciales contre un quelconque pays.
116. Le président a indiqué que la déclaration du GRULAC a été notée et qu'elle sera consignée dans le compte rendu des délibérations.
117. La délégation de l'Algérie, au nom du groupe des pays africains, a exprimé le désir que soit créé un comité strictement consultatif, chargé de traiter de questions de coopération, d'échange d'informations, de services d'experts et de sensibilisation, qui, ainsi que la délégation l'a fait observer, figurent toutes dans les conclusions qu'il est convenu de soumettre à l'Assemblée générale pour approbation.
118. La délégation du Bélarus a fait une déclaration au nom du groupe des pays d'Asie centrale, du Caucase et d'Europe orientale, dans laquelle elle a souligné trois points à faire figurer dans le rapport de l'assemblée : cette délégation appuie l'idée d'un comité unique, mais ne souhaite pas que ce comité ait dans son mandat des activités normatives ou d'établissement de normes quelles qu'elles soient.
119. Le président a confirmé qu'il s'agit d'un comité unique, consultatif et n'ayant pas le pouvoir d'établir des normes.
120. L'Assemblée générale a approuvé les conclusions du président énoncées au paragraphe 114.
[Fin du document]