OMPI

WO/GA/23/7 ORIGINAL : anglais DATE : 15 septembre 1998

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'OMPI

Vingt-troisième session (10^e session extraordinaire)

RAPPORT

Genève, 7 - 15 septembre 1998

adopté par l'Assemblée générale

1. L'Assemblée générale avait à examiner les points suivants de l'ordre du jour unifié (document A/33/1 Prov.2) : 1, 2, 4, 5, 7, 8 (seconde partie), 9, 10, 12, 13, 14, 20 et 21.

2. Le rapport sur ces points, à l'exception des points 1, 2, 4, 7, 9, 14, 20 et 21, figure dans le rapport général (document A/33/8).

3. Le rapport sur le point 5 (qui comprend aussi le rapport sur le point 6, conformément à la décision prise par l'Assemblée générale) et les points 8 (seconde partie), 10, 12 et 13 figure dans le présent document.

4. Mme Sheila Batchelor, présidente de l'Assemblée générale, a présidé les séances.

POINTS 5 ET 6 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

POLITIQUE RELATIVE À L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE ET

POLITIQUE RELATIVE AUX FONDS DE RÉSERVE

5. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/GA/23/2 et WO/GA/23/3.

6. La présidente a invité l'Assemblée générale de l'OMPI à examiner les points 5 et 6 de l'ordre du jour conjointement, comme convenu par les coordonnateurs de groupe, tout en rappelant que, lorsque le directeur général avait présenté son projet de programme et de budget dans le cadre des consultations officieuses ayant abouti aux réunions des assemblées en mars, pour la première fois dans l'histoire de l'OMPI il avait prévu un excédent de recettes par rapport aux dépenses. Face à cette situation, de nombreuses délégations ont, en mars 1998, demandé instamment au directeur général de consacrer une partie de l'excédent prévu à des activités destinées à compléter celles qui seraient approuvées au titre du programme et budget ordinaire. D'autres ont estimé nécessaire l'adoption d'une politique stratégique concernant l'excédent et les réserves. Le directeur général a été invité à faire rapport sur ces questions à l'actuelle session de l'Assemblée générale de l'OMPI, ce qu'il a fait avec les documents et paragraphes de décision proposés au titre des points 5 et 6 de l'ordre du jour.

7. La présidente a aussi rappelé que, sur ces points, la position des groupes à la session en cours de l'assemblée sont divergentes et vont de l'approbation sans réserve des paragraphes de décision à un renvoi des points de l'ordre du jour à la session ordinaire du Comité du budget qui se tiendra en mars 1999. Pour faire évoluer la situation, des réunions ont été tenues avec les coordonnateurs de groupe afin d'essayer de trouver un terrain d'entente sur ces points de l'ordre du jour et de parvenir à un compromis qui soit dans l'intérêt de tous.

8. À cet égard, le texte suivant a été adopté à titre de compromis :

"L'Assemblée générale de l'OMPI,

"i) prend note avec approbation des activités proposées dans le document WO/GA/23/2 et souligne l'importance de chacune d'elles;


"ii) prend note des assurances données par le directeur général selon lesquelles, dans le cas exceptionnel d'un nouveau programme et budget de transition, les activités susmentionnées pourront être financées au moyen des ressources inscrites au programme et budget de 1998-1999;


"iii) décide que les activités susmentionnées seront financées et exécutées au cours de l'actuel exercice biennal (1998-1999);


"iv) note que le directeur général doit disposer d'une certaine latitude dans l'affectation des ressources de l'actuel programme et budget pour faire en sorte que les activités susmentionnées soient exécutées sans que cela n'ait d'incidence sur la pleine exécution des activités et programmes déjà approuvés au titre de l'actuel programme et budget;

"v) note que cette décision ne constitue pas un précédent quant à la manière dont devront être financées les activités nouvelles devenues nécessaires au cours d'un exercice biennal;


"vi) recommande à l'Assemblée de l'Union du PCT de considérer positivement les propositions de réduction de taxes figurant dans les documents WO/GA/23/2 et PCT/A/26/1;


"vii) décide que le Comité du programme et du budget examinera, à sa prochaine session ordinaire, une politique concernant une stratégie à long terme relative aux excédents budgétaires;


"viii) renvoie les questions traitées dans le document WO/GA/23/3 ("Politique relative aux fonds de réserve") au Comité du programme et du budget pour examen à sa prochaine session ordinaire."

9. La présidente a estimé que ce texte traduit un consensus parmi les membres de l'assemblée quant aux décisions relatives aux points 5 et 6 de l'ordre du jour.

10. Le directeur général s'est déclaré à la fois satisfait du contenu de cette proposition de décision dans la mesure où il traduit un consensus de l'assemblée, et confiant quant à sa mise en _uvre à l'entière satisfaction de tous les États membres. Il a mis en avant deux aspects fondamentaux de cette décision : premièrement, le fait que les activités proposées dans le document WO/GA/23/2 ont été approuvées par l'assemblée et, deuxièmement, le fait que la nouvelle série d'activités sera exécutée sans que cela n'ait d'incidence sur la pleine mise en _uvre des activités et programmes déjà approuvés au titre du programme et budget de l'exercice biennal en cours.

11. Le chef de la délégation du Bangladesh a exprimé ses vifs remerciements à M. Kamil Idris, directeur général, et à ses collègues pour l'excellente documentation. Il a aussi indiqué que, en tant qu'ambassadeur du Bangladesh, il coordonne les activités des PMA à Genève. Au nom de ces pays, il voudrait faire consigner dans le rapport le fait que les PMA apprécient beaucoup la décision d'établir au sein de l'OMPI une unité administrative qui leur soit consacrée. Des unités du même type existent déjà dans d'autres institutions du système des Nations Unies. En créant cette unité, l'OMPI a répondu aux aspirations des PMA qui en sont membres et sera désormais en mesure de les aider à centrer leurs efforts sur les questions pertinentes. Les PMA se feront un plaisir de continuer à tenir des consultations avec le directeur général, le Secrétariat et les pays développés et en développement en vue de la réalisation de leur objectif commun, et de contribuer à faire de cette nouvelle unité une partie intégrante de la structure permanente de l'OMPI.

12. La délégation du Mexique, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a remercié le directeur général pour ses explications et indiqué que les États membres du GRULAC adhèrent au consensus dans un esprit de compromis avec les divers groupes. Ils souhaitent cependant faire la déclaration ci-après en ce qui concerne le projet de décision qui vient d'être approuvé au sujet des points 5 et 6 de l'ordre du jour : "les pays du GRULAC considèrent qu'étant donné son importance, le point relatif à l'excédent budgétaire aurait dû faire l'objet d'un débat préliminaire général et quant au fond au sein du Comité du budget, puis dans le cadre de l'Assemblée générale. Ils estiment que les propositions avancées par le directeur général dans le document WO/GA/23/2 représentent des activités supplémentaires par rapport à celles qui sont inscrites au budget adopté en mars 1998 et que des ressources supplémentaires auraient donc dû être consacrées à leur exécution. Les pays du GRULAC ont aussi noté que ces nouvelles activités supplémentaires pourront être financées, à titre exceptionnel, au moyen des ressources inscrites au programme et budget adopté en mars 1998 pour l'exercice biennal en cours, et que cela ne constituera pas un précédent pour les activités futures financées sur l'excédent budgétaire. Ces nouvelles activités ne devront pas non plus entraîner une réduction des fonds alloués, dans le cadre du budget actuel, à la coopération pour le développement et à l'Académie mondiale, de même qu'elles ne devront avoir aucune incidence sur les autres parties du budget actuellement mises en oeuvre par l'Organisation. Enfin, les pays du GRULAC ne s'opposeront pas à la recommandation tendant à réduire certaines taxes du PCT, mais ils tiennent à souligner que, en règle générale, les excédents budgétaires devront être affectés aux activités de coopération en faveur de l'ensemble des pays en développement, afin notamment de moderniser leurs institutions chargées de la propriété intellectuelle et de rendre aussi leur législation conforme aux nouvelles exigences en la matière."

13. L'Assemblée générale de l'OMPI a adopté la décision consignée au paragraphe 8 du présent rapport.

POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ (seconde partie) :

RÈGLES ET PRATIQUE À SUIVRE POUR LA DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT ET LA NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR GÉNÉRAL

14. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/23/6.

15. La délégation du Bangladesh, parlant au nom du groupe des pays d'Asie, a rappelé que, lors des réunions du Groupe de travail sur les règles et la pratique à suivre pour la désignation d'un candidat et la nomination au poste de directeur général, ainsi que devant le Comité de coordination de l'OMPI, un certain nombre de délégations ont suggéré que, pour la désignation des candidats et la nomination au poste de directeur général, l'OMPI adopte le principe d'une rotation entre zones géographiques, conformément à la pratique au sein des Nations Unies.

16. La délégation des Pays-Bas, parlant au nom du groupe B, a souligné que son groupe est convaincu que la désignation des candidats et l'élection des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies ne doivent pas nécessairement être subordonnées au principe de la rotation entre zones géographiques.

17. La présidente a annoncé que, suite à des discussions et consultations approfondies entre coordonnateurs de groupe, l'accord s'est fait sur une décision, dont elle a donné lecture et qui est reproduite au paragraphe 22 ci-après.

18. La délégation de l'Afrique du Sud, parlant au nom du groupe africain, a accepté la proposition dans son principe, étant entendu que les règles relatives à la limitation des mandats des directeurs généraux de l'OMPI ne seront appliquées qu'après l'entrée en vigueur de la modification requise de la Convention instituant l'OMPI.

19. La délégation du Mexique, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a souscrit à la déclaration de la délégation de l'Afrique du Sud.

20. La délégation des Pays-Bas, parlant au nom du groupe B, a souscrit pleinement à la proposition dont le texte a été lu par la présidente.

21. La délégation des Philippines a déclaré que, tout en approuvant la proposition, elle croit comprendre que celle-ci sera interprétée selon le sens normal de son libellé.

22. L'Assemblée générale de l'OMPI a convenu d'adopter le texte suivant :

"1. L'Assemblée générale de l'OMPI

"i) adopte des règles visant à limiter le nombre de mandats qu'un directeur général peut accomplir;

"ii) décide que ces règles limiteront le nombre de mandats à deux périodes déterminées de six années chacune;

"iii) décide que la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Convention instituant l'OMPI) devra être modifiée dès que possible de façon à tenir compte des règles énoncées aux deux sous-alinéas précédents."

"2. L'Assemblée générale de l'OMPI adopte la procédure de désignation d'un candidat et de nomination au poste de directeur général de l'OMPI qui est exposée au paragraphe 5 du document WO/GA/23/6."

POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

FUSION DU COMITÉ DU BUDGET ET DU COMITÉ DES LOCAUX

23. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/23/4.

24. La délégation du Bangladesh, parlant au nom du groupe des pays d'Asie, a demandé des précisions sur la façon dont les deux comités seront fusionnés au sein du Comité du programme et du budget de l'OMPI, ainsi que sur la structure de ce comité.

25. Le directeur général, dans sa réponse, a indiqué que cette fusion signifie que les deux comités seront fondus en un seul et que le nouveau comité sera, au départ, composé des membres actuels des comités du budget et des locaux.

26. L'Assemblée générale a décidé d'adopter par consensus la proposition mentionnée au paragraphe 12.i) et ii) du document WO/GA/23/4.

POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

LOCAUX

27. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/GA/23/5 et WO/BC/20/3-WO/PC/10/3.

28. Le président des comités du budget et des locaux a indiqué que ces deux comités se sont réunis la semaine dernière, les 3 et 4 septembre. Il a attiré l'attention sur les deux décisions, prises les 4 et 5 juin 1998 lors de la session commune des mêmes comités, à l'effet d'autoriser le Secrétariat à acheter la "parcelle Steiner", au prix de 13,5 millions de francs suisses, et de lui demander de soumettre ses projets concernant le nouveau complexe de bâtiments de l'OMPI. Le Secrétariat a donc déjà acheté la parcelle, maintenant dénommée "la nouvelle parcelle", et soumis ses projets relatifs au nouveau complexe. La semaine dernière, sur cette base, les comités du budget et des locaux ont examiné trois questions : premièrement, les éléments de la nouvelle construction; deuxièmement, le concours international d'architecture; troisièmement, le coût du nouveau complexe. Trois éléments de construction ont été examinés, à savoir le nouveau bâtiment à usage de bureaux sur la nouvelle parcelle, la nouvelle grande salle de conférence et le parking supplémentaire. En ce qui concerne le nouveau bâtiment à usage de bureaux, le président des comités du budget et des locaux a fait observer que les bâtiments OMPI, BIRPI I et BIRPI II actuels, ajoutés au bâtiment de l'Organisation météorologique mondiale (bâtiment OMM) après agrandissement, offriront environ 1000 places de travail, et que le Secrétariat a besoin de 500 places de travail supplémentaires. Le nouveau bâtiment à usage de bureaux procurera au minimum 500 places de travail, de sorte qu'une fois celui-ci achevé, si on l'ajoute aux bâtiments actuels et au bâtiment OMM, on disposera d'environ 1500 places de travail, voire un peu plus. En ce qui concerne la nouvelle grande salle de conférence, il est bien connu que l'actuelle salle est trop petite, de sorte qu'il est proposé d'en construire une nouvelle d'une capacité d'environ 600 places pour délégués, qui ferait partie intégrante de l'actuel bâtiment OMPI. En ce qui concerne le parking supplémentaire, l'énorme problème posé par l'insuffisance des places de stationnement pour les réunions de l'OMPI est également bien connu des délégués. Pour le résoudre, il est proposé de construire un parking supplémentaire qui, ajouté aux parkings existants, à ceux du nouveau bâtiment à usage de bureaux et à ceux du bâtiment OMM après agrandissement, procurera environ 1000 places de stationnement. Les comités du budget et des locaux ont aussi examiné les modalités du concours international d'architecture pour le nouveau complexe de bâtiments. Si elles sont approuvées par l'Assemblée générale, le Secrétariat procédera à ce concours international. Un jury international sera constitué qui, en mai 1999, devra sélectionner les candidats appelés à participer au concours, et se réunira de nouveau en octobre 1999 pour désigner le ou les lauréats. Une fois le projet d'architecture adopté, la construction du nouveau complexe sera achevée vers la fin de 2002. En ce qui concerne le coût, le Secrétariat a indiqué que le montant total des trois éléments de construction se situera entre 74,5 et 82,5 millions de francs suisses, chiffres que les comités du budget et des locaux ont aussi examinés.

29. À l'issue de leurs délibérations, les comités du budget et des locaux ont décidé de soumettre à l'Assemblée générale les propositions figurant au paragraphe 34 du document WO/BC/20/3-WO/PC/10/3.

30. L'Assemblée générale a approuvé les propositions figurant au paragraphe 34 du document WO/BC/20/3-WO/PC/10/3.

POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

RAPPORT SUR LES COMITÉS PERMANENTS

31. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/23/1.

32. La délégation du Bangladesh a demandé des précisions au sujet de l'harmonisation ou de la normalisation des règlements intérieurs des différents comités permanents. En outre, la délégation a demandé que, étant donné que le programme et budget prévoit la convocation de groupes de travail par les comités permanents, des fonds soient alloués pour permettre que des experts de pays en développement participent à ces groupes de travail.

33. En ce qui concerne la première demande, le Secrétariat a rappelé que les règles générales de procédure de l'OMPI s'appliquent à tous les comités permanents, sauf lorsqu'un comité permanent décide d'adopter une ou plusieurs règles de procédure particulières, par exemple en ce qui concerne sa composition.

34. En ce qui concerne la deuxième demande, le directeur général a souligné qu'aucune ressource budgétaire n'a été allouée pour financer la participation d'experts de pays en développement aux réunions des groupes de travail mais que, si l'assemblée le souhaite, le Secrétariat étudiera cette possibilité.

35. La délégation de l'Égypte a déclaré, en ce qui concerne la recommandation du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques tendant à ce que les dispositions relatives aux marques notoires fassent l'objet d'une résolution de l'Assemblée générale, comme cela est indiqué dans le paragraphe 18 du document WO/GA/23/1, que les projets de dispositions relatives aux marques notoires sont examinés par le gouvernement de son pays et qu'elle se prononcera lorsque le comité permanent aura terminé d'élaborer les dispositions.

36. La délégation du Soudan est revenue sur l'examen par le Comité permanent du droit des brevets de la question de la réduction des taxes des offices de brevets nationaux pour les ressortissants des pays en développement et des pays les moins avancés, qui est mentionnée au paragraphe 9 du document WO/GA/23/1, et a rappelé que cette proposition de réduction des taxes a été appuyée par plusieurs pays. La délégation a exprimé l'espoir que cette question sera examinée pendant la présente réunion et a demandé que l'étude qui sera réalisée sur cette question par le Secrétariat, et qui devra notamment mettre en lumière la relation entre cette proposition et les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, soit disponible avant la session suivante du comité permanent, de manière qu'un lien puisse être établi entre cette question et les travaux en cours relatifs au projet de traité sur le droit des brevets.

37. Le représentant d'une organisation internationale non gouvernementale a également souhaité que les travaux relatifs à la question de la réduction des taxes soient achevés rapidement et a mentionné une autre proposition tendant à accorder une réduction de 50% sur les taxes à tous les inventeurs indépendants quel que soit leur domicile ou le pays du dépôt.

38. Le directeur général a souligné que, ainsi que cela est noté au paragraphe 9 du document WO/GA/23/1, le Secrétariat rassemblera des renseignements visant à faire le point en ce qui concerne les réductions de taxes et fournira ces renseignements au comité permanent.

39. La délégation de la France a demandé des précisions au sujet des futurs travaux du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, en particulier en ce qui concerne la question des marques et de l'Internet.

40. Le Secrétariat a indiqué qu'il est envisagé dans l'ordre du jour de la deuxième session du comité permanent, qui doit se tenir en janvier 1999, que la priorité soit donnée à l'utilisation des marques sur l'Internet. Il a déjà été demandé aux États membres de faire part de leurs observations sur deux points qui seront examinés à cette réunion, à savoir comment établir une relation entre une marque utilisée sur l'Internet et des produits et des services et comment établir une relation entre une marque utilisée sur l'Internet et un territoire déterminé. Le Secrétariat a souligné que la question du règlement des litiges en cas de conflits entre des marques et des noms de domaine de l'Internet sera examinée à la présente session, dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif au commerce électronique.

41. La délégation de la France a indiqué, en relation avec les délais indiqués au paragraphe 25 du document WO/GA/23/1, qu'il est essentiel d'examiner soigneusement les besoins techniques auxquels il faudra satisfaire pour assurer un déploiement du réseau mondial de l'information dans de bonnes conditions, de façon à prévenir le risque d'un échec au cas où le réseau serait conçu et mis en oeuvre hâtivement. Le Comité permanent des techniques de l'information devra s'assurer que le plan de mise en oeuvre sera examiné en consultation avec les États membres. À cet égard, la délégation a évoqué le calendrier d'autres projets connexes de l'OMPI et a demandé qu'il soit aussi tenu compte de l'état d'avancement du projet d'automatisation du PCT lors de la mise en oeuvre du réseau. La délégation a aussi estimé, en ce qui concerne l'appel d'offres, que plusieurs adjudicataires devront être retenus pour la mise en oeuvre du projet de façon à réduire le risque d'échec.

42. L'Assemblée générale a pris note du rapport contenu dans le document WO/GA/23/1 et a approuvé les travaux en cours et les projets de travaux futurs du Comité permanent du droit des brevets (SCP), du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) et du Comité permanent des techniques de l'information (SCIT).

[Fin du document]