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      ORIGINAL:       Anglais
      DATE: 4 août 1999

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

CONFÉRENCE DE L'OMPI

Dix-septième session (14e session ordinaire)
Genève, 20 - 29 septembre 1999

COMITÉ PERMANENT DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT EN RAPPORT AVEC LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Document établi par le Secrétariat

1. À sa seizième session (3e session extraordinaire), en septembre 1998, la Conférence de l'OMPI a approuvé la fusion du Comité permanent chargé de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété industrielle (PC/IP) et du Comité permanent chargé de la coopération pour le développement en rapport avec le droit d'auteur et les droits voisins (CP/DA) en un organe unique, à savoir le Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle (ci-après dénommé "PCIPD") (voir le paragraphe 13 du document WO/CF/16/2).

2. La première session du PCIPD, convoquée par le directeur général, a eu lieu du 31 mai au 4 juin 1999, à Genève. Le PCIPD a adopté le projet de règles de procédure figurant dans le document PCIPD/1/2 et le rapport contenu dans le document PCIPD/1/12. Les règles de procédure et le rapport font l'objet, respectivement, des annexes I et II ci-jointes.

ANNEXE I

Règles de procédure
(Document PCIPD/1/2 de l'OMPI)

Article premier : Application des Règles générales de procédure

Article 2 : Composition

ANNEXE II

RAPPORT
(Document PCIPD/1/12 de l'OMPI)

1. Sur convocation du directeur général, le Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle (ci-après dénommé "comité") a tenu sa première session au siège de l'OMPI à Genève du 31 mai au 4 juin 1999.

2. Les États membres de l'OMPI ci-après étaient représentés à la réunion : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burundi, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Lesotho, Liban, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Niger, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique populaire lao, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe (82).

3. Les organisations intergouvernementales et les organisations internationales non gouvernementales ci-après étaient représentées en qualité d'observateurs : Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO), Bureau Benelux des dessins ou modèles (BBDM), Bureau Benelux des marques (BBM), Commission des Communautés européennes (CCE), Ligue des États arabes (LEA), Office européen des brevets (OEB), Organisation internationale de la francophonie (OIF), Organisation mondiale du commerce (OMC) et Organisation des Nations Unies (ONU). Association des organisations européennes d'artistes interprètes (AEPO), Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI), Conseil international de la musique (CIM), Fédération internationale des musiciens (FIM), Institut Max Planck de droit étranger et international en matière de brevets, de droit d'auteur et de concurrence, International Federation of Reproduction Rights Organizations (IFRRO), Union internationale des éditeurs (UIE) et Sociedad General de Autores de la Argentina (ARGENTORES) (18).

4. La réunion a été ouverte par le vice-directeur général de l'OMPI, M. Roberto Castelo, au nom du directeur général.

Élection des membres du bureau

5. Le comité a élu Mme Thu-Lang Tran Wasescha (Suisse) présidente et Mme Sonali Wijeratne (Sri Lanka) et M. Boaventura Afonso (Mozambique) vice-présidents. M. Afonso a présidé la séance du 2 juin 1999. Mme Carlotta Graffigna, directrice-conseillère à l'OMPI, a assuré le secrétariat de la session.

Adoption du projet d'ordre du jour

6. Le projet d'ordre du jour reproduit dans le document PCIPD/1/1 a été adopté sous réserve de l'adjonction d'un point intitulé "Questions diverses".

Adoption du projet de règlement intérieur

7. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCIPD/1/2. Ce point de l'ordre du jour a été présenté par un fonctionnaire du Bureau des affaires juridiques et structurelles, M. Edward Kwakwa.

9. La délégation de l'Espagne a rendu spécialement hommage à M. Carlos Fernández-Ballesteros, ancien sous-directeur général de l'OMPI, pour sa contribution aux activités de coopération pour le développement que l'Organisation, au cours de son mandat, a menées dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes dans la région Amérique latine. Elle a aussi salué la précieuse contribution de Mme María Victoria Oramas.

Examen des activités menées par l'OMPI du 1er janvier 1996 au 30 mars 1999

en relation avec la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

10. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCIPD/1/3. Ce document a été présenté par le vice-directeur général, M. Roberto Castelo, les directeurs des quatre bureaux régionaux (M. Ernesto Rubio pour l'Amérique latine et les Caraïbes, M. Narendra Sabharwal pour l'Asie et le Pacifique, M. Geoffrey Onyeama pour l'Afrique et M. Sherif Saadallah pour les États arabes) et le directeur du Département de la coopération pour le développement (législation, information en matière de propriété industrielle), M. James Quashie-Idun.

11. Toutes les délégations qui ont pris la parole sur ce point de l'ordre du jour ont félicité le président et les vice-présidents pour leur élection. Elles ont aussi remercié le Bureau international pour la qualité des documents de travail soumis au comité et des discours liminaires du vice-directeur général et des directeurs mentionnés au paragraphe précédent.

12. De nombreuses délégations ont remercié l'OMPI pour l'assistance fournie au cours de la période considérée et ont exprimé le vœu que cette assistance se poursuive et s'intensifie dans le futur. Elles ont également souligné l'importance de la propriété intellectuelle dans le développement économique, technique et culturel.

13. Plusieurs délégations ont fait observer que l'initiative commune lancée en juillet 1998 par le directeur général de l'OMPI et l'ancien directeur général de l'OMC aidera les pays en développement à tenir le délai de mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC fixé au 1er janvier 2000.

14. Plusieurs délégations ont félicité le Bureau international d'avoir étendu ses activités de coopération pour le développement à de nouveaux groupes cibles tels que les magistrats, les avocats, la police, les douanes et les universités, et ont recommandé que ces groupes soient de plus en plus associés à la mise en œuvre desdites activités.

15. Les délégations de l'Australie et du Canada ont souligné qu'il est important d'assurer l'utilité et la rentabilité des activités de coopération pour le développement par le biais d'une planification adéquate et d'une gestion moderne. Elles se sont également déclarées favorables à la définition d'indicateurs d'exécution permettant d'évaluer l'impact de ces activités.

16. La délégation du Bangladesh a félicité l'OMPI pour ses activités et pour ses nouvelles initiatives, notamment celles qui concernent la mise en valeur des ressources humaines, l'accroissement de l'assistance aux pays les moins avancés (PMA), la protection du folklore et des connaissances traditionnelles, la gestion collective des droits d'auteur et des droits connexes et les incidences du commerce électronique sur la propriété intellectuelle. Elle a proposé plusieurs nouvelles initiatives, en particulier l'élaboration de programmes de formation destinés spécialement aux PMA, le renforcement de l'unité de l'OMPI qui s'occupe des PMA et la protection de l'artisanat. Elle a par ailleurs souhaité un renforcement de l'assistance que son pays reçoit dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes compte tenu de la récente adhésion de ce dernier à la Convention de Berne. Enfin, la délégation a proposé que l'OMPI soit étroitement associée aux préparatifs de la troisième réunion ministérielle de l'OMC qui doit se tenir à Seattle à la fin de 1999, de la réunion de la CNUCED prévue à Bangkok en février 2000 et de la Conférence des Nations Unies sur les PMA prévue pour la fin de l'année 2000, et qu'elle participe activement à ces réunions.

17. La délégation de l'Inde a souligné l'importance que son gouvernement attache à l'efficacité du système de propriété intellectuelle, dont la vocation est de promouvoir l'activité inventive, le commerce et le transfert de techniques. L'Inde a pris des mesures pour restructurer et renforcer son système de propriété industrielle (dont un programme de modernisation de son office des brevets d'un coût de 20 millions de dollars É.-U. et la modification de sa législation pour la mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC). L'Inde a adhéré à la Convention de Paris et au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en décembre 1998. Elle souhaite être invitée aux réunions du Comité ad hoc du PCT. Un comité consultatif sur la sanction du droit d'auteur a par ailleurs été créé. L'Inde attache beaucoup d'importance à la mise en valeur des ressources humaines dans le domaine de la propriété intellectuelle et elle a continué à œuvrer dans ce sens. Au cours de la période considérée, elle a accueilli plusieurs réunions financées par l'OMPI, dont une série de séminaires nationaux sur le PCT et un séminaire régional pour l'Asie sur les droits de propriété intellectuelle en médecine traditionnelle. Un colloque régional pour l'Asie et le Pacifique sur les problèmes de propriété intellectuelle du prochain millénaire doit se tenir à New Delhi en juillet 1999. La délégation a remercié l'OMPI pour son soutien et a formulé le vœu que l'assistance et la coopération dont bénéficie son pays se poursuivent.

18. La délégation de l'Ouganda, s'exprimant au nom du groupe des pays africains, a accueilli favorablement la nouvelle structure du Secteur de la coopération pour le développement de l'OMPI. Elle a pris note de l'importance de l'aide que l'Organisation apporte aux pays en développement afin qu'ils puissent tenir les délais (2000 et 2006) fixés pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Elle s'est félicitée de l'initiative commune OMPI-OMC et a souhaité qu'elle soit étendue à d'autres organisations internationales, par exemple la CNUCED, dans l'intérêt des pays en développement. La délégation a également pris note avec intérêt des activités entreprises par l'OMPI en Afrique, qui vont de la mise en valeur des ressources humaines à la formation de formateurs locaux en passant par le renforcement des institutions et la sensibilisation du grand public, et qui favoriseront les échanges interrégionaux. En ce qui concerne l'Académie mondiale de l'OMPI, la délégation a pris note des efforts déployés dans le domaine du renforcement des institutions et a fait remarquer qu'il serait nécessaire de créer des programmes d'enseignement de la propriété intellectuelle.

19. La délégation de l'Indonésie a déclaré que son gouvernement s'attache à titre prioritaire à renforcer l'efficacité de son système de protection de la propriété intellectuelle, comme en témoignent notamment le regroupement de certaines compétences en matière de propriété intellectuelle (administration, élaboration des politiques et coopération internationale) entre les mains du ministre de la justice, ou la restructuration de l'ancienne Direction générale du droit d'auteur, des brevets et des marques, aujourd'hui rebaptisée Direction générale des droits de propriété intellectuelle. L'Indonésie a bénéficié de l'assistance de l'OMPI dans divers domaines : révision de sa législation et rédaction de nouveaux textes compatibles avec l'Accord sur les ADPIC, modernisation de l'administration de la propriété industrielle, mise en valeur des ressources humaines, etc. Trois projets de loi sur les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés et les secrets d'affaires ont été élaborés avec le concours de l'OMPI dans le cadre du plan d'action de l'OMPI pour le pays, et l'Indonésie devrait à nouveau avoir besoin d'aide pour la prochaine révision de sa législation dans le cadre du Conseil des ADPIC de l'OMC.

20. La délégation du Japon a déclaré que la mise en conformité de la législation des pays en développement avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC avant le 1er janvier 2000 est indispensable au bon développement du commerce mondial. À cet égard, son gouvernement a consenti une aide considérable à ces pays, et 740 fonctionnaires de 35 pays en développement de la région Asie et Pacifique ont reçu une formation à l'Office japonais des brevets au cours de la période considérée. Par ailleurs, le montant des contributions volontaires du Japon au programme de coopération pour le développement de l'OMPI dans la région a notablement augmenté, pour atteindre actuellement 178 millions de yens (2,3 millions de francs suisses) par an. En outre, le Japon a mis en place un groupe d'experts en propriété intellectuelle dans le cadre de la Coopération économique Asie-Pacifique (CEAP).

21. La délégation de la Suisse a déclaré que son pays attache une importance particulière aux activités de coopération pour le développement de l'OMPI et s'est félicitée en particulier des excellents liens de coopération qui unissent à cet égard l'OMPI et l'OMC. Cette coopération est d'une importance vitale pour les pays en développement et les pays en transition car elle constitue une condition indispensable au développement harmonieux de l'économie mondiale. Avec l'accélération de la mondialisation, la stabilité économique est tributaire du niveau de développement, lequel dépend à son tour de l'accès aux sciences et aux techniques.

22. La délégation de l'Australie a mis les participants de la réunion au courant des activités de coopération pour le développement que son gouvernement a appuyées pendant la période considérée et qui comprennent un atelier international sur les défis auxquels devront faire face les petits et moyens offices de propriété intellectuelle au cours du nouveau millénaire, un atelier international sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC à l'intention des PMA, un cours de formation portant sur la protection des biotechniques ainsi que la mise à disposition de services d'experts dans le domaine de la formation et de la rédaction juridique. Pour l'Australie, coordination efficace, planification à long terme et gestion transparente des activités de coopération pour le développement sont des éléments revêtant une grande importance tout comme la définition d'indicateurs d'exécution appropriés permettant d'évaluer l'incidence de ces activités, étant entendu que l'objectif à atteindre progressivement demeure la viabilité. Sous réserve des ressources disponibles, l'Australie est disposée à continuer à participer aux activités de coopération pour le développement de l'OMPI.

23. La délégation de la Jamaïque a exprimé sa gratitude à l'OMPI pour ses activités de coopération pour le développement, notamment en ce qui concerne la région des Caraïbes. La participation de la Jamaïque aux travaux de l'OMPI est directement liée à une prise de conscience accrue du rôle de la protection de la propriété intellectuelle dans la formation de la richesse nationale et à la nécessité de satisfaire aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. L'initiative commune OMPI-OMC a grandement contribué à améliorer les ressources humaines et les infrastructures juridique et technique des pays en développement dans le domaine de la propriété intellectuelle. La délégation a observé qu'il peut être utile d'envisager de poursuivre cette initiative commune au-delà du 1er janvier 2000.

24. La délégation de Cuba a mentionné le défi que constitue pour les pays en développement la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'importance du système de propriété intellectuelle en tant qu'instrument du développement technique, social et culturel. Dans le même ordre d'idées, elle a souligné le rôle remarquable qu'a joué et que joue le Bureau international, en particulier dans les domaines suivants : mise au point de systèmes informatiques; assistance technico-juridique; programmes de formation des ressources humaines à l'intention non seulement des fonctionnaires de l'Office cubain de la propriété industrielle mais aussi des magistrats, du personnel des douanes, des fonctionnaires d'autres administrations et des universités; visites d'experts de l'OMPI chargés de prêter assistance dans différents domaines; organisation de certains événements, etc. Elle a notamment exprimé sa reconnaissance à l'OMPI pour l'appui reçu en ce qui concerne la création d'un service en ligne d'accès aux bases de données de l'office depuis n'importe quel endroit du pays ainsi que la création de postes de travail pour l'office de la propriété industrielle dans différentes provinces, ce qui permet de décentraliser le système de dépôt des différents types de demandes. La délégation a indiqué que son gouvernement souhaite que l'OMPI continue les travaux entrepris dans le domaine du commerce électronique, de la diversité biologique et de la biotechnologie, du folklore, du réseau mondial d'information et de l'Académie mondiale.

25. La délégation de Trinité-et-Tobago a noté avec satisfaction l'ampleur de la tâche que s'est fixé le nouveau Comité permanent, opérant une distinction entre les activités en général de ce comité et la coopération avec les PMA qui constitue un domaine particulier. Au cours de la période considérée, Trinité-et-Tobago a bénéficié de l'aide de l'OMPI à différents égards, notamment en ce qui concerne la modernisation de sa législation en vue de la rendre compatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC (huit nouveaux textes de loi ont été adoptés), l'automatisation de son office et la formation. L'aide de l'OMPI a en outre permis à des fonctionnaires nationaux de participer à des réunions sur des questions nouvelles telles que la protection des droits de radiodiffusion, les interprétations ou exécutions audiovisuelles, les bases de données et le folklore, organisées à l'intention de décideurs. La délégation a souligné son intérêt pour les activités liées au commerce électronique et a indiqué qu'elle attend avec tout autant d'intérêt l'introduction d'un enseignement de la propriété intellectuelle à l'Université des Indes occidentales.

26. La délégation de Sri Lanka a souligné l'importance de la protection de la propriété intellectuelle aux fins du transfert des techniques et du développement des investissements et de l'exportation dans le cadre de la mondialisation des marchés et de l'internationalisation des économies. La protection des droits de propriété intellectuelle est devenue un élément important du programme économique national de Sri Lanka, tout comme les politiques sociale, technique et éducative. C'est la raison pour laquelle le programme de coopération pour le développement de l'OMPI, dont le Sri Lanka est à la fois un bénéficiaire et un partenaire, a été et continue d'être apprécié et nécessaire. Les activités de l'AMO dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines ont été accueillies avec intérêt, notamment les cours de formation à distance qui pourraient être reliés à des modes d'enseignements similaires à Sri Lanka. La délégation a également exprimé son intérêt pour les activités de l'OMPI dans les domaines de la protection des connaissances traditionnelles, du commerce électronique, de la promotion de l'innovation et de la créativité et de la mise en place du WIPOnet. Toutes ces activités, auxquelles s'ajoutent l'aide et la collaboration en cours (sous la forme du cours de formation commun annuel à l'intention des pays en développement de l'Asie et du Pacifique organisé en collaboration avec l'Office sri-lankais de la propriété intellectuelle), la modernisation de son office de propriété intellectuelle et l'accès aux activités de formation régulières de l'OMPI permettent à Sri Lanka d'entretenir des liens de coopération très étroits avec l'OMPI.

27. La délégation du Pakistan a souligné le rôle fondamental du programme de coopération pour le développement de l'OMPI dès lors qu'il s'agit d'appuyer les mesures législatives et administratives prises par les pays en développement pour satisfaire aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. L'OMPI, qui s'emploie à mettre en place des institutions et des activités de formation ainsi qu'à promouvoir l'accès aux techniques de l'information et à renforcer les liens entre les systèmes d'appui nationaux, devrait continuer dans cette voie. La délégation a aussi exprimé sa gratitude pour l'assistance que l'OMPI a fournie à son gouvernement en ce qui concerne notamment la révision de sa législation, l'automatisation de son office de propriété intellectuelle et la formation, et a exprimé l'espoir que l'Organisation continuera de coopérer dans le cadre de ces domaines prioritaires et dans d'autres domaines.

28. La délégation de la Jordanie a exprimé sa gratitude pour l'aide accordée par l'OMPI en ce qui concerne, entre autres, la modernisation de sa législation en matière de propriété intellectuelle et l'automatisation de son office de propriété intellectuelle. Elle ne doute pas que l'Organisation continuera de l'aider dans les domaines législatif, de la mise en valeur des ressources humaines et de l'aménagement d'institutions, ce qui permettrait à la Jordanie de progresser vers un statut d'État membre de l'OMC. Elle a aussi fait observer que son pays a accueilli plusieurs ateliers et séminaires de l'OMPI sur la propriété intellectuelle.

29. La délégation de l'Angola a rendu hommage à M. Ibrahima Thiam, ancien directeur du Bureau de la coopération pour le développement avec l'Afrique, pour l'appui fourni aux pays africains, en particulier aux pays de langue officielle portugaise, et a exprimé sa gratitude à l'Organisation pour l'aide offerte aux pays en développement dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Elle a demandé que l'OMPI organise un séminaire national sur ce sujet en 1999. Elle a souligné que son pays a l'intention de mettre en place un centre de documentation et d'information au sein de son Institut de la propriété industrielle. À cet effet, l'Angola a demandé l'aide de l'OMPI (automatisation de l'institut, publications et formation des ressources humaines, de préférence dans le cadre d'offices de la propriété intellectuelle d'un niveau plus avancé de pays de langue officielle portugaise). L'Angola révise actuellement sa loi de 1992 sur la propriété industrielle et espèce pouvoir ratifier la Convention de Paris avant la fin de 1999.

30. La délégation du Canada a souligné l'importance qu'attache son pays aux activités de coopération pour le développement de l'OMPI et a tenu à ce qu'il soit pris acte du fait que son pays appuie l'initiative commune OMPI-OMC. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a collaboré avec l'OMPI durant la période considérée, notamment en offrant une formation à la gestion des opérations liées aux marques et des services d'information à des fonctionnaires de pays en développement, en effectuant des recherches sur l'état de la technique pour des pays de l'Amérique latine ainsi qu'en effectuant des recherches concernant des demandes de brevet déposées auprès de l'ARIPO et en procédant à l'examen de celles-ci.

31. La délégation du Soudan a exprimé ses remerciements à l'OMPI pour son aide continue aux pays en développement et a remercié le directeur général de l'intérêt personnel qu'il porte aux PMA et des conseils qu'il dispense à ceux-ci. À l'ère des techniques de l'information, il est nécessaire de renforcer le système de la propriété intellectuelle, en collaboration avec les inventeurs et les innovateurs ainsi que les titulaires de droits d'auteur et de droits connexes. Tout porte à croire que la coopération entre les secteurs public et privé du Soudan et de l'OMPI se développera, compte tenu de la présence continue du Soudan sur la scène internationale. Le Soudan se trouve en cours de négociation avec l'OMC pour devenir membre de celle-ci et aura besoin de l'aide de l'OMPI pour revoir sa législation en matière de propriété intellectuelle en fonction des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.

32. La délégation de la Côte d'Ivoire a déclaré que son pays a bénéficié de l'assistance de l'OMPI, notamment dans le cadre de la révision de l'Accord de Bangui et du renforcement des institutions nationales. Trois domaines devraient faire l'objet d'un renforcement, à savoir la mise en valeur des ressources humaines (y compris la sensibilisation et une formation spéciale à la sanction des droits), le centre national d'information et de documentation récemment créé et la coopération Sud-Sud. La délégation a aussi exprimé le souhait que l'aide de l'OMPI puisse couvrir des domaines nouveaux tels que la médecine traditionnelle, la protection des indications géographiques ou les expressions du folklore, et que l'Organisation puisse élaborer et réaliser des projets mettant en évidence l'interaction entre la propriété intellectuelle et le développement économique.

33. La délégation du Guatemala a exprimé la reconnaissance de son gouvernement pour l'aide reçue du Bureau international et a en particulier souligné combien il est important de continuer à bénéficier d'un appui dans les domaines suivants : législation en matière de propriété intellectuelle, automatisation de l'office, et formation des ressources humaines non seulement de l'office mais aussi des instituts connexes ou travaillant dans ce domaine.

34. La délégation de la Tunisie a indiqué que les activités liées à la propriété intellectuelle se développent dans son pays, compte tenu de la sensibilisation des décideurs à l'importance de ce domaine. Après être devenue membre de l'OMC et suite à la signature des accords de partenariat avec l'Union européenne, la Tunisie a revu sa législation en matière de propriété intellectuelle avec l'aide de l'OMPI. En outre, de nombreux ateliers et séminaires de propriété intellectuelle ont eu lieu dans le pays, organisés en coopération avec l'OMPI, et d'autres activités seront mises en place à l'intention de nouveaux groupes cibles tels que les juges, les juristes, les fonctionnaires des douanes, les universitaires et le personnel des instituts de recherche. La délégation a rappelé que l'Accord sur les ADPIC entrant en vigueur le 1er janvier 2000, il est essentiel que l'OMPI aide rapidement la Tunisie à s'acquitter de ses obligations.

35. La délégation du Burundi a fait sienne la déclaration formulée par la délégation de l'Ouganda au nom du groupe africain et s'est réjouie de l'orientation prise par le Bureau de la coopération pour le développement avec l'Afrique de l'OMPI en ce qui concerne la mise en valeur des ressources humaines et le renforcement des capacités, notamment dans les PMA. Elle a aussi exprimé sa gratitude aux pays donateurs et aux organismes qui ont participé au programme de coopération pour le développement de l'OMPI pendant la période considérée.

36. La délégation du Brésil a félicité l'OMPI pour les activités qu'elle a menées à bien en collaboration avec des pays en développement durant cette période importante de l'histoire de la propriété intellectuelle. L'Institut national de la propriété industrielle du Brésil est disposé à s'associer aux efforts de l'OMPI dans ce domaine en offrant un soutien à d'autres pays en développement, notamment dans le domaine de la gestion, de la formation, de l'automatisation des offices et de la promotion de l'innovation.

37. La délégation du Liban a exprimé sa gratitude à l'OMPI pour l'aide qu'elle a reçue en vue de faire progresser la propriété intellectuelle dans son pays. Elle a observé que la propriété intellectuelle fait depuis très longtemps l'objet d'une protection au Liban. Le Liban s'apprête à engager des négociations pour devenir membre de l'OMC et a entrepris une révision intégrale de sa législation en matière de propriété intellectuelle. Le premier fruit de cette révision est la nouvelle loi sur le droit d'auteur (mars 1999), qui a été élaborée avec l'aide de l'OMPI. En ce qui concerne la propriété industrielle, des textes de loi révisés avec l'aide de l'OMPI devraient être adoptés sous peu. La délégation a déclaré que la formation des juges, des fonctionnaires des douanes, des fonctionnaires chargés de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et du personnel de l'office de la propriété intellectuelle constitue une priorité pour le Liban, et que l'aide de l'OMPI sera nécessaire dans ce domaine. Elle a annoncé que, avec l'aide de l'OMPI, l'enseignement du droit de la propriété intellectuelle devrait bientôt être introduit dans les universités libanaises.

38. La délégation de la République islamique d'Iran a souligné l'importance que son gouvernement attache à la protection de la propriété intellectuelle, comme l'a prouvé la récente ratification de la Convention de Paris par la République islamique d'Iran. La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et d'autres accords est très importante. Toutefois, elle ne doit pas se faire au détriment d'autres questions de développement. La mise en valeur des ressources humaines joue un rôle fondamental dans la promotion de l'autonomie viable et doit continuer à faire l'objet d'une certaine attention et promotion, tout comme le transfert des techniques et la protection des techniques mises au point sur place ou traditionnelles qui existent dans les pays en développement. La délégation a en outre suggéré d'encourager l'OMPI, l'OMC et les autres institutions des Nations Unies en rapport avec le commerce à travailler en collaboration les unes avec les autres dans l'intérêt même des pays en développement.

39. La délégation de la Suède a rappelé l'importance qu'attache son pays aux activités de coopération pour le développement de l'OMPI. La Suède prend une part active à ces activités depuis de nombreuses années en organisant chaque année des cours de formation à la propriété industrielle ou au droit d'auteur qui ont eu lieu, respectivement, à Stockholm et dans le cadre des programmes de recherches sur l'état de la technique de l'OMPI et de la Coopération internationale pour la recherche et l'examen des inventions (ICSEI). La Suède est disposée à continuer à mettre ses services d'experts à la disposition de l'OMPI.

40. La délégation de la Chine a informé les participants de la réunion des résultats obtenus par son gouvernement dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle et a exprimé sa volonté de poursuivre dans cette voie. Elle a aussi souligné l'étroite collaboration qui existe entre son pays et l'OMPI à cet égard ainsi que l'aide reçue de l'Organisation.

41. La délégation du Kenya a fait siennes les déclarations formulées par la délégation de l'Ouganda au nom du groupe africain. Elle a remercié le Bureau de la coopération pour le développement avec l'Afrique de l'OMPI de l'aide dont son pays a bénéficié dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle a ajouté que le Kenya a mis au point la version finale d'un projet de loi qui devrait être bientôt soumis au parlement.

42. La délégation du Costa Rica a indiqué que son gouvernement soutient le programme de coopération pour le développement de l'OMPI, soulignant les efforts déployés pour rapprocher la propriété industrielle d'autres secteurs ou protagonistes de la société civile, tels que les inventeurs, les innovateurs, les centres de recherche scientifique, les organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits connexes; ces activités ont permis au Costa Rica de disposer de ressources humaines suffisamment qualifiées pour lui permettre de faire face à ses engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle et, par conséquent, de bénéficier de l'intégration de son pays dans l'économie mondiale. La délégation a informé les participants que, au mois d'août prochain, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) entrera en vigueur à l'égard de son pays; il s'agit là d'un traité international qui exige du pays qu'il redouble d'efforts pour promouvoir la meilleure utilisation possible de la propriété intellectuelle dans les domaines commercial et juridique en vue de nouveaux investissements qui relanceraient l'industrie et l'économie nationales. En ce qui concerne la sensibilisation à la notion de propriété industrielle, la délégation a souligné combien il est important que l'Académie mondiale de l'OMPI mette au point, d'une part, des programmes de formation à l'intention des femmes dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la gestion et, d'autre part, des programmes de formation technico-juridiques à l'intention de fonctionnaires et de juristes spécialistes de la propriété intellectuelle, l'accent étant mis sur les diverses possibilités de règlement des différends.

43. La délégation du Maroc a déclaré que la visite du directeur général de l'OMPI dans son pays a donné une impulsion au programme de coopération entre le Maroc et l'OMPI, et qu'un plan d'action biennal ciblé par pays, portant sur la propriété industrielle et le droit d'auteur, a été mis en place depuis lors. L'OMPI a organisé de nombreuses activités au Maroc par le passé. La plus récente a été un programme itinérant de quatre journées d'étude sur la propriété intellectuelle, destiné aux magistrats, aux médias et aux milieux d'affaires. La délégation a précisé que le Bureau du droit d'auteur se restructure de façon à mieux gérer ses fonctions, et souhaite obtenir une assistance de l'OMPI à cet égard. Enfin, elle a annoncé qu'une nouvelle loi relative à la propriété intellectuelle, conforme à toutes les normes internationales en vigueur dans ce domaine, a été promulguée. D'autres lois - sur la protection des œuvres artistiques - sont en cours de promulgation.

44. La délégation des États-Unis d'Amérique a indiqué que le gouvernement de son pays s'est engagé à entreprendre un vaste programme de coopération pour le développement, visant en particulier à soutenir la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Au cours de l'année écoulée, plusieurs organismes gouvernementaux américains - notamment l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO), le Bureau du droit d'auteur, l'Office of the Trade Representative, USAID, le Department of State, le Service des douanes, le US Information Service et la US Information Agency - ont collaboré pour aider les pays en développement à mettre en place et renforcer leurs systèmes de protection des droits de propriété intellectuelle. Au cours de la période considérée, les services gouvernementaux des États-Unis ont fourni une aide au développement à 57 pays environ. Ainsi, l'USPTO a offert une assistance technico-juridique dans le cadre de la rédaction de nouvelles lois de propriété intellectuelle au Brésil, en Chine, en Équateur, en Indonésie, au Pérou, aux Philippines et à Singapour. L'office a également organisé de nombreux séminaires de formation à l'examen des demandes de brevet à l'intention de fonctionnaires de la Bulgarie, de l'Égypte, de la Lituanie et de Sri Lanka. En outre, des représentants du Bureau du droit d'auteur des États-Unis ont dispensé une formation sur place dans le domaine de la législation sur le droit d'auteur en général et, plus particulièrement, des droits sur les œuvres audiovisuelles. Le Bureau du droit d'auteur des États-Unis a également co-parrainé avec l'OMPI la réunion annuelle de l'International Copyright Institute à Washington, qui a rassemblé des participants du monde entier. Par ailleurs, des spécialistes américains de la propriété intellectuelle ont mené de nombreux autres séminaires, cours de formation et programmes d'information portant sur un large éventail de sujets. Pour résumer, les États-Unis accordent une priorité spéciale à l'assistance aux pays en développement et pays en transition dans les efforts que ceux-ci déploient pour développer la protection des droits de propriété intellectuelle. Enfin, la délégation des États-Unis d'Amérique a rendu hommage à l'initiative visant à promouvoir l'innovation et la créativité dans les pays en développement et à l'initiative commune OMPI-OMC mise en place parallèlement. Une protection des droits de propriété intellectuelle conforme à l'Accord sur les ADPIC est essentielle au soutien de l'innovation et de la créativité, et constitue l'une des pierres angulaires de toute stratégie de développement efficace.

45. La délégation de la France a remercié et félicité l'OMPI de l'œuvre accomplie dans le domaine de la coopération pour le développement, tant quantitativement que qualitativement, pendant la période considérée. Elle a rappelé que le gouvernement de son pays est persuadé de l'importance de l'activité de l'OMPI dans ce domaine et a exprimé le souhait que ces actions se poursuivent et même se développent. Dans le domaine de la propriété industrielle, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a continué de coopérer avec l'OMPI par le biais, entre autres, de l'organisation de séminaires et autres réunions, de l'envoi d'experts et de la mise en valeur des ressources humaines. Le Gouvernement français prévoit d'organiser, en collaboration avec l'OMPI, un programme de formation spécial sur la sanction des droits de propriété intellectuelle à l'intention des juges des pays en développement dotés d'un système de droit continental. Il voudrait proposer une action pilote pour promouvoir l'utilisation de l'information contenue dans la documentation de brevets en tant que source d'information technique. En outre, il se déclare prêt à coopérer avec l'OMPI pour sélectionner des institutions susceptibles de mener à bien des projets de recherche sur de nouvelles thématiques du droit de la propriété intellectuelle ou d'élaborer du matériel didactique. La délégation de la France a par ailleurs informé les participants de plusieurs autres activités menées par l'INPI pendant la période considérée, en ce qui concerne notamment la sanction des droits de propriété intellectuelle. Dans le domaine du droit d'auteur, la France organise tous les ans un cours de formation à Paris avec le concours du secteur privé. Elle entend renouveler et développer ses actions de formation en matière de droit d'auteur, et fournir des experts dans de nouveaux domaines de la propriété intellectuelle, tels que celui des techniques de l'information. Enfin, elle est prête à offrir une assistance technique en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes, et à participer à l'élaboration de matériel didactique dans ce domaine.

46. La délégation de l'Égypte a félicité l'OMPI pour l'accroissement remarquable de ses activités visant à aider les pays en développement à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC, et notamment pour l'initiative commune OMPI-OMC. Elle a indiqué que, pendant la période considérée, le nombre d'activités de coopération entre l'Égypte et l'OMPI a fortement augmenté. Elle a évoqué notamment, à cet égard, l'organisation au Caire, en mars 1999, d'un colloque régional arabe de l'OMPI sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, la formation de fonctionnaires égyptiens dans le cadre de l'Académie mondiale de l'OMPI, l'aménagement des institutions et les conseils d'ordre législatif. Elle a exprimé l'espoir que cette coopération fructueuse se poursuivra à l'avenir et s'étendra à d'autres pays arabes. La délégation de l'Égypte a par ailleurs demandé une nouvelle fois à l'OMPI d'établir des mécanismes de suivi adéquats pour évaluer l'impact de ses activités de coopération pour le développement. L'Égypte considère qu'il faut insister tout particulièrement, à l'avenir, sur la sanction des droits de propriété intellectuelle, et sera heureuse de voir se tenir au Caire des journées d'étude nationales de l'OMPI sur cette question. Il est également essentiel que l'OMPI aide les pays en développement à se familiariser avec les obligations qui leur incombent aux termes de l'Accord sur les ADPIC et à tirer le meilleur parti des dispositions de l'article 67 de cet accord. Elle a aussi demandé à l'OMPI d'aider les pays en développement à assurer un suivi de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.

47. La délégation du Panama a décrit l'incidence de l'action du Bureau international sur le développement du système national de propriété intellectuelle et fourni des détails sur quelques-unes des réalisations que son pays a accomplies dans ce domaine ces quatre dernières années. Elle a ainsi évoqué la création de la Direction nationale du droit d'auteur, l'institution de tribunaux civils spécialisés en propriété intellectuelle, la création d'unités de propriété intellectuelle au sein des administrations des douanes et des zones franches, l'élaboration d'un projet d'unification du Bureau du droit d'auteur et de l'Office de propriété industrielle, et le fait que son pays est devenu membre de l'Organisation mondiale du commerce en 1997. Elle a, d'autre part, souligné l'importance que revêt la coopération apportée par l'OMPI en matière de bureautique, de formation des ressources humaines et de commerce électronique. Enfin, la délégation a rappelé que la législation du Panama est suffisamment conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et que le gouvernement a pris les mesures pertinentes pour y incorporer les dispositions des nouveaux traités de l'OMPI.

48. La délégation du Pérou a indiqué que le gouvernement de son pays accorde une grande importance au renforcement institutionnel des organisations péruviennes actives dans le domaine de la protection et de la promotion de la propriété intellectuelle, ainsi qu'à la promotion de la propriété intellectuelle elle-même par le biais du soutien à la diffusion d'une culture de la protection et du respect de la propriété intellectuelle. Elle a souligné la contribution précieuse qu'apporte l'OMPI dans ces deux domaines : contribution à la mise en valeur des ressources humaines de l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) dans les divers secteurs de la propriété intellectuelle, à la formation de magistrats et de juristes, et à l'organisation de séminaires et de conférences visant à faire largement connaître les derniers progrès accomplis dans le domaine de la propriété intellectuelle - tels que, par exemple, la valorisation des actifs intangibles, la protection des savoirs traditionnels et l'organisation de concours destinés aux inventeurs ainsi qu'aux journalistes et aux éditeurs s'occupant de propriété intellectuelle. La délégation du Pérou a conclu en relevant le rôle essentiel que joue le Bureau international en matière de promotion de l'innovation et de la créativité, d'une part, et de protection des savoirs traditionnels, d'autre part, domaines que le gouvernement de son pays considère comme méritant la plus grande attention, dans l'intérêt du développement économique du Pérou.

49. La délégation de l'Uruguay a remercié l'OMPI du remarquable soutien qu'elle a apporté à son pays pour la mise en place d'un système national de propriété intellectuelle moderne et géré par des fonctionnaires hautement qualifiés, notamment dans le domaine des marques. Elle a relevé en outre l'importance des programmes de formation des ressources humaines proposés par l'OMPI, ainsi que l'utilisation de nouvelles méthodes de formation en tant qu'outil fondamental de sensibilisation de l'ensemble de la société d'un pays et, par conséquent, de renforcement du système national de propriété intellectuelle. Enfin, elle a insisté sur le rôle essentiel que joue l'OMPI en tant qu'organisme spécialisé et référence vitale dans le système de relations internationales multilatérales.

50. La délégation de l'Arabie saoudite a remercié l'OMPI de sa coopération et de son assistance, et souligné à quel point il est important que ces activités se poursuivent et se développent, sous forme de conseils techniques et de fréquentes missions d'experts. Elle a demandé l'intensification de certaines activités - campagnes de sensibilisation, mise en valeur des ressources humaines et conseils d'ordre législatif - alors que l'Arabie saoudite est sur le point de devenir membre de l'OMC et dispose de peu de temps pour achever la révision de sa législation relative à la propriété intellectuelle. Des comités de rédaction de textes législatifs ont été créés et des journées d'étude et séminaires ont été organisés à cette fin. La délégation a précisé que malgré les efforts déployés aux niveaux national et régional (par l'intermédiaire de l'Office des brevets du Conseil de coopération du Golfe (CCG)), les compétences spécialisées et les conseils de l'OMPI sont encore nécessaires. Elle a déclaré, en outre, que l'OMPI devrait attacher de l'importance à l'utilisation de l'Internet en tant qu'outil d'assistance technique.

51. La délégation du Portugal a indiqué que son pays a coopéré avec plusieurs pays africains de langue officielle portugaise en recevant des stagiaires à Lisbonne et en envoyant dans ces pays des missions consultatives d'experts chargés de prêter leur concours en matière de sensibilisation, de législation et de modernisation des offices de propriété industrielle. Elle a ajouté que l'OMPI devrait renforcer sa coopération avec ces pays et a rappelé que le Portugal sera toujours prêt à contribuer à cette coopération.

52. La délégation des Philippines a informé les participants du programme de modernisation mené par l'Office de la propriété intellectuelle aux Philippines. Ce programme comprend des projets axés sur les techniques de l'information, tels que la mise en place, dans le domaine des brevets et des marques, de bases de données et de systèmes de recherche fondés sur l'Internet; la restructuration de l'office pour donner un nouvel élan à la sanction des droits de propriété intellectuelle et permettre l'utilisation des techniques de l'information dans la gestion de la propriété intellectuelle; la mise en œuvre du système du premier déposant en matière de demandes de brevet, et l'élaboration de nouvelles lois sur la protection des obtentions végétales et des schémas de configuration de circuits intégrés.

53. Le représentant de l'OMC s'est félicité de l'étendue et de la qualité de l'assistance fournie par l'OMPI dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Cette assistance est fondée sur l'accord de coopération conclu entre l'OMPI et l'OMC en 1995 et s'est intensifiée grâce à l'initiative commune lancée en juillet 1998 par le directeur général de l'OMPI et l'ancien directeur général de l'OMC.

54. Le représentant de l'OAPI a annoncé qu'un projet pilote de l'OMPI visant l'extension du WIPOnet à l'Office de l'OAPI et à ses structures de liaison nationales devrait devenir opérationnel au cours de ces prochaines semaines. L'OMPI aide également l'OAPI à rénover son infrastructure de télécommunications. L'OAPI a bénéficié de l'assistance de l'OMPI et d'autres organisations nationales et internationales pour la révision de l'Accord de Bangui, et aura besoin d'une assistance complémentaire pour élaborer le règlement d'exécution y afférent. Le représentant de l'OAPI a, par ailleurs, déclaré souscrire au projet d'enseignement à distance de l'AMO et indiqué que l'OAPI elle-même souhaite se doter d'un système de visioconférence.

55. Le représentant de l'ARIPO a remercié l'OMPI de l'assistance qu'elle a fournie dans le cadre de la révision du Protocole d'Harare sur les marques et du Protocole de Banjul sur les brevets. Les deux textes sont maintenant conformes à l'Accord sur les ADPIC et au Traité sur le droit des marques (TLT) de l'OMPI. Le représentant de l'ARIPO a ajouté que le processus de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC a donné une impulsion à l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'ARIPO. Il a mentionné, en outre, la contribution de son organisation au programme de l'OMPI en matière de coopération pour le développement, notamment en ce qui concerne la mise à disposition d'experts dans la région. Il a demandé qu'une assistance soit également fournie dans le domaine de la sanction des droits de propriété intellectuelle - éventuellement en coopération avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et l'OMC - ainsi qu'en matière de formation des formateurs.

56. Le représentant de l'OEB a déclaré que son organisation constitue un exemple réussi de coopération multilatérale, et représente peut-être, avec un effectif de plus de 2000 spécialistes, le réservoir scientifique le plus important d'Europe. Celui-ci ne s'occupe pas seulement d'accorder une protection sous forme de brevets mais aussi de développer l'utilisation de l'information relative aux brevets en tant que source d'information technique. L'OEB et l'OMPI coopèrent depuis plusieurs années pour fournir une assistance technique aux pays en développement. Cette coopération porte principalement sur l'organisation conjointe de programmes de formation et la mise à disposition d'experts pour des missions consultatives dans des domaines spécialisés concernant les brevets, en particulier l'examen des demandes. Par ailleurs, l'OEB fournit gratuitement, sur disques compacts ROM, des produits d'information relatifs aux brevets.

57. La représentante du BBM a évoqué le cours de formation sur les aspects administratifs des brevets et des marques qui est organisé chaque année par le Bureau Benelux des marques en coopération avec l'OMPI, l'OEB et l'Office néerlandais de propriété industrielle. Le bureau a également contribué aux activités de développement de l'OMPI en organisant des stages pratiques et des visites d'étude de fonctionnaires de pays en développement dans le domaine de la gestion des marques et des dessins industriels.

58. Le représentant de l'AEPO a déclaré que son organisation se félicite de la création, au sein du Bureau international, d'une nouvelle Division de la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes. L'AEPO accorde une grande importance aux activités de coopération pour le développement menées dans le domaine de la gestion collective et a déjà coopéré avec l'OMPI dans la région africaine. Elle est prête à s'associer avec l'OMPI pour intensifier cette coopération.

Aperçu des nouvelles activités de l'OMPI

i) Mise en valeur des ressources humaines et Académie mondiale de l'OMPI

60. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCIPD/1/4. La question a été présentée par M. Mpazi Sinjela, directeur par intérim de l'Académie mondiale de l'OMPI. Le chef de la Section de l'enseignement à distance de l'Académie, Mme Francesca Toso, a fait avec du matériel informatique une démonstration du premier cours d'introduction à la propriété industrielle offert dans le cadre de l'enseignement à distance, qui est diffusé sur l'Internet.

61. Toutes les délégations qui ont pris la parole ont félicité l'OMPI de la création de l'Académie.

62. La délégation du Royaume-Uni a félicité l'Académie de son intéressant exposé. Indiquant que l'Office des brevets du Royaume-Uni attache une grande importance à la formation des ressources humaines, elle signalé l'existence au Royaume-Uni d'un programme de deux ans menant à un diplôme de propriété intellectuelle, que l'office offre en collaboration avec l'Université du Pays de Galles. L'office organise en outre différents programmes et séminaires de propriété intellectuelle à l'intention de son personnel et des agents de brevets et de marques, des petites et moyennes entreprises, et de nombreuses personnes venant d'offices de brevets étrangers. La délégation a souligné qu'une formation de qualité est tout aussi importante que les textes législatifs, aussi bien pour les pays avancés que pour les pays en développement.

63. La délégation du Japon a dit qu'elle approuve les activités de l'Académie, qui dans une large mesure concernent l'assistance aux pays en développement. Elle a proposé d'organiser une rencontre entre l'Académie et les pays industrialisés pour échanger des informations, de manière à éviter des doubles emplois. Elle a souligné l'importance de l'évaluation, et demandé des précisions sur les techniques utilisées pour évaluer les résultats. La délégation a affirmé son soutien à l'AMO, soulignant qu'il est important de mettre au point des critères appropriés pour évaluer ses activités, et a exprimé le souhait que celles-ci continuent à faire l'objet d'une coordination avec celles qui sont organisées, au niveau bilatéral, par des pays industrialisés et d'autres pays. Elle a aussi suggéré que l'OMPI mène une étude sur l'expérience des pays qui sont parvenus à mettre en place avec succès une industrialisation fondée sur l'innovation. Enfin, elle a appuyé les projets pilotes de l'OMPI concernant l'automatisation des bureaux de l'ARIPO et de l'OAPI dans le cadre du projet WIPOnet et proposé que des expériences similaires soient conduites dans la région asiatique.

64. La délégation de la Jordanie a soulevé la question de l'évaluation du programme d'enseignement à distance, en particulier dans les domaines de la classification internationale des brevets et de la classification internationale pour les dessins et modèles industriels.

65. La délégation du Bangladesh a dit que les pays les moins avancés (PMA) devraient recevoir une aide financière sous forme de bourses permettant de participer aux programmes de formation. Elle a évoqué le questionnaire adressé par l'OMPI à ces pays pour évaluer les besoins qui découlent pour eux de l'Accord sur les ADPIC. Elle a suggéré que l'OMPI opte pour un mode d'action fondé sur les besoins et qu'elle prenne les mesures appropriées pour répondre aux besoins matériels, techniques et financiers des PMA. Elle a aussi suggéré que l'Académie fasse une étude sur les effets des traités de propriété intellectuelle sur les PMA. Elle a insisté sur la nécessité de disposer d'un mécanisme efficace et adéquat de retour d'information après la tenue de séminaires, conférences, cours de formation, etc., pour assurer le suivi nécessaire.

66. La délégation de l'Australie a souligné l'importance du retour d'information, qui permet de mieux cibler les programmes de formation. L'Australie, qui a l'expérience de l'enseignement de la propriété intellectuelle, et en particulier de l'enseignement à distance, étudiera les moyens par lesquels elle pourrait contribuer aux programmes de formation offerts par l'Académie.

67. La délégation de l'Inde a dit que son pays a entrepris un ambitieux programme de modernisation de l'office des brevets. L'un des principaux éléments de ce projet concerne la mise en valeur des ressources humaines. La délégation a suggéré que l'Académie envisage un partenariat entre l'Université de Bangalore et la Indira Gandhi National Open University (IGNOU) en vue d'offrir des programmes spéciaux sur les droits de propriété intellectuelle car l'IGNOU a déjà mis en place des programmes d'apprentissage à distance dans différentes disciplines (sciences, art et commerce) à l'intention de millions de jeunes du pays. La délégation a demandé à l'OMPI d'aider l'Inde en lui fournissant, par l'intermédiaire de l'AMO, des programmes de formation sur mesure à l'intention des nombreux examinateurs de demandes de brevet qui seront recrutés pour traiter le nombre impressionnant de demandes de brevet restées en instance au cours de la mise en œuvre de son projet de modernisation.

68. La délégation de la République islamique d'Iran a souligné l'importance de la mise en valeur des ressources humaines, et elle a fait l'éloge de tous les cours de formation de l'OMPI. Après avoir souligné l'importance des cycles longs de formation et d'enseignement, en particulier de l'enseignement universitaire, elle a insisté sur les rapports étroits qui doivent exister entre théorie et pratique, et sur l'importance de l'enseignement de longue durée pour permettre aux ressortissants de pays en développement d'acquérir les qualifications nécessaires dans différents domaines, notamment celui du règlement des litiges. Elle a demandé instamment à l'OMPI de coopérer avec les pays avancés pour offrir un plus grand nombre de cours de longue durée dans le domaine de la propriété intellectuelle.

69. La délégation de Cuba a souligné l'importance de l'Académie mondiale de l'OMPI ainsi que la qualité des cours organisés jusqu'à présent. Elle a reconnu le rôle fondamental de la formation à distance, qui permet de renforcer la formation des ressources humaines sans renoncer au perfectionnement systématique qu'offrent les cours qui sont proposés. Elle a suggéré que soient mises au point des vidéos destinées au personnel des offices aux fins de la formation des ressources humaines Elle a proposé que le thème de la valeur économique de la propriété intellectuelle continue d'être développé dans les cours qui seront élaborés et que, à plus long terme, on étudie la possibilité de mettre au point un projet visant à dispenser aux jeunes, dès l'enfance, une formation sur l'activité créatrice et la propriété intellectuelle en général.

70. La délégation de la Chine a souligné l'importance de la mise en valeur des ressources humaines dans le domaine de la propriété intellectuelle. À cet égard, la Chine est encore très loin derrière les pays avancés. Le Centre national de formation à la propriété intellectuelle, qui a été créé en Chine en 1998, traduit la grande importance que ce pays attache à la mise en valeur des ressources humaines. L'enseignement à distance constitue un moyen efficace et économique d'accélérer la formation sur une large échelle dans le domaine de la propriété intellectuelle.

71. La délégation du Pérou a adressé des éloges à l'Académie pour le travail qu'elle fait dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines, et dont bénéficient non seulement le personnel des institutions chargées de promouvoir la propriété intellectuelle, mais aussi d'autres catégories - magistrats, fonctionnaires des douanes et journalistes. Elle a retenu trois aspects importants : premièrement, la nécessité de renforcer les cours réguliers de formation en tenant dûment compte du profil des participants; deuxièmement, le renforcement de la coopération intrarégionale dans le domaine de la propriété intellectuelle; troisièmement, l'importance essentielle de la création du programme de formation à distance, qui pourrait être complété par un programme parallèle de consultations ponctuelles, utilisant les mêmes techniques, pour garantir l'impact de la formation dispensée.

72. La délégation de l'Arabie saoudite a signalé qu'il existe des programmes de formation tout prêts, en particulier au Royaume-Uni, et elle a suggéré que l'OMPI envisage d'acheter ces programmes pour les utiliser dans le cadre du programme d'enseignement à distance de l'Académie.

73. La délégation du Kenya s'est félicitée que son pays participe au programme pilote d'enseignement à distance par l'Internet. Elle s'est dite favorable à la formation de longue durée, et elle a ajouté que les enfants des écoles devraient aussi être considérés comme un groupe cible pouvant bénéficier d'un module de formation spécialement conçu. Elle a déploré que la portée du programme d'enseignement à distance dans les pays en développement soit limitée par l'insuffisance des équipements.

74. La délégation de l'Indonésie a dit que, à son avis, les programmes de l'Académie seraient plus utiles s'ils étaient adaptés en fonction du régime de propriété intellectuelle de chaque pays.

75. La délégation du Lesotho a félicité l'AMO pour son programme d'enseignement à distance qui, elle n'en doute pas, permettra à terme de répondre à l'attente des États membres. Elle a demandé à l'Académie de ne pas ménager ses efforts pour que les universités incluent dans leurs programmes l'enseignement de la propriété intellectuelle. Elle lui a aussi demandé d'envisager d'organiser, à l'échelon ministériel, une réunion régionale sur la propriété intellectuelle qui se tiendrait en l'an 2000 et qu'elle est prête à accueillir.

76. La délégation de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) a dit qu'elle attache une importance prioritaire à la mise en valeur des ressources humaines. C'est pourquoi elle s'est félicitée des missions entreprises au début de l'année 1999 par des représentants de l'Académie, qui ont débouché sur la signature d'un accord cadre de coopération entre l'Académie et l'ARIPO. Les objectifs de cet accord sont de fournir une formation de base, par l'enseignement à distance, et de concevoir des programmes de formation particuliers pour différents groupes cibles dans les États membres de l'ARIPO et les autres pays de la région. Elle s'est dite très satisfaite de ce que le premier cours pilote d'enseignement à distance ait été lancé dans les délais prévus par l'accord cadre, et a ajouté que, une fois que le matériel aura été installé, ces cours pourront aussi être menés par visioconférence à l'aide du WIPOnet. Elle a exprimé l'espoir que l'Académie établira d'autres liens avec des universités d'Afrique qui offrent des cours de propriété intellectuelle.

77. En ce qui concerne les déclarations des délégations du Bangladesh, du Japon et de la Jordanie, M. Roberto Castelo, vice-directeur général, a fait observer que la formation dispensée par l'AMO s'adresse à tous les pays, y compris les PMA. L'OMPI octroie quatre bourses de longue durée par année et par région. Il est important que s'effectue une rotation afin que tous les pays puissent bénéficier de ces bourses. M. Castelo a ajouté qu'une étude consacrée aux effets des traités de propriété intellectuelle sur les PMA sera conduite par la Division des analyses, prévisions et études économiques, qui vient d'être créée. Il a souligné que 50% des activités de formation professionnelle sont menées en coopération avec les gouvernements et les organismes concernés des pays en développement. À cet égard, le directeur par intérim de l'AMO a souligné combien il est important que les participants des programmes de formation bénéficient d'un suivi et a annoncé la création d'une association d'élèves ouverte à toutes les personnes ayant suivi un cours ou un séminaire de l'AMO.

78. Le vice-directeur général a confirmé que les programmes de formation de l'OMPI feront l'objet d'une évaluation tenant compte de la rétro-information fournie par les participants, et a souligné l'importance de l'enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles. Il a ajouté qu'il est conscient du problème de manque d'équipement auquel sont confrontés de nombreux pays en développement, mais que ce problème sera résolu d'ici la fin de l'an 2000, lorsque le projet de WIPOnet sera entièrement opérationnel, ou dans le cadre des plans d'action ciblés par pays. L'OMPI connaît l'importance des vidéos en tant que matériel pédagogique et en met actuellement au point.

ii) Assistance aux pays les moins avancés (PMA)

79. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCIPD/1/5. La question a été présentée par M. Kifle Shenkoru, chef de l'Unité des pays les moins avancés.

80. Toutes les délégations qui ont pris la parole sur cette question ont exprimé leur profonde gratitude au directeur général pour son idée de créer l'Unité des pays les moins avancés (PMA). Ce faisant, le directeur général a répondu au vœu des PMA de recevoir une assistance correspondant à leurs besoins particuliers.

81. La délégation du Bangladesh a dit que des ressources supplémentaires devraient être affectées à la nouvelle Unité des pays les moins avancés. Dans l'assistance à ces pays, il faudrait donner la priorité à la sensibilisation à la propriété intellectuelle, au renforcement des institutions, aux mesures à prendre en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'au transfert des techniques conformément à l'article 66.2 de cet accord. Un lien devrait être établi entre propriété intellectuelle, investissements étrangers directs, recherche-développement et transfert des techniques. Il faudrait encourager les PMA à adhérer à la Convention instituant l'OMPI et aux traités administrés par l'Organisation. La délégation s'est félicitée de l'idée d'organiser un colloque régional sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC à l'intention des pays les moins avancés de la région Asie et Pacifique. Elle a déclaré que la coopération entre l'OMPI et l'OMC devrait être renforcée, et elle a approuvé l'idée de préparer un dossier spécial d'information pour les PMA, le rôle de catalyseur dévolu à l'OMPI dans la coopération Sud-Sud, et la proposition tendant à constituer une base de données pour les PMA.

82. La délégation de l'Ouganda a déclaré que son pays est un PMA enclavé, qui vit lui-même la situation des PMA décrite dans le document établi par l'OMPI sur cette question. Le lien entre systèmes de propriété intellectuelle, investissements étrangers directs, innovation, recherche et transfert de techniques devrait être démontré clairement aux PMA, et les activités de sensibilisation revêtent à cet égard une importance essentielle. La délégation a félicité l'OMPI d'avoir organisé le colloque sous-régional sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC à l'intention des PMA, tenu à Banjul en avril 1999. Elle sait gré au directeur général des mesures qu'il prend pour réévaluer les besoins des PMA en matière de propriété intellectuelle, en vue de les préparer à affronter les défis du prochain millénaire.

83. La délégation de la Chine a exprimé son inquiétude devant le fait, d'une part, que le nombre de PMA ne cesse de croître et, d'autre part, que le fossé qui sépare les pays industrialisés des PMA ne cesse de s'élargir malgré les progrès du développement technique. L'objectif ultime du développement scientifique et technique est de créer un monde meilleur pour l'humanité tout entière. À une époque où l'économie repose sur la connaissance, le progrès passe par l'encouragement de l'invention, de la création et du transfert des techniques et du savoir-faire, qui suppose la création, l'amélioration et la défense des droits de propriété intellectuelle, et la promulgation de lois nationales dans les PMA. Soulignant l'importance de la mise en valeur des ressources humaines et de la fourniture d'une assistance technique, notamment par la formation des dirigeants et des législateurs, la délégation de la Chine a dit en conclusion que, pour établir des programmes à l'intention des PMA, il faut tenir compte de leurs besoins et impératifs particuliers.

84. La délégation de Madagascar a déclaré que son pays soutient la création d'une Unité des pays les moins avancés, dont l'objectif sera de s'occuper des problèmes spécifiques des pays concernés dans le cadre de l'amélioration de leurs capacités à profiter des possibilités qu'offre la globalisation de l'économie mondiale. Évoquant l'existence d'unités similaires au sein d'autres institutions du système des Nations Unies, la délégation a estimé qu'une étroite collaboration de l'OMPI avec ces dernières ne ferait que renforcer l'attention portée aux PMA et susciter une plus grande cohérence des efforts consentis à leur égard. La délégation a souligné que l'intensification de l'assistance technique fournie par l'OMPI à Madagascar dans plusieurs domaines a permis la modernisation progressive des Offices malgaches de la propriété industrielle et du droit d'auteur. Elle a insisté sur la nécessité de poursuivre cette coopération en mettant l'accent sur des activités portant sur la promotion de l'innovation et de la créativité, la protection des connaissances traditionnelles, la promotion des activités des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la propriété industrielle et sur la fourniture d'équipement aux universités et centres de formation malgaches pouvant bénéficier du programme d'enseignement à distance de l'OMPI.

85. La délégation de Cuba a dit qu'il importe que les pays en développement coopèrent avec les pays les moins avancés, en se fondant sur les expériences les plus réussies. Parmi les possibilités intéressantes, on peut citer l'organisation de services d'information, sur la base des besoins identifiés, en vue d'appuyer la prise de décisions en matière d'investissements étrangers, de recherche-développement et de transfert de techniques, pour ne citer que quelques exemples. La coopération Sud-Sud peut devenir une force importante, car l'aide offerte par l'OMPI aux pays en développement pourrait avoir un effet multiplicateur et engendrer à son tour une aide et une coopération accrues aux pays les moins avancés. La délégation a ajouté que la formation des ressources humaines est d'une importance vitale pour permettre à ces pays d'assimiler les résultats de la coopération technique internationale et de les développer sur place.

86. La délégation de l'Éthiopie a déclaré que son pays a bénéficié d'un séminaire national itinérant de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et d'autres activités de formation. Elle est convaincue que ces activités ont apporté une contribution positive à la mise en valeur des ressources humaines de l'Éthiopie et à l'amélioration de ses institutions de propriété intellectuelle.

87. La délégation du Lesotho a dit que la création de l'Unité des PMA témoigne de la volonté personnelle du directeur général d'aider les pays les moins avancés. Elle a réitéré son appui à l'unité dans son nouveau mandat, et félicité l'OMPI d'avoir organisé la réunion de Banjul. Comme l'ARIPO, elle a fait observer que les PMA sont mal représentés au comité, et elle a demandé au Bureau international de réserver des fonds pour leur participation aux prochaines réunions du comité.

88. La délégation du Burundi, évoquant les déclarations des délégations du Kenya et de la République islamique d'Iran sur ce point de l'ordre du jour, a dit que le lancement du projet d'enseignement à distance constitue un grand pas en avant dans la mise en valeur des ressources humaines et la formation des formateurs à la propriété intellectuelle dans les pays en développement - progrès qui, avant l'avènement de l'Internet, avait été entravé par le manque d'infrastructures et de possibilités de mise en réseau. La délégation a prié instamment l'OMPI de veiller à ce que les offices de propriété intellectuelle des pays en développement puissent profiter des possibilités offertes par les techniques de l'information en les aidant à acquérir les équipements nécessaires.

89. La délégation de l'Inde a félicité le Secrétariat des exposés qu'il a faits sur cette question. Elle a suggéré que l'OMPI examine les possibilités d'une meilleure coopération entre pays en développement et PMA, compte tenu du fait que certains pays en développement ont déjà acquis des compétences dans différents domaines liés à la propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur.

90. Le représentant de l'ARIPO a indiqué que, sur les 14 États membres de l'Organisation, neuf sont des PMA et a redit à quel point la création de l'Unité des pays les moins avancés est opportune eu égard à l'Accord sur les ADPIC et au rôle de la propriété intellectuelle dans le commerce et l'économie internationaux. Les PMA devront adhérer aux groupements régionaux ou sous-régionaux s'occupant de propriété intellectuelle de manière à tirer de celle-ci le meilleur parti possible. À cet égard, il a signalé aux participants les résolutions qui ont été adoptées par le conseil des ministres de l'ARIPO (et qui seront soumises à l'Organisation de l'Unité africaine (OUA)), appelant les pays africains à renforcer leurs systèmes de propriété intellectuelle et à adhérer à l'ARIPO ou à l'OAPI. Il est important que les PMA ratifient les traités administrés par l'OMPI. Le représentant de l'ARIPO a félicité l'OMPI d'avoir organisé le colloque sous-régional sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC à l'intention des PMA (Banjul, avril 1999). Il espère que d'autres colloques du même genre permettront d'accroître la prise de conscience des pouvoirs publics dans les PMA, et contribueront au renforcement des institutions et à la modernisation des législations nationales. Il a également émis l'espoir que l'OMPI envisage d'accroître l'aide accordée aux PMA pour qu'ils soient représentés aux réunions dans lesquelles sont définies les orientations de l'Organisation.

91. Le représentant de l'OAPI a déclaré que la création de l'Unité des pays les moins avancés entre dans le cadre des objectifs du directeur général visant à élaborer et mettre en œuvre de nouvelles mesures en faveur notamment des PMA. Il a souligné que cette unité permettra de s'attaquer aux problèmes de développement auxquels ces pays sont confrontés, facilitera leur intégration dans la culture de la propriété intellectuelle et leur fera prendre conscience du fait que la propriété intellectuelle n'est pas un instrument de protection d'intérêts étrangers. Les organisations régionales et sous-régionales, en particulier l'OAPI et l'ARIPO, devraient servir de tremplin et de courroie de transmission pour la mise en œuvre des activités qui seront menées par l'OMPI dans le cadre de cette unité. Il a déclaré que l'OAPI, qui compte 10 PMA sur les 15 États qui la composent, est disposée à s'impliquer activement dans le développement et l'exécution des programmes de l'OMPI en faveur des PMA. Enfin, il a annoncé que son organisation créera, au cours de l'année 1999, un service de la propriété littéraire et artistique qui prendra en charge les questions relatives au droit d'auteur, au patrimoine culturel et au folklore.

iii) Promotion de l'innovation et de la créativité

92. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCIPD/1/6. La question a été présentée par M. Vladimir Yossifov, directeur de la Division de la logistique et de la promotion des innovations.

93. Toutes les délégations qui ont pris la parole sur cette question ont félicité l'OMPI de la création de cette division, qu'elles considèrent comme très opportune. Plusieurs délégations ont souligné l'importance de la promotion des inventions et de l'innovation, qui constitue à leurs yeux l'élément central du développement national.

94. La délégation du Bangladesh, tout en soulignant la nécessité de promouvoir l'innovation et le créativité dans les PMA en particulier avec la coopération active et l'aide de l'OMPI, a aussi souligné que son pays espère bien bénéficier du programme qui sera mis en œuvre par la division. La délégation a dit que, selon elle, un représentant de l'OMPI devrait participer à la "Conférence mondiale sur la science", organisée par l'UNESCO et le Conseil international pour la science, qui se tiendra en juin 1999.

95. La délégation du Japon a dit qu'un bon moyen d'aider les pays en développement dans ce domaine serait de faire une étude sur des exemples concrets du développement qu'a apporté au Japon et à d'autres pays l'utilisation de l'innovation.

96. La délégation du Lesotho a insisté sur le rôle qu'a joué l'OMPI dans la création de l'Association des inventeurs du Lesotho en 1993, et s'est déclarée convaincue que l'Organisation pourra mettre en œuvre un programme répondant aux besoins des pays en développement dans ce domaine. Elle a aussi manifesté l'intérêt que porte le Lesotho aux activités liées à l'évaluation des inventions et à leur commercialisation.

97. La délégation de la République islamique d'Iran a approuvé la proposition de la délégation du Japon. Elle a aussi suggéré à l'OMPI de réaliser, en coopération avec l'UNESCO, une étude sur les effets du système éducatif (en particulier de l'enseignement primaire) sur un développement fructueux fondé sur l'innovation.

98. La délégation de l'Uruguay s'est déclarée très satisfaite du document concernant la promotion de l'innovation et de la créativité et a félicité M. Yossifov de l'approche aussi pragmatique qu'approfondie adoptée en ce qui concerne les stratégies de promotion de l'innovation et de la créativité. À cet égard, elle a signalé que les pays en développement, notamment leurs offices de brevets, doivent être les premiers à faire preuve de créativité en ce qui concerne les stratégies, les plans et les mesures qui permettront de mettre en place de nouveaux services nécessaires aux utilisateurs et à l'interaction entre les différents protagonistes intéressés. L'Uruguay a déjà pris des mesures concrètes, avec l'aide d'investisseurs, d'inventeurs, d'universités et d'entreprises novatrices, pour souligner l'importance de la commercialisation dans le domaine des brevets, sans laquelle le système des brevets ne sert à rien. La délégation a ajouté que l'intelligence et la créativité n'ont ni nationalité, ni frontière et que si de nombreux inventeurs et chercheurs de pays en développement ont été récompensés au niveau international, il faut faire en sorte qu'il ne s'agisse pas de cas isolés. C'est la raison pour laquelle la délégation a demandé l'aide de l'OMPI pour la promotion future de l'innovation et de la créativité.

99. La délégation du Paraguay a approuvé la proposition de la délégation du Japon, et indiqué que les pays en développement souhaiteront peut-être étudier l'expérience japonaise et l'adapter à leurs propres besoins et à leur propre développement. Elle a déclaré que les programmes de promotion de l'innovation doivent être adaptés à la situation particulière de chaque pays et que, dans ce domaine, la coopération doit comprendre aussi la création ou l'amélioration des infrastructures nationales tant sur le plan technique que sur le plan humain ou financier. Elle a félicité l'OMPI d'offrir une assistance à cet égard, et a souligné qu'en travaillant de concert, l'OMPI, les organismes financiers internationaux, les universités, les centres de recherche et les gouvernements concernés pourront atteindre plus rapidement l'objectif fixé.

100. La délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine a demandé à l'OMPI de l'aider à créer un centre de l'innovation et à renforcer les liens entre la recherche-développement et l'industrie, par la promotion de l'exploitation de la recherche-développement et des inventions et innovations.

101. La délégation de Cuba a dit que, dans son pays, on accorde une importance particulière au développement des sciences et de l'innovation technique ainsi qu'au perfectionnement des entreprises. L'Office cubain de la propriété industrielle travaille actuellement d'arrache-pied à la diversification de ses services ainsi qu'à la mise au point de services sur mesure sur la base d'informations techniques, juridiques et commerciales et, de façon générale, en vue de la prise de décisions; cette démarche, qui s'appuie sur les fondements de la propriété industrielle, s'adresse à toutes les catégories d'utilisateurs : entreprises, centres de recherche-développement-commercialisation, fonctionnaires nationaux, etc., à qui elle montrera que l'on peut non seulement résoudre les problèmes par la recherche mais aussi tirer parti de ce qui existe pour apporter des solutions à certains problèmes et réaliser les innovations nécessaires à leur mise en pratique. Dans le programme élaboré par l'office en vue de développer une culture nationale de la propriété industrielle, une place particulière a été réservée à la créativité et à l'innovation technique car ces éléments jouent un rôle fondamental dans l'obtention d'un développement national durable. En outre, il est apparu d'une grande importance stratégique que la propriété intellectuelle soit intégrée dans le développement des sciences et de l'innovation technique. L'office travaille en outre directement avec les associations d'inventeurs du pays, les écoles techniques et les universités en vue d'encourager l'activité créatrice et sa protection.

102. La délégation de la Bosnie-Herzégovine a souligné l'utilité des séminaires et ateliers pour sensibiliser le public à la propriété intellectuelle et améliorer la communication entre inventeurs et industries. Elle a demandé à l'OMPI de l'aider à créer un centre de l'innovation en Bosnie-Herzégovine.

103. La délégation de l'Indonésie a déclaré que l'innovation et l'invention sont essentielles pour le progrès économique des pays en développement, et que l'activité de la nouvelle division permettra de mieux faire comprendre l'importance de l'utilisation des inventions et des innovations aux fins de ce développement économique. Elle a dit approuver pleinement le programme de la division, sous réserve qu'il soit conforme à son programme national.

104. La délégation du Kenya a félicité l'OMPI de la clairvoyance dont elle a fait preuve en créant ce programme, dont les pays en développement ont besoin pour mieux comprendre l'importance de la propriété intellectuelle en tant que facteur de développement économique. L'innovation est le chaînon manquant entre la créativité et l'industrialisation. La délégation a suggéré que l'OMPI organise des voyages d'études ou des conférences pour permettre l'examen et l'échange de résultats d'expérience sur les innovations réussies. Les moyens d'encourager le transfert des techniques à l'intérieur d'un pays, entre les innovateurs nationaux et l'industrie nationale, devraient recevoir une attention particulière. Une aide à la

création de services spéciaux d'assistance pour les inventions et l'innovation devrait être instituée aux niveaux national et international (sur la base de l'information en matière de brevets). Enfin, la délégation a appuyé la proposition de la délégation du Japon.

105. La délégation du Pakistan a dit approuver sans réserve le programme de la nouvelle division. Elle a demandé que, pour décider de l'assistance à fournir dans ce domaine, le niveau de développement de chaque pays soit pris en considération. Le Pakistan espère bien pouvoir profiter de cette assistance.

106. La délégation des Philippines a félicité l'OMPI d'avoir tenu en 1998, à Manille, le séminaire régional de l'OMPI sur les services d'assistance aux inventeurs, l'évaluation et la commercialisation des inventions et des résultats de la recherche. Ce séminaire a été une révélation pour les inventeurs nationaux. Les médailles d'or de l'OMPI sont très appréciées aux Philippines, et beaucoup des inventions primées ont connu un succès commercial. L'Office de propriété intellectuelle des Philippines encourage les innovateurs à rechercher la protection de leurs œuvres par les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels. La délégation a rappelé que les produits artisanaux des pays en développement, fondés sur les connaissances et les techniques locales, peuvent être attrayants sur le marché mondial.

107. La délégation du Brésil a informé les participants du programme que met en œuvre son pays pour promouvoir l'innovation.

108. La délégation de Maurice a déclaré que son pays compte sur l'appui de l'OMPI pour promouvoir la prise de conscience du rôle de la propriété intellectuelle dans le développement économique, ainsi que pour élaborer un programme national de promotion de la créativité et de l'innovation; il compte également sur l'assistance de l'OMPI en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes.

109. La délégation du Pérou a déclaré que son pays a reçu de l'OMPI un appui permanent dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'organisation de concours nationaux d'inventeurs. Les inventeurs qui ont gagné des médailles d'or de l'OMPI ont non seulement été distingués au Salon international des inventions à Genève mais ont aussi connu des succès commerciaux, ce qui confirme la réalité des incidences et résultats économiques associés à l'activité inventrice qu'encouragent l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) et l'OMPI. La délégation a souligné la nécessité de pouvoir s'appuyer sur des programmes durables et le renforcement des institutions au niveau local, éléments qui facilitent un développement économique fondé sur les agents économiques (dans ce cas, les inventeurs) locaux et ne reposant pas sur le soutien d'organismes gouvernementaux ni de la coopération internationale.

110. La délégation de l'Inde a dit qu'un inventeur n'a envie de partager les fruits de son invention avec la société que s'il est sûr de retirer de son investissement un revenu équitable et s'il peut compter sur un régime des brevets solide pour la protection de ses droits. Elle a aussi déclaré qu'en Inde, il existe des organismes nationaux tels que la National Research Development Corporation (NRDL), le Council for Scientific and Industrial Research (CSIR) et l'Indian Council for Agricultural Research (ICAR), qui aident les innovateurs et les créateurs à faire breveter leurs inventions. Une cellule visant à faciliter les démarches liées aux demandes de brevet vient d'être créée au Ministère des sciences et de la technique à cet effet.

111. La délégation de Sri Lanka a félicité l'OMPI de ses activités de promotion de l'innovation et de la créativité, qui contribuent beaucoup à encourager et appuyer les jeunes inventeurs du monde entier. La Commission des inventeurs de Sri Lanka a appuie les efforts de beaucoup de jeunes inventeurs, en les aidant à participer avec succès au Salon international des inventions de Genève. La délégation a souligné qu'il importe d'établir un lien entre l'aide aux inventeurs et les nécessités avérées du marché. Les organisations d'utilisateurs doivent avoir accès sans réserve aux moyens d'information et aux structures d'appui nécessaires.

112. La délégation du Mali a informé les participants que l'Association des inventeurs maliens fonctionne depuis 1993. Néanmoins, elle est handicapée par l'insuffisance de ses ressources. L'aide de l'OMPI pour la commercialisation des inventions maliennes serait très bienvenue.

113. La délégation de Madagascar a demandé l'aide de l'OMPI pour la promotion de l'innovation et des activités créatives.

114. Le représentant de l'ARIPO a relevé avec plaisir que les objectifs du programme de l'OMPI pour la promotion de l'innovation et de la créativité sont analogues à ceux de l'ARIPO. L'ARIPO participe à des foires et expositions commerciales, et elle décerne des prix pour l'innovation et l'invention, en coopération avec les offices nationaux de propriété industrielle. Dans le courant de 1999, l'ARIPO décernera deux prix, l'un au cours d'une exposition au Lesotho, l'autre au cours d'une exposition nationale au Zimbabwe. L'ARIPO souhaite resserrer la coopération avec l'OAPI et avec l'OMPI. Enfin, le représentant de l'ARIPO a déclaré appuyer la proposition de la délégation du Japon.

115. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCIPD/1/7. La question a été présentée par Mme Nahla Haidar El Addal, directrice de la Division de la gestion collective du droit d'auteur.

116. Toutes les délégations qui ont pris la parole sur ce point se sont félicitées de la création de la Division de la gestion collective du droit d'auteur au sein du Secteur de la coopération pour le développement, et ont souligné la qualité du document établi par le Bureau international.

117. La délégation du Japon a dit que le Bureau japonais du droit d'auteur a mené, en coopération avec l'OMPI, de nombreuses activités de coopération pour le développement destinées à la région Asie et Pacifique. Plusieurs projets sont en cours d'exécution dans le cadre du Programme d'amélioration des systèmes de droit d'auteur pour l'Asie et le Pacifique (APACE), dont le budget a été augmenté de 81% par rapport à l'exercice précédent. Un montant total de près de 600 000 francs suisses a été confié à l'OMPI. Les activités entreprises dans le cadre de ce projet comprennent un cours spécial de formation de deux semaines qui a lieu tous les ans à Tokyo, et des séminaires sous-régionaux pour les pays du Pacifique Sud, qui existent depuis 1995 et dont le prochain aura lieu à Fidji en août 1999. Des experts vont être envoyés en mission dans les pays en développement de la région pour créer des organismes de gestion collective.

118. La délégation de la Suisse a dit que la gestion collective du droit d'auteur présente différents aspects, et en particulier des éléments culturels et économiques, qui sont d'une grande importance pour les pays en développement dans lesquels la création artistique, en particulier dans le domaine musical, est très développée. Elle a rappelé que la Suisse contribue aux activités de coopération pour le développement par l'intermédiaire de la Société suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales (SUISA). Elle a ajouté que son pays est prêt à poursuivre sa coopération avec l'OMPI dans ce cadre, et dans d'autres.

119. La délégation du Maroc a dit qu'il est nécessaire d'améliorer les systèmes de gestion collective dans les pays en développement, dans l'intérêt des titulaires de droits. Elle a noté que la mise en valeur des ressources humaines doit être envisagée dans une perspective à long terme, et exprimé le vœu que l'OMPI développe sa coopération avec les établissements

d'enseignement des pays en développement, notamment les universités. Elle a aussi annoncé que l'enseignement du droit d'auteur est sur le point d'être introduit dans le troisième cycle au Maroc.

120. La délégation de Trinité-et-Tobago a déclaré que la gestion collective du droit d'auteur revêt une importance particulière dans son pays, où une société de perception existe déjà pour les œuvres musicales, et où plusieurs groupes de créateurs sont désireux de constituer d'autres sociétés de perception chargées de gérer leurs intérêts particuliers. Elle a dit douter de la rentabilité d'une telle approche dans un petit pays comme la Trinité-et-Tobago, et s'est interrogée sur la possibilité d'un système de gestion collective régionale pour les Caraïbes. Elle a souligné la nécessité d'accroître l'assistance, en particulier pour former les administrateurs et acheter le matériel nécessaire.

121. La délégation du Panama a dit qu'un organisme de gestion collective administrant les droits des auteurs d'œuvres musicales a été créé en 1996. La sensibilisation des utilisateurs et des pouvoirs publics est indispensable au bon fonctionnement des sociétés de gestion collective, en particulier parce que certaines catégories d'utilisateurs peuvent rechigner à payer les redevances voulus.

122. La délégation de Cuba a souligné l'importance de la sensibilisation au droit d'auteur et aux droits connexes et a déclaré que modifier les législations nationales en la matière ne servira à rien si aucun système de gestion collective de ces droits n'est mis en place dans les pays concernés. Elle a demandé l'aide de l'OMPI dans ce domaine, rappelant que la sensibilisation des législateurs nationaux, des décideurs et des responsables de la vie publique en général est déterminante.

123. La délégation de la République islamique d'Iran a évoqué les activités futures de la nouvelle division et celles des bureaux régionaux et de l'Académie, en soulignant une nouvelle fois l'importance d'une approche concertée, en raison de la complémentarité de ces secteurs en ce qui concerne les activités de formation à la gestion collective du droit d'auteur. Elle a aussi parlé des relations réciproques entre gestion collective et commerce électronique.

124. La délégation de la Chine a dit que la gestion collective joue un rôle fondamental dans la protection du droit d'auteur dans les pays en développement. La priorité absolue doit être donnée à l'introduction de dispositions pertinentes dans les lois nationales des pays en développement, compte tenu en particulier des problèmes que posent les techniques nouvelles dans la société de l'information. La délégation de la Chine a informé les participants que son gouvernement s'emploie à réviser la loi nationale sur le droit d'auteur, à laquelle pourront être ajoutées éventuellement des dispositions sur la gestion collective. L'Administration nationale du droit d'auteur de la Chine se dispose à organiser avec l'OMPI un séminaire régional sur la gestion collective du droit d'auteur qui se tiendra en Chine en octobre 1999.

125. Le représentant de la FIM a informé le comité que son organisation représente les syndicats d'artistes interprètes ou exécutants au niveau international, avec des groupes régionaux en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il a été d'avis que la mise en œuvre des droits des artistes interprètes et exécutants est un facteur important de développement dans les pays en développement ayant une forte tradition folklorique. Il a souligné le rôle que la gestion collective des droits pourrait jouer à cet égard, disant que son organisation aide les pays en développement et les pays en transition, et qu'elle est prête à poursuivre sa coopération avec l'OMPI sur la question.

126. Le représentant de l'AEPO a souligné que, en cas d'utilisation d'enregistrements sonores et audiovisuels par des moyens de communication de masse, vu le très grand nombre des utilisateurs, la gestion collective des droits s'impose non seulement dans le domaine du droit d'auteur, mais aussi pour la protection des droits des interprètes ou exécutants. Il a fait observer que plusieurs titulaires de droits peuvent participer à la création de certaines œuvres, et que les artistes interprètes ou exécutants sont en face d'acteurs économiques puissants. À cet égard, rappelant l'adoption du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) en décembre 1996, il a souligné l'importance de la base légale et la nécessité d'adapter les statuts et règlements des organismes de gestion collective existants en fonction de la situation des pays. Il a insisté sur la nécessité de former le personnel de ces organismes et d'informer les titulaires de leurs droits. Les utilisateurs et le public en général doivent aussi être informés des droits et obligations découlant du droit d'auteur et des droits connexes. La coopération avec les pouvoirs publics est essentielle pour la mise en place d'une législation appropriée et le développement de systèmes de gestion collective. L'assistance technique, en particulier dans le domaine de l'informatisation, est un élément indispensable à la création de bases de données sur les artistes interprètes ou exécutants, qui permettront de distribuer à ces artistes une rémunération équitable. Après avoir souligné l'importance de supports d'enseignement destinés aux titulaires de droits, aux utilisateurs d'œuvres protégées, au personnel des sociétés d'auteurs et au public, le représentant de l'AEPO a dit que son organisation est prête à continuer à coopérer sur tous ces points avec l'OMPI.

127. Le représentant de l'IFRRO s'est félicité que le programme de la nouvelle division prévoie le renforcement de la coopération avec les organisations non gouvernementales qui s'occupent de gestion collective du droit d'auteur et de droits connexes. L'IFRRO coopère avec l'OMPI depuis des années pour faire connaître le droit d'auteur en général et la gestion collective des droits en particulier, et elle a les connaissances et les ressources humaines nécessaires pour offrir des moyens de formation adaptés aux besoins individuels et pour aider à mettre sur pied des organismes de gestion collective. Elle approuve le programme de formation à distance de l'Académie mondiale de l'OMPI.

Consultations régionales sur la protection des bases de données et
sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion :

rapport de situation

129. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCIPD/1/8. Ce point de l'ordre du jour a été présenté par le directeur de la Division du droit d'auteur, M. Jorgen Blomqvist.

130. La délégation de Cuba a déclaré qu'en ce qui concerne la protection des bases de données, son gouvernement a appuyé la protection par le droit d'auteur de celles qui sont créatives et originales ainsi que la mise en place d'un système de limitations permettant d'accéder sans encombre aux bases de données indispensables à la santé publique, au développement de l'agriculture, à la météorologie, etc. Elle a souligné qu'il convient de veiller à ce que les instruments nécessaires à la protection des bases de données ne soient pas en conflit avec les intérêts suprêmes et les besoins du travail en cours sur les thèmes mentionnés, et à ce que les travaux du comité d'experts se poursuivent. En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, elle a appuyé la poursuite des débats concernant la protection de ces organismes en vue de parvenir à l'élaboration d'un nouvel instrument international qui actualise les dispositions des conventions en vigueur et les rende plus adéquates. À l'heure actuelle, la protection des droits connexes ne figure pas dans la législation sur le droit d'auteur de son pays, mais elle fait partie du projet de loi qui contient des mesures visant à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et à s'adapter à l'évolution de la propriété intellectuelle en général et aux besoins particuliers de la société. D'où l'intérêt d'uniformiser la protection au niveau international et de faire avancer les travaux de manière concrète et objective.

Faits nouveaux en matière de techniques de l'information et automatisation

de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO)
et de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) :

rapport de situation

132. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCIPD/1/9. Ce point de l'ordre du jour a été présenté par M. Geoffrey Onyeama, directeur du Bureau de la coopération pour le développement avec l'Afrique, et M. Inayet Syed, directeur de la Division de l'informatique.

133. Se référant à l'assistance fournie par l'OMPI en vue de la modernisation de l'infrastructure d'information de l'office national de la propriété industrielle, la délégation de Trinité-et-Tobago a dit que cette assistance faciliterait grandement l'intégration de cet office dans le WIPOnet. Elle a prié l'OMPI de fournir une assistance similaire aux autres pays des Caraïbes.

134. La délégation de la Roumanie a remercié et félicité l'OMPI pour les activités qu'elle a déployées en rapport avec le WIPOnet.

135. La délégation de Cuba a informé les participants des travaux réalisés dans le cadre de son projet de bibliothèque numérique, grâce auquel il sera possible d'accéder, par l'intermédiaire du WIPOnet, à l'information relative à la propriété industrielle ainsi qu'à l'information provenant d'autres pays. Elle a mentionné en outre que, avec l'aide de l'OMPI et de l'OEB, les utilisateurs pourront accéder en ligne aux bases de données depuis n'importe quelle partie du pays, ce qui répond aux attentes de l'Office de la propriété industrielle.

136. La délégation de la Chine a fait état de son projet en matière de dépôt des demandes de brevet, qui devrait être achevé à la fin de l'année 2000, et a demandé l'assistance de l'OMPI dans ce domaine.

137. La délégation de la République islamique d'Iran a félicité l'OMPI pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet WIPOnet.

138. La délégation du Pakistan a déclaré que le projet WIPOnet constitue une initiative importante dans le domaine des techniques de l'information et a exprimé le soutien plein et entier de son pays aux activités que l'OMPI mène dans ce secteur.

139. La délégation de l'Ouganda a remercié l'OMPI pour le projet WIPOnet, mais il faut d'après elle veiller à ce que le matériel soit adapté et compatible avec le réseau local si l'on veut être sûr de sa durabilité.

140. La délégation de la République de Corée a informé les participants de l'état d'avancement de son propre projet national (système KIPOnet), qui vise à automatiser le fonctionnement de l'office national de la propriété industrielle. Elle a déclaré que ce système est similaire dans ses grandes fonctionnalités à celui d'un office de propriété industrielle classique et qu'il peut être utilisé pour fournir une assistance aux offices d'autres pays.

141. Le représentant de l'ARIPO a fait savoir que la phase expérimentale du projet WIPOnet a commencé à l'Office de l'ARIPO à Harare. L'ensemble du personnel de l'office commencera à suivre les cours de formation à la fin de juin. L'Office de l'ARIPO a prévu de déménager en décembre 1999. Le représentant de l'ARIPO a remercié l'OMPI pour les projets pilotes et les autres activités de coopération mises en œuvre en collaboration avec l'Office de l'ARIPO.

Missions d'enquête effectuées en 1998 par l'OMPI dans les pays en développement
sur la protection des savoirs traditionnels, des innovations
et des pratiques des populations autochtones

143. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCIPD/1/10. M. Richard Owens, directeur de la Division des questions mondiales de propriété intellectuelle, et MM. Octavio Espinosa, Shakeel Bhatti et Simon Ouedraogo, ont présenté un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs au programme 11 du programme et budget 1998-1999, qui contient un bref résumé des travaux des missions d'enquête et de leurs conclusions préliminaires.

144. La délégation du Mexique a accueilli avec satisfaction les travaux du comité permanent et fait observer que, en 1996, le Gouvernement mexicain a élaboré une nouvelle loi sur le droit d'auteur qui modernise le système de protection et de promotion du droit d'auteur et, conformément au mandat constitutionnel, reconnaît et protège les valeurs culturelles et les créations des communautés ethniques et populaires. Ce système, qui a trois ans, fonctionne efficacement et vise à renforcer une culture de la tolérance et du respect de la pluralité. Elle a informé les participants que son gouvernement a récemment ratifié le Traité de l'OMPI sur les phonogrammes et que le processus de ratification du Traité sur le droit d'auteur est sur le point de se terminer.

145. La délégation de Trinité-et-Tobago a fait observer qu'une mission d'enquête est actuellement en cours dans les pays. Toutefois, elle craint qu'un temps insuffisant soit consacré à ce travail. Plus précisément, elle n'est pas sûr que deux jours passés dans le pays suffisent pour examiner les problèmes des différents groupes d'individus et tenir compte de la grande diversité des connaissances existant dans le pays. En outre, le bref intervalle de temps qui sépare la mission de la publication de son rapport risque de compromettre l'analyse des données. Enfin, la délégation a estimé que l'île de la Dominique aurait dû recevoir la visite des enquêteurs compte tenu de sa population de Caraïbes. Elle a également souhaité savoir s'il existe un mécanisme permettant de communiquer des informations supplémentaires après l'achèvement de la mission.

146. La délégation du Pérou attache beaucoup d'importance à la question de la protection des savoirs traditionnels, notamment parce qu'il n'existe pas de législation nationale adéquate sur la protection de ces connaissances, qui permettrait aux populations autochtones d'avoir une source importante de revenus.

147. La délégation a souligné deux activités récemment menées à bien dans ce domaine, en coordination avec l'OMPI.

148. D'une part, la mission d'enquête menée par l'OMPI au Pérou et dont les conclusions préliminaires rejoignent l'avis de la délégation en ce qui concerne les questions à considérer comme prioritaires dans ce domaine.

149. D'autre part, le séminaire international sur l'accès aux ressources génétiques et la protection des savoirs traditionnels, organisé en collaboration avec l'OMPI et grâce au soutien de celle-ci, qui s'est tenu au mois de mai à Lima.

150. La délégation a expliqué que, si ce séminaire a associé les questions de l'accès aux ressources génétiques et de la protection des savoirs traditionnels, c'est parce qu'il n'a généralement pas été tenu compte, dans l'accès aux ressources biologiques et aux ressources génétiques associées, de la rétribution des populations autochtones au titre des connaissances traditionnelles que ceux-ci possèdent et qui sont nécessaires à l'utilisation de ces ressources.

151. La délégation a indiqué que ce séminaire international s'inscrit dans le cadre d'un processus qui a débuté par deux ateliers nationaux. Ceux-ci répondaient au souci de consulter les chefs et les représentants des populations autochtones des montagnes et des forêts sur des propositions de textes législatifs émanant de groupes intersectoriels et visant à réglementer l'accès aux ressources génétiques et la protection des savoirs traditionnels. Ils ont aussi permis aux participants du séminaire d'examiner les propositions de textes législatifs à la lumière de l'expérience de consultants internationaux.

152. La délégation de la République islamique d'Iran a fait part de plusieurs préoccupations concernant les missions d'enquête et les méthodes employées pour les réaliser. Premièrement, elle s'est déclarée inquiète de l'importance accordée aux savoirs traditionnels indigènes, estimant que les connaissances traditionnelles dans les pays sans populations autochtones risquaient d'être négligées. Deuxièmement, la question de la documentation est très importante, et la délégation a souligné la nécessité de protéger les connaissances transmises oralement. Troisièmement, la question du type de protection à accorder aux connaissances traditionnelles est très importante car la valeur du savoir traditionnel est semblable à celle des types de propriété intellectuelle plus courants, d'où la nécessité de mettre en place un système sui generis pour les savoirs traditionnels. Enfin, la question de savoir comment traiter les connaissances traditionnelles qui ont déjà été diffusées nécessite elle aussi un complément d'analyse.

153. La délégation du Kenya a posé des questions concernant le dédommagement adéquat des détenteurs de savoirs traditionnels une fois que leurs connaissances ont été diffusées. Citant à cet égard des traités récents qui abordent les questions relatives aux savoirs traditionnels, la délégation a considéré nécessaire de déterminer adéquatement l'accès à la documentation en la matière et l'acceptation de cette dernière. Elle a souligné le rôle croissant de l'OMPI pour ce qui est de fournir une assistance aux pays concernés par cette question, afin que les responsables de la transmission de ces savoirs soient adéquatement dédommagés.

154. La délégation de l'Ouganda a pris note avec satisfaction du travail accompli en ce qui concerne les savoirs traditionnels et a rappelé qu'il faudra veiller à protéger la source de ces innovations pendant tous les travaux en la matière.

155. La délégation du Paraguay a souscrit à la nécessité d'analyser cette question plus en détail et a proposé que, en l'absence de législation nationale dans la plupart des pays, on élabore, dans un contexte multilatéral, un cadre général de protection des savoirs traditionnels. Il convient notamment de protéger de manière efficace et active le maintien des connaissances traditionnelles et des pratiques des populations autochtones. La délégation a félicité l'OMPI de l'excellent travail accompli dans le cadre des missions d'enquête.

156. La délégation du Soudan a fait observer qu'apparemment les pays arabes ont été exclus dans le choix des pays pour les missions d'enquête. Elle a demandé quelle méthode est appliquée pour décider et établir ce qui constitue les savoirs traditionnels et indiqué qu'il importe de protéger les guérisseurs traditionnels au Soudan.

157. La délégation de Cuba a indiqué que son pays s'intéresse particulièrement à la protection juridique du folklore. Outre qu'il envisage d'incorporer cette protection dans la législation nationale sur le droit d'auteur, il a poursuivi l'étude de la question en participant aux réunions internationales convoquées par l'UNESCO et l'OMPI. Cuba fait partie des pays qui, avec l'appui de ces deux organisations, ont poussé à la création d'un comité d'experts chargé d'étudier la question en vue d'élaborer un instrument international de protection qui uniformisera ce que les pays ont réalisé jusqu'à présent de manière isolée et hétérogène. Du fait de ce manque d'homogénéité, en effet, un aspect aussi important de la création populaire ne bénéficie pas de niveaux de protection analogues d'un pays à l'autre à travers le monde.

158. La délégation de l'Inde a déclaré souhaiter que le rapport de la mission d'enquête dans son pays soit disponible dans les meilleurs délais. Elle a aussi proposé que soit également examinée la question de la Convention sur la diversité biologique, qui est presque analogue à celles qui sont actuellement examinées par l'OMPI dans le domaine des savoirs traditionnels.

159. En réponse à la question soulevée par la délégation du Soudan quant à l'absence des États arabes dans le déroulement des missions d'enquête, le Secrétariat a indiqué qu'une mission en Égypte, à Oman, au Qatar et en Tunisie a en fait été entreprise et menée à terme.

Assistance de l'OMPI aux pays en développement
dans le domaine du commerce électronique : rapport de situation

161. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCIPD/1/11. Ce point a été présenté par M. Francis Gurry, sous-directeur général de l'OMPI.

162. La délégation de Trinité-et-Tobago a relevé que le domaine du commerce électronique est très nouveau, et a félicité l'OMPI pour le travail important qu'elle a accompli dans ce secteur. Elle a noté que la consultation régionale de l'OMPI sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle se tiendra prochainement en Jamaïque.

163. La délégation de la République islamique d'Iran a émis l'avis que la question du commerce électronique est importante. Elle a fait part de son souhait de recevoir de l'OMPI davantage d'informations générales sur le sujet, ce qui aidera la République islamique d'Iran à acquérir une connaissance plus approfondie de ce domaine.

164. La délégation de Cuba a souligné l'importance que son pays accorde à cette question et a indiqué qu'une commission gouvernementale du commerce électronique a été créée dans son pays; cette commission, qui se réunit une fois par mois et dans le cadre de laquelle des questions en rapport avec la propriété intellectuelle sont abordées, a permis de prendre conscience de l'importance de cette activité dans le cadre des relations commerciales multilatérales.

165. La délégation du Kenya a exprimé son grand intérêt pour l'évolution de la situation mondiale en matière de commerce électronique, et a félicité l'OMPI du travail accompli pour permettre aux États membres de suivre le rythme de cette évolution. Elle s'est déclarée préoccupée par les avancées des techniques numériques, car celles-ci permettent de publier sur l'Internet des images numériques d'œuvres du patrimoine culturel qu'il est ainsi possible de consulter et d'utiliser sans que les propriétaires de ce patrimoine en retirent les bénéfices qui leur sont dus. La délégation a souligné qu'il est important de s'occuper des intérêts des propriétaires de ces œuvres culturelles avant que celles-ci soient publiées sur l'Internet, afin que ces légitimes propriétaires puissent effectivement bénéficier du processus. Elle a évoqué également le rôle qui incombera à l'OMPI, à l'avenir, dans ce domaine.

166. La délégation de l'Ouganda a mis en évidence l'importance et le potentiel considérable du commerce électronique pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Elle a toutefois noté que pour réaliser ce potentiel, il faut pouvoir disposer de l'infrastructure et des ressources humaines et techniques nécessaires. Elle a salué les avancées de l'OMPI dans le domaine électronique, notamment le WIPOnet, qui contribuera à la création d'une "culture de la propriété intellectuelle".

167. La délégation du Paraguay a félicité l'OMPI pour ses initiatives et le travail qu'elle a accompli dans le domaine du commerce électronique. Elle a insisté sur la nécessité d'une assistance technique active et efficace pour créer une infrastructure qui permette aux pays en développement et aux pays les moins avancés de participer avec profit aux négociations sur le commerce électronique. Elle a expliqué que l'accord entre l'OMPI et l'OMC doit permettre de définir les modalités de l'assistance précitée. La délégation a souligné la nécessité de trouver des procédures adéquates de règlement des différends, de définir des moyens de protection du consommateur et des droits de propriété intellectuelle dans le cadre du commerce électronique. Elle a relevé en outre que dans ce secteur en progression rapide, les techniques avancent plus vite que les négociations multilatérales, ce qui a créé un écart important entre elles. À son avis, il est très important que l'OMPI effectue les travaux préparatoires qui s'imposent dans le domaine du commerce électronique.

168. La délégation de l'Inde a rendu hommage à l'OMPI pour le travail qu'elle a accompli dans le domaine du commerce électronique. Elle a indiqué que l'Inde a déjà entamé le processus visant à encourager le dépôt de demandes sous la forme électronique dans l'un des services de la Direction générale du commerce extérieur et souhaite pouvoir continuer à bénéficier de l'assistance de l'OMPI dans la poursuite de ses efforts.

Adoption du rapport

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