ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

CONFÉRENCE DE L'OMPI

1. La Conférence avait à examiner les points suivants de l'ordre du jour unifié (document A/33/1 Prov.2) : 1, 2, 4, 7, 9, 11, 14, 20 et 21.

A/33/8).

3. Le rapport sur le point 11 figure dans le présent document.

4. M. Ladislav Jakl (République tchèque), vice-président de la Conférence, a présidé les séances.

POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

COMITÉS PERMANENTS CHARGÉS DE LA COOPÉRATION
POUR LE DÉVELOPPEMENT

WO/CF/16/1.

6. La délégation de l'Égypte a rappelé que, au cours des consultations relatives au projet de programme et budget pour 1998-1999, elle avait exprimé ses préoccupations au sujet de la fusion des activités de coopération pour le développement concernant la propriété industrielle et le droit d'auteur compte tenu du fait que les administrations nationales compétentes pour la propriété industrielle et le droit d'auteur sont distinctes, mais elle a appuyé tous les programmes destinés à dynamiser les activités de l'Organisation. Elle a demandé des éclaircissements sur les modalités de la fusion et s'est interrogée sur la manière dont les autorités nationales pourront suivre les travaux du nouveau comité. Elle a également demandé que le nouveau règlement soit mis à la disposition des délégations afin qu'elles puissent en prendre connaissance.

WO/CF/16/1 doit être interprété en fonction du paragraphe 9, et que la fusion aura pour effet de remplacer les deux comités existants par un comité unique. Il n'y aura pas de grandes différences parce que la composition du comité et les conditions pour en devenir membre resteront inchangées. Le règlement du comité unique, si celui-ci est créé, sera établi par le Secrétariat en consultation avec les États membres.

8. La délégation du Soudan a fait siens les sentiments exprimés par la délégation de l'Égypte en ce qui concerne les autorités des pays en développement qui participeront aux travaux du comité envisagé. Au Soudan, par exemple, la propriété industrielle et le droit d'auteur relèvent d'administrations distinctes. La délégation du Soudan s'est demandé comment, en cas de fusion, assurer la coordination entre les deux administrations. Elle s'est toutefois déclarée satisfaite des explications fournies par le directeur général et convaincue que tout sera fait pour garantir la participation pleine et entière de tous les secteurs intéressés par les travaux du comité.

9. Le directeur général a expliqué que, comme il l'a toujours fait, le Secrétariat, sachant que dans plusieurs pays en développement la propriété industrielle et le droit d'auteur relèvent d'organismes différents, s'assurera que toutes les notifications et informations relatives aux travaux du comité envisagé seront envoyées aux uns et aux autres, ainsi qu'aux missions permanentes qui ont leur siège à Genève et aux ministères des affaires étrangères. Les États devront cependant prolonger au niveau national les efforts de coordination ainsi déployés par le Secrétariat. Le but est de créer un organe moins coûteux et plus rentable qui examinera, en cette aube du XXI^e siècle, les questions d'actualité en rapport direct avec l'Accord sur les ADPIC. Le directeur général a assuré les délégations de l'Égypte et du Soudan que le Secrétariat répondra à leurs préoccupations.

WO/CF/16/1 et a noté que le projet de fusion vise à simplifier et à rationaliser les activités menées par l'OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement. De la même manière, elle a proposé que soit élaborée une procédure en vertu de laquelle les membres des deux comités actuels deviendraient automatiquement membres du nouveau comité unique sans qu'ils aient à procéder à de nouvelles notifications au directeur général, sauf dans les cas suivants : le pays était membre de l'un des comités ou des deux mais ne souhaite pas devenir membre du nouveau comité unique, ou bien il n'était membre d'aucun des deux comités mais souhaite devenir membre du nouveau comité unique. La délégation a estimé qu'une telle procédure simplifierait bien les choses.

11. La délégation de Cuba a appuyé la proposition de fusion et a proposé que le comité soit appelé "Comité Permanente de Cooperacíon para el Desarrollo en materia de Propiedad Intelectual". Cette proposition vise à faire figurer le mot "coopération" dans le nom du comité.

12. La délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine a fait remarquer qu'en raison de la rapidité du progrès technique, par exemple dans le domaine des biotechnologies et celui du matériel et des logiciels informatiques, il est parfois difficile d'établir une ligne de démarcation nette entre la propriété industrielle et le droit d'auteur. Elle y voit une raison supplémentaire d'inviter le directeur général à engager la procédure de fusion des deux comités.

WO/CF/16/1 et a demandé au directeur général de mettre en _uvre les procédures de fusion du Comité permanent chargé de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété industrielle (PC/IP) et du Comité permanent chargé de la coopération pour le développement en rapport avec le droit d'auteur et les droits voisins (CP/DA) en un organe unique.