OMPI

A/32/7
ORIGINAL : anglais
DATE : 27 mars 1998

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

ASSEMBLÉES DES ÉTATS MEMBRES DE L'OMPI

Trente-deuxième série de réunions
Genève, 25 - 27 mars 1998

RAPPORT GÉNÉRAL

adopté par les assemblées des États membres

TABLE DES MATIÈRES

 Paragraphes
INTRODUCTION1 - 5
POINTS DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ
(voir le document A/32/1 Prov.2)		 
Point 1:
OUVERTURE DES SESSIONS		6 et 7
Point 2:
ADOPTION DES ORDRES DU JOUR		8
Point 3:
PROJET DE PROGRAMME ET BUDGET POUR L'EXERCICE BIENNAL 1998-1999		9 - 93
Point 4:
AUTOMATISATION DU SYSTÈME DU PCT (TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS)		94 - 99
Point 5:
PROJETS RELATIFS AUX TECHNIQUES DE L'INFORMATION		100 - 102
Point 6:
COMITÉ PERMANENT DES TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET INTÉGRATION À CE COMITÉ DU COMITÉ PERMANENT CHARGÉ DE L'INFORMATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (PCIPI)		103 - 116
Point 7:
LOCAUX		117 (et WO/GA/22/2)
Point 8:
RÈGLES ET PRATIQUE À SUIVRE POUR LA DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT ET LA NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR GÉNÉRAL		118 (et WO/CC/40/2)
Point 9:
RÉSOLUTION CONCERNANT LA PARTICIPATION ET LE STATUT À L'OMPI DES ÉTATS SUCCESSEURS DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE		119 - 125
Point 10:
ADOPTION DES RAPPORTS		126 - 131
Point 11:
CLÔTURE DES SESSIONS		132 - 137
ANNEXE : INDEX DES INTERVENTIONS DES DÉLÉGATIONS D'ÉTATS, GROUPES RÉGIONAUX ET REPRÉSENTANTS D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON GOUVERNEMENTALES

INTRODUCTION

1. Le présent rapport général rend compte des délibérations et des décisions des 21 assemblées et autres organes des États membres de l'OMPI ci-après :

réunis à Genève du 25 au 27 mars 1998, lorsque les délibérations ont eu lieu et lorsque les décisions ont été prises en séance commune de plusieurs de ces assemblées et autres organes (ci-après dénommés respectivement "séance(s) commune(s)" et "assemblées des États membres").

2. En plus du présent rapport général, des rapports distincts ont été établis pour les sessions de l'Assemblée générale (WO/GA/22/2) et du Comité de coordination (WO/CC/40/2).

3. La liste des États membres des assemblées et autres organes et des observateurs admis à leurs sessions, établie à la date du 23 mars 1998, figure dans le document A/32/INF/1 Rev.

4. Les réunions consacrées aux points ci-après de l'ordre du jour (document A/32/1 Prov.2) ont été présidées par les personnes suivantes :

5. Un index des interventions des délégations d'États et représentants d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales dont il est rendu compte dans le présent rapport général est joint en annexe. La liste des participants fait l'objet du document A/32/INF/3.

POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

OUVERTURE DES SESSIONS

6. La trente-deuxième série de réunions des assemblées et autres organes des États membres de l'OMPI était convoquée par M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI (ci-après dénommé "directeur général").

7. Les sessions des assemblées et autres organes des États membres de l'OMPI ont été ouvertes lors d'une séance commune de l'ensemble des 21 organes par Mme Sheila Batchelor (Canada), présidente de l'Assemblée générale.

POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

ADOPTION DES ORDRES DU JOUR

8. Chacune des assemblées et chacun des autres organes ont adopté leur ordre du jour tel qu'il était proposé dans le document A/32/1 Prov.2 (dénommé ci-après, ainsi que dans les documents dont la liste figure au paragraphe 2 du présent document, "ordre du jour unifié").

POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

PROJET DE PROGRAMME ET BUDGET POUR L'EXERCICE BIENNAL 1998-1999

9. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/32/2 - WO/BC/18/2, WO/BC/18/6 Prov. - WO/PC/8/3 Prov. et A/32/INF/2 (joint au document WO/BC/18/INF/1 - WO/BC/8/INF/1).

10. La présidente de l'Assemblée générale s'est félicitée de l'excellent travail accompli en l'espace de quelques mois par le directeur général et son personnel très compétent, en particulier par l'équipe de M. Bilger, qui a abouti à l'établissement d'un projet de programme et budget pour l'exercice biennal 1998-1999 (A/32/2 - WO/BC/18/2). C'est là un document très complet, clair, concis et axé sur les résultats, fondé sur les cinq principes que le directeur général avait annoncés dans son discours inaugural : responsabilité devant les États membres et les utilisateurs des services de l'OMPI; transparence dans la formulation des politiques, la planification, la mise en _uvre et le suivi du programme et budget; direction de l'Organisation par les États membres grâce à un processus de décision fondé sur l'élaboration de consensus; renforcement de la coopération avec d'autres organisations internationales et institutions du système des Nations Unies; et adoption de pratiques de gestion modernes pour les méthodes de travail, procédures et opérations de l'Organisation.

11. La présidente a loué la clairvoyance et l'assurance avec lesquels le directeur général a imprimé à l'Organisation une nouvelle orientation stratégique. Elle a félicité les États membres, et en particulier les coordonnateurs des groupes régionaux, d'avoir accepté la charge supplémentaire qui a consisté à fournir de façon coordonnée les apports, les conseils et les orientations dont le Secrétariat avait besoin pour établir le projet de programme et budget. Le document est très bien structuré, et des objectifs clairs ainsi que la stratégie de mise en _uvre correspondante, les principales activités et les résultats attendus sont présentés de façon transparente, claire et facile à consulter.

12. La présidente a annoncé le récent décès de Mme Pat Longley qui, pendant près de 35 ans, a participé à l'organisation de l'interprétation pour les réunions et conférences de l'OMPI. Mme Longley a été louée pour sa contribution exceptionnelle, sa compétence professionnelle exemplaire, son rôle en faveur de la communication et de la compréhension entre les délégations de toutes les régions du monde et toutes les qualités qui faisaient qu'elle était si largement appréciée. Toute l'assemblée s'est ensuite levée pour observer une minute de silence.

13. Le président de la session commune des comités du budget et des locaux, M. Shigeki Sumi (Japon), a résumé les débats de cette session. Il a indiqué que le projet de programme et budget, fondé sur une stratégie nouvelle et axé sur les résultats, avait été favorablement accueilli par toutes les délégations, qui s'étaient félicitées d'y trouver à l'_uvre les principes de la transparence et de l'obligation de rendre compte et avaient salué cette initiative bienvenue du Secrétariat. L'orientation générale du projet de programme et budget avait été approuvée par toutes les délégations sans exception. Toutefois, quelques délégations avaient fait part de certaines préoccupations et émis des suggestions. L'accroissement du budget notamment avait suscité des inquiétudes. Selon certains pays, il faudrait distinguer entre programmes essentiels et programmes non essentiels. Pour d'autres, les augmentations budgétaires devaient correspondre aux besoins identifiés et il fallait qu'elles soient justifiées. Quelques délégations ayant souhaité savoir comment le Secrétariat allait utiliser l'excédent de recettes, le directeur général leur avait fait savoir que cet excédent pourrait être employé pour répondre à des besoins non prévus d'États membres et qu'il proposerait au comité toute utilisation de cet ordre. Le directeur général ayant par ailleurs répondu à certaines questions concernant les deux commissions consultatives, le président avait dit espérer que les explications fournies étaient satisfaisantes. De nombreux États membres avaient aussi souligné l'imp ortance de la coordination avec les organismes internationaux apparentés et en particulier avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que de l'assistance technique et de la formation, en particulier eu égard aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC que les pays doivent être en mesure de respecter en l'an 2000. Quelques pays avaient demandé que les six langues officielles soient traitées sur un pied d'égalité. Il avait également été suggéré de développer l'évaluation de l'exécution et des résultats du programme et budget. Le comité a examiné de façon approfondie et prolongée la question des excédents budgétaires. À cet égard, le directeur général a annoncé son intention de présenter une proposition stratégique à long terme concernant l'utilisation des excédents budgétaires et des fonds de réserve qui serait examinée par les assemblées des États membres de l'OMPI en septembre 1998.

14. Dans les déclarations qui ont suivi au sujet du projet de programme et budget en général, les intervenants ont félicité la présidente et ont dit avoir beaucoup apprécié la manière dont elle a conduit les travaux de l'Assemblée générale de l'OMPI et y a contribué. La qualité du projet de programme et budget - sa conception, son contenu, sa forme et sa présentation - a recueilli la reconnaissance marquée des délégations, qui ont tenu à exprimer leur reconnaissance au directeur général et au personnel du Secrétariat pour le dévouement et le professionnalisme avec lesquels ils ont établi cette documentation novatrice et détaillée en si peu de temps.

15. La délégation de Sri Lanka, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et de la Chine, a félicité les membres du Comité du budget et tous ceux qui avaient participé aux débats de la dix-huitième session de celui-ci pour l'excellent résultat auquel ils étaient parvenus au sujet du premier programme et budget du nouveau directeur général. Elle a constaté qu'un résultat remarquable avait été obtenu facilement, dans une grande mesure grâce au processus intensif de consultations officieuses qui avait précédé les débats du Comité du budget et au fait que le document présentant le programme et budget était très complet. Elle a rappelé que le groupe des pays d'Asie et la Chine ont participé activement à ce processus d'élaboration du consensus. Au cours des débats du Comité du budget, le groupe des pays d'Asie et la Chine avaient exprimé des préoccupations particulières au sujet du projet de programme et budget, ce dont le rapport de la session de ce comité rend dûment compte. La délégation de Sri Lanka s'est déclarée convaincue que les commentaires et les observations du groupe des pays d'Asie et de la Chine seront utiles, et c'est avec grand plaisir que, au nom du groupe des pays d'Asie et de la Chine, elle a assuré le directeur général et le Secrétariat de sa coopération pleine et entière dans la mise en _uvre du programme de travail proposé.

16. La délégation de la Jamaïque, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a félicité le président du Comité du budget et le directeur général de ce que les travaux du Comité du budget ont été couronnés de succès. Elle a fait ensuite une déclaration générale au sujet de quelques points de l'ordre du jour soumis aux assemblées. Le document à l'examen constitue l'aboutissement d'une période intense de consultations entre le directeur général et les États membres de l'OMPI. C'est là un pas très positif pour l'Organisation dans le sens des principes annoncés par le directeur général et visant à promouvoir la transparence et l'obligation de rendre compte dans tous les processus de décision de l'OMPI. La nouvelle structure du document, qui fait apparaître clairement, pour chaque programme, les responsabilités, les objectifs et les ressources, témoigne des mesures concrètes prises pour mettre en _uvre un système de gestion moderne et efficace répondant aux besoins de tous les États membres et fondé sur les principes de la transparence, de la reddition de comptes et de la consultation. Cette même délégation a ensuite évoqué la création de nouveaux organes dans la structure institutionnelle de l'OMPI. Reconnaissant que cette structure peut sembler extrêmement lourde pour une personne non initiée, elle a souscrit, au nom du GRULAC, à la rationalisation et à la fusion de comités là où cela est possible, par exemple dans le cas des comités du budget et des locaux, et à la création du Comité permanent des techniques de l'information (CPTI), auquel seront aussi confi&e acute;es les activités du Comité permanent chargé de l'information en matière de propriété industrielle (PCIPI).

17. En ce qui concerne la coopération pour le développement, un volume suffisant de ressources devrait être disponible pour que les programmes destinés aux pays en développement puissent être mis en _uvre. Le GRULAC a souscrit à l'idée qu'une partie des excédents soit utilisée pour la coopération pour le développement et a accueilli avec satisfaction l'intention du directeur général de présenter des recommandations concernant l'utilisation stratégique des excédents budgétaires et des fonds de réserve. Il a souligné la nécessité de veiller à ce que, pour le financement des plans d'action ciblés par pays, la mobilisation des ressources de l'OMPI soit coordonnée avec d'autres organisations. Il est d'une grande importance de veiller à la coordination lors de la mise en _uvre des activités de coopération pour le développement, étant donné que de nombreux éléments de cette coopération sont répartis dans l'ensemble du programme et budget. En outre, le GRULAC a demandé que des ressources suffisantes soient dégagées pour permettre la participation d'experts des pays en développement aux réunions d'experts techniques. La réunion sur les interprétations et exécutions audiovisuelles qui doit se tenir en juin 1998 présente à cet égard un intérêt particulier. Cependant, des ressources financières devraient être prévues pour toutes les réunions d'experts, y compris celles qui sont envisagées dans le cadre du CPTI. Le GRULAC a appelé l'attention sur la nécessité d'affecter un volume suffisant de ressources financières et autres aux activités du Bureau de la coopération pour le d&eacut e;veloppement avec l'Amérique latine et les Caraïbes et à la mise en _uvre pleine et entière de son programme de travail. Cette même délégation a indiqué que l'utilisation de l'espagnol comme langue de travail des groupes de travail de l'OMPI est d'une importance cruciale pour sa région. Elle compte sur des ressources suffisantes pour faciliter la pleine participation du GRULAC aux travaux de ces organes. Enfin, elle a dit pleinement souscrire aux travaux qui ont été menés au sein du Comité du budget.

18. La délégation de la Côte d'Ivoire, parlant au nom du groupe des pays africains, a aussi félicité les membres des comités du budget et des locaux de l'excellent travail accompli. Le groupe africain appuie le programme et budget proposé par le Comité du budget ainsi que la mise en _uvre du programme du directeur général. Il regrette cependant que la question de l'utilisation envisagée de l'excédent budgétaire ne soit pas clairement tranchée par les assemblées. Néanmoins, dans un esprit de consensus, ce groupe s'est déclaré très satisfait de la déclaration et de la proposition faites à cet égard pour le directeur général.

19. La délégation des Pays-Bas, parlant au nom des pays du groupe B, a déclaré ne pas vouloir répéter ce qui a déjà été dit au nom du groupe B au cours de la session du Comité du budget, qui a obtenu de si bons résultats, mais tenir néanmoins à souligner quelques points à l'attention des assemblées des États membres. Elle s'est dite très impressionnée par l'ampleur et la qualité du travail accompli par le directeur général et le Secrétariat, notamment par la structure et présentation du programme et budget, qu'elle a jugé excellente, et par la transparence des consultations préalables à son adoption, qui ont permis aux États membres d'être pleinement associés à l'ensemble du processus. Le groupe B attend avec intérêt de pouvoir participer de façon tout aussi ouverte et transparente à la mise en _uvre du programme et budget et appuie pleinement la réorientation stratégique de l'Organisation, tant du point de vue de sa ligne d'action que de sa gestion et de son mode de direction. Enfin, le groupe B a rappelé qu'il s'agit en l'occurrence d'une situation extraordinaire et qu'il exhortera de nouveau l'Organisation, au cours des futurs exercices biennaux, à pratiquer, malgré son expansion, la politique de rigueur et de restriction budgétaire attendue d'un membre du système des Nations Unies.

20. La délégation de la Fédération de Russie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie centrale et d'Europe orientale, s'est dite satisfaite des résultats obtenus à la session du Comité du budget qui a approuvé le programme et budget de l'OMPI pour l'exercice biennal 1998-1999. Étant donné que le rapport du Comité du budget fait état de l'approbation des mesures envisagées concernant l'automatisation du système du PCT, les projets relatifs aux techniques de l'information et l'intégration du Comité permanent chargé de l'information en matière de propriété industrielle (PCIPI) dans le Comité permanent des techniques de l'information, ainsi que de la proposition concernant les locaux, les pays de ce groupe appuient le programme et budget.

21. La délégation de la République de Croatie, parlant au nom des pays d'Europe centrale et des États baltes, s'est aussi déclarée satisfaite des résultats de la session des comités du budget et des locaux et de l'excellente qualité du projet de programme et budget. Elle a remercié le directeur général et le Secrétariat de ce document aussi complet et transparent, qui constitue un très bon point de départ pour les activités futures de l'OMPI. Bien que tous les programmes inscrits au programme et budget, et notamment de nouvelles propositions telles que la création de commissions consultatives, lui paraissent très importants et intéressants, cette même délégation a souhaité exprimer son intérêt particulier pour le programme 07 ("Coopération avec certains pays d'Europe et d'Asie") et le programme 08 ("Mise en valeur des ressources humaines et Académie mondiale de l'OMPI"). Les pays d'Europe centrale et les États baltes souhaitent sincèrement pouvoir profiter de ces programmes. Enfin, cette même délégation a de nouveau souligné l'importance de mettre pleinement en _uvre le programme et budget approuvé.

22. La délégation des États-Unis d'Amérique a observé que le programme et budget, et le processus de consultation préalable à sa présentation finale, ont représenté de nettes améliorations dans pratiquement tous les domaines de gestion par rapport aux précédents budgets de l'Organisation. Elle s'est félicitée de la volonté de réforme du directeur général et a rendu hommage aux efforts qu'il a déployés pour modifier le processus de programmation et de budgétisation, qui est un élément primordial de cet objectif global. Cette même délégation a souligné que ses observations concernant le programme et budget du Secrétariat ne doivent pas être interprétées comme une critique de la gestion de l'OMPI mais comme l'illustration du fait que la volonté exemplaire d'ouverture et de transparence du directeur général et de ses collaborateurs est à la base même des discussions en cours. La délégation des États-Unis d'Amérique a déclaré appuyer le projet de programme et budget. Elle a toutefois rappelé certains objectifs à long terme afin qu'il n'y ait aucun malentendu dans le cadre des futures délibérations budgétaires. Elle a noté que le programme et budget doit continuer à s'inscrire dans le cadre d'une politique de réduction des excédents et de rigueur budgétaire conduisant à la restriction des dépenses. À son sens, les taxes du PCT sont toujours trop élevées et doivent être encore réduites. Les États-Unis d'Amérique ne pourront souscrire à une nouvelle augmentation de 25% des éléments non essentiels du programme et des frais géné raux pour le prochain exercice biennal.

23. La délégation des États-Unis d'Amérique a souligné que l'OMPI doit concentrer ses efforts sur son mandat principal. Toutes les ressources doivent être affectées exclusivement aux activités et programmes pour lesquels les États membres lui ont donné mandat par l'intermédiaire des assemblées. Cette délégation s'est déclarée préoccupée du rôle des commissions consultatives proposées, qui ne doivent pas empiéter sur les prérogatives des États membres en matière de formulation des politiques ni sur leur pouvoir de décision.

24. Cette même délégation a félicité le directeur général et ses collaborateurs de s'être engagés à répondre aux préoccupations particulières des délégations et des coordonnateurs régionaux. Elle attend avec intérêt la réunion de juin 1998 des comités du budget et des locaux, qui offrira à point nommé l'occasion de faire avancer la question des locaux de l'OMPI. À cette fin, elle a demandé au Secrétariat des informations plus complètes et, entre autres, une analyse détaillée, objective et rigoureuse des besoins en locaux à prévoir pour les dix prochaines années, compte tenu des gains de productivité qui devraient résulter des progrès de l'automatisation et de l'amélioration du traitement des documents; elle a aussi demandé une analyse coûts-bénéfices détaillée, objective et rigoureuse de toutes les options envisageables pour répondre à ces besoins de locaux supplémentaires, y compris celles de la parcelle Steiner et du bâtiment Procter et Gamble (P&G), de la construction de nouveaux bâtiments, de l'acquisition ou de la location de bâtiments existants et de l'utilisation des locaux supplémentaires dont le bâtiment de l'OMM permettra de disposer.

25. En outre, la délégation des États-Unis d'Amérique a appuyé les mesures proposées au paragraphe 87.b) et c) du document relatif aux locaux (WO/GA/22/1) ainsi que la décision d'autoriser le directeur général à demander des chiffres détaillés concernant le prix d'acquisition de la parcelle Steiner et du bâtiment P&G. Elle a ajouté que, pour elle, il est entendu que les comités du budget et des locaux ne seront pas invités à recommander, à la réunion projetée pour juin 1998, telle ou telle option pour l'extension des locaux à usage de bureaux, y compris les options Steiner et P&G, tant qu'ils n'auront pas reçu tous les éléments justificatifs nécessaires et eu la possibilité de les étudier et de les analyser. Cette même délégation a dit qu'elle adressera au Secrétariat une liste détaillée de questions qui, à son sens, doit recevoir une réponse pour qu'une décision puisse être prise. Elle s'est félicitée de l'engagement du directeur général de répondre à ces questions et a dit attendre avec intérêt les réponses du Secrétariat. Elle a fait observer qu'il est essentiel que le Comité des locaux et l'Assemblée générale soient pleinement associés à l'évaluation des besoins en locaux, des variantes entre lesquelles choisir et des investissements requis.

26. Elle s'est dite convaincue que l'Organisation _uvre sur des bases saines et sous une excellente direction. Elle a fait l'éloge de l'_uvre accomplie par le directeur général et son Secrétariat au cours des six mois qui se sont écoulés depuis sa prise de fonction. Enfin, la délégation des États-Unis d'Amérique s'est dite persuadée que ce nouveau processus budgétaire ne restera pas une expérience unique et marquera le début d'un processus de contrôle permanent de la gestion, auquel elle se réjouit de participer pleinement et activement.

27. La délégation du Royaume-Uni, parlant au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, a dit que le programme de travail exposé dans le projet de programme et budget, ajouté à des résultats récents tels que l'adoption des traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, vient asseoir la réputation et l'autorité de l'Organisation. Elle s'est félicitée du principe d'une gestion des programmes faisant appel à la reddition de comptes, fondée sur une claire présentation des objectifs, des activités et des résultats escomptés. Elle compte que le directeur général continuera à suivre cette ligne d'action dans les futurs rapports annuels, afin que les États membres puissent évaluer l'efficacité et l'efficience du Secrétariat. Cette même délégation a souligné que la Communauté européenne a joué un rôle déterminant et actif dans les délibérations qui ont eu lieu jusqu'ici au sein de l'OMPI et qu'elle souhaite continuer à participer pleinement à ces discussions lorsque l'occasion s'en présentera à l'avenir, y compris dans le cadre des nouveaux comités permanents. Elle confirmera sa participation lors de la création des comités pertinents et de l'adoption possible dans leurs domaines respectifs, et ces organes sont donc les mieux à même de régler dans le détail les questions qui se posent en la matière. Cette même délégation a dit que, pour qu'une conférence diplomatique puisse aboutir à l'adoption d'un nouvel acte de l'Arrangement de La Haye qui recueille la plus large adhésion possible, il faudra déployer tous les efforts nécessaires sur les questions de fond. Elle a relevé que plusieurs activités inscrites au projet de programme et budget tendront à développer l'étude de questions internationales et mondiales par l'OMPI. Ces activités offriront l'occasion de veiller à ce que l'action de l'Organisation vienne compléter les activités déjà poursuivies par d'autres organismes internationaux, de sorte que l'effet de synergie s'en trouve renforcé. Elle a souligné qu'aucune date n'a encore été fixée pour bon nombre des réunions envisagées, par exemple pour ce qui concerne un protocole relatif au Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) ou encore la première réunion du nouveau Comité permanent des techniques de l'information. La délégation du Royaume-Uni a demandé au Secrétariat de proposer dès que possible un calendrier de réunions, sous réserve de l'adoption du projet de programme et budget.

28. La délégation de la Suède s'est dite satisfaite de la nouvelle structure et présentation du projet de programme et budget, qui facilitera le processus d'évaluation de la mise en _uvre des programmes proposés. La délégation des responsabilités en matière de gestion des programmes correspondant à la structure administrative du Secrétariat permettra une utilisation plus rentable des ressources disponibles. Cette même délégation a rappelé qu'elle a déjà à plusieurs reprises, à l'occasion des débats sur les rapports d'activité de l'OMPI, demandé une analyse plus approfondie des résultats obtenus dans le cadre des diverses activités, par rapport aux objectifs fixés. La structure du projet de programme et budget facilitera sans aucun doute l'évaluation de l'efficacité de l'OMPI dans l'obtention des résultats escomptés avec les ressources attribuées pour chaque programme et sous-programme. La délégation de la Suède est persuadée que le capital humain est le facteur fondamental pour tirer profit du système de la propriété intellectuelle et s'est donc f&eac

29. La délégation de la Suède a souligné que le projet de budget fait apparaître un excédent estimé à 16,5 millions de francs suisses. Elle a estimé qu'il ne devrait, en principe, y avoir aucun excédent dans les organisations internationales qui _uvrent au service de l'industrie et du public et que, dans la mesure où il existe, tout excédent doit être réduit au minimum. Un excédent de cette ampleur suppose un projet stratégique qui permette de l'utiliser au mieux des intérêts des utilisateurs du système de la propriété intellectuelle. Étant donné que l'excédent en question résultera essentiellement des activités des unions du PCT et de Madrid, la délégation de la Suède pense qu'une nouvelle réduction des taxes au sein de ces systèmes doit être envisagée. Évoquant le rapport du Comité du budget, elle a noté que le Secrétariat reviendra sur la question de l'excédent dans le courant de l'année, lorsque la situation concernant les recettes et dépenses sera devenue plus claire.

30. La délégation de la Suède a approuvé la nouvelle structure des comités permanents du droit des brevets, du droit d'auteur et du droit des marques, même si certains aspects de leurs procédures restent encore à régler. Elle a souhaité qu'à l'avenir les conférences diplomatiques soient précédées de comités préparatoires. Elle a aussi appuyé la proposition de création de deux commissions consultatives, dont elle s'est félicitée en y voyant une nouvelle manifestation des politiques d'ouverture et de concertation. Les commissions sont pour l'Organisation un important moyen de suivre les tendances et faits nouveaux. De l'avis de la délégation de la Suède, ces commissions n'empiéteraient en aucune manière sur le pouvoir de décision des gouvernements. Cette même délégation s'est félicitée de l'étroite collaboration avec l'OMC. L'OMPI pourra jouer, et jouera, un rôle capital, avec l'OMC, quant aux diverses mesures qu'un pays est appelé à prendre pour mettre en _uvre l'Accord sur les ADPIC, en ce qui concerne notamment la législation, la mise en place d'une infrastructure et la sanction des droits. D'après l'expérience acquise par la Suède au cours de diverses manifestations liées à la coopération pour le développement organisées à Stockholm en collaboration avec l'OMPI, les éléments ju uyé, malgré certaines réserves formulées par le passé, la fusion des comités permanents chargés de la coopération pour le développement. Elle en a relevé les avantages potentiels, y compris sur le plan financier, et s'est donc déclarée prête à mettre en _uvre la proposition et en observer les résultats. En conclusion, la délégation suédoise a estimé le projet de programme et budget tout à fait digne d'éloges tout en faisant observer que ses remarques concernant l'excédent budgétaire devront être prises en compte à l'avenir.

31. La délégation de Singapour, parlant au nom des pays de l'ANASE (Brunei Darussalam, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam) a remercié le directeur général et son efficace Secrétariat d'avoir établi d'aussi excellents documents. Ce sont des modèles de clarté et d'information substantielle, qui faciliteront grandement les délibérations des États membres. Non seulement le projet de programme et budget énonce clairement les justifications stratégiques du mandat de l'OMPI et les enjeux fondamentaux de la protection de la protection de la propriété intellectuelle mais il offre aussi un riche programme de travail. L'ensemble est présenté de manière à permettre aux États membres d'évaluer et de juger, par la suite, les résultats obtenus par l'Organisation et son Secrétariat. Le projet de programme et budget concrétise les déclarations faites par le directeur général dans son discours d'acceptation en septembre dernier, à savoir que la gestion de l'Organisation reposera s

32. Les pays de l'ANASE ont considéré la demande du directeur général relative à une augmentation d'environ 24% au titre du programme totalement justifiée. L'OMPI a une importante mission à remplir, qui deviendra encore plus importante au fur et à mesure de la mondialisation. Alors que les techniques nouvelles remettent en question les orientations suivies traditionnellement en matière de protection de la propriété intellectuelle, l'OMPI doit être à l'avant-garde des solutions apportées à l'échelle mondiale aux nouveaux défis et problèmes. En outre, l'OMPI est la mieux placée pour aider les pays en développement à se préparer à la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC et au prochain examen de cet accord. On ne peut pas compter que l'OMPI et son Secrétariat puissent mener cette entreprise et continuer d'améliorer leurs services dans le domaine des enregistrements internationaux de la propriété industrielle si les États membres ne fournissent pas également les ressources nécessaires. En bref, l'ANASE a appuyé sans réserve les propositions du directeur général en ce qui concerne la fourniture de ressources supplémentaires en faveur de programmes nouveaux et élargis et la création de postes supplémentaires.

33. L'OMPI fournit aussi un service essentiel à l'industrie et au commerce par l'intermédiaire, principalement, des systèmes du PCT et de Madrid. L'OMPI non seulement a des réserves substantielles mais continuera à disposer de recettes supérieures aux dépenses. Il serait donc injuste d'essayer de réduire les fonds et de parler comme si l'OMPI souffrait d'une crise financière. Naturellement, cela ne signifie pas qu'il ne faille pas faire preuve de prudence et de responsabilité budgétaire. Au contraire, les pays de l'ANASE demandent au directeur général d'appliquer rigoureusement les principes de la reddition de comptes et de la prudence financière et de mettre en _uvre un programme axé uniquement sur les résultats et la recherche de l'efficacité au meilleur coût. Cela étant, l'ANASE a déclaré qu'elle approuve le projet de programme et budget ainsi que la recommandation du Comité du budget figurant au paragraphe 78 du document WO/BC/18/6 Prov. - WO/PC/8/3 Prov..

34. Les délégations de l'ANASE ont également appuyé les propositions du directeur général et approuvé les recommandations correspondantes formulées par les comités du budget et des locaux en ce qui concerne les points suivants : la poursuite de l'automatisation du système du PCT afin d'offrir des services de premier ordre et d'arriver à une très grande efficacité; le projet de créer un réseau mondial d'information et des services d'information en matière de propriété intellectuelle; la transformation des locaux existants, l'acquisition et l'agrandissement du bâtiment de l'OMM, ainsi que l'autorisation donnée au directeur général d'engager des négociations avec les propriétaires du bâtiment Procter et Gamble et les propriétaires de la parcelle Steiner. En ce qui concerne ces dernières négociations, il a été demandé au directeur général de tenir les États membres informés de leur état d'avancement étant bien entendu qu'aucune décision concernant l'acq

35. En outre, les délégations de l'ANASE ont approuvé l'intention du directeur général de remédier au chevauchement et à l'imbrication complexes des groupes et des comités qui se sont créés au fil des 100 années d'existence de l'OMPI. Il convient de rationaliser non seulement le travail du Secrétariat sous la direction du nouveau directeur général, mais aussi les différents organes regroupant les États membres. Les pays de l'ANASE se sont engagés à travailler en étroite collaboration avec le directeur général et le Secrétariat ainsi qu'avec les autres États membres pour que de bons résultats puissent être atteints et que les activités puissent être menées comme il se doit au cours du présent exercice biennal. Enfin, les pays de l'ANASE attendent avec intérêt de recevoir du directeur général, au début de 1999, un rapport complet et détaillé sur le travail de l'Organisation et du Secrétariat en 1998. Ce rapport devra contenir des informations concrètes à l'intention des États membres non seulement sur les activités menées pendant cette année mais aussi sur le rapport coût-efficacité et les résultats des programmes compte tenu des objectifs fixés et des résultats escomptés, tels qu'ils figurent dans le document présentant le programme et le budget.
36. La délégation de la Tunisie a noté avec satisfaction le processus exemplaire de consultation des États membres qui s'est concrétisé par un certain nombre de réunions, qui ont contribué à cerner les domaines d'intérêt et les sujets de préoccupation des États membres. Cela a permis de renforcer la transparence du processus de planification et d'améliorer le dialogue avec ces États. Cette orientation laisse augurer une ère nouvelle dans laquelle les programmes tiendront pleinement compte des préoccupations et des besoins des États membres, fournissant ainsi la meilleure garantie possible d'une coopération fructueuse au profit de tous. Le directeur général devrait suivre cette méthode de consultation pour les programmes et les budgets futurs de l'OMPI ainsi que pour tous les autres travaux de l'Organisation. La délégation s'est félicitée de l'incorporation d'un nouveau programme relatif à la protection du folklore et aux droits de propriété intellectuelle des peuples indigènes. Elle a fait part en particulier de sa satisfaction face à l'adoption de la strat&e satisfaction l'assistance reçue jusqu'à présent de la part de l'OMPI, en particulier sous la forme de missions consultatives d'experts et la fourniture de matériel informatique dans le cadre du programme de coopération pour le développement en faveur des pays en développement, et a espéré que cette assistance continuera et augmentera.37. La délégation du Sénégal a constaté avec satisfaction le début d'une ère nouvelle caractérisée par la transparence et des consultations régulières avec les États membres, ce qui a permis de prendre en considération les préoccupations de nombreux États membres et groupes régionaux, dans toute la mesure possible, dans le cadre de l'élaboration du projet de programme et budget, et ce avant même qu'il soit présenté officiellement à ces États. En ce qui concerne les activités de coopération pour le développement, la délégation a noté avec un très grand plaisir que l'assistance fournie au titre de ces activités occupe une place centrale dans le projet de programme et budget. Elle fait partie intégrante d'une politique de gestion rationnelle, dans le cadre de laquelle cette coopération est une composante essentielle d'un partenariat bien équilibré. Compte tenu de l'effet de la propriété intellectuelle sur le commerce et le développement, et compte tenu en particulier de l'Accord sur les ADPIC, la création de capacités nationales pour la mise en _uvre de projets structurants a pris une grande importance. La délégation a appuyé la réduction de 10% des contributions des États membres. Toutefois, elle a souligné que l'OMP rave; une décision sur cette question urgente le plus tôt possible. La délégation a donc appuyé la proposition du directeur général d'engager des négociations avant de soumettre une proposition concrète pour examen.

38. La délégation du Nigéria a dit que les perspectives et les objectifs mentionnés dans le document relatif au projet de programme et budget témoignent clairement de la direction dans laquelle le directeur général souhaite que l'OMPI s'engage. Ce document aborde de façon pragmatique les questions qui touchent à l'administration de la propriété intellectuelle au niveau mondial. Les propositions sont ambitieuses et couvrent tous les aspects de la responsabilisation, de la gestion et de l'efficacité dont doit tenir compte une organisation telle que l'OMPI pour continuer d'être à l'avant-garde. Les propositions sont novatrices et placent l'OMPI sur un tremplin approprié pour sauter dans le prochain millénaire. Le Nigéria appuie la proposition du directeur général de créer une Commission consultative des politiques et une Commission consultative du monde de l'entreprise, qui serviront de groupes de réflexion pour fournir l'information et les idées supplémentaires nécessaires qui aideront le directeur général à formuler en toute connaissance de cause des propositions équilibrées à l'intention des États membres, chargés de prendre les décisions. Elle s'est associée à d'autres délégations pour rappeler que ces commissions ne devront pas se substituer aux États membres, qui détiennent le pouvoir exécutif.

39. La délégation du Nigéria a constaté qu'il y aura continuité en ce qui concerne la coopération pour le développement. Le Secrétariat doit continuer d'aider le Nigéria dans les efforts qu'il déploie pour renforcer ses capacités de façon à garantir que la propriété intellectuelle contribuera aux progrès économique et social de ce pays et que les utilisateurs du système de propriété intellectuelle recueilleront le bénéfice de leur créativité et de leurs inventions. La délégation a donc invité l'OMPI à soutenir concrètement, dans le cadre d'un projet national, l'Institut de la propriété intellectuelle que le gouvernement de son pays est en train de créer en vue de mettre en place un cadre approprié pour la recherche, la formation et la mise en place d'une administration et de ontribuera à ce que la propriété intellectuelle devienne, plus que jamais, partie intégrante de la diplomatie, du commerce et du développement culturel internationaux. Ce bureau devra compléter les efforts déployés par les offices nationaux de propriété intellectuelle pour sensibiliser les citoyens de leur pays à l'importance mondiale que revêt un régime efficace de propriété intellectuelle et aux avantages qui en découlent. Il devra garantir la visibilité et l'exactitude de l'information touchant à l'OMPI et aux questions de propriété intellectuelle dans les moyens d'information. Ce bureau constitue le moyen le plus approprié pour promouvoir le travail de l'OMPI et expliquer comment la propriété intellectuelle peut favoriser la croissance économique. En ce qui concerne l'excédent budgétaire, la délégation est heureuse de constater qu'il existe un consensus parmi les délégués pour reconnaître que les économies réalisées devront être utilisées judicieusement et servir à compléter les activités de programme dans les pays en développement, et que des dispositions appropriées ont été prises en vue d'améliorer et de développer tous les programmes importants, en plus des propositions relatives à la mise en _uvre de nouveaux projets urgents. Elle a noté avec satisfaction que le sous-programme relatif à la protection du folklore sera rigoureusement mis en _uvre pour que les objectifs visés puissent être atteints. Grâce au nouveau système de gestion et de suivi des programmes que le directeur général a introduit à l'OMPI, la d& ar conséquent, elle a approuvé les propositions raisonnables de financement pour tous les programmes, en particulier les programmes destinés aux pays en développement visant à rehausser l'administration de la propriété intellectuelle dans ces pays pour la mettre à niveau avec celle des pays développés. Le Nigéria a appuyé sans réserve les propositions faites dans le projet de programme et budget ainsi que les recommandations des comités du budget et des locaux.

40. La délégation du Soudan a qualifié le projet de programme et budget d'extrêmement positif; elle a insisté en particulier sur la coopération pour le développement et les applications des techniques de l'information, dont il est parfaitement tenu compte dans le document. Le projet de budget devrait aboutir à un excédent de 16,5 millions de francs suisses, ce qui témoigne des efforts considérables qui ont été effectivement déployés au niveau de la gestion de l'OMPI. La délégation a confirmé qu'elle approuve le programme et le budget, qui accorde une large place à la poursuite du programme de coopération pour le développement, et a mis tout particulièrement l'accent sur la nécessité pour les pays en développement de bénéficier de l'assistance indispensable pour pouvoir leur permettre de mettre en _uvre l'Accord sur les ADPIC. Elle s'est félicitée de la souplesse de ce programme et de l'importance qu'il accorde aux intérêts nationaux des pays en développement. Bien que les fonds consacrés à cette activité soient en augmentation, il conviendrait de les accroître encore, compte tenu du fait que la mise en _uvre de ux actuels ne sont pas suffisants pour permettre des activités efficaces.

41. La délégation du Costa Rica a dit que le projet de programme et budget allie professionnalisme et ambition, une excellente connaissance des questions tout en témoignant à la fois d'ingéniosité, de transparence et de clairvoyance. L'Académie mondiale de l'OMPI, en particulier, est un projet particulièrement prometteur. La délégation s'est en outre dite très satisfaite de la présence du sous-programme 10.4 "Protection des droits des organismes de radiodiffusion". Cette question est d'une grande importance pour le Costa Rica qui a l'intention de participer à toutes les activités y relatives et qui souhaite bénéficier à cet égard d'une large coopération et de nombreux conseils. Ce sous-programme marque indubitablement le début d'une nouvelle ère dans les relations avec les milieux de la radiodiffusion qui peuvent être considérés comme l'un des maillons de la chaîne culturelle. En tant que participant unique en son genre à la créativité, bastion de la liberté d'expression et diffuseur de connaissances, des arts et des valeurs, ainsi que véhicule de communication, la radiodiffusion occupe de plein droit la place qui lui est accordée dans ce sous-programme. Il faut souhaiter que les larges perspectives qu'ouvre cette activité déboucheront sur des innovations juridiques ainsi que sur l'établissement d'un climat de justice et de participation. La délégation a aussi fait état de l'enthousiasme que suscitera un programme aussi prometteur chez la CANARD (Cámera Nacional de Radio de Costa Rica - Chambre nationale de la radio du Costa Rica), l'UNARCA (Uni&oacu e;n Internacional de Radiodifusión - Association internationale de radiodiffusion), qui sont prêtes à beaucoup travailler pour que ce programme porte ses fruits.

42. La délégation de l'Égypte a affirmé que le programme et budget aidera l'OMPI à progresser à grands pas sur la voie qui doit lui permettre de relever les défis de l'avenir. Les pays en développement occuperont une place particulière dans les années à venir et ont besoin d'une assistance pour remplir leurs engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC et concrétiser le potentiel de leur infrastructure dans le domaine de la propriété intellectuelle. La délégation a préconisé d'utiliser l'excédent budgétaire pour aider les pays en développement et s'est félicitée de la proposition du directeur général concernant l'utilisation stratégique de l'excédent budgétaire et des fonds de réserve. La délégation a porté un intérêt particulier à la protection du folklore et a indiqué qu'elle se réjouit de la mise en _uvre du sous-programme 11.3 "Protection des expressions du folklore". Elle a partagé les préoccupations exprimées par la délégation de la Suède en ce qui concerne la fusion des deux comités permanents travaillant dans le domaine de la coopération pour le développement. Le principe de la répartition géographique revêt une importance capitale en ce qui concerne le recrutement du personnel du Secrétariat et le statut des consultants devra être défini. Il convient d'établir l'égalité entre toutes les langues officielles sur le plan

43. La délégation du Lesotho a fait l'éloge du nouveau directeur général. Celui-ci, a-t-elle dit, a été choisi pour continuer à faire de l'OMPI une réussite dans l'intérêt de tous les partenaires de l'Organisation que sont les États membres, les utilisateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle ainsi que les organisations régionales, internationales et non gouvernementales intéressées. Le projet de programme et budget témoigne de cette réussite : il est fondé sur la planification stratégique et sur la responsabilisation des administrateurs, gages d'une gestion efficace et d'une maîtrise rigoureuse des ressources. L'approche stratégique présente l'avantage de permettre la coordination des activités, avec des priorités et des objectifs clairs. Le projet de programme et budget se caractérise aussi par un réalisme financier explicite, comme en témoigne l'excédent budgétaire de 16,5 millions de francs suisses prévu pour l'exercice biennal 1998-1999, alors que l'exercice biennal 1996-1997 se soldait par un déficit budgétaire de 0,5 million de francs suisses. Entre autres choses, cette délégation a pris note avec une satisfaction particulière de l'expansion des activités de coopération pour le développement et de la création de l'Académie mondiale de l'OMPI. Les impératifs découlant de l'Accord sur les ADPIC pèsent lourd sur les ressources limitées des pays en développement, aussi cette délégation a-t-elle constaté avec plaisir la présence dans le projet de programme et budget d'importantes dispositions prévoyant des prestations concr&e pement dans leur mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. Cette délégation a rappelé que le directeur général, dans le discours d'acceptation qu'il a prononcé l'an dernier, a annoncé son intention de faire de l'obligation de rendre compte, de la transparence et de l'informatique les trois piliers de l'Organisation. L'obligation de rendre compte et la transparence sont d'excellents principes de gestion et l'informatique, si elle est judicieusement employée, devrait mettre les pays industrialisés et les pays en développement en mesure de tirer profit des progrès rapides réalisés dans ce domaine pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle. La délégation du Lesotho a apporté son plein appui au projet de programme et budget et a dit espérer qu'une solution concrète sera apportée sous peu à la question importante des locaux.

44. La délégation du Kenya a fait observer que le projet de programme et budget est novateur à bien des égards, tant dans la méthodologie adoptée que dans la vision qu'il traduit. Ce document définit bien ce qu'il y à faire en matière de propriété intellectuelle à l'approche du nouveau millénaire. La rapidité de ce changement d'orientation est à mettre au crédit du directeur général. Le Kenya s'associe totalement à la déclaration faite antérieurement par le groupe africain. La délégation a insisté sur les activités envisagées pour prendre en compte les questions émergentes telles que la protection du folklore, des cultures indigènes et de la diversité biologique. Le programme Action 21 et la Convention sur la diversité biologique appellent une approche nouvelle des liens entre propriété et accessibilité des ressources génétiques et droits de propriété intellectuelle. Le Kenya et d'autres pays en développement détiennent une grande partie des ressources génétiques de la planète, et les approches nouvelles proposées dans le programme 11 "Questions mondiales de propriété intellectuelle" en ce qui concerne l'élaboration des politiques dans ce domaine devraient leur apporter beaucoup. Le programme 08 "Mise en valeur des ressources humaines et Académie mondiale de l'OMPI" est aussi d'un grand intérêt et recueille le plein appui de cette délégation. La liaison avec les programmes universitaires pourrait être renforcée. Les universités qui enseignent la propriété i OMPI. La proposition concernant l'enseignement à distance est également bienvenue, car elle ouvrira pour de nombreuses personnes des possibilités d'accès à un enseignement de qualité. Le Kenya a vivement appuyé la déclaration faite par la délégation de la Côte d'Ivoire concernant l'utilisation des excédents budgétaires. La question de savoir à quoi ces fonds doivent être employés ne devrait faire aucun doute. Cette délégation a insisté pour que le directeur général soit autorisé à utiliser ces fonds pour répondre à des besoins particuliers non prévus d'États membres. Elle s'est associée aux vues déjà exprimées sur la nécessité de locaux adéquats pour les activités de l'OMPI et d'une décision nette et rapide concernant la parcelle Steiner. Elle a dit appuyer sans réserve le projet de programme et budget et espérer qu'il sera mis en _uvre intégralement et efficacement.

45. La délégation de la Suisse a déclaré que la présente session constitue un événement marquant dans la vie de l'Organisation. La tradition veut que les délégations adressent des compliments, amplement mérités, au Secrétariat pour la qualité de son travail et de ses documents. Cette délégation va aujourd'hui plus loin en disant que, grâce au directeur général et à son personnel dynamique, l'Organisation, par la présentation et le contenu de son projet de programme et budget, peut être fière d'avoir fait un saut qualitatif remarquable dans son travail. Le directeur général fait _uvre de pionnier en adoptant les méthodes de la nouvelle gestion publique et en exposant clairement ses objectifs, la planification des programmes et les résultats escomptés. La nouvelle gestion publique implique une grande rigueur de gestion, l'acceptation des responsabilités et le respect de la transparence, ainsi qu'un grand sens collectif de l'image de l'Organisation. Si la nouvelle gestion publique est plus connue à l'échelon national, elle est concrétisée dans tous ses aspects pour la première fois au sein d'une organisation internationale, à savoir l'OMPI. Le projet de programme et budget qui va être adopté constituera, à n'en point douter, un modèle à suivre pour d'autres organisations. La présentation de chaque programme y est claire et bien structurée. Cela non seulement facilitera le travail de l'Organisation sur le plan interne mais permettra aux États membres de suivre

46. Ensuite, la délégation de la Suisse a constaté que si certaines activités sont déjà familières et bien rodées, de nouveaux programmes ont été proposés, en particulier pour répondre aux défis technologiques et aux dimensions commerciales, sociales et autres de la propriété intellectuelle. Elle s'est référée en particulier à l'automatisation du système du PCT, aux projets relatifs aux techniques de l'information et aux programmes portant sur de nouveaux sujets. À ce dernier égard, il importe que l'OMPI soit plus présente et plus pro-active dans les domaines où des questions de propriété intellectuelle se posent qui, souvent, sont traitées d'une manière inadéquate. En un temps où les fonds publics sont rares, il appartient aux représentants gouvernementaux d'appeler l'attention de leurs collègues, dans leurs pays respectifs, sur la nécessité de ne pas dupliquer le travail de l'OMPI mais de faire appel à son expertise. Cette délégation a constaté avec satisfaction que le projet de programme et budget prend en compte les préoccupations qu'elle a exprimées depuis plusieurs années, par exemple en ce qui concerne la diversité biologique. L'OMPI a également le plein appui de la Suisse pour ses programmes d'automatisation ainsi que pour les projets relatifs aux techniques de l'information : comme par le passé, la délégation a très volontiers offert sa pleine coopération; elle s'est également proposée pour servir de "cobaye" si l'OMPI le désire. Enfin, les propositions concernant la coopération technique reçoivent également le plein appui des a ute;veloppement, ainsi que certains pays d'Europe et d'Asie, puissent non seulement remplir leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais également "prendre le train" des nouvelles techniques de l'information.

47. Enfin, la délégation de la Suisse a abordé une question qui a bien occupé les assemblées des États membres de l'OMPI et le Comité des locaux depuis plusieurs années et continue de le faire. En tant que pays membre de l'OMPI et tout comme les autres États, la Suisse a pour souci premier d'assurer à l'Organisation de bonnes conditions de travail. Tous les États membres, mais aussi les utilisateurs, y ont intérêt. La décision qui sera un jour prise sur la question des locaux sera une décision collective et souveraine. La délégation de la Suisse souhaite qu'elle ne tarde pas, afin que l'Organisation et les délégués puissent consacrer leur temps à d'autres travaux. En outre, il est important que des mandats clairs soient donnés par les États membres au directeur général. La délégation a constaté avec satisfaction le petit pas accompli cette semaine durant la session conjointe des comités du budget et des locaux. Elle a, pour sa part, appuyé les recommandations des deux comités.

48. La délégation d'Israël a déclaré que l'OMPI doit se concentrer sur les activités en rapport avec la propriété intellectuelle, y compris l'appui aux pays en développement. Des efforts particuliers doivent être faits pour augmenter le nombre des États contractants du PCT, notamment en réduisant encore les taxes du PCT. Cette délégation estime que le personnel de l'OMPI doit rester compact, d'un haut niveau de professionnalisme et efficace : il faut donc éviter d'en gonfler artificiellement les effectifs, comme cela s'est produit dans d'autres organisations internationales. L'utilisation de toutes les langues officielles des Nations Unies, en particulier de l'arabe et de l'espagnol, a été préconisée. Cette délégation a relevé que le comité d'experts sur le règlement des différends entre États en matière de propriété intellectuelle, chargé d'étudier un éventuel nouveau traité, semble avoir disparu en tant que comité d'experts. Elle est consciente que certains sont opposés à cette perspective, eu égard en particulier au système de règlement des différends de l'OMC. Elle a toutefois fait observer q

49. La délégation du Maroc a exprimé sa satisfaction concernant le projet de création d'un réseau mondial d'information en matière de propriété intellectuelle destiné à faciliter l'accès à l'information. Grâce à cette orientation, le Maroc disposera bientôt de son propre système d'information qui lui permettra de mettre à la disposition des utilisateurs du système de la propriété industrielle tous les moyens modernes de consultation. Cette délégation a remercié le directeur général des efforts déployés par l'OMPI pour moderniser le système marocain de propriété industrielle.

50. La délégation du Japon a constaté que ces dernières années, la mondialisation de l'économie, l'expansion rapide de l'Internet, l'émergence de la biotechnologie et d'autres technologies nouvelles ont radicalement modifié les modèles de pensée. La propriété intellectuelle est devenue plus importante que jamais. L'OMPI est en train de se revitaliser et continuera à s'adapter à l'évolution de la situation. Dans son discours d'acceptation, le directeur général a insisté sur la transparence et l'obligation de rendre compte, deux principes que l'on voit bien à l'_uvre dans l'exécution de sa première tâche d'importance majeure, l'établissement du projet de programme et budget. Cette délégation a d'ailleurs beaucoup apprécié les réunions de consultation informelle qui ont été organisées pour garantir le respect de ces deux principes majeurs dans la formulation du document. Elle s'est f

51. La délégation du Japon a constaté avec satisfaction que le projet de programme et budget prend en compte la diffusion des techniques modernes de l'information et des télécommunications puisque l'accent est mis sur leur utilisation dans chaque programme, notamment en ce qui concerne l'automatisation du système du PCT et du service d'enregistrement international, le réseau mondial d'information et le Comité permanent des techniques de l'information. L'adoption des technologies nouvelles est indispensable pour le PCT et pour le service d'enregistrement international. Pour être vraiment pratique et utile, le réseau mondial d'information devra mettre à disposition sous forme numérique toutes les informations pertinentes provenant des offices de propriété intellectuelle participants. Toutes les activités relatives aux techniques de l'information étant étroitement liées, il est indispensable que les programmes visant notamment le réseau mondial d'information, l'automatisation du PCT et la numérisation des demandes de brevet soient structurés et mis en _uvre de manière coordonnée et dans une perspective à long terme. Fort de l'expérience qu'il a acquise en menant à bien sa propre automatisation, l'Office japonais des brevets fera tout pour concourir à la réalisation de cet objectif commun. La coopération avec les pays en développement pour l'amélioration des systèmes de propriété intellectuelle, eu égard à la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC, va prendre une importance croissante. Cette délégation a jugé fort intéressants à cet égard les plans d'action ciblés par pays, qui seront formulés en tenant compte des diff&eacu diverses activités destinées à développer et renforcer les mécanismes de sanction des droits. Elle a formulé l'espoir que ces activités faciliteront grandement l'application de l'Accord sur les ADPIC et les préparatifs à cette fin.

52. La délégation du Japon a favorablement accueilli les méthodes novatrices et originales proposées pour le développement progressif du droit international de la propriété intellectuelle, même si les activités normatives classiques de l'OMPI, axées sur la conclusion de traités et fondées sur les travaux de comités d'experts, ont bien porté leurs fruits. Cette délégation a appuyé la création prévue de comités permanents du droit de la propriété intellectuelle, qui permettront de donner aux questions la priorité qu'elles méritent et d'apporter des résultats de manière rapide, souple et efficace. À l'heure de la mondialisation de l'économie et de la révolution technologique fondées sur l'informatique, le Japon soutient pleinement les activités normatives de l'OMPI visant à harmoniser les systèmes de propriété intellectuelle dans le monde, qui ont récemment donné naissance à de nouveaux instruments tels que le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Le Japon a fait des efforts pour améliorer son système de propriété intellectuelle compte tenu de cette évolution, notamment en modifiant sa loi sur le droit d'auteur pour la mettre en conformité avec les deux t

53. La délégation du Bénin a dit apprécier hautement la philosophie et les grands principes de transparence et de responsabilité qui transparaissent dans les documents établis pour la présente réunion. Elle a fait sienne la déclaration faite par la délégation de la Côte d'Ivoire au nom du groupe africain. Elle a souligné l'importance d'une protection efficace du folklore dans le développement de certains États membres de l'OMPI et l'intérêt à cet égard du sous-programme 11.3 "Protection des expressions du folklore". En ce qui concerne la coopération pour le développement, cette délégation a relevé que le projet de programme et budget prévoit un certain nombre d'actions précises destinées à promouvoir l'activité créatrice dans les pays en développement. Elle a appelé l'attention sur les inconvénients résultant de la dispersion des services de l'OMPI sur plusieurs sites. Il est clair que l'espace manque dans le bâtiment principal OMPI; ce problème devra être résolu au plus tôt afin que l'OMPI dispose de l'infrastructure nécessaire pour mener à bien les tâches qui lui incombent. Les nouveaux principes directeurs énoncés dans le projet de programme et budget montrent qu'un accent nouveau est mis sur l'amélioration des systèmes de protection de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. La délégation du Bénin a assuré le directeur général de son plein appui dans l'accomplissement de ces programmes.

54. La délégation de la République tchèque a approuvé le projet de programme et budget, qui expose clairement les nouvelles politiques et activités de l'OMPI visant la poursuite du développement effectif de la protection de la propriété intellectuelle. Cette délégation a apprécié à sa juste valeur le travail fait par le Secrétariat pour élaborer ce document majeur qui ouvre une ère nouvelle pour l'OMPI. Toutes les parties de ce projet de programme et budget sont d'une grande importance, mais cette délégation a particulièrement insisté sur la coopération pour le développement, les systèmes de Madrid et de La Haye et le réseau mondial d'information, y compris le développement du PCT. L'automatisation du système du PCT apportera des avantages non seulement pour le Secrétariat mais aussi pour les offices nationaux des États membres, les administrations charg&ea

55. La délégation de l'Uruguay a félicité et remercié le directeur général de l'OMPI et le Secrétariat pour la haute tenue du document contenant le projet de programme et budget, fondé sur les objectifs définis par le directeur général dans son discours d'acceptation. Elle a souscrit aux principaux axes définis dans ce document, et notamment au programme 06 "Coopération avec les pays en développement". Au cours du présent exercice biennal, cette délégation souhaiterait voir se renforcer les efforts entrepris par l'OMPI avec les pays du MERCOSUR pour l'harmonisation de leurs législations sur la propriété intellectuelle et l'adoption de mesures visant à permettre à ces pays de respecter leurs engagements internationaux, et notamment les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. L'Uruguay rend hommage au travail accompli par le Secrétariat dans le cadre de l'élaboration des deux nouveaux traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, qui sont à l'heure actuelle examinés par le Parlement uruguayen. Dans ce domaine, cette délégation a mis tout particulièrement l'accent sur les activités prévues au titre des sous-programmes 10.2 "Protection des interprétations et exécutions audiovisuelles" et 10.4 "Protection des droits des organismes de radiodiffusion". Cette même délégation a demandé qu'une assistance soit fournie aux représentants de pays en développement afin de leur permettre de participer aux réunions traitant de ces questions, et notamment à la réunion prévue en juin ;tations et exécutions audiovisuelles.

56. La délégation de l'Uruguay s'est aussi félicitée de la tenue récente à Cancún du Colloque de l'OMPI sur le droit d'auteur, la radiodiffusion et les nouvelles techniques, organisé avec la collaboration de l'Association internationale de radiodiffusion. Ce colloque a permis de faire mieux comprendre dans la région le rôle des organismes de radiodiffusion en tant que titulaires et utilisateurs de droits. C'est pourquoi l'Uruguay a accueilli avec satisfaction le fait que l'OMPI a prévu, à l'initiative de certains pays, dont l'Uruguay, la création d'un comité d'experts sur l'harmonisation des droits des organismes de radiodiffusion. Le ministre uruguayen de l'énergie a proposé de moderniser les systèmes informatiques de gestion des marques et des brevets au sein de l'office de la propriété intellectuelle. L'Uruguay attache une importance particulière à l'aide qu'il pourrait obtenir du Secrétariat dans le cadre d'un plan d'action, conformément au programme 06 "Coopération avec les pays en développement". S'agissant des projets en matière de techniques de l'information, la délégation a appuyé les recommandations formulées par le Comité du budget. L'Uruguay est également favorable à l'accord obtenu au sein du Comité des locaux visant à donner mandat au directeur général de faire en sorte que le Secrétariat puisse résoudre les problèmes de manque d'espace qui affectent l'efficacité de l'OMPI.

57. La délégation du Brésil a félicité le directeur général pour la transparence qui caractérise les débats sur le programme et budget, auquel elle a souscrit au cours de la session commune des comités du budget et des locaux. Elle a estimé elle aussi que l'Organisation avait besoin de se restructurer, afin de relever les défis particulièrement impressionnants dus à l'importance croissante des questions de propriété intellectuelle. Elle a ensuite mentionné un certain nombre de questions qui, d'après elle, méritent une attention particulière de la part de l'OMPI, à savoir, la biodiversité, la protection des expressions du folklore, le commerce électronique et la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC. Il est important que la coopération pour le développement continue à contribuer au renforcement, dans les pays en développement, des offices nationaux chargés de la mise en _uvre des règles de droit, et qu'elle continue &agra

58. La délégation du Pakistan a suivi de près l'évolution du projet de programme et budget. La procédure adoptée pour ce qui est de la formulation du document marque une rupture radicale, et bienvenue, avec la pratique antérieure. L'esprit d'ouverture qui a présidé aux consultations et la participation active des États membres est importante à deux égards. Cela a grandement contribué à la rédaction d'un document qui présente de nombreux points forts et qui bénéficie d'un soutien très large. Bien plus, cette façon de procéder augure bien des travaux futurs de l'OMPI. Le développement progressif des normes doit être l'un des objectifs majeurs et il convient de mettre sur pied un mécanisme moderne, qui prendrait la forme d'un certain nombre de comités permanents et consultatifs ayant comme fonction première de progresser pour aboutir à cet objectif. On a également laissé entendre qu'il n'est pas nécessaire que ces travaux normatifs aboutissent nécessairement à des traités ayant force obligatoire mais qu'ils peuvent également aboutir à des instruments moins formels tels que des mémorandums d'accord, des dispositions types, voire même des résolutions. La délégation du Pakistan a convenu que l'OMPI devrait disposer des mécanismes institutionnels nécessaires ainsi que des possibilités d'explorer diverses options normatives. Cependant, du point de vue des pays en développement, il convient de prendre garde à un certain nombre d'éléments. Il ne faudrait entamer des travaux normatifs que s'ils sont susceptibles d'être bénéfiques pour tous les membres de l'OMPI. Des mesures devraient les préoccupations des pays en développement soient prises en compte dans le cadre de l'élaboration de normes, en demandant par exemple que des études soient réalisées sur les conséquences pour le développement des normes proposées. Enfin, ces travaux normatifs devraient être entrepris à un rythme compatible avec la capacité des pays en développement d'y participer de manière efficace. Il est particulièrement important que ces observations soient prises en compte si l'on souhaite que les normes élaborées par l'OMPI bénéficient d'un large consensus et soient rapidement ratifiées par tous les États membres. De plus, cela permettrait d'apaiser les préoccupations des pays en développement à qui l'on demande de plus en plus souvent dans un contexte bilatéral de se rallier à des normes qui ont été élaborées par l'OMPI mais auxquelles ils n'ont pas forcément intérêt à adhérer. C'est pourquoi, il ne suffit désormais plus à un pays de choisir de ne pas ratifier des instruments négociés au sein de l'Organisation étant donné qu'il peut se voir demander d'y adhérer dans un autre contexte. Il est donc nécessaire que toutes les normes élaborées au sein de l'OMPI soient positives pour le développement, de manière que les pays en développement n'éprouvent pas de difficultés à s'y rallier.

59. Par ailleurs, la délégation du Pakistan s'est félicitée de ce que l'accent soit davantage mis sur la coopération pour le développement, comme l'indique l'augmentation importante des ressources allouées à ce secteur. Elle attend avec intérêt que soient définis les plans d'action ciblés par pays. Ces plans permettront de disposer d'un cadre cohérent pour la coopération pour le développement et de rompre avec l'approche au coup par coup qui caractérisait jusqu'à présent les activités entreprises par l'OMPI. Cette délégation a proposé que des efforts constants soient déployés pour recourir à des modalités novatrices pour la fourniture d'assistance technique. Les séminaires et ateliers traditionnels ne devraient plus constituer les activités principales du programme de coopération pour le développement. Cette même délégation a accueilli avec satisfaction l'intention affichée d'améliorer la coopération avec d'autres organisations compétentes, telles que la CNUCED et l'OMC. Un renforcement de la coopération avec

60. La proposition du directeur général visant à créer une Commission consultative des politiques et une Commission consultative du monde de l'entreprise afin de bénéficier d'informations sur les évolutions les plus récentes dans le domaine de la propriété intellectuelle est également la bienvenue. Cependant, le directeur général devrait envisager la possibilité pour les représentants des entreprises et des groupes de consommateurs de participer de manière équilibrée aux travaux de ces commissions. De même, il pourrait y avoir un équilibre au sein de ces commissions entre les ressortissants des pays en développement et ceux des pays développés. La proposition de création d'un réseau mondial d'information est également la bienvenue. Il s'agit d'un projet très important pour l'OMPI. Il devrait être mis en _uvre avec beaucoup de soin, afin qu'il puisse atteindre ses objectifs sans que l'OMPI ne soit inutilement obligée de détourner de l'énergie d'autres tâches. Il serait judicieux, sur le plan du rapport coût-efficacité, d'associer des entreprises de pays en développement à la mise au point de logiciels et aux autres tâches techniques connexes qu'implique ce projet. S'agissant de la question déjà ancienne des locaux, la délégation du Pakistan a estimé que les États membres devraient permettre au directeur général de répondre aux besoins indéniables de l'OMPI de locaux supplémentaires. Il convient désormais de faire en sorte que cette organisation dynamique et en plein développement dispose des meilleurs locaux possibles. En conclusion, cette délégation souscrit pleine

61. La délégation de l'Inde a fait observer que les pays en développement sont en pleine transition dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. La nécessité de protéger les droits de l'inventeur, du vendeur et du créateur de savoir ne fait aucun doute mais il est également nécessaire de faire en sorte que les fruits de leur invention et de leur innovation soient utilisés de manière à avoir des retombées bénéfiques sur le développement technique des peuples. Il est nécessaire de diffuser largement l'information à propos des droits de propriété intellectuelle en direction de groupes cibles. Cela ne peut se faire que dans le cadre d'une modernisation des systèmes de propriété intellectuelle. Cette nécessité se fait plus pressante encore depuis l'adoption de l'Accord sur les ADPIC, qui est à l'origine de nouveaux défis et de nouvelles possibilités. Les systèmes restructurés et réorganisés en fonction de la nouvelle dynamique pourront relever ces défis et aborder de front le nouveau millénaire. Ils auront pour ce faire besoin de l'aide de l'OMPI. L'Inde a consacré des ressources à l'accueil de plusieurs réunions régionales et à la formation de fonctionnaires provenant d'autres pays. Le projet de programme et budget répond en substance aux besoins des pays en développement. Les États membres ont souvent demandé une gestion ciblée, coordonnée, efficace et susceptible d'adaptation, et la réorganisation proposée répond de manière adéquate à cette préoccupation. L'accent mis sur l'obligation de rendre compte et sur la transpar

62. Les nouveaux programmes proposés sur des questions telles que la biodiversité sont consacrés à des questions d'un grand intérêt pour les pays en développement. L'Inde est consciente de la nécessité de protéger cette biodiversité et de sauvegarder les intérêts des communautés. C'est pourquoi elle a proposé d'accueillir une réunion régionale sur la protection de la propriété industrielle dans le domaine des médicaments traditionnels, et dans le contexte de la protection de l'environnement et de la biodiversité. Récemment des médicaments et des pratiques traditionnels ont fait l'objet de brevets dans d'autres pays, et il sera nécessaire de demander leur révocation. La protection du folklore, en tant que patrimoine national, revêt également un rang de priorité élevé, non seulement en vue de protéger les droits des détenteurs du savoir traditionnel mais également en vue de garantir que ce savoir ne sera pas perdu pour la postérité. L'Inde est favorable à la création proposée du réseau mondial d'information et espère pouvoir établir un lien entre le réseau et son office, qui a été modernisé; elle espère également que son industrie du logiciel pourra participer activement à la mise en _uvre du projet, ce qui permettra de travailler en synergie.

63. Le Gouvernement de l'Inde concentre son attention sur la mise en valeur des ressources humaines dans le secteur de la propriété industrielle, avec pour objectif d'incorporer les études touchant à ce domaine dans les programmes dispensés régulièrement dans les établissements d'études supérieures et les centres d'excellence. Des facultés de droit et des écoles commerciales, des écoles d'ingénieurs et des universités participent déjà à cette initiative et offrent des cours dans ce domaine pour la première fois. Le gouvernement envisage de mettre à disposition de toutes les parties intéressées un réservoir de professionnels ayant suivi une formation approfondie. Les forces de l'ordre sont aussi partie prenante de façon à faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle soient correctement exercés. Des ateliers sont organisés à l'intention des fonctionnaires de police, qui participeront aussi à des programmes de l'OMPI, et des représentants du pouvoir judiciaire bénéficieront aussi d'une formation pour pouvoir assumer leurs fonctions de fa&

64. La délégation de la République islamique d'Iran a fait part de sa satisfaction devant l'application des principes de transparence et de reddition de comptes dans le cadre de l'élaboration du projet de programme et budget. La réduction proposée des contributions des États membres et la réduction des taxes du PCT sont intéressantes. Le programme 06 "Coopération avec les pays en développement" dresse un tableau très complet des défis, objectifs et priorités de l'OMPI; ce programme devrait être réalisé grâce à la coopération des États membres. La République islamique d'Iran a souligné, en particulier, les activités à mener pour permettre à l'OMPI de relever les défis à venir grâce à l'élaboration de politiques de vaste portée et à une plus grande coopération avec les organisations internationales. Un autre élément très important est la coopération pour le développement par le biais de la modernisation des systèmes de propriété intellectuelle, de la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC et du développement et de la promotion de l'utilisation de la propriété intellectuelle par l'industrie ainsi que de l'amélioration de la coopération entre les États membres et entre l'OMPI et les autres organisations. La délégation a aussi insisté sur la mise en valeur des ressources humaines; elle a noté en particulier à cet égard les liens entre la deuxième partie "Coopération pour le développement et Académie mondiale de l'OMPI" et la sixième partie "Services d'appui généraux" du tion fondée sur les techniques de l'information et des services consultatifs offerts par les pays industrialisés. Elle a considéré comme intéressant le programme visant à renforcer les aptitudes à l'encadrement et à évaluer l'utilisation des ressources humaines. Il importe aussi d'assurer la plus large répartition géographique possible des effectifs et de disposer d'un personnel possédant les plus hautes qualités de compétence, et d'accroître la proportion des femmes dans la catégorie des administrateurs. Il y a aussi lieu de souligner l'importance que revêt le développement du droit de la propriété intellectuelle. La délégation a approuvé en particulier la création d'un réseau mondial d'information et a considéré l'établissement d'un Comité permanent des techniques de l'information comme une priorité compte tenu de la rapide évolution dans ce domaine. Elle a exprimé l'espoir que la mise en _uvre de ce programme et de ce budget contribuera encore à promouvoir les objectifs fondamentaux de l'OMPI.

65. La délégation de la Chine a appuyé la déclaration faite précédemment au nom du groupe asiatique et de la Chine et a estimé que le projet de programme et budget est excellent : il tient pleinement compte des moyens nécessaires pour permettre à l'Organisation de répondre aux enjeux au cours des deux prochaines années et prend pleinement en considération les vastes besoins des pays en développement; il constitue donc un document équilibré et réaliste. En ce qui concerne les locaux, la délégation a estimé que l'OMPI se développant, ses locaux sont devenus insuffisants tout comme lorsqu'un enfant grandit et constate que ses habits ne sont plus à sa taille et qu'il en a besoin de plus grands. Il est souhaitable que cette question soit résolue le plus tôt possible.

66. La délégation de la République de Moldova a déclaré que la protection de la propriété intellectuelle est un élément moteur dans le développement économique et industriel et est essentielle pour le développement de tout pays. Les politiques nationales relatives à la propriété intellectuelle sont stimulées par la mise ne place d'économies de marché et la création de possibilités de développement social et culturel. La République de Moldova développe depuis six ans son système de protection de la propriété intellectuelle et a pris des mesures notamment sur le plan de l'organisation, des techniques et de l'économie visant à mettre sur pied une infrastructure et à stimuler l'activité créative. Le gouvernement de la République de Moldova s'efforce d'intégrer le système international au niveau national. Il a adopté plusieurs mesures visant à protéger la propriété intellectuelle et a mis en place un système d'information utilisant la documentation brevet et non-brevet, dont bénéficient les inventeurs, les scientifiques et d'autres personnes intéressées. Les déposants ont pu utiliser une base de données informatisée créée par l'office national; cet office offre aussi la possibilité de faire protéger les brevets à l'étranger par le biais du PCT. Conformément au principe du traitement national, les dépos le souhait que l'Organisation accorde une plus grande attention aux pays en transition vers une économie de marché qui se trouvent dans une situation plutôt difficile en ce qui concerne leur système de brevets. C'est ainsi que l'OMPI devrait accorder un appui technique et une aide aux inventeurs par le biais des associations nationales d'inventeurs, afin de contribuer à développer et promouvoir l'activité inventive de façon à perpétuer la capacité d'invention. Les pays en développement et les pays en transition devraient bénéficier d'une assistance sur un pied d'égalité, de manière à être protégés contre la concurrence déloyale et dans le souci de relever le niveau de vie des pays les moins avancés dans l'intérêt de tous. La délégation a appuyé sans réserve la proposition tendant à la création du Comité permanent des techniques de l'information ainsi que le programme et le budget proposés.

67. La délégation de la France a fait sienne la déclaration que le Royaume-Uni a prononcée au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. Elle a indiqué qu'elle attend des informations sur les structures qui devront être établies à l'OMPI pour mettre en _uvre les nouvelles politiques et grâce auxquelles le Secrétariat pourra fournir aux États membres les services décrits. Elle a souligné que les questions budgétaires et d'organisation, ainsi que celles liées au droit d'auteur et aux activités de coopération pour le développement, sont toutes très importantes. La délégation de la France a rappelé qu'elle a milité en faveur de la réduction de 15% du montant des taxes du PCT et qu'elle a donné son accord à la réduction de 10% du montant des contributions des États membres. Elle s'est demandé si d'autres économies pourront être réalisées au cours de l'exercice biennal sans pour autant porter atteinte aux priorités que le directeur général a fixées, et qu'elle approuve, c'est-à-dire l'agrandissement des locaux, l'aménagement des effectifs en relation avec l'augmentation des demandes déposées et des gains de productivité, l'automatisation du PCT et la formation. En ce qui concerne une éventuelle réduction des contributions des États membres, la délégation a rappelé l'importance du caractère intergouvernemental de l'OMPI. En effet, c'est grâce à celui-ci que l'Organisatio ribution des États membres aux institutions spécialisées du système des Nations Unies ne devrait pas descendre en dessous de 10% du budget global. Dans le projet de programme et budget, il est proposé de créer deux commissions consultatives composées de consultants ou de personnes neutres. La délégation de la France est disposée à appuyer cette proposition à condition que ces personnes y participent à titre personnel, pour conseiller le directeur général sur les moyens de relever les défis qui apparaîtront dans les prochaines années. En ce qui concerne le rôle particulier de l'Organisation, la France souhaiterait que l'OMPI continue à s'intéresser aux nombreux aspects nouveaux de la propriété intellectuelle qui donnent lieu à des débats à l'échelle mondiale. La délégation considère comme importants les travaux en cours relatifs à un projet de traité sur le règlement des différends entre États en matière de propriété intellectuelle. Elle s'est déclarée favorable à la création d'un comité permanent chargé de coordonner les questions de droit d'auteur et de droits connexes. La dynamique créée par les traités de décembre 1996 doit être maintenue, notamment en ce qui concerne les bases de données, les interprétations ou exécutions audiovisuelles et les organismes de radiodiffusion. La délégation a souligné l'importance du respect du multilinguisme qui reflète bien la diversité culturelle des membres de l'Organisation.

68. La délégation du Libéria a fait observer qu'au cours des dernières années, elle a rarement participé aux conférences de l'OMPI compte tenu de la situation dans le pays; elle s'est toutefois déclarée convaincue qu'elle pourra participer aux réunions et conférences à venir de l'OMPI. Elle s'est réjouie de la création et de l'exploitation d'un réseau mondial d'information pour la propriété intellectuelle. La délocalisation, fondée sur des appels d'offres internationaux, constitue une bonne solution pour mettre en place et appuyer ce réseau. La délégation a indiqué qu'elle approuve l'assistance fournie aux offices de propriété intellectuelle participants, ainsi que l'idée de relier au réseau tous les offices remplissant les conditions requises et d'offrir des cours de formation à l'utilisation des logiciels de base sur le réseau. Les déposants au Libéria acc

69. La délégation du Canada a fait remarquer que le projet de programme et budget est particulièrement bien conçu. Les consultations avec les États membres - idée novatrice - ont été très appréciées. La délégation a jugé que l'application du principe de la transparence augure bien de l'avenir de l'Organisation. Elle a rappelé que le Canada a déjà déclaré qu'il appuie sans réserve les projets d'automatisation proposés aujourd'hui. Elle s'est déclarée satisfaite de la présentation générale de ces projets et des progrès accomplis jusqu'à présent. En exprimant son appui aux projets d'automatisation, la délégation a attiré l'attention des participants sur le lien horizontal qui existe entre la question des techniques de l'information et les besoins de locaux de l'OMPI. La délégation a exprimé le souhait de recevoir plus d'informations sur les méthodes utilisées par l'OMPI pour définir ses besoins à long terme. Toujours en rapport avec les projets d'automatisation, elle a appelé l'attention sur les besoins en locaux qu'ils entraîneront effectivement, et sur la nécessité de définir clairement ces besoins à court terme. La délégation a indiqué que le Canada a récemment achevé d'importants projets d'automatisation pour les brevets et les marques. Se fondant sur cette expérience, elle a mis en garde le Secrétariat contre la tendance que l'on peut avoir à sous-estimer les besoins en locaux lors de l'élaboration et de la mise en place des systèmes d'automatisation. À titre d'exemple, elle a indiqué que les fonctions actuelles nc prévoir les locaux correspondants. De nouveaux postes de travail devront être montés, essayés et installés. Le personnel qui utilisera ces postes de travail aura besoin de formation en vue de se familiariser avec ces équipements. Il faudra trouver de la place pour les consultants et les entrepreneurs extérieurs, pour qu'ils puissent travailler en plus étroite collaboration avec leurs clients éventuels. Pour garantir que les besoins réels à court terme ne sont pas sous-estimés et que le manque de place ne ralentira pas et n'entravera pas la mise au point de ces projets importants, le Canada a proposé de collaborer avec le Secrétariat en vue de parvenir à une définition réaliste des besoins en locaux de l'OMPI au cours des premières phases de mise au point des projets d'automatisation.

70. La délégation du Canada a noté que le commerce électronique tend rapidement à s'imposer dans de nombreuses organisations et dans de nombreux ordres du jour et devient partie intégrante des travaux de l'OMPI dans un certain nombre de domaines. Elle s'est félicitée de l'initiative de l'OMPI d'étudier les questions importantes que pose le commerce électronique en termes de propriété intellectuelle. Des travaux sur des questions relatives au commerce électronique sont déjà en cours dans plusieurs organisations internationales, parmi lesquelles l'OCDE, l'OMC, la CNUDCI, l'ISO, la CNUCED et l'UIT, qui établissent une association entre propriété intellectuelle et commerce électronique. Ces organisations peuvent éventuellement chercher à appliquer à la propriété intellectuelle les solutions qu'elles élaborent sur des questions ayan sur l'Internet, la protection des bases de données non originales, les conflits de lois au niveau territorial (sous-programmes 09.3 et 11.4), l'examen à l'échelon international des différentes possibilités existant en matière de règlement des litiges (sous-programme 09.3), le commerce électronique mondial, et la responsabilité des fournisseurs de services en ligne (sous-programme 10.5). La délégation a estimé que les différents sous-programmes et comités traitant du commerce électronique font souvent double emploi, d'où la nécessité d'une véritable coordination. Elle a suggéré la création d'un comité permanent du commerce électronique afin de faire en sorte que l'OMPI adopte une démarche coordonnée et cohérente en ce qui concerne le commerce électronique mondial.

71. Le Canada est aussi intéressé par le programme de travail du Secrétariat dans le cadre du programme 11 "Questions mondiales de propriété intellectuelle", qu'elle appuie vigoureusement. Le Gouvernement canadien a consulté des représentants des peuples aborigènes du Canada, qui sont très intéressés par les travaux proposés par l'OMPI en vue de procéder à des recherches et à des consultations relatives à la propriété intellectuelle à l'intention de nouveaux bénéficiaires et aux connaissances traditionnelles, et en particulier par l'initiative énoncée dans le cadre du sous-programme 11.1 "Droits de propriété intellectuelle pour de nouveaux bénéficiaires" consistant en la réalisation d'une étude de faisabilité portant sur la création de bases de données relatives aux types et sources de connaissances traditionnelles. Il est aussi très important de renforcer la coopération avec d'autres organisations internationales, notamment en ce qui concerne la Convention sur la diversité biologique. Le programme et le budget offrent suffisamment de souplesse pour permettre à l'OMPI de répondre de manière efficace à toute évolution future au niveau international en termes de protection des connaissances traditionnelles par la propriété intellectuelle.

72. La délégation de Cuba a pleinement appuyé le programme et budget, notamment les programmes 06 "Coopération avec les pays en développement" et 16 "Gestion des ressources humaines" et a pris note tout particulièrement des efforts faits pour accroître la proportion de femmes nommées au Secrétariat dans la catégorie des administrateurs et les catégories supérieures. Elle a aussi considéré comme essentiels la mise en place d'un réseau mondial d'information, les aspects de la diversité biologique et de la biotechnologie relevant de la propriété intellectuelle et les projets d'automatisation des systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye. Elle a appuyé les programmes ayant trait à la mise au point de dispositions sur la protection des marques notoires et à l'étude des possibilités d'harmoniser les règles nationales concernant les cas dans lesquels l'utilisation d'une marque sur l'Internet constitue une atteinte à la marque. La délégation s'e

73. La délégation de la Colombie a fait sienne la déclaration du GRULAC. Elle s'est déclarée très satisfaite du projet de création d'un centre d'enseignement à distance et d'élaboration d'autres moyens de communication. Le nouveau matériel d'enseignement et les nouveaux modules de formation qu'il est prévu de mettre au point joueront un rôle important dans la formation d'un plus grand nombre de personnes au niveau national. La délégation a proposé que davantage d'efforts soient consacrés à l'élaboration de programmes de formation en vue de sensibiliser un plus grand nombre de personnes à la protection de la propriété intellectuelle. En Colombie, les méthodes d'enseignement traditionnelles n'ont permis de former que 30 000 personnes jusqu'ici. Les nouvelles formes d'enseignement pourraient englober l'utilisation des techniques comme celles de l'Internet notamment sous la forme de l'enseignement à distance. La délégation a rappelé que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, il est urgent de concevoir et de mettre en _uvre un programme stratégique d'enseignement public placé sous les auspices de l'OMPI.

74. La délégation de l'Équateur a dit qu'elle a assisté au processus de consultation mis en place au cours des derniers mois, qui tient dûment compte des besoins et des préoccupations des États membres; elle appuie donc sans réserve le projet de programme et budget, qui permettra de gérer de manière appropriée la propriété intellectuelle au cours du siècle prochain. La délégation a souligné la nécessité d'apporter un appui sans réserve au Bureau de la coopération pour le développement avec l'Amérique latine et les Caraïbes afin que celui-ci puisse travailler en coopération avec les États membres de la région. Elle s'est félicitée du fait qu'un plan stratégique devrait être mis au point aux fins de l'utilisation des excédents budgétaires. Par ailleurs, elle a insisté sur la nécessité d'offrir aux experts des pays en développement une assistance pour leur permettre de participer de manière efficace aux différentes réunions organisées par l'OMPI. La délégation a demandé à nouveau qu'un service d'interprétation en espagnol soit assuré durant les réunions et que les documents destinés aux réunions de l'OMPI soient traduits en espagnol. La délégation a fait siennes les déclara ection des expressions du folklore, des interprétations et exécutions audiovisuelles et des droits des organismes de radiodiffusion. Elle a également manifesté un intérêt pour le programme relatif aux questions mondiales de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la conservation de la diversité biologique et la protection de la biotechnologie par brevet. La délégation a souligné la nécessité d'assurer une coopération plus étroite entre l'OMPI et l'UPOV. Elle a appuyé les efforts visant à promouvoir les adhésions au PCT et à automatiser les opérations du PCT grâce au fonds de réserve spécial. L'Équateur considère que l'excédent de l'OMPI doit se mesurer non seulement en chiffres mais aussi en termes de priorité accordée dans le programme et budget au traitement de la propriété intellectuelle dans les pays en développement.

75. La délégation du Burkina Faso s'est déclarée satisfaite de la qualité du projet de programme et budget et a observé que sa structure, sa présentation et son contenu sont le résultat d'une budgétisation stratégique et d'une volonté de transparence. Ce document, qui fixe des objectifs clairs, établit entre le programme et le budget un lien qui permet le contrôle, la responsabilité et la transparence, principes exposés par le directeur général dans son discours de nomination. Cela augure bien de l'avenir de l'Organisation. La délégation a fait sienne la déclaration en faveur du programme et budget du groupe africain, notamment en ce qui concerne la coopération pour le développement qui, a-t-elle rappelé, doit être axée sur les besoins de chaque pays en matière de renforcement des institutions et de mise en valeur des ressources humaines. Le Burkina Faso, qui modernise actuellement son système de propriété intellectuelle et met en _uvre l'Accord sur les ADPIC, souhaite que l'OMPI accorde son assistance aux pays africains à cet égard. La protection des expressions du folklore est un sujet de préoccupation pour le Burkina Faso qui espère que l'OMPI pourra faire avancer les choses dans ce domaine. La délégation a accueilli avec satisfaction la création de l'Académie mondiale de l'OMPI. Elle a dit qu'elle espère que la question des locaux n'empêchera pas l'Organisation d'atteindre ses objectifs et a assuré le directeur général du soutien du Burkina Faso.

76. La délégation de l'Australie, évoquant ses observations formulées en faveur du projet de programme et budget lors de la session commune des comités du budget et des locaux, a de nouveau exprimé sa satisfaction à l'égard de l'effort et de l'engagement énormes consacrés à l'élaboration de ce projet de programme et budget et a souligné la nécessité d'un engagement semblable pour atteindre effectivement les résultats escomptés. Elle a indiqué que son pays est prêt à apporter son concours à l'OMPI, sous quelque forme qui soit possible, pour l'aider à obtenir ces résultats.

77. La délégation du Portugal a indiqué que la structure méthodique et moderne du projet de programme et budget, sa présentation, ses objectifs et ses stratégies, ainsi que l'indication des résultats escomptés en rapport avec l'affectation des ressources financières et humaines font de ce document un important instrument de gestion. Nul doute que la nature de la programmation et de la budgétisation stratégique sera citée en exemple dans d'autres instances. Cette approche moderne, marquée par de profonds changements et de nouvelles techniques de gestion ainsi que par la création de nouveaux organes consultatifs répond aux attentes nationales. Les exceptionnelles qualités de conception et de gestion du directeur général seront un gage pour la réalisation des objectifs fixés. Les résultats déjà obtenus en matière de coopération pour le développement seront renforcés si l'OMPI continue à bénéficier de la spécialisation et de la vocation de pays comme le Portugal pour ce qui est de développer et d'intens

78. La délégation de l'Angola a indiqué que les récents événements politiques survenus dans son pays, notamment le climat qui suit les accords de paix et la participation concrète de la communauté internationale à la reconstruction, à la diversification et au développement de l'économie nationale indiquent un changement profond au sein du Gouvernement angolais dans les secteurs de compétence de l'OMPI. La présence de la délégation témoigne de l'intérêt que l'Angola porte aux questions importantes de propriété intellectuelle, notamment aux instruments juridiques internationaux dans les domaines de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des droits connexes. Le gouvernement a l'intention de faire adhérer prochainement le pays à des instruments comme les conventions de Berne, de Rome et de Paris, ainsi que le PCT. La volonté politique du gouvernement, qui se traduit par l'intérêt manifesté à l'égard de la ratification de ces instruments, se trouvera renforcée si celui-ci peut compter sur le soutien de l'OMPI, notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. La délégation envisage avec intérêt de collaborer avec l'OMPI pour promouvoir la protection de la propriété intellectuelle en Angola.

79. La délégation du Bangladesh a loué les qualités de chef de file du directeur général, ainsi que le caractère complet et novateur du programme et budget que celui-ci a présenté. Rappelant les observations faites par le directeur général à l'occasion de sa nomination, lorsqu'il s'était engagé à faire de son mieux pour rendre l'OMPI efficace, transparente et responsable, la délégation s'est félicitée de ce que la confiance faite à M. Idris soit ainsi justifiée. Elle a pris note avec satisfaction de la réduction proposée de 10% des contributions des États membres et du fait qu'un excédent est envisagé alors même que la plupart des organisations connaissent un déficit. S'agissant de définir des lignes directrices pour l'utilisation de cet excédent, il faudra peut-être envisager de consacrer celui-ci essentiellement à la satisfaction des besoins prioritaires des pays en développement. Les besoins des pays les moins avancés (PMA) devront être dûment pris en considération. La délégation s'est félicitée des ressources accrues consacrées à la coopération pour le développemen les PMA, se heurtent à des difficultés, souvent d'ordre financier, pour participer aux activités de l'Organisation, et l'assistance nécessaire doit leur être apportée. Il faut s'efforcer avant tout d'amener les PMA à prendre part aux activités de l'OMPI. À cet égard, la délégation s'est félicitée de l'engagement pris par le directeur général en faveur du principe d'une représentation géographique équitable au sein du personnel du Secrétariat.

80. La délégation de Madagascar a félicité le directeur général pour l'efficacité et la transparence avec lesquelles le programme et budget a été élaboré. Elle s'est déclarée pleinement favorable à ce document et particulièrement satisfaite des programmes consacrés à l'assistance aux pays en développement. La délégation a salué, notamment, la création de l'Académie mondiale de l'OMPI et la mise en place d'un réseau mondial d'information. La propriété intellectuelle est importante pour le développement économique de pays comme Madagascar. La délégation a souligné à cet égard l'intérêt que ces pays portent à l'assistance technique fournie par l'intermédiaire du programme de coopération pour le développement de l'OMPI. Elle considère donc qu'il est opportun de consacrer une partie de l'excédent budgétaire aux pays les plus démunis, à travers ce programme de coopération pour le développement.

81. La délégation du Danemark s'est déclarée satisfaite du respect des principes fondamentaux énoncés par le directeur général, à savoir la transparence, la reddition de comptes et l'appartenance de l'Organisation aux États membres. Elle a dit approuver pleinement le projet de programme et budget recommandé par le Comité du budget. À son avis, chacun des sous-programmes est à la fois bien planifié et important. La délégation a cité notamment le sous-programme 11.2 "Diversité biologique et biotechnologie" et indiqué que le Gouvernement danois considère comme très important que soit envisagé, dans le cadre de ce sous-programme, l'établissement de liens entre les aspects de la biotechnologie relatifs à la propriété intellectuelle d'une part, et la conservation des ressources biologiques ainsi que le partage des avantages tirés de ces ressources d'autre part. Ce

82. La délégation de la Malaisie a souscrit à la déclaration faite par la délégation de Sri Lanka au nom du groupe asiatique et de la Chine, ainsi qu'à la déclaration de la délégation de Singapour au nom des pays de l'ANASE. Elle a dit approuver le projet de programme et budget et indiqué qu'elle participera pleinement à son application.

83. La délégation de l'Afrique du Sud a pris note avec une satisfaction particulière de la mise en _uvre des principes de transparence et de reddition de comptes dans le projet de programme et budget, ainsi que de l'importance de premier plan qui y est faite à l'assistance aux pays en développement. Elle a souscrit à la création des deux commissions consultatives et de l'Académie mondiale de l'OMPI, qui assumera un rôle important, notamment en ce qui concerne la formation. La délégation a aussi approuvé la mise en place de nouveaux programmes et d'activités nouvelles touchant à des questions de propriété intellectuelle de portée mondiale, notamment dans les domaines du folklore et de la diversité biologique. Elle a confirmé que l'Afrique du Sud envisage avec intérêt de poursuivre sa coopération avec l'OMPI et qu'elle appuiera la mise en _uvre du programme et budget.

84. La délégation de la Guinée a fait observer que la propriété intellectuelle devient peu à peu une réalité tangible dans nombre de pays, et notamment le sien. Cela signifie que grâce aux efforts de l'OMPI et d'autres, la propriété intellectuelle est au centre des préoccupations du gouvernement de son pays. La délégation a remercié l'Organisation pour ses excellents efforts visant à promouvoir le système guinéen de propriété industrielle, et notamment pour les activités en cours destinées à moderniser l'office national de propriété intellectuelle. En ce qui concerne le projet de programme et budget, la délégation s'est associée à la déclaration du groupe africain déjà faite par la délégation de la Côte d'Ivoire.

85. La délégation du Kirghizistan a pris note avec satisfaction du programme relatif à la protection des indications géographiques et de la fourniture aux États membres d'une assistance technique en relation avec les ADPIC. Elle a indiqué que son pays souhaite accueillir un séminaire régional sur le droit d'auteur et les droits connexes. Elle s'est félicitée des programmes de bourses et cours de formation dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment dans le cadre de l'Académie mondiale de l'OMPI, et a dit vouloir tirer pleinement parti de ces possibilités. Elle s'est félicitée, en outre, du programme d'activités relatif à la protection des marques notoires, à l'harmonisation des législations nationales concernant les conditions dans lesquelles l'utilisation d'une marque sur l'Internet constituera une utilisation d'une marque ou une atteinte à celle-ci, et du sous-programme relatif à la protection des droits de propriété industrielle dans le commerce électronique mondial.

86. La délégation du Cameroun s'est associée à la déclaration faite au nom du groupe africain et s'est félicitée de la politique suivie dans le projet de programme et budget, notamment en ce qui concerne la coopération pour le développement ciblée par pays, la proposition de modernisation des systèmes de propriété intellectuelle et la création de l'Académie mondiale de l'OMPI. En ce qui concerne la protection des expressions du folklore, la délégation a formé le v_u que des consultations soient entreprises avec la participation d'experts des pays concernés en vue de résoudre ce problème au cours du présent exercice biennal. La délégation a par ailleurs considéré que la question des locaux préoccupe l'Organisation depuis suffisamment longtemps et qu'elle pourrait constituer un réel obstacle à la réalisation intégrale des objectifs visés pour l'OMPI. Elle a dit souhaiter qu'une solution soit rapidement trouv

87. La délégation du Togo a exprimé sa gratitude pour la manière ciblée et consensuelle dont le projet de programme et budget a été établi, stratégie qui a permis de l'adopter sans difficulté. Elle s'est félicitée de la clarté et de la transparence du document et de la richesse de ses informations, ainsi que de la réorientation stratégique qu'il traduit et de la manière dont le directeur général s'est engagé dans la restructuration de l'OMPI. Le Togo espère que, dans l'utilisation de l'excédent budgétaire, les pays en développement recevront une attention particulière. La délégation togolaise a exprimé son soutien au directeur général pour l'exécution du programme et budget.

88. La délégation du Mali a exprimé sa satisfaction pour la clarté et la transparence des documents établis par le Secrétariat pour la présente session. Elle a remercié le directeur général des efforts consentis pour le développement de la propriété industrielle en Afrique, en particulier au Mali. Elle s'est associée à la déclaration faite par la délégation de la Côte d'Ivoire au nom du groupe des pays africains.

89. La délégation de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) a rendu hommage au directeur général et à ses collaborateurs pour l'élaboration d'un excellent projet de programme et budget, qui suscite l'admiration par sa clarté, sa présentation et son contenu. Les États membres de l'OUA ne sont guère surpris de l'excellente qualité du travail accompli sous la direction du nouveau directeur général. La délégation a souligné la nécessité de renforcer encore la coopération pour le développement, notamment en ce qui concerne la mise en valeur des ressources humaines, compte tenu du très grand nombre de pays en développement que compte l'Afrique.

90. La délégation de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) a exprimé sa satisfaction à propos du document contenant le programme et budget, qui est transparent, concis et facile à comprendre. Elle s'est félicitée de la réduction de 10% des contributions des États membres à compter de janvier 1999. Elle a aussi noté avec satisfaction l'importance donnée dans le programme et budget à la coopération avec les pays en développement pour la modernisation de leurs systèmes de propriété intellectuelle et pour l'application de l'Accord sur les ADPIC, en coopération avec les 14 États membres de l'ARIPO ainsi qu'avec d'autres organisations, y compris des organisations régionales. L'ARIPO a pris note avec satisfaction de la proposition concernant la création du Comité permanent des techniques de l'information, et de l'automatisation du système du PCT, qui a notamment pour objectifs la mise en _uvre d'un système global d'information et de gestion de la documentation, et la mise en place de solutions pour l'échange électronique des données. Compte tenu du fait que 10 États membres de l'ARIPO sont aussi membres du PCT, ce programme sera aussi très intéressant pour l'ARIPO. L'ARIPO ayant entrepris récemment de perfectionner l'automatisation de ses opérations, de manière à accroître l'échange électronique des données entre elle-même et ses États membres, ce programme devrait aussi faciliter la réalisation de ses propres objectifs.

91. La délégation de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe a mis l'accent sur le processus de consultation fructueux mis en _uvre par le directeur général pendant la période d'élaboration du programme et budget. Elle a indiqué que la protection de la propriété intellectuelle est considérée au sein de la Communauté comme un élément fondamental pour attirer les investissements et d'assurer l'exploitation appropriée des systèmes de connaissances locales en matière de diversité biologique aux fins du développement de la région. Dans une optique de responsabilité et d'intérêt collectifs, la Communauté pour le développement de l'Afrique australe a aussi mis en place, dans le cadre de son secteur d'activité consacré à la culture, à l'information et aux sports un organe régional consultatif sur les questions de droit d'auteur et de droits voisins. La délégation de la Communauté a aussi indiqué en conclusion qu'elle est prête à toute future interaction et coopération avec l'OMPI.

92. La délégation de la Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO) a félicité le Secrétariat pour son projet de budget complet et novateur, qui tient compte des problèmes les plus actuels dans le domaine du droit d'auteur, et qui aborde aussi les questions de propriété intellectuelle liées au commerce électronique. Elle a noté avec appréciation la façon dont le document combine les intérêts des gouvernements, tout en reconnaissant ceux du secteur privé. Elle a dit espérer en particulier l'entrée en vigueur rapide du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, en vue d'une protection efficace des intérêts des industries du droit d'auteur. Elle a souligné la nécessité de poursuivre sans tarder les travaux sur la protection du droit d'auteur sur les bases de données. Elle s'est félicitée de l'initiative prise par l'OMPI d'étudier les questions de droit d'auteur et questions connexes que posent les techniques numériques, et en particulier de la proposition d'établir un Comité consultatif sur la gestion du droit d'auteur et des droits connexes dans le cadre des réseaux mondiaux, dont bénéficieront à la fois le secteur public et le secteur privé. La délégation de l'IFRRO a fait savoir aux assemblées que son organisation poursuit ses travaux consistant à rechercher de nouvelles méthodes efficaces de gestion du droit d'auteur dans le contexte des réseaux, et qu'elle est prête à offrir des licences et aussi à mettre ses connaissances et son expérience à la disposition de l'OMPI, au moment et dans le cadre appr opriés. En ce qui concerne le programme 09 "Développement du droit de la propriété industrielle", elle a convenu que les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle dans le commerce électronique doivent être examinés de toute urgence. En conséquence, elle a accueilli avec beaucoup de satisfaction la proposition de constituer un comité consultatif dans ce domaine. Elle a dit approuver les activités du programme 12 "Réseau mondial d'information et services d'information en matière de propriété intellectuelle". Enfin, elle s'est déclarée prête à coopérer pleinement à toutes les activités régionales de l'OMPI.

POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ

AUTOMATISATION DU SYSTÈME DU PCT
(TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS)

94. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/32/5, joint au document WO/BC/18/5, et du document WO/BC/18/6 Prov. - WO/PC/8/3 Prov.

95. Le président de la session commune des comités du budget et des locaux, M. Shigeki Sumi (Japon), a indiqué que la question avait été examinée lors de la session commune, et que les participants avaient relevé que l'automatisation du système du PCT présenterait des avantages non seulement pour le Bureau international mais aussi pour les offices nationaux, les administrations internationales et les déposants du PCT. Les participants de la session commune avaient donc recommandé aux assemblées des États membres d'approuver le projet d'automatisation exposé dans le document A/32/5, d'autoriser le financement de ce projet au moyen du fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'informatisation, et d'affecter à cette fin un montant maximum de 40 millions de francs suisses.

96. Le président a souligné qu'il a dûment été pris note des observations faites précédemment par les délégués et les représentants dans leurs interventions sur l'automatisation du système du PCT et qu'il n'est donc pas nécessaire de les répéter. En conséquence, toutes ces observations, dont il est rendu compte plus haut, sont incorporées ici par renvoi.

97. La délégation de la Suède a dit approuver pleinement la proposition concernant l'automatisation du système du PCT. En ce qui concerne plus spécialement la mise au point de logiciels pour le dépôt électronique des demandes, elle a appelé l'attention sur le projet MIPEX (Message based Industrial Property information Exchange), qui permet non seulement le dépôt électronique des demandes, mais aussi les communications entre utilisateurs et offices. Elle a déclaré que MIPEX s'est révélé très utile, et elle a suggéré de le prendre en considération dans l'automatisation du système du PCT.

98. La délégation de la Côte d'Ivoire, parlant au nom du groupe des pays africains, a renvoyé à l'intervention qu'elle avait faite lors de la session commune des comités du budget et des locaux, disant qu'elle avait déjà présenté à cette occasion les observations du groupe des pays africains sur l'automatisation du système du PCT.

POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

PROJETS RELATIFS AUX TECHNIQUES DE L'INFORMATION

100. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/32/4, joint au document WO/BC/18/4, et du document WO/BC/18/6 Prov. - WO/PC/8/3 Prov..

101. Le président de la session commune des comités du budget et des locaux, M. Shigeki Sumi (Japon) a rendu compte des débats de cette session sur les projets relatifs aux techniques de l'information. Il a déclaré que les participants de la session ont pris note du fait que les projets proposés tiennent compte des propositions faites par certains États membres et répondent à la demande émise par les assemblées des États membres de l'OMPI l'année précédente, tendant à ce que des propositions concrètes soient présentées sur l'utilisation des techniques de l'information et la création d'un réseau mondial d'information. Le président a également indiqué que les participants de la session ont recommandé aux assemblées des États membres d'approuver les propositions figurant dans le document A/32/4 et d'autoriser le financement de ces projets au moyen du fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'informatisation.

POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

COMITÉ PERMANENT DES TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET

INTÉGRATION À CE COMITÉ DU COMITÉ PERMANENT CHARGÉ DE

L'INFORMATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (PCIPI)

103. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/32/3.

104. La délégation des Pays-Bas, parlant au nom des pays du groupe B, a dit que le groupe est en mesure d'accepter les décisions prises à propos du Comité permanent des techniques de l'information (CPTI) proposé. Parlant en tant que délégué des Pays-Bas, il s'est pleinement associé aux préoccupations déjà exprimées par la délégation du Canada sur la date proposée pour la transition entre le Comité permanent sur l'information en matière de propriété industrielle (PCIPI) et le CPTI. La délégation néerlandaise a ajouté que les problèmes dont traite le PCIPI sont extrêmement techniques et complexes, et qu'il y a lieu de tenir compte des propositions du PCIPI lui-même sur les modalités de la transition.

105. Afin d'étayer l'incorporation dans le mandat du CPTI d'aspects concernant le droit d'auteur, la délégation de l'Allemagne a rappelé que, dans les recommandations faites par le Groupe de travail de l'OMPI sur les techniques de l'information au service de la propriété intellectuelle en juillet 1997, et adoptées par l'Assemblée générale de l'OMPI en septembre-octobre 1997 (voir l'alinéa 3b) du paragraphe 4 du document WO/GA/XXI/5), il était dit que le réseau devait répondre aux besoins liés aux activités de propriété industrielle et aux activités de droit d'auteur et de droits voisins. À cet égard, la délégation a proposé d'ajouter l'Assemblée de l'Union de Berne à la liste des organes invités à approuver les propositions concernant le nouveau comité (voir le paragraphe 16 du document A/32/3).

106. La délégation de Sri Lanka, parlant au nom du groupe asiatique, a déclaré appuyer les propositions mais suggéré que le directeur général consulte le CPTI plénier en ce qui concerne l'invitation d'observateurs aux réunions de ce comité.

107. La délégation du Chili a approuvé la création du CPTI et l'intégration du PCIPI à ce comité. Étant donné le caractère technique des travaux qui seront menés, elle a approuvé le financement de la participation d'un certain nombre d'experts de pays en développement aux réunions ainsi que les procédures de travail proposées. Elle a aussi suggéré que les passages relatifs aux documents de travail et à l'interprétation soient modifiés de manière à inclure la langue espagnole.

108. Tout en approuvant la proposition qui vise à organiser les réunions du CPTI, la délégation de l'Égypte a souscrit à la proposition de la délégation de Sri Lanka concernant la consultation, par le directeur général, du CPTI plénier pour ce qui est des invitations aux réunions. Elle a considéré que, bien qu'il soit clair que le CPTI déterminera ses propres procédures de travail, il faudrait que les assemblées approuvent ces dernières. Elle a proposé en outre que les documents de travail soient établis, et les services d'interprétation assurés, en langue arabe.

109. La délégation de la Chine a approuvé la création du CPTI et l'intégration du PCIPI à ce comité, considérant que cela renforcera l'importance des techniques de l'information dans le domaine de la propriété intellectuelle et constituera un bon mécanisme pour permettre la pleine utilisation de ces dernières. La délégation a souscrit à la proposition concernant les dispositions financières en faveur des pays en développement et formé l'espoir que l'OMPI prendra en considération le niveau de développement des techniques de l'information atteint dans ces pays lorsqu'il mettra en place le réseau mondial d'information. Pour assurer la pleine participation des experts chinois, la délégation a proposé que les documents soient établis, et les services d'interprétation assurés, en langue chinoise.

110. La délégation du Costa Rica s'est déclarée favorable à la création du CPTI. Elle a toutefois considéré que la limitation proposée des documents de travail aux langues française et anglaise empêcherait la pleine participation de tous les pays à l'échange d'idées sur le très important sujet des techniques de l'information. Elle a proposé que la langue espagnole figure aussi parmi les langues dans lesquelles les documents seront établis.

111. Compte tenu du nombre de questions relatives à l'utilisation des langues officielles au Secrétariat, le directeur général a indiqué que celui-ci étudiera la question de l'interprétation et de la traduction et examinera diverses solutions, y compris, éventuellement, celle consistant à recruter des interprètes qui pourraient aussi travailler en tant que traducteurs à temps partiel. La question de la traduction assistée par ordinateur sera aussi examinée de manière que les traducteurs de l'OMPI puissent, pour certains types de textes, travailler sur la base d'un projet établi par des mécanismes assistés par ordinateur. Le directeur général a signalé que chacune de ces deux solutions aura des incidences financières. Quel que puisse être le résultat, que la traduction et l'interprétation soient assurées par des personnes ou assistées par ordinateur, cela aura nécessairement des incidences financières qui seront présentées aux assemblées pour examen en temps opportun.

112. La délégation de la Suède a approuvé la nouvelle structure proposée sous la forme du CPTI. Elle a fait observer que les tâches du CPTI sont moins vastes que celles du PCIPI et que la proposition relative au transfert du Groupe de travail du PCIPI sur l'information en matière de recherche (PCIPI/SI) dans le cadre du Comité d'experts de la CIB doit être considérée comme une démarche raisonnable compte tenu de l'organisation en place avant 1978. La délégation a souligné le fait que la question de la recherche de l'information demeure importante et, à cet égard, il est nécessaire de maintenir les activités du Comité d'experts de la CIB à un niveau approprié. Elle a estimé que le nombre proposé de groupes de travail ainsi que leur mandat est justifié et a suggéré que les questions touchant aux détails de l'organisation soient examinées par le CPTI, à sa première session plénière.

113. La délégation de l'Espagne a approuvé la création du CPTI ainsi que le mandat proposé pour ce comité, mais a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne l'intégration du PCIPI dans ce nouvel organe. La délégation a déclaré qu'il est nécessaire de faire preuve de prudence pendant la période transitoire qui comprend une phase difficile correspondant au travail de révision de la CIB, y compris l'élaboration de la septième édition de cette classification. À cet égard, la délégation a insisté sur l'importance à accorder aux aspects relatifs à la recherche en matière de brevets. Elle a dit que l'interprétation simultanée en espagnol devra être assurée non seulement à la première session plénière du CPTI, mais aussi à toutes les sessions ultérieures du comité, et a en outre proposé que les mêmes dispositions linguistiques

114. La délégation de l'Argentine a remercié le directeur général pour ses propositions en ce qui concerne l'interprétation et la traduction. La délégation a approuvé la création du CPTI et a souligné à son tour la nécessité d'assurer l'interprétation en espagnol et de rédiger également les documents dans cette langue.

115. La délégation de la Fédération de Russie, tout en étant consciente des conséquences financières de l'utilisation de langues supplémentaires, a demandé instamment qu'une solution souple soit trouvée afin de dégager les ressources nécessaires en vue d'assurer l'interprétation et la rédaction des documents en russe.

POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

LOCAUX

117. Voir le rapport de l'Assemblée générale (document WO/GA/22/2 Prov.).

POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

RÈGLES ET PRATIQUES À SUIVRE POUR LA DÉSIGNATION
D'UN CANDIDAT ET LA NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR GÉNÉRAL

118. Voir le rapport du Comité de coordination (document WO/CC/40/2 Prov.).

POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

RÉSOLUTIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION ET LE STATUT À L'OMPI
DES ÉTATS SUCCESSEURS DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE SOCIALISTE DE YOUGOSLAVIE

119. Les délibérations ont eu lieu sur la base de la proposition faite par la Slovénie, agissant aussi au nom des délégations de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine ("Résolution concernant la participation et le statut à l'OMPI des États successeurs de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie", document A/32/6 (en format Adobe PDF)).

120. La délégation du Royaume-Uni, parlant au nom des États membres de la Communauté européenne, a souligné que l'Union a maintes fois fait état de sa position sur la question au sein des organes des Nations Unies. Tout en comprenant les objectifs que vise la résolution soumise aux assemblées des États membres, l'Union européenne craint que l'examen de la question à l'OMPI n'ait des incidences sur les travaux qui se poursuivent ailleurs sur la question. Aussi propose-t-elle que l'examen de la résolution soit reporté à un moment plus opportun. À la suite des larges consultations qui ont eu lieu dans tous les groupes régionaux de l'OMPI, la délégation croit savoir qu'une telle décision recueillerait un large consensus.

121. La délégation de la Malaisie a appuyé la proposition de la délégation du Royaume-Uni, répétant que l'examen de la résolution devrait être reporté à un moment plus opportun.

122. La délégation de la Slovénie, parlant aussi au nom des délégations de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a déclaré que les auteurs de la résolution peuvent se ranger à la proposition de la délégation du Royaume-Uni. Cette concession est une contribution sincère à l'esprit de transparence et de coopération constructive qui caractérise les activités de l'OMPI.

123. La délégation de l'Égypte a aussi préconisé de renvoyer l'examen de la résolution jusqu'à ce que la question ait été examinée dans d'autres enceintes compétentes.

124. La présidente a constaté que la proposition de reporter l'examen de la résolution recueille le consensus des assemblées des États membres.

POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

ADOPTION DES RAPPORTS

126. Le directeur général a fait la déclaration suivante :

127. Mesdames et Messieurs les délégués, avant que vous commenciez l'examen du projet de rapport, j'aimerais rendre hommage à la présidente de l'Assemblée générale pour avoir su si bien conduire les débats, et pour ses conseils avisés et sa très grande clairvoyance tout au long des consultations officieuses que nous avons engagées ici, jusqu'au stade actuel de l'examen officiel du produit de notre travail. J'aimerais aussi vous remercier chaleureusement, Mesdames et Messieurs les délégués représentants les États membres, pour vos conseils et les relations de partenariat que nous avons établies dans le cadre de ces travaux très importants consacrés à l'élaboration du programme des activités pour le prochain exercice biennal. Mes collègues du Secrétariat qui sont ici dans cette salle et les autres qui sont dans les coulisses ont travaillé sans relâche pour que nous puissions arriver à ce stade de nos délibérations. Je souhaite remercier publiquement chacun d'entre eux pour l'excellente qualité de leur contribution sans laquelle nous n'aurions pas pu atteindre ce résultat positif. Je souhaite aussi saisir cette occasion pour remercier les présidents du Comité de coordination et du Comité du budget pour l'excellent travail qu'ils ont accompli pendant ces sessions des assemblées des États membres.

128. Mercredi dernier, plusieurs points ont été soulevés par les États membres. Nous avons pris note de façon très détaillée des observations et remarques très complètes et très approfondies qui ont été faites à cette occasion et j'aimerais vous dire que nous utiliserons ces observations comme référence au cours de la mise en _uvre du projet de programme et budget dans le cadre de la stratégie adoptée. Nous avons noté naturellement toutes les suggestions sur la façon de procéder y compris l'utilisation de l'excédent et des fonds de réserve. Toutefois, deux éléments ont fait l'objet de questions précises. J'aimerais revenir brièvement sur ces deux points. Il a été demandé que le calendrier de nos réunions soit établi et diffusé et il sera donné suite très prochainement à cette requête.

129. Le second point a trait au projet de traité sur le règlement des différends dans le cadre de cette Organisation. D'aucuns ont eu l'impression que ce projet avait disparu du programme de nos activités. J'aimerais donner aux délégations qui ont soulevé cette question l'assurance que ce projet est toujours à l'ordre du jour, qu'il figure dans le programme de nos activités et que, ainsi qu'il ressort du document, il est dans notre intention d'engager des consultations avant la fin de cette année pour déterminer si les conditions nécessaires à l'obtention d'un consensus sur la façon de faire avancer ce projet sont réunies. Ce point est donc bien à l'ordre du jour mais nous n'avons aucune proposition concrète à présenter avant d'engager cette série de consultations.

130. Le processus important et constructif qui a été engagé me confirme, Mesdames et Messieurs les délégués, que l'OMPI, qui constitue notre entreprise commune, jouit d'une excellente santé et d'une très grande vigueur et qu'elle a la capacité, le relief, la souplesse, le talent et l'ardeur nécessaires pour pouvoir faire face aux défis du XXIe siècle. Mes collègues et moi-même sommes pleinement conscients du fait que la mise en _uvre des idées que nous partageons sur l'avenir de cette Organisation dépend fondamentalement du soutien constant des États membres. J'aimerais vous assurer que, y compris lorsque nous nous adresserons dans le cadre de nos activités à la grande communauté mondiale de la propriété intellectuelle, nous ne perdrons pas de vue notre mission fondamentale, nous ne perdrons pas de vue le fait que notre raison d'être en tant qu'organisme international, en tant qu'organisation internationale, est de répondre effectivement à la volonté collective, aux exigences collectives et aux intérêts collectifs des États membres. Mes collègues et moi-même nous réjouissons vivement de fournir une contribution et un service encore plus précieux et constructifs axés sur les résultats et sur la recherche de l'efficacité au meilleur coût. Je vous remercie de votre attention.

POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

CLÔTURE DES SESSIONS

132. La présidente de l'Assemblée générale de l'OMPI a fait la déclaration suivante :

133. Mesdames et Messieurs les délégués, nous avons atteint avec succès le terme de l'examen des différents points de l'ordre du jour de cette trente-deuxième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI. Les réunions que nous avons tenues pendant la semaine qui s'est écoulée ont une fois de plus porté le sceau du professionnalisme et du dévouement du Bureau international. Les interprètes nous ont permis, grâce à leur talent, de travailler efficacement tout en respectant la riche diversité linguistique de notre Organisation et les traducteurs et leurs collègues ont travaillé de longues heures pour nous fournir les rapports qui rendent compte des opinions que vous avez exprimées pendant nos délibérations. En votre nom, j'aimerais tous les remercier pour leur contribution au succès de nos réunions.

134. Pour nous États membres, le consensus auquel nous sommes maintenant parvenus signifie que notre partie du travail est terminée et que nous nous intéresserons à d'autres questions qui exigent notre attention pour rendre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle encore plus forte au cours des années à venir. Toutefois, pour le Bureau international, le travail ne fait que commencer et, en votre nom, j'aimerais dire au Bureau international que nous avons conscience que le programme que nous lui demandons de mener à bien, en notre nom, pendant les 18 derniers mois de l'exercice biennal en cours est considérable. Cependant, j'aimerais lui assurer qu'il pourra compter encore sur un soutien et un engagement sans réserve de notre part au fur et à mesure qu'il progressera dans ses travaux.

135. En parvenant à un consensus sur l'orientation stratégique de l'OMPI, son programme de travail et son cadre budgétaire pour le prochain exercice biennal, nous avons, nous les États membres, sous la direction du directeur général de l'Organisation, défini un nouveau territoire et procédé à de nombreuses innovations en ce qui concerne notre façon de travailler pour l'avenir, entre nous et entre nous-mêmes et le directeur général et le Bureau international.

136. J'aimerais remercier les États membres pour l'aide, l'enthousiasme et l'énergie dont ils ont fait preuve individuellement et collectivement et qui ont permis d'arriver à dégager un consensus. J'aimerais aussi remercier les coordonnateurs des groupes qui, ayant à l'esprit l'intérêt collectif de l'OMPI, ont reconnu qu'il est important de construire des ponts au lieu de créer des divisions au cours de ces derniers mois. J'aimerais surtout remercier le directeur général pour son exceptionnelle capacité à écouter, sa patience sans limite et surtout pour sa foi en la transparence. Sans la participation active et constante des États membres, des coordonnateurs des groupes, du directeur général et du Bureau international, il m'aurait été sans aucun doute extrêmement difficile d'assumer mes responsabilités de présidente et je tiens à vous remercier, vous tous, de nous avoir permis d'arriver ensemble à bon port, après un voyage fructueux et très agréable.

137. Tous les coordonnateurs des groupes régionaux (la Côte d'Ivoire pour l'Afrique, Sri Lanka pour l'Asie, les Pays-Bas pour le groupe B, la Jamaïque pour le GRULAC, la Fédération de Russie pour l'Asie centrale et l'Europe de l'Est, la Croatie pour l'Europe centrale et les États baltes) ainsi que la Chine ont exprimé leurs remerciements à la présidente, au directeur général, au Secrétariat et aux interprètes pour le travail qui a été accompli.

ANNEXE

INDEX DES INTERVENTIONS DES DÉLÉGATIONS D'ÉTATS, GROUPES RÉGIONAUX ET REPRÉSENTANTS D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON GOUVERNEMENTALES

(Les numéros renvoient aux paragraphes du présent document)

Délégations d'États : Afrique du Sud : 83; Allemagne : 105; Angola : 78; Argentine : 114; Australie : 76; Bangladesh : 79; Bénin : 53; Brésil : 57; Burkina Faso : 75; Cameroun : 86; Canada : 69, 70, 71; Chili : 107; Chine : 65, 109, 137; Colombie : 73; Costa Rica : 41, 110; Côte d'Ivoire1 : 18, 98; Croatie2 : 21; Cuba : 72; Danemark : 81; Égypte : 42, 108, 123; Équateur : 74; Espagne : 113; États-Unis d'Amérique : 22, 23, 24, 25, 26; Fédération de Russie3 : 20, 115; France : 67; Guinée : 84; Inde : 61, 62, 63; Iran (République islamique d') : 64; Israël : 48; Jamaïque4 : 16, 17; Japon : 50, 51, 52; Kenya : 44; Kirghizistan : 85; Lesotho : 43; Libéria : 68; Madagascar : 80; Malaisie : 82, 121; Mali : 88; Maroc : 49; Nigéria : 38, 39; Pakistan : 58, 59, 60; Pays-Bas5 : 19, 104; Portugal : 77; République de Moldova : 66; République tchèque : 54; Royaume-Uni6 : 27, 120; Sénégal : 37; Singapour7 : 31, 32, 33, 34, 35; Slovénie8 : 119, 122; Souda n : 40; Sri Lanka9 : 15, 106; Suède : 28, 29, 30, 97, 112; Suisse : 45, 46, 47; Togo : 87; Tunisie : 36; Uruguay : 55, 56

Organisations intergouvernementales : ARIPO : 90; OUA : 89; SADC : 91

Organisations internationales non gouvernementales : IFRRO : 92

1 Au nom du groupe des pays africains

2 Au nom des pays d'Europe centrale et des États baltes

3 Au nom du groupe des pays d'Asie centrale et d'Europe de l'Est

4 Au nom du GRULAC

5 Au nom du groupe `B'

6 Au nom de la Communauté européenne

7 Au nom des pays de l'ANASE

8 Au nom des délégations de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine

9 Au nom du groupe des pays d'Asie et de la Chine