OMPI

CRNR/DC/8 ORIGINAL: anglais DATE: 3 décembre 1996

Proposition d'amendement des articles 2.2) et 33 du projet de règlement intérieur

présentée par la délégation des États-Unis d'Amérique

La délégation des États-Unis d'Amérique propose que le texte ci-après remplace le texte actuel du projet d'article 2.2) et du projet d'article 33.1) et 3) s'agissant de la question du droit de vote de la délégation spéciale de la Communauté européenne. Le texte de l'article 33.2) resterait identique à celui qui figure dans le document CRNR/DC/2, mais il est reproduit ci-dessous pour la commodité de la lecture.

Article 2.2) : Composition de la conférence

2) Sauf disposition contraire (voir les articles 11.2), 33 et 34), le terme “délégations membres” désigne aussi la délégation spéciale.

Article 33 : Droit de vote

1) La délégation spéciale ne dispose pas du droit de vote et, aux fins de l'alinéa 2) du présent article et de l'article 34, le terme “délégations membres” n'inclut pas la délégation spéciale.

2) Toutes les délégations membres ont le droit de vote. Chacune d'elles dispose d'une voix, ne peut représenter qu'elle-même et ne peut voter qu'en son nom propre.

3) La délégation spéciale peut, sous l'autorité de la Communauté européenne, exercer le droit de vote des États membres de la Communauté européenne qui sont représentés à la conférence diplomatique; toutefois,

i) la délégation spéciale n'exerce pas le droit de vote des États membres de la Communauté européenne si ces États membres exercent leur droit de vote, et inversement, et

ii) le nombre des votes exprimés par la délégation spéciale n'est en aucun cas supérieur au nombre des États membres de la Communauté européenne qui sont représentés à la conférence diplomatique et qui sont présents et habilités à participer au vote.

[Fin du document]