OMPI		CRNR/DC/61 ORIGINAL : anglais DATE : 12 décembre 1996
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

[Les adjonctions sont soulignées et les suppressions biffées.]

Article 9 : Droit de distribution et droit d'importation [variante E]

Modification des alinéas 1)i), 1)ii) et 2); alinéa 2) sans changement.

1) Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser :

i) la mise à la disposition du public de l'original et de copies permanentes de leurs

Variante A : interprétations ou exécutions musicales fixées sur phonogrammes

Variante B : interprétations ou exécutions fixées sur tout support

par la vente ou tout autre transfert de propriété;

ii) l'importation de l'original et de copies permanentes de leurs

Variante A : interprétations ou exécutions musicales fixées sur phonogrammes,

Variante B : interprétations ou exécutions fixées sur tout support,

même à la suite d'une vente ou de tout autre transfert de propriété dûment autorisé de cet original ou de ces copies permanentes.

2) Une Partie contractante peut prévoir dans sa législation nationale que le droit énoncé à l'alinéa 1)i) n'est pas applicable à la distribution de l'original ou de toute copie permanente d'une interprétation ou exécution fixée ayant fait l'objet d'une vente ou de tout autre transfert de propriété dûment autorisé, sur le territoire de cette Partie contractante.

Article 10 : Droit de location

Ces modifications s'ajoutent à celles qui ont fait l'objet d'une précédente proposition et concernent les alinéas 1) et 2).

1) Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la location de l'original et de copies permanentes de leurs

Variante A : interprétations ou exécutions musicales fixées sur phonogrammes,

Variante B : interprétations ou exécutions fixées sur tout support,

même après la distribution dûment autorisée de ceux-ci.

2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des artistes interprètes ou exécutants pour la location d'exemplaires permanents de leurs phonogrammes peut maintenir ce système pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité.

Article 16 : Droit de distribution et droit d'importation [variante A]

Modification des alinéas 1)i), 1)ii) et 2); alinéa 2) sans changement.

1) Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et de copies permanentes de leurs

Variante A : interprétations ou exécutions musicales fixées sur phonogrammes

Variante B : interprétations ou exécutions fixées sur tout support

par la vente ou tout autre transfert de propriété;

2) Une Partie contractante peut prévoir que le droit énoncé à l'alinéa 1) n'est pas applicable à la distribution effectuée après la première vente ou autre opération de transfert de propriété dûment autorisée de l'original ou de copies permanentes des interprétations ou exécutions.

Article 17 : Droit de location]

Ces modifications s'ajoutent à celles qui ont fait l'objet d'une précédente proposition et concernent les alinéas 1) et 2).

1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la location de l'original et d'exemplaires permanents de leurs phonogrammes, même après la distribution dûment autorisée de ceux-ci.

2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des producteurs de phonogrammes pour la location d'exemplaires permanents de leurs phonogrammes peut maintenir ce système pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité.

Article 27 : Dispositions spéciales relatives à la sanction des droits et ANNEXE

Supprimer l'article 27 et l'ANNEXE.