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OMPI |
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CRNR/DC/24 ORIGINAL : anglais DATE : 10 décembre 1996 |
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ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE |
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OMPI |
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CRNR/DC/24 ORIGINAL : anglais DATE : 10 décembre 1996 |
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ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE |
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CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS
Genève, 2 - 20 décembre 1996
PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 13 DU PROJET DE TRAITÉ No. 1
présentée par la délégation de la République de Corée
La délégation de la République de Corée propose que la phrase ci-après soit ajoutée à celle de l'alinéa 1) de l'article 13 :
Est cependant réservée à la législation des Parties contractantes la faculté de fixer des conditions relatives aux mesures techniques conçues pour protéger les productions qui ne sont pas originales ni protégées par la loi et les productions pour lesquelles les droits exclusifs sont limités par la loi, uniquement dans la mesure permise par la Convention de Berne et le présent traité.
[Fin du document]