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OMPI |
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CRNR/DC/18 ORIGINAL : anglais DATE : 9 décembre 1996 |
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ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE |
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OMPI |
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CRNR/DC/18 ORIGINAL : anglais DATE : 9 décembre 1996 |
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ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE |
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CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS
Genève, 2 - 20 décembre 1996
PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 4 DU PROJET DE TRAITÉ No. 1
présentée par la délégation de
l'Inde en son nom et au nom de la Jordanie, du Pakistan,
des Philippines, du Qatar, de la République de Corée, de
Singapour, de Sri Lanka
et de la Thaïlande
Pendant les délibérations de la Commission principale I réunie le 6 décembre 1996, il a été précisé que l'article 4 ne visait pas à modifier sur le fond l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC en lui ajoutant ou en en retranchant quoi que ce soit, que l'article 4 devrait être interprété exactement de la même façon que l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et que les dispositions de l'article 4 n'imposaient aucune autre obligation aux États membres que celles découlant de l'article 10 de cet accord. Pour que cette interprétation soit prise en compte de façon définitive dans le texte, il est suggéré d'apporter les modifications de forme ci-après au texte de l'article 4 :
"Programmes d'ordinateur
"Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires au sens de l'article 2 de la Convention de Berne. La protection prévue ne s'applique qu'aux expressions d'un programme d'ordinateur en code source ou en code objet."
[Fin du document]