OMPI
ORIGINAL : anglais
DATE : 13 avril 2000
OMPI |
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SCCR/4/8 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 13 avril 2000 |
GENÈVE
Quatrième session
Genève, 11, 12 et 14 avril 2000
PROPOSITION PRESENTÉE PAR CERTAINS PAYS D'AFRIQUE SUR
LA CESSION DES DROITS
présentée au nom de l'Afrique du Sud, de l'Algérie, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Côte d'Ivoire, du Ghana, du Kenya, de Madagascar, du Maroc, de l'Ouganda,
de la République-Unie de Tanzanie, du Rwanda, du Togo et de la Tunisie*
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR CERTAINS PAYS D'AFRIQUE SUR
LA CESSION DES DROITS
1. En l'absence de stipulation contraire de la part des parties à un contrat, la cession, par voie d'accord ou par l'effet de la loi, de l'un quelconque des droits exclusifs d'autorisation reconnus à un artiste interprète ou exécutant en vertu du présent [protocole/traité] est régie par la législation du pays qui est le plus directement intéressé par l'_uvre audiovisuelle en question.
2. Le pays le plus directement intéressé par une _uvre audiovisuelle déterminée est :
a) la Partie contractante sur le territoire de laquelle le producteur de l'_uvre en question a son siège ou sa résidence habituelle; ou
b) lorsque le producteur n'a pas son siège ou sa résidence habituelle sur le territoire d'une Partie contractante ou en cas de pluralité de producteurs, le pays dans lequel l'artiste interprète ou exécutant intéressé a sa résidence habituelle.
[Fin du document]