Deuxième session

Genève, 4 - 11 mai 1999

POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR :
PROTECTION DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

COMMUNICATION DU MEXIQUE^*

Document établi par le Bureau international

PROPOSITIONS ET OBSERVATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DU DROIT D'AUTEUR

La loi fédérale sur le droit d'auteur du Mexique a pour objet de préserver et de promouvoir le patrimoine culturel de la nation et de protéger les droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des éditeurs, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion. On trouve dans cette même loi un titre complet consacré aux droits voisins qui sont reconnus aux organismes de radiodiffusion, entre autres.

Aux fins de la loi, on entend par organisme de radiodiffusion l'entité pouvant émettre des signaux sonores, visuels ou sonores et visuels susceptibles d'être perçus par un grand nombre de sujets récepteurs. Par émission ou transmission, on entend la communication d'_uvres, de sons ou de sons et d'images au moyen d'ondes radioélectriques, par câble, fibre optique ou autres procédés analogues. Le terme d'émission désigne aussi l'envoi de signaux depuis une station terrestre vers un satellite qui les diffuse par la suite. Toujours aux fins de la loi en question, on entend par retransmission l'émission simultanée, par un organisme de radiodiffusion, d'une émission d'un autre organisme de radiodiffusion.

La loi reconnaît aux organismes de radiodiffusion le droit d'autoriser ou d'interdire, par rapport à leurs émissions, la retransmission, la transmission en différé, la distribution simultanée ou en différé, par câble ou au moyen de tout autre système, la fixation sur un support matériel, la reproduction des fixations et la communication au public par un moyen et sous une forme quelconque à des fins directement lucrative.

En ce qui concerne les distributeurs légitimes de signaux, la loi prévoit que doit verser des dommages-intérêts quiconque, sans l'autorisation de ce distributeur, déchiffre un signal satellitaire codé porteur de programmes, reçoit et distribue un signal satellitaire codé porteur de programmes qui aurait été déchiffré illicitement, ou participe ou contribue à la fabrication, l'importation, la vente ou la location d'un dispositif ou d'un système d'une importance primordiale pour déchiffrer un signal satellitaire codé porteur de programmes ou à l'accomplissement de tout acte permettant de disposer d'un tel dispositif ou d'un tel système.

La durée des droits des organismes de radiodiffusion est de 25 ans à compter de la première émission ou transmission originale du programme.

Sur le plan pénal, commet un délit celui qui fabrique, importe, vend ou loue un dispositif ou un système permettant de déchiffrer un signal satellitaire codé porteur de programmes sans l'autorisation du distributeur légitime ainsi que celui qui, dans un but lucratif, accomplit un acte permettant de déchiffrer un signal satellitaire codé porteur de programmes sans l'autorisation du distributeur légitime dudit signal. Ces actes sont passibles d'une peine de prison allant de six mois à quatre ans et d'une amende qui s'ajoute à la réparation du dommage et dont le montant ne peut être inférieur à 40% du prix de vente au public de chaque produit ou service.

L'Institut national du droit d'auteur considère qu'il est important de tenir compte, lors des négociations et débats devant conduire à l'élaboration d'un traité sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion, du projet soumis par les différentes unions et associations d'organismes de radiodiffusion, qui a été distribué lors de la réunion du Comité permanent du droit d'auteur et des droits voisins tenue au mois de novembre.

[Fin du document]

* Reçue le 9 avril 1999.