ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

COMITÉ PERMANENT DU DROIT D'AUTEUR
ET DES DROITS CONNEXES

Première session

Genève, 2 - 10 novembre 1998

POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR : PROTECTION DES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES

COMMUNICATION DU BRÉSIL¹ CONCERNANT LE RAPPORT SUR LA RÉUNION RÉGIONALE DE CONSULTATION DES PAYS D'AMÉRIQUE LATINE
ET DES CARAÏBES (DOCUMENT SCCR/1/4)

Document établi par le Bureau international

La Mission permanente du Brésil auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève a envoyé les observations suivantes de façon à exprimer exactement la position du Gouvernement brésilien.

OBSERVATIONS DU BRÉSIL SUR LE RAPPORT DE LA RÉUNION RÉGIONALE DE CONSULTATION DES PAYS D'AMÉRIQUE LATINE ET DES CARAÏBES (DOCUMENT SCCR/1/4) :

"Article IV (Définitions)

"Inclure le texte suivant dans l'alinéa 2) : `Au sens de la délégation du Brésil, la fixation audiovisuelle est effectuée cadre par cadre (et non séquence par séquence), et n'est pas constituée par l'incorporation d'images en mouvement.'

"Article VIII (Droit moral)

"Inclure le texte suivant dans l'alinéa 1) : `La délégation du Brésil propose d'ajouter, à la fin de l'alinéa, `le producteur audiovisuel ayant la faculté de procéder à la réduction, à la compression, au montage ou au doublage de l'_uvre, à condition toutefois de ne pas déformer la prestation de l'artiste interprète ou exécutant.'

"Article X (Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur les fixations audiovisuelles)

"À l'alinéa 5) (Droit de radiodiffusion et de communication au public), supprimer le texte qui a trait au Brésil, et modifier le début du sous-alinéa suivant comme suit : `Les délégations du Brésil et de l'Uruguay ont déclaré que,en ce qui concerne ce point 5...'

"Article XII (Dispositions contractuelles concernant les droits des artistes interprètes ou exécutants)

"Supprimer le texte qui a trait au Brésil.

"Article XIV (Obligations relatives aux mesures techniques)

"La délégation du Brésil estime que la rédaction du présent article devrait s'inspirer de l'article 18 du WPPT, qui porte également sur les mesures techniques, et non de l'article 19, qui traite du régime des droits.

"Article XV (Obligations relatives à l'information sur le régime des droits)

"À l'alinéa 1)i), la délégation du Brésil propose le libellé suivant, qui reprend celui de l'article 19 du WPPT : [ne concerne que le texte espagnol]

"En outre, la délégation du Brésil se déclare préoccupée qu'il soit fait mention dans le texte du `producteur audiovisuel' et de l'`_uvre audiovisuelle' car ils relèvent déjà du WCT.

"Article XVII (Application dans le temps)

"Mentionner aussi le Brésil dans la phrase qui commence par `La délégation d'Argentine propose de remplacer...', ce qui donnerait le libellé suivant : `Les délégations de l'Argentine et du Brésil proposent...'

[Fin du document]

1 Reçue par le Bureau international de l'OMPI le 20 octobre 1998.