COMITÉ PERMANENT DU DROIT D'AUTEUR
ET DES DROITS CONNEXES

Première session

Genève, 2 - 10 novembre 1998

QUESTIONS D'ORGANISATION ET DE PROCÉDURE ET
APERÇU DES QUESTIONS DE FOND

Mémorandum établi par le Bureau international

I. INTRODUCTION

À leur trente-deuxième série de réunions, tenue à Genève du 25 au 27 mars 1998, les assemblées des États membres de l'OMPI et des unions administrées par l'OMPI ont approuvé le programme et budget de l'exercice biennal 1998-1999 (document A/32/2-WO/BC/18/2; l'approbation est consignée au paragraphe 93 du document A/32/7), dans lequel il a été proposé de créer des "comités permanents". Le paragraphe ci-après figure dans l'introduction du programme et budget (page ix) :

"[l]e développement progressif du droit international de la propriété intellectuelle et l'harmonisation internationale seront facilités par le regroupement, plus rationnel, des multiples comités d'experts existants en comités permanents des États membres, chargés d'examiner les questions de droit matériel ou d'harmonisation dans les principaux domaines d'activité de l'OMPI. Dans la mesure où les comités permanents auront à traiter de groupes de questions interdépendantes au lieu de travailler de façon autonome sur une seule question, ils donneront en outre aux États membres un instrument plus performant pour établir les priorités et allouer les ressources, et pour assurer la coordination et la continuité de l'ensemble des travaux interdépendants en cours. Tout comme les comités actuels, les comités permanents pourront, grâce à leurs compétences techniques et à la large représentation des États membres, faire avancer la réflexion de fond sur une question jusqu'à dégager clairement les principales caractéristiques de la solution envisageable, puis formuler des recommandations, à l'intention de l'Assemblée générale (ou d'une autre assemblée), quant à la forme et aux modalités - traité formel ou autre voie - selon lesquelles adopter et mettre en _uvre cette solution. La création de chacun des comités permanents en question résulterait de l'adoption du présent programme et budget par l'assemblée compétente et son programme de travail serait établi lors de sa première réunion, en fonction des objectifs de programme pertinents, puis réexaminé lors des réunions ultérieures. Pour garantir une large représentation, l'OMPI financerait la participation de certains États membres."

Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (ci-après dénommé "SCCR") a été créé dans le cadre du programme principal 10 qui prévoit notamment ce qui suit :

"(Stratégie)

...Les activités à l'OMPI visant à développer le système international de protection du droit d'auteur et des droits connexes seront mieux harmonisées, plus minutieusement préparées et plus transparentes, notamment grâce aux activités d'un nouveau Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes."

"(Nouvelles activités de programme)

...Créer un Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes chargé d'étudier les questions émergentes dans ce domaine ainsi que de reprendre et exécuter, en temps voulu, les fonctions des comités d'experts existants sur des questions en cours d'examen dans le cadre du développement progressif du droit d'auteur et des droits connexes à l'échelon international..."

En outre, les activités suivantes ont été prévues pour le SCCR dans le cadre des sous-programmes 10.2 à 10.5 :

_ Sous-programme 10.2 - Protection des interprétations et exécutions audiovisuelles :

"Deux ou trois réunions de représentants d'États membres de l'OMPI et de représentants de la Communauté européenne, revêtant, selon la progression et les impératifs des travaux préparatoires, la forme d'un comité d'experts (s'adressant aussi aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées), de sessions du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes, de consultations et négociations informelles ou d'une réunion préparatoire chargée des questions de procédure relatives à la conférence diplomatique."


_ Sous-programme 10.3 - Protection des bases de données :

"Deux ou trois réunions de représentants d'États membres de l'OMPI et de représentants de la Communauté européenne, revêtant la forme, selon la progression et les impératifs des travaux préparatoires, de réunions d'information, de sessions d'un comité d'experts (s'adressant aussi aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées), de sessions du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes ou de consultations et négociations informelles..."


_ Sous-programme 10.4 - Protection des droits des organismes de radiodiffusion :

"Deux ou trois réunions de représentants d'États membres de l'OMPI et de représentants de la Communauté européenne, revêtant la forme, selon la progression et les impératifs des travaux préparatoires, de réunions d'information, de sessions d'un comité d'experts (s'adressant aussi aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées), de sessions du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes ou de consultations et négociations informelles."


_ Sous-programme 10.5 - Droit d'auteur, droits connexes et techniques numériques :

"Une ou deux sessions du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes au cours de l'exercice biennal pour étudier notamment l'incidence des techniques numériques et des réseaux d'information mondiaux sur le droit d'auteur et les droits connexes, chaque session étant précédée d'une audition des organisations non gouvernementales intéressées ou d'autres formes de consultation avec ces organisations sur les questions à aborder au cours de celle-ci."


Le présent document contient des propositions relatives à l'organisation et à la procédure ainsi qu'un aperçu des questions de fond qui pourraient être examinées par le SCCR.

II. QUESTIONS D'ORGANISATION ET DE PROCÉDURE

Règlement intérieur

Il est suggéré de ne pas établir un règlement d'organisation propre au SCCR, de manière à ce que s'appliquent les règles générales adoptées pour les organes de l'OMPI, à savoir les "Règles générales de procédure" (publication de l'OMPI n° 399 Rev.3), avec toute règle particulière que le SCCR voudra peut-être adopter.

À cet égard, il est proposé que le comité adopte dès à présent une règle de procédure particulière consistant à permettre aux États membres de l'Union de Berne qui ne sont pas membres de l'OMPI de faire partie du comité permanent et à étendre le statut d'observateur aux États membres de l'ONU qui ne sont pas membres de l'OMPI ou de l'Union de Berne.

En outre, conformément aux sous-programmes 10.2 à 10.4, les principales activités prévues par ces sous-programmes doivent faire l'objet de réunions de "représentants d'États membres de l'OMPI et de représentants de la Communauté européenne"; aussi convient-il également de signaler que, selon les Règles générales de procédure de l'OMPI, seuls les États peuvent avoir le statut de délégation. Le SCCR devra décider s'il souhaite déroger à cette règle et si tel est le cas, de quelle manière.

Membres et observateurs

Conformément aux articles 7 et 8 des Règles générales de procédure et à la proposition mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus, le directeur général a invité à assister à la première réunion du SCCR, en qualité de membres, tous les États membres de l'OMPI ou de l'Union de Berne, et en qualité d'observateurs, les États membres de l'ONU qui ne sont pas membres de l'OMPI ou de l'Union de Berne et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales précédemment invitées aux sessions du Comité d'experts sur un protocole concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles ainsi qu'à la réunion d'information sur la propriété intellectuelle en matière de bases de données, et notamment les Communautés européennes, qui avaient le statut de délégation au Comité d'experts sur un protocole concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles et à la réunion d'information sur la propriété intellectuelle en matière de bases de données, et qui ont aussi qualité pour devenir Partie contractante au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).

Il peut être intéressant de rappeler dans ce contexte que les trois autres nouveaux comités permanents créés dans le cadre du programme et budget en cours de l'OMPI ont adopté, à leur première session, des approches différentes à cet égard :

_ Au Comité permanent du droit des brevets, les Communautés européennes, de même que d'autres organisations intergouvernementales, avaient le statut d'observateur (paragraphe 3 du document SCP/1/7 Prov.1), aucune desdites organisations n'ayant demandé le statut de membre.

_ Le Comité permanent des techniques de l'information a adopté une règle de procédure particulière, selon laquelle l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO), l'Organisation européenne des brevets (OEB), le Bureau Benelux des marques (BBM) et le Bureau Benelux des dessins ou modèles (BBDM), l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB) et les Communautés européennes ont le statut de membre sans droit de vote (paragraphes 3 et 11, et annexe III, appendice 1 du document SCIT/1/7 Prov.1).

_ Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques a également adopté une règle de procédure particulière selon laquelle les Communautés européennes ont participé à la session en qualité de membre, sans droit de vote (paragraphe 16 du document SCT/1/6 Prov.1).

En outre, le SCCR a la faculté de modifier le statut des organismes invités ad hoc (c'est-à-dire des organisations non gouvernementales qui n'ont pas le statut d'observateur auprès de l'OMPI) et de convier, s'il le souhaite, d'autres organisations à prendre part à la réunion. Le directeur général peut, d'office ou à la demande du SCCR, inviter d'autres organisations à se faire représenter par des observateurs aux sessions du SCCR.

Langues

Pour la présente session du SCCR, l'interprétation simultanée sera assurée à partir du français, de l'anglais, de l'espagnol et du russe, et dans ces langues, ainsi qu'à partir de l'arabe et du chinois. Les documents de travail ont été établis en français, en anglais et en espagnol. Ce mode d'organisation, qui a également été celui de la première session du Comité permanent du droit des brevets, s'appliquera en attendant que l'Assemblée générale de l'OMPI examine la question des langues lors des réunions des organes directeurs de l'Organisation.

Sessions

Dans le cadre des ressources allouées au titre des sous-programmes 10.2 à 10.5 du programme et budget en cours, il est proposé que le SCCR tienne deux ou trois sessions pendant l'exercice biennal 1998-1999. Pour la première session, des dispositions ont été prises pour que les débats du comité aient lieu pendant les cinq premiers jours, c'est-à-dire du 2 au 6 novembre 1998. Aucune salle de réunion n'étant libre le lundi 9 novembre, le projet de rapport pourra être établi dans cet intervalle et présenté pour adoption au SCCR le mardi 10 novembre.

Financement de la participation de fonctionnaires nationaux

Dans le cadre des ressources allouées au titre des sous-programmes 10.2 à 10.5 du programme et budget, l'OMPI a facilité pour la présente session la participation de représentants de pays en développement et de certains pays d'Europe et d'Asie.

Le SCCR est invité à adopter la règle de procédure particulière proposée ci-dessus, à examiner d'autres dérogations éventuelles aux Règles de procédure générales mentionnées ci-dessus, et à prendre note de l'organisation du travail décrite ci-dessus.

III. APERÇU DES QUESTIONS DE FOND

S'agissant de l'activité décrite dans le cadre du sous-programme 10.2 - Protection des interprétations et exécutions audiovisuelles -, le Comité d'experts sur un protocole concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles a adopté, à la fin de sa deuxième session, qui s'est tenue à Genève du 8 au 12 juin 1998, la conclusion suivante :

"- le débat de fond concernant le protocole sera poursuivi à la première session (novembre 1998) du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes, où il conviendra de donner à cette question le rang de priorité qui convient..." (paragraphe 127 du document AP/CE/2/9).

En conséquence, il est proposé que cette question figure à l'ordre du jour du comité permanent, comme la première des questions de fond à examiner.

Les activités prévues dans les sous-programmes 10.3 - Protection des bases de données - et 10.4 - Protection des droits des organismes de radiodiffusion - figurent également dans le projet d'ordre du jour, ainsi que dans les documents pertinents, établis pour le SCCR par le Bureau international.

Les activités décrites dans le cadre du sous-programme 10.5 - Droit d'auteur, droits connexes et techniques numériques - feront l'objet d'autres réunions organisées par le Bureau international, à savoir :

_ une réunion d'un Comité consultatif sur la gestion du droit d'auteur et des droits connexes dans le cadre des réseaux mondiaux d'information, les 14 et 15 décembre 1998 et

_ une réunion d'un groupe de consultants sur les aspects de droit international privé de la protection des _uvres et objets de droits connexes transmis par les réseaux numériques mondiaux, du 16 au 18 décembre 1998.

En outre, en 1999, le Bureau international prévoit de consacrer de nouvelles réunions ou des colloques spéciaux aux questions suivantes, également prévues dans le sous-programme 10.5 :

_ la création et la protection des productions multimédias et les licences y relatives; et

_ la nature et l'étendue de la responsabilité des fournisseurs d'accès et de services en ce qui concerne les transmissions sur des réseaux numériques.

Il est par conséquent suggéré de ne pas aborder les questions relevant du sous-programme 10.5 lors de la première session du SCCR.

[Fin du document]