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OMPI |
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AP/CE/2/6 ORIGINAL: anglais DATE: 8 juin 1998 |
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE
COMITÉ D'EXPERTS
SUR UN PROTOCOLE CONCERNANT LES INTERPRÉTATIONS
ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES
Deuxième session
Genève, 8 - 12 juin 1998
RAPPORT DE LA RÉUNION CONSULTATIVE RÉGIONALE POUR
L'ASIE ET LE PACIFIQUE, TENUE À NEW DELHI DU 20 AU 22 MAI 19981
présenté au nom du Bangladesh, du Brunéi
Darussalam, des Émirats arabes unis, de l'Inde,
de l'Indonésie, de la Malaisie, de la Mongolie, du Pakistan,
des Philippines, du Qatar,de la République de Corée,
de Singapour et de la Thaïlande
RAPPORT DE LA RÉUNION CONSULTATIVE RÉGIONALE
POUR LES PAYS D'ASIE ET DU PACIFIQUE SUR UN PROTOCOLE CONCERNANT LES INTERPRÉTATIONS
ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES
La Réunion de consultation régionale pour les pays d'Asie et du Pacifique sur un protocole concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles s'est tenue à New Delhi du 20 au 22 mai 1998. L'Inde a été élue à la présidence de la réunion.
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document AP/CE/2/2 de l'OMPI (Propositions et autres communications reçues des États membres de l'OMPI et de la Communauté européenne). Les pays participant étaient aussi saisis des propositions des États-Unis d'Amérique et de celles de la République de Corée (document AP/CE/2/3 de l'OMPI).
La réunion a permis de parvenir à un consensus sur les points suivants :
Le contexte de l'extension des droits des artistes interprètes ou exécutants aux prestations audiovisuelles n'est pas uniforme. Par exemple, il peut varier dans les pays en développement en fonction des pratiques particulières de l'industrie cinématographique. La gestion du droit d'auteur et des droits connexes doit être fortement développée dans ces pays. En l'absence d'un système de gestion collective bien structuré, le fait de prévoir de nouveaux droits pour les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles peut ne pas leur être d'un grand secours. Il faut aussi attendre de voir ce que donnent les droits accordés aux artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations sonores. Dans ce contexte, plusieurs participants ont estimé qu'il est nécessaire de ne pas se hâter avec l'élaboration d'un nouveau protocole.
Les participants ont examiné successivement les propositions soumises par différents pays et ont procédé à un débat approfondi, notamment sur les questions suivantes :
- définitions,
- traitement national,
- droit moral des artistes interprètes ou exécutants,
- droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants, en particulier droit de location, droits de radiodiffusion et de communication au public,
- cession des droits.
Le débat a permis de dégager dans les grandes lignes les positions suivantes :
- Compte tenu de la nature particulière de l'industrie
audiovisuelle, les participants ont estimé qu'il est nécessaire
d'envisager d'exclure de la définition des artistes interprètes
ou exécutants certaines catégories d'artistes dont
les interprétations ou exécutions sont fortuites
ou accessoires, tout en jugeant nécessaire de poursuivre
l'examen de la question.
- Les participants ont aussi pris note des différences
entre la définition des "fixations" et celle
des "œuvres audiovisuelles" dans les différentes
propositions.
- Sur la question des bénéficiaires de la protection
et celle du traitement national, les participants ont examiné
l'approche de la Convention de Berne et celle de la Convention
de Rome et ont décidé de ne se prononcer qu'une
fois mises au point les dispositions de fond du protocole.
- Compte tenu des changements techniques et des adaptations
nécessaires pour faciliter l'exploitation commerciale des
films par les producteurs, les participants ont estimé
qu'il est nécessaire de prévoir des exceptions appropriées
au droit moral. L'étendue et la portée de ces exceptions
seront précisées après examen au sein des
divers pays.
- S'agissant des droits patrimoniaux des artistes interprètes
ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles, les
participants ont examiné le droit de reproduction, le droit
de distribution et le droit de mise à disposition des prestations
et ont convenu de suivre dans l'ensemble les principes adoptés
dans le Traité de l'OMPI sur les interprétations
et exécutions et les phonogrammes (WPPT), y compris ceux
qui sont énoncés dans les déclarations communes
reproduites en notes de bas de page sous les dispositions de ce
traité.
- En ce qui concerne les droits de location, les participants
ont examiné les incidences de sa reconnaissance en tant
que droit distinct mais ont réservé leur position
en attendant de plus amples études et débats sur
le choix entre l'approche de l'Accord sur les ADPIC, celle du
WPPT ou d'autres solutions.
- En ce qui concerne les droits de radiodiffusion et de communication
au public, les participants ont décidé d'en étudier
les incidences pour la législation nationale et de dégager
une position ultérieurement.
- En ce qui concerne la cession des droits, il a été
estimé que la clause de présomption réfragable
contenue dans certaines propositions présente de l'intérêt.
- En ce qui concerne les limitations et exceptions, les obligations
relatives aux mesures techniques, les obligations relatives à
l'information sur le régime des droits, les dispositions
sur la sanction des droits et les formalités, il a été
convenu de suivre dans l'ensemble la démarche du WPPT.
- En ce qui concerne l'application dans le temps, les participants
ont souhaité poursuivre l'examen des incidences de cette
question.
- Les participants ont estimé que la clause relative
aux réserves devra être examinée une fois
que les dispositions de fond auront été convenues.
- De l'avis général, le nombre des signataires devra être le même que pour le WPPT.
Les pays participants ont réservé leur droit d'examiner à nouveau les questions à la lumière des nouvelles propositions qui pourraient être présentées à l'avenir et de l'incidence de celles-ci sur les situations et législations nationales.
1. Le présent rapport a été reçu le 8 juin 1998