Prise de position du Grand-Duché de Luxembourg par rapport au

“Questionnaire de l’OMPI aux fins de l’enquête sur les systèmes d’enregistrement et de dépôt du droit d’auteur”

A. Enregistrement et inscription du droit d’auteur.
•	Questions 1 à 11; 13 à 20; 23 à 26:
Le Luxembourg ne connaît ni de système d’enregistrement ou d’inscription en matière de droits d’auteur et de droits connexes. Aucune procédure afférente n’est partant prévue.
•	Question 12:
La reconnaissance par les tribunaux nationaux des enregistrements des droits d’auteur effectués par des pouvoirs publics d’autres pays est automatique.
•	Questions: 21 et 22:
Aux fins de solutionner la problématique posée par les oeuvres orphélines, la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, instaure deux mécanismes différents, basés sur des présomptions de la titularité des droits d’une part, ainsi que sur une procédure judiciaire d’autre part.
L’article 7 de la prédite loi attribue la qualité d’auteur d’une oeuvre à celui sous le nom duquel l’oeuvre est publiée, sauf preuve contraire à être rapportée.
En ce qui concerne les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l’éditeur respectif est réputé réprésentant de l’auteur à l’égard des tiers, et se voit dès lors autorisé à sauvegarder et invoquer les droits de l’auteur.
L’article 91 de la loi citée prévoit une procédure spéciale en vue de permettre la reproduction ou la communication d’une oeuvre rendue accessible au public mais dont la recherche du titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins est restée infructueuse.
L’utilisateur souhaitant procéder à la reproduction ou à la communication de l’oeuvre peut demander au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de l’autoriser à y procéder sous condition toutefois qu’il apporte la preuve que l’auteur ou le prestataire est décédé.
Le tribunal procède alors à la vérification des diligences entreprises par l’utilisateur pour identifier le titulaire des droits, ainsi que du fait qu’il n’y est pas parvenu.
Au cas où le tribunal décide alors de faire droit à la demande de l’utilisateur, il fixe un montant provisionnel que l’utilisateur devra, préalablement à tout utilisation de l’oeuvre, cantonner auprès de la caisse de dépôt et de consignation.
Cette décision, intervenant sous forme de jugement, sera à publier par extrait et aux frais de l’utilisateur dans un journal à diffusion nationale afin de permettre au titulaire de se manifester. 
Dans le cas de figure où le titulaire se fait connaître, il doit assigner l’utilisateur devant le tribunal, lequel, sur vérification des titres du titulaire, lui attribue la provision cantonnée. Le titulaire du droit fixe le montant de la rémunération pour l’utilisation de son oeuvre ou de sa prestation et il peut la réclamer directement à l’utilisateur.

B. Dépôt légal.
•	Questions 27 à 29:
Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal, intervenu sur bases des articles 10 et 19 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat, règle le dépôt légal obligatoire au Luxembourg. L’article 31 de ladite loi prévoit une amende de 251 euros à 10.000 euros en cas de non-respect de l’obligation légale de dépôt.
•	Question 30:
L’objectif poursuivi par le dépôt légal est de nature culturelle et vise la préservation du patrimoine culturel.
•	Question 31:
Le dépôt légal, enregistré par les autorités, confère à l’oeuvre une date officielle de sa création (faute de constitution de preuve antérieure de création tel le i-dépôt) ainsi qu’à l’auteur la preuve de sa qualité de créateur de l’oeuvre déposée (faute de preuve contraire antérieure).
•	Question 32:
La législation luxembourgeoise ne contient aucune disposition concernant la réalisation de copies ou l’adaptation du format des oeuvres déposées à des fins de conservation.
•	Question 33:
Le dépôt légal est obligatoire en faveur de la Bibliothèque nationale respectivement en faveur du Centre national de l’audiovisuel, et l’objet du dépôt varie en fonction de l’instance auprès duquel ce dépôt est effectué.
Il convient de citer le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal à cet effet:
“Art. 1er. Sont soumises au dépôt légal en faveur de la Bibliothèque nationale les publications suivantes éditées sur le territoire national:

1. les publications imprimées et graphiques à savoir les livres et brochures, les journaux et périodiques, les calendriers, les affiches, les cartes postales illustrées, les estampes et gravures, les programmes de spectacle et d’autres manifestations publiques, les cartes géographiques et plans, les partitions musicales, les chorégraphies, les pièces de théâtre, les publications en braille, les thèses, les travaux de candidature et autres mémoires de recherche ainsi que tout autre document imprimé et graphique ayant trait à la vie politique, économique, sociale, culturelle, scientifique, religieuse ou touristique du Grand-Duché de Luxembourg;

2. les publications numériques sur support matériel quelle que soit la nature de ce support, à savoir les publications visées au paragraphe précédent produites par un procédé autre que l’imprimerie, en ce compris les systèmesd’experts et autres produits de l’intelligence artificielle, les bases de données, les logiciels et progiciels;

3. les publications sans support matériel mises à disposition du public à travers un réseau électronique, notamment les sites et contenus Internet, ainsi que tous les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature, en ce compris toutes les publications visées aux deux paragraphes précédents.

Les rééditions, adaptations, nouvelles versions et versions différentes et les traductions des publications telles que visées sont également soumises au dépôt légal.

Art. 3. Est considérée comme éditée sur le territoire national:

1. toute publication d’un éditeur, personne physique ou morale, ou de toute autre personne qui en tient lieu, ou à leur défaut, de tout imprimeur, producteur ou auteur, résidant ou ayant son siège au Grand-Duché de Luxembourg;

2. toute publication d’un éditeur ou de toute autre personne qui en tient lieu, ou à leur défaut, de tout imprimeur, producteur ou auteur, résidant ou ayant son siège à l’étranger, réalisée au Grand-Duché de Luxembourg;

3. toute publication, toute thèse et tout mémoire de recherche dont la production a été soutenue par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10. Les documents audiovisuels et sonores et les oeuvres audiovisuelles multimédias suivants sont soumis au dépôt légal en faveur du Centre national de l’audiovisuel, ci-après appelé «CNA»:

1. les documents audiovisuels et sonores et les oeuvres audiovisuelles multimédias produits sur quelque support que ce soit, à savoir les courts, moyens et longs métrages, les documentaires et fictions, les séries, les jeux et documents vidéo, les documents publicitaires ou promotionnels, les phonogrammes, les émissions de télévision et radiophoniques comme les émissions d’information, les magazines, les émissions réalisées principalement en plateau, les émissions ayant trait à la vie politique, économique, sociale, culturelle, scientifique, religieuse, sportive ou touristique du Grand-Duché de Luxembourg;

2. les documents audiovisuels ou sonores et les oeuvres audiovisuelles multimédias tels qu’énumérés au paragraphe précédent, mis à disposition du public sans support matériel à travers un réseau d’ondes ou un réseau électronique, à savoir les sites et contenus Internet, ainsi que tous les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.

Sont exclues de l’obligation de dépôt les émissions de télévision ou radiophoniques dont la diffusion est destinée à un public essentiellement non-résident sauf si ces émissions sont diffusées sur base d’une licence luxembourgeoise accordée à l’opérateur assumant la responsabilité éditoriale de l’émission conformément à la loi modifiée du 21 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Les rééditions, les adaptations, les nouvelles versions et traductions des documents tels que visés au présent règlement sont également soumises au dépôt légal.

Art. 11. Sont à déposer les documents audiovisuels et sonores et les oeuvres multimédias produits sur le territoire national. Est considéré comme produit sur le territoire national:

1. tout document et toute oeuvre produits ou co-produits par une personne physique ou morale résidant ou ayant son siège au Grand-Duché de Luxembourg;

2. tout document et toute oeuvre dont la production a été soutenue par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;

3. tout document et toute oeuvre produits par une personne physique et morale résidant ou ayant son siège à l’étranger, réalisés au Grand-Duché de Luxembourg.”

•	Questions 34 et 36:

Le délai du dépôt légal ainsi la règlementation relative au matériel publiés sous forme électronique sont fixéy par les articles 6 et 14 du règlement grand-ducal cité:

“Art. 6. Le dépôt des publications imprimées est effectué au plus tard dans le mois de leur mise à disposition au public soit par remise en main propre, soit par courrier postal auprès de la Bibliothèque nationale. Le dépôt des thèses, travaux de candidature et mémoires de recherche est effectué au plus tard quatre mois après la transmission des documents à l’établissement destinataire.

Le dépôt des publications numériques sur support matériel est effectué au plus tard dans le mois de leur mise à disposition au public par voie électronique d’après les instructions de la Bibliothèque nationale. Si, pour des raisons techniques justifiées, la remise des publications sur support numérique ne peut se faire par voie électronique, il doit être opéré par la remise matérielle de la publication sur un support physique adéquat déterminé par la Bibliothèque nationale, soit par remise en main propre, soit par courrier postal.

Le dépôt des publications sans support matériel est accompli au as où l’accès libre de la Bibliothèque nationale à la publication ainsi qu’aux métadonnées cy relatives est garanti et où la Bibliothèque nationale est en droit de réaliser une copie de haute qualité de la publication. Si tel n’est pas le cas, le producteur doit transmettre, sur demande, à la Bibliothèque nationale, toute information et tout outil nécessaires à la copie de ces publications. Si, pour des raisons techniques justifiées, la collecte des publications sans support matériel ne peut se faire en ligne, il doit être opéré par la remise matérielle de la publication sur un support physique adéquat déterminé par la Bibliothèque nationale, soit par remise en main propre, soit par courrier postal.

Art. 8. En ce qui concerne les ouvrages ayant trait à la langue et à la littérature luxembourgeoise, un exemplaire des livres et brochures et un exemplaire des ouvrages numériques sur support matériel est transmis au Centre national de littérature. Pour les publications sans support matériel ayant trait à la même matière, la Bibliothèque nationale réserve au Centre national de littérature un accès en ligne.

Art. 14. Le dépôt des documents audiovisuels et sonores et des oeuvres audiovisuelles multimédias ayant un support matériel est effectué, soit par remise en main propre, soit par courrier postal auprès du CNA au plus tard dans les six mois à partir du jour où ils ont été rendus accessibles au public sous quelque forme que ce soit.

Les exemplaires déposés doivent être d’une parfaite qualité. Le cas échéant, les exemplaires sont remis avec tout le matériel et les accessoires nécessaires à leur conservation et leur utilisation.

Le dépôt des documents audiovisuels et sonores et des oeuvres multimédias audiovisuelles sans support matériel est accompli au cas où l’accès libre du CNA aux documents et oeuvres ainsi qu’aux métadonnées y relatives est garanti et où le CNA est en droit de réaliser une copie de haute qualité de ces documents et oeuvres. Si tel n’est pas le cas, le producteur doit transmettre, sur demande, au CNA, toute information et tout outil nécessaires à la copie de ces documents et oeuvres. Si, pour des raisons techniques justifiées, la collecte des documents et oeuvres sans support matériel ne peut se faire en ligne, il doit être opéré par la remise matérielle du document ou de l’oeuvre sur un support physique adéquat déterminé par le CNA, soit par remise en main propre, soit par courrier postal.”

Le dépôt légal s’impose à toute publication éditée sur le territoire national ainsi qu’à tout document audiovisuel, document sonore et oeuvre multimédia produits sur le territoire national (hormis les exceptions prévues à l’article 2 du règlement grand-ducal cité, à savoir les travaux d’impression dits de ville, dits de commerce et dit administratifs ainsi que les titres de valeur financière), et ce indépendamment du pays de diffusion.

•	Question 35:

Il n’existe pas de type ou catégorie de matière exempté du dépôt légal pour des raisons de politique générale.

•	Question 37:

Le nombre de copies à déposer par l’auteur s’avère fixé par les dispositions des articles 5 et 13 du prédit règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal, dispositions qui tiennent entre autres compte du nombre d’exemplaires à déposer en fonction de leur prix:

“Art. 5. Le nombre des unités sur support matériel à déposer est fixé comme suit:

– quatre exemplaires pour les livres et brochures;
– quatre exemplaires pour toute parution d’un périodique à l’exception des journaux déposés en deux exemplaires;
– deux exemplaires pour les calendriers;
– deux exemplaires pour les affiches, cartes postales illustrées, cartes géographiques et plans;
– deux exemplaires pour les partitions musicales et chorégraphies; un seul exemplaire pour les partitions musicales et chorégraphies manuscrites, reproduites ou éditées à moins de dix exemplaires, un exemplaire pour les rééditions à l’identique;
– deux exemplaires pour les programmes de spectacles et d’autres manifestations;
– deux exemplaires pour les rééditions ne comportant pas d’autres changements que d’ordre orthographique outypographique;
– un exemplaire pour les estampes et gravures;
– un exemplaire pour les publications en braille;
– un exemplaire pour les ouvrages dont le prix dépasse le montant de 250.- euros (ce montant correspondant à la valeur 740,02 de l’indice des prix à la consommation en base 100 au 1.1.1948) ou pour les ouvrages tirés à moins de deux cents exemplaires;
– un exemplaire sur support papier et un exemplaire en format numérique pour les thèses, travaux de candidature et mémoires de recherche;
– deux exemplaires pour les publications numériques sur support matériel telles que définies à l’article 1er, paragraphe 2.

Les publications imprimées et les publications numériques sur support matériel au contenu identique sont considérées comme des publications distinctes et doivent être déposées en autant d’exemplaires et selon les modalités déterminées ci-avant.

Les exemplaires déposés doivent être d’une parfaite qualité et identiques aux exemplaires destinés à être mis à disposition du public. Le cas échéant, les exemplaires sont remis avec tout le matériel et les accessoires nécessaires à sa conservation et à son utilisation.

Art. 13. Le dépôt légal des documents audiovisuels et sonores et des oeuvres audiovisuelles multimédias s’opère selon les modalités définies comme suit:

Pour les documents audiovisuels produits ou exploités sur pellicule sont à déposer:
– un négatif du document ou un internégatif ou un interpositif ou tout autre élément intermédiaire similaire ou, à défaut, une copie positive neuve non sous-titrée;
– une copie d’exploitation du document lorsque celui-ci est un film destiné à être exploité en salle au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger;
– une copie du master vidéo sous forme numérique (fichier MPEG en HD ou SD selon la qualité originale) compatible avec la bibliothèque numérique du CNA ou, à défaut sur un support disque ou bande XDCAM, HDCAM ou LTO;
– le matériel d’accompagnement dont la liste de dialogues et des éléments du matériel publicitaire ainsi que les bandes d’annonce;
– une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques définis par le CNA et sur la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle.

Pour les documents audiovisuels produits sur vidéo analogique, numérique ou Haute Définition sont à déposer:
– une copie du master vidéo en forme numérique (fichier MPEG en HD ou SD, selon la qualité originale) compatible avec la bibliothèque numérique du CNA ou, à défaut sur un support disque ou bande XDCAM, HDCAM ou LTO;
– deux exemplaires du document en format commercial en version originale;
– en cas de commercialisation en salle, le matériel d’accompagnement dont la liste de dialogues et des éléments du matériel publicitaire ainsi que les bandes d’annonce;
– une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques définis par le CNA et sur la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle.

Pour les émissions de télévision sont à déposer:
– une copie antenne des différentes versions linguistiques en forme numérique (fichier MPEG en HD ou SD selon la qualité originale), compatible avec la bibliothèque numérique du CNA, exceptionnellement une copie sur support physique, bande ou disque, dans un format à valider par le CNA;
– une fiche de renseignement portant sur le contenu de l’émission, les dates de production et de première diffusion, la durée des séquences et la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle;
– un exemplaire de la conduite d’antenne.

Pour les documents sonores sont à déposer:
– une copie du document original à haute qualité, de préférence en forme numérique, compatible avec la bibliothèque numérique du CNA, ou à défaut sur un support à définir par le CNA;
– un exemplaire du document en format commercial;
– une fiche de renseignement portant sur le contenu du document, la date de production, la durée des séquences, le générique du document, la date de sa première publication et la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle.

Pour les documents radiophoniques, sont à déposer:
– un exemplaire de tout document radiophonique en format et sur support à définir par le CNA et en qualité technique équivalente à l’original avant diffusion hertzienne;
– une fiche de renseignement portant sur le contenu du document, la date de production, la durée des séquences, le générique du document, la date de sa première publication et la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle;
– un exemplaire de la conduite d’antenne de l’émission déposée.

Pour les oeuvres audiovisuelles multimédias, sont à déposer:
– une copie du document original à haute résolution ayant servi à générer toute version comprimée et commercialisée, sur support à définir par le CNA;
– un exemplaire en format commercial en version originale et pour chaque version sous-titrée ou synchronisée;
– une fiche de renseignement portant sur le contenu du document, les dates de production et de première mise à disposition du public, la durée des séquences, le générique du document et la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle.”

•	Question 38: 

Les articles 4 et 12 du prédit règlement grand-ducal indiquent les personnes chargées de procéder au dépôt légal:

“Art. 4. Le dépôt légal est effectué par l’éditeur ou toute autre personne qui en tient lieu, ou à leur défaut, tout imprimeur, producteur ou auteur d’une des publications visées à l’article 1er, excepté les thèses, travaux de candidature et mémoires de recherche dont le dépôt légal est effectué par l’établissement public ou privé, destinataire de ces documents.

Art. 12. La personne physique ou morale devant effectuer le dépôt légal est le producteur ou toute autre personne qui en tient lieu ou, à défaut, le diffuseur ou, à défaut, le réalisateur ou, à défaut, l’éditeur ou, à défaut, l’auteur du document ou de l’oeuvre.”

•	Question 39:

Les délais à respecter pour le dépôt légal sont fixés par les articles 6 et 14 du règlement grand-ducal cité:

“Art. 6. Le dépôt des publications imprimées est effectué au plus tard dans le mois de leur mise à disposition au public soit par remise en main propre, soit par courrier postal auprès de la Bibliothèque nationale. Le dépôt des thèses, travaux de candidature et mémoires de recherche est effectué au plus tard quatre mois après la transmission des documents à l’établissement destinataire.

Le dépôt des publications numériques sur support matériel est effectué au plus tard dans le mois de leur mise à disposition au public par voie électronique d’après les instructions de la Bibliothèque nationale. Si, pour des raisons techniques justifiées, la remise des publications sur support numérique ne peut se faire par voie électronique, il doit être opéré par la remise matérielle de la publication sur un support physique adéquat déterminé par la Bibliothèque nationale, soit par remise en main propre, soit par courrier postal.

Le dépôt des publications sans support matériel est accompli au cas où l’accès libre de la Bibliothèque nationale à la publication ainsi qu’aux métadonnées y relatives est garanti et où la Bibliothèque nationale est en droit de réaliser une copie de haute qualité de la publication. Si tel n’est pas le cas, le producteur doit transmettre, sur demande, à la Bibliothèque nationale, toute information et tout outil nécessaires à la copie de ces publications. Si, pour des raisons techniques justifiées, la collecte des publications sans support matériel ne peut se faire en ligne, il doit être opéré par la remise matérielle de la publication sur un support physique adéquat déterminé par la Bibliothèque nationale, soit par remise en main propre, soit par courrier postal.

Art. 14. Le dépôt des documents audiovisuels et sonores et des oeuvres audiovisuelles multimédias ayant un support matériel est effectué, soit par remise en main propre, soit par courrier postal auprès du CNA au plus tard dans les six mois à partir du jour où ils ont été rendus accessibles au public sous quelque forme que ce soit.

Les exemplaires déposés doivent être d’une parfaite qualité. Le cas échéant, les exemplaires sont remis avec tout le matériel et les accessoires nécessaires à leur conservation et leur utilisation.

Le dépôt des documents audiovisuels et sonores et des oeuvres multimédias audiovisuelles sans support matériel est accompli au cas où l’accès libre du CNA aux documents et oeuvres ainsi qu’aux métadonnées y relatives est garanti et où le CNA est en droit de réaliser une copie de haute qualité de ces documents et oeuvres. Si tel n’est pas le cas, le producteur doit transmettre, sur demande, au CNA, toute information et tout outil nécessaires à la copie de ces documents et oeuvres. Si, pour des raisons techniques justifiées, la collecte des documents et oeuvres sans support matériel ne peut se faire en ligne, il doit être opéré par la remise matérielle du document ou de l’oeuvre sur un support physique adéquat déterminé par le CNA, soit par remise en main propre, soit par courrier postal.”

•	Question 40:

A l’instar du dépôt légal en faveur de la Bibliothèque nationale, le dépôt légal en faveur du CNA ne donne lieu à aucun paiement. En cas de mise à disposition du public, une rémunération est due en vertu des dispositions en matière de prêt public.

•	Question 41:

Les organismes dépositaire au Grand-Duché pour le dépôt légal sont la Bibliothèque nationale et le CNA (Centre national de l’audiovisuel).

•	Question 42:

En vertu de l’article 7, dernier alinéa du prédit règlement grand-ducal:
“Les publications entrées par dépôt légal deviennent la propriété de la Bibliothèque nationale. Elles peuvent être mises à disposition du public conformément à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.”

L’article 15 de ce règlement a trait aux documents et oeuvres déposés auprès du CNA: 
“Les documents et oeuvres entrés par dépôt légal deviennent la propriété du CNA. Ils peuvent être reproduits et mis à disposition du public conformément à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.”

•	Questions 43, 44 et 45:

En ce qui concerne les réponses aux questions 43, 44 et 45, il convient de consulter les rapports annuels de la Bibliothèque nationale de Luxembourg, et notamment le point 9.1. du rapport annuel de l’année 2009 en ce qui concerne les staistiques. Ce rapport peut être trouvé sous le lien internet 

http://www.bnl.public.lu/fr/publications/rapports-annuels/rapport-annuel-2009/BnL_rapport_annuel_2009.pdf

Des statistiques concernant le dépôt légal des oeuvres musicales et des oeuvres audiovisuelles ne sont actuellement pas disponibles, mais seront continuées dès parution.